ARCHIVÉE — Règlement modifiant le Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles

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Vol. 145, no 10 — Le 11 mai 2011

Enregistrement

DORS/2011-109 Le 21 avril 2011

CODE CANADIEN DU TRAVAIL

En vertu de l’article 15 (voir référence a) du Code canadien du travail (voir référence b), le Conseil canadien des relations industrielles prend le Règlement modifiant le Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles, ci-après.

Ottawa, le 21 avril 2011

La présidente du Conseil canadien des relations industrielles
ELIZABETH MACPHERSON

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 2001 SUR LE CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

MODIFICATIONS

1. La définition de « intervenant », à l’article 1 du Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles (voir référence 1) , est remplacée par ce qui suit :

« intervenant » Personne à qui une demande d’intervention présentée en vertu de l’article 12.1 est accordée. (intervenor)

2. Le paragraphe 2(2) du même règlement est abrogé.

3. Le passage du paragraphe 7(1) de la version française du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

7. (1) Lorsqu’une demande, une réponse, une réplique, une demande d’intervention ou tout autre document doit être déposé auprès du Conseil ou signifié à une personne, auquel cas il peut l’être à cette personne ou à son avocat ou son représentant, la signification ou le dépôt se fait de l’une des façons suivantes :

4. Le passage de l’article 10 du même règlement précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

10. Toute demande déposée auprès du Conseil, sauf les demandes assujetties aux articles 12.1, 33, 34, 36, 37, 40 à 43 et 45, comporte les renseignements suivants :

  1. a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son avocat ou de son représentant, le cas échéant;
  2. b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’intimé;

5. L’article 12 du même règlement et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

RÉPONSE ET RÉPLIQUE

12. Toute réponse ou réplique comporte les renseignements suivants :

  1. a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’intimé et de son avocat ou de son représentant, le cas échéant;
  2. b) le numéro de dossier que le Conseil a attribué à la demande;
  3. c) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la réponse ou de la réplique;
  4. d) une copie des documents déposés à l’appui de la réponse ou de la réplique;
  5. e) la position du demandeur ou de l’intimé relativement à l’ordonnance ou à la décision demandée par la partie adverse, selon le cas;
  6. f) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;
  7. g) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.

DEMANDE D’INTERVENTION

12.1 Toute demande d’intervention est présentée par écrit et comporte les renseignements suivants :

  1. a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’intervenant et de son avocat ou de son représentant, le cas échéant;
  2. b) le numéro de dossier que le Conseil a attribué à la demande;
  3. c) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande d’intervention;
  4. d) une copie des documents déposés à l’appui de la demande d’intervention;
  5. e) la position de l’intervenant relativement à l’ordonnance ou à la décision demandée;
  6. f) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;
  7. g) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée;
  8. h) un exposé de l’intérêt de l’intervenant dans l’affaire;
  9. i) des précisions sur la façon dont l’intervention aidera la Conseil à promouvoir les objectifs du Code.

6. L’intertitre précédant l’article 13 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

DÉLAI POUR RÉPONDRE OU RÉPLIQUER

7. (1) Le paragraphe 13(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

13. (1) Toute personne qui dépose une réponse doit le faire, selon le cas :

  1. a) dans les dix jours où elle est notifiée d’une demande d’accréditation;
  2. b) dans les quinze jours où elle est notifiée de toute autre demande.

(2) Les paragraphes 13(3) et (4) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(3) La demande de prorogation du délai pour déposer une réponse ou une réplique doit être faite au Conseil par écrit et doit être motivée.

8. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 13, de ce qui suit :

DÉLAI POUR DEMANDER D’INTERVENIR

13.1 (1) Toute personne qui dépose une demande d’intervention doit le faire, selon le cas :

  1. a) dans les dix jours où elle est notifiée d’une demande d’accréditation;
  2. b) dans les quinze jours où elle est notifiée de toute autre demande.

(2) La réponse à la demande d’intervention est déposée dans les dix jours du dépôt de la demande d’intervention.

(3) La demande de prorogation du délai pour déposer une demande d’intervention doit être faite au Conseil par écrit et doit être motivée.

9. L’alinéa 14b) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  1. (b) applications to file a decision or order of the Board in the Federal Court or in the superior court of a province, made under sections 23 and 23.1 of the Code;

10. Le paragraphe 15(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

15. (1) La demande visée par la procédure expéditive doit être signifiée à l’intimé en même temps qu’elle est déposée auprès du Conseil.

11. L’article 20 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

20. Le Conseil peut ordonner que deux ou plusieurs instances soient réunies, instruites ensemble ou instruites consécutivement.

12. Les paragraphes 21(4) et (5) du même règlement sont abrogés.

13. Le paragraphe 24(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

24. (1) Toute personne physique qui est délégataire du Conseil en vertu de l’alinéa 16k) du Code peut signer, dans le cadre de toute affaire dont il est saisi, les assignations à comparaître, à déposer sous serment ainsi qu’à produire des documents et des pièces.

