ARCHIVÉE — Arrêté 2011-87-04-03 modifiant la Liste intérieure

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Vol. 145, no 10 — Le 11 mai 2011

Enregistrement

DORS/2011-110 Le 2 mai 2011

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Attendu que le ministre de l’Environnement a reçu les renseignements visés aux alinéas 87(1)a) ou (5)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a) concernant chaque substance visée par l’arrêté ci-après;

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé sont convaincus que celles de ces substances qui sont ajoutées à la Liste intérieure (voir référence b) en vertu du paragraphe 87(1) de cette loi ont été fabriquées ou importées au Canada, par la personne qui a fourni les renseignements, en une quantité supérieure à celle prévue par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (voir référence c);

Attendu que le délai d’évaluation prévu à l’article 83 de cette loi est expiré;

Attendu que les substances ne sont assujetties à aucune condition fixée aux termes de l’alinéa 84(1)a) de cette loi,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1), (3) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence d), le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2011-87-04-03 modifiant la Liste intérieure, ci-après.

Gatineau, le 2 mai 2011

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

ARRÊTÉ 2011-87-04-03 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

MODIFICATIONS

1. La partie 1 de la Liste intérieure (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

21351-39-3 N

25037-78-9 N-P

35176-76-2 T-P

54323-23-8 N

65229-01-8 N

68413-19-4 N-P

183815-54-5 N

418757-33-2 N-P

2. La partie 3 de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

15432-6 T

Poly(oxy-alkanediyl), sulfoalkyl-hydroxy, dialkylether, sodium salt
α-sulfoalkyl-ω-hydroxypoly(oxyalcanediyle), éther dialkylique, sel sodique

18260-8 N

Butanedioic acid, 2,3-dihydroxy-(2R,3R), mixed alkyl and isoalkyl diesters
Mélange de (2R,3R)-2,3-dihydroxybutanedioates de dialkyle et de diisoalkyle

18262-1 N-P

2-Propenoic acid, 2-methyl-, alkyl ester, polymer with butyl 2-methyl-2-propenoate and butyl 2-propenoate
Méthacrylate d’alkyle polymérisé avec du méthacrylate de butyle et de l’acrylate de butyle

18263-2 N-P

Triglycerides, polymer with 4,7-methano-1H-indene, 3a,4,7,7a-tetrahydro-, 1,2-ethanediol, 1,2-propanediol and 2,5-furandione
Triglycérides polymérisés avec du 3a,4,7,7a-tétrahydro-4,7-méthano-1H-indène, de l’éthylèneglycol, du propylèneglycol et de la furane-2,5-dione

18264-3 N-P

2-Propenoic acid, 2-methyl-, telomer with alkyl propenoate, 1-dodecanethiol and ethenylbenzene, potassium salt
Acide méthacrylique télomérisé avec un acrylate d’alkyle, du dodécane-1-thiol et du styrène, sel potassique

18265-4 N-P

Hexanedioic acid, polymer with 2,2-bis(hydroxymethyl)-1,3-propanediol, 1,3-dihydro-1,3-dioxo5-isobenzofurancarboxylic acid, 2-ethyl-2-(hydroxymethyl)1,3-propanediol, 3-hydroxy-2-(hydroxymethyl)2-methylpropanoic acid, 1,3-isobenzofurandione and 5-isocyanato-1-(isocyanatomethyl)-1,3,3-trimethylcyclohexane, benzoate(ester) trimethylalkanoate(ester), compd. with N,N-diethylethanamine
Acide adipique polymérisé avec du pentaérythrol, de l’acide 1,3-dihydro-1,3-dioxoisobenzofurane-5-carboxylique, de l’hexaglycérine, de l’acide 2,2-bis(hydroxyméthyl)-propanoïque, de l’isobenzofurane-1,3-dione et du 1-(isocyanatométhyl)-1,3,3-triméthylcyclohexane-5-isocyanate, benzoate(ester) triméthylalcanoate(ester), composé avec la N,N-diéthyléthanamine

3. La substance « 17849-2 N-S-P » figurant dans la colonne 1 de la partie 4 de la même liste, ainsi que le passage de la colonne 2 en regard de cette substance, sont remplacés par ce qui suit :

Colonne 1

Substance

Colonne 2
Nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie au paragraphe 81(3) de la Loi

17849-2 N-P-S

1. Toute activité relative à la substance 1,6-diisocyanatohexane homopolymérisé bloqué avec l’alcane-1-ol-polyhalosubstitué, peu importe la quantité en cause, autre que son utilisation comme composant d’un agent oléofuge et hydrofuge ou antisalissure appliqué sur des textiles ou des moquettes dans un milieu industriel.

2. Pour chaque nouvelle activité, les renseignements ci-après sont fournis au ministre au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée :

  1. a) la description de la nouvelle activité proposée à l’égard de la substance;
  2. b) les renseignements prévus à l’annexe 9 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
  3. c) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 de ce règlement;
  4. d) en cas d’utilisation par vaporisation de la substance dans un endroit autre que dans un milieu industriel :
    1. (i) soit les données et le rapport d’un essai de toxicité par inhalation, sur des rats, de l’alcool 6:2 du fluorotélomère, effectué selon la méthode décrite dans la ligne directrice 413 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») pour les essais de produits chimiques, intitulée Toxicité subchronique par inhalation : étude sur 90 jours, et réalisé conformément aux « Principes de l’OCDE relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire », figurant à l’annexe II de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques adoptée par l’OCDE le 12 mai 1981, qui sont à jour au moment de l’obtention des résultats d’essai,
    2. (ii) soit tout autre renseignement ou toute autre étude similaire qui permet l’évaluation de la toxicité subchronique par inhalation de l’alcool 6:2 du fluorotélomère;
    e) tout autre renseignement ou toute autre donnée d’essai à l’égard de la substance dont dispose la personne ayant l’intention d’utiliser celle-ci pour la nouvelle activité proposée, ou auquel elle a accès, et qui est utile pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique, y compris tout renseignement ou toute donnée d’essai permettant de déterminer la toxicité subchronique par inhalation