14. Le paragraphe 25(1) du même règlement est abrogé.

15. L’article 26 du même règlement est abrogé.

16. Le paragraphe 27(4) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) If a party does not comply with subsection (1), (2) or (3), the Board may refuse to consider any document or hear any witness tendered by the party at the hearing.

17. (1) Le paragraphe 29(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

29. (1) En plus de son pouvoir de suspendre ou de remettre une audience conformément à l’alinéa 16l) du Code, le Conseil peut annuler une audience.

(2) Le paragraphe 29(3) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Dans les quinze jours suivant la réception de l’avis, une partie peut présenter au Conseil une demande motivée par écrit de reprise de la procédure.

18. Le passage du paragraphe 31(1) de la version française du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

31. (1) Pour toute demande concernant les droits de négociation, le Conseil peut accepter comme preuve d’adhésion d’une personne à un syndicat, à la fois :

19. Les articles 33 et 34 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

33. La demande relative aux droits de négociation comporte les renseignements suivants :

  1. a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son avocat ou de son représentant, le cas échéant;
  2. b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’intimé;
  3. c) une description générale de l’entreprise de l’employeur;
  4. d) l’adresse des établissements de l’employeur touchés par la demande;
  5. e) la disposition du Code en vertu de laquelle la demande est faite;
  6. f) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;
  7. g) une copie des documents déposés à l’appui de la demande;
  8. h) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;
  9. i) la description des unités de négociation existantes qui peuvent être touchées par la demande et la description de toute ordonnance d’accréditation;
  10. j) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de tout syndicat ou regroupement de syndicats qui est l’agent négociateur de ces unités ou qui est autrement touché par la demande;
  11. k) le cas échéant, les dates d’entrée en vigueur et d’expiration des conventions collectives en vigueur ou expirées qui s’appliquent aux employés faisant partie de l’unité de négociation existante;
  12. l) la description de l’unité de négociation proposée;
  13. m) le nombre d’employés faisant partie de l’unité de négociation existante ou proposée;
  14. n) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;
  15. o) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.

34. En plus des renseignements exigés pour toute demande présentée aux termes de l’article 33, la demande d’accréditation présentée par un syndicat sous le régime de l’article 24 du Code ou par un regroupement de syndicats sous le régime de l’article 32 du Code est accompagnée d’une déclaration confidentielle distincte qui précise le nombre d’employés compris dans l’unité de négociation proposée que le demandeur prétend représenter comme membres du syndicat ou du regroupement de syndicats.

20. Le paragraphe 36(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

36. (1) En plus des renseignements exigés pour toute demande présentée aux termes de l’article 33, la demande présentée par un employé sous le régime de l’article 38 du Code est accompagnée d’une déclaration confidentielle distincte signée par chacun des employés que le demandeur prétend représenter, portant qu’ils ne souhaitent pas être représentés par l’agent négociateur et qu’ils autorisent le demandeur à agir en leur nom.

21. L’article 37 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

37. La demande présentée sous le régime du paragraphe 40(1) du Code comporte les renseignements suivants :

  1. a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son avocat ou de son représentant, le cas échéant;
  2. b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de tout employeur ou syndicat que la demande peut intéresser;
  3. c) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;
  4. d) une copie des documents déposés à l’appui de la demande;
  5. e) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;
  6. f) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;
  7. g) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée;
  8. h) un exposé détaillé des actes constitutifs de la fraude présumée, y compris le moment et la manière dont le demandeur en a eu connaissance.

22. Les articles 38 et 39 de la version française du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

38. Le syndicat ou regroupement de syndicats qui s’est vu refuser une demande d’accréditation doit attendre six mois suivant la date du rejet avant de présenter une nouvelle demande concernant la même unité de négociation ou une unité de négociation essentiellement similaire.

39. Tout employé qui s’est vu refuser une demande de révocation d’accréditation doit attendre six mois suivant la date du rejet avant de présenter une nouvelle demande concernant la même unité de négociation.

23. Le paragraphe 40(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

40. (1) La plainte comporte les renseignements suivants :

  1. a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son avocat ou de son représentant, le cas échéant;
  2. b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de toute personne que la plainte peut intéresser;
  3. c) la disposition du Code en vertu de laquelle la plainte est faite;
  4. d) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la plainte;
  5. e) une copie des documents déposés à l’appui de la plainte;
  6. f) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la plainte;
  7. g) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;
  8. h) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée;
  9. i) la date à laquelle le plaignant a eu connaissance des mesures ou des circonstances ayant donné lieu à la plainte;
  10. j) s’il y a lieu, un exposé des mesures prises en vue de soumettre la plainte à l’arbitrage selon la convention collective, ou les raisons pour lesquelles un arbitrage n’a pas eu lieu.

24. Le passage de l’article 41 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

41. En plus des renseignements exigés pour toute demande présentée aux termes de l’article 33, la demande de déclaration d’invalidité du vote de grève ou de lock-out présentée sous le régime des paragraphes 87.3(4) ou (5) du Code comporte les renseignements suivants :

25. Le paragraphe 42(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

42. (1) La demande de déclaration de grève illégale présentée par un employeur sous le régime de l’article 91 du Code comporte les renseignements suivants :

  1. a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son avocat ou de son représentant, le cas échéant;
  2. b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de tout syndicat et, le cas échéant, de tout employé à l’égard duquel une ordonnance est nommément demandée, et les désigne comme intimés;
  3. c) la description des unités de négociation existantes qui peuvent être touchées par la demande et la description de toute ordonnance d’accréditation;
  4. d) une description générale de l’entreprise de l’employeur;
  5. e) l’adresse des établissements de l’employeur touchés par la demande;
  6. f) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;
  7. g) une copie des documents déposés à l’appui de la demande;
  8. h) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;
  9. i) le cas échéant, les dates d’entrée en vigueur et d’expiration des conventions collectives en vigueur ou expirées qui s’appliquent aux employés faisant partie de l’unité de négociation existante;
  10. j) le nombre d’employés faisant partie de l’unité de négociation existante;
  11. k) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;
  12. l) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.

26. L’article 43 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

43. La demande de déclaration de lock-out illégal présentée par un syndicat sous le régime de l’article 92 du Code comporte les renseignements suivants :

  1. a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son avocat ou de son représentant, le cas échéant;
  2. b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’employeur des employés visés par le lock-out et, le cas échéant, des personnes agissant pour son compte à l’égard desquels une ordonnance est nommément demandée, et les désigne comme intimés;
  3. c) la description des unités de négociation existantes qui peuvent être touchées par la demande et la description de toute ordonnance d’accréditation;
  4. d) une description générale de l’entreprise de l’employeur;
  5. e) l’adresse des établissements de l’employeur touchés par la demande;
  6. f) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;
  7. g) une copie des documents déposés à l’appui de la demande;
  8. h) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;
  9. i) le cas échéant, les dates d’entrée en vigueur et d’expiration des conventions collectives en vigueur ou expirées qui s’appliquent aux employés faisant partie de l’unité de négociation existante;
  10. j) le nombre d’employés faisant partie de l’unité de négociation existante;
  11. k) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;
  12. l) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.

27. (1) Le paragraphe 45(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

45. (1) La demande de réexamen d’une décision ou d’une ordonnance du Conseil comporte les renseignements suivants :

  1. a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son avocat ou de son représentant, le cas échéant;
  2. b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de tout employeur ou syndicat que la demande peut intéresser;
  3. c) la décision ou l’ordonnance du Conseil qui fait l’objet de la demande de réexamen;
  4. d) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;
  5. e) une copie des documents déposés à l’appui de la demande;
  6. f) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;
  7. g) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;
  8. h) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.

(2) Le paragraphe 45(2) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) La demande est déposée dans les vingt et un jours suivant la date où les motifs écrits de la décision ou de l’ordonnance réexaminée sont rendus.

28. Le paragraphe 47(2) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Si une partie ne se présente pas à une audience après avoir été avisée de sa tenue par le Conseil, celui-ci peut décider de la question en l’absence de la partie.

ENTRÉE EN VIGUEUR

29. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Le Conseil canadien des relations industrielles prend ce règlement qui modifie le Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le Règlement) afin de corriger certaines incohérences qui ont été identifiées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Il vise également à corriger des erreurs de formulation et de numération ainsi que certaines discordances entre les versions anglaise et française du Règlement.

Justification

Ces modifications d’ordre technique contribueront au fonctionnement efficace du Conseil canadien des relations industrielles et l’appuieront dans l’administration du Code canadien du travail (Partie I — Relations du travail), en plus de favoriser l’administration impartiale, appropriée et efficace des règles de conduite qui régissent les parties qui se présentent devant le Conseil pour régler leurs différends.

Avantages et coûts

Ces changements n’ont aucune répercussion sur les recettes fédérales ou sur la répartition des ressources. Elles n’ont aucune incidence négative sur les employeurs, les syndicats et les employés qui se présentent devant le Conseil, si ce n’est qu’ils devront se familiariser avec les nouvelles dispositions réglementaires.

Consultation

Une période de consultations auprès des groupes représentant le milieu des relations du travail au Canada et assujettis à la compétence du Conseil a précédé l’adoption du présent règlement. Les modifications proposées ont été distribuées au Comité de consultation de la clientèle du Conseil canadien des relations industrielles et des discussions ont eu lieu en septembre 2010. Le Comité de consultation de la clientèle a été mis sur pied en 2004 dans le but précis d’obtenir la rétroaction du milieu des relations du travail, tant du côté patronal que du côté syndical, sur les pratiques, les initiatives et le rendement du Conseil. Les membres du Comité ont formulé des commentaires sur les modifications d’ordre technique proposées et leurs suggestions ont été incorporées dans la version définitive des modifications réglementaires.

Personne-ressource

Ginette Brazeau
Directeur exécutif et Greffier principal
240, rue Sparks, 4e étage Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0X8
Téléphone : 613-947-5429
Télécopieur : 613-947-3894
Courriel : ginette.brazeau@cirb-ccri.gc.ca

Référence a
L.C. 1998, ch. 26, art. 3

Référence b
L.R., ch. L-2

Référence 1
DORS/2001-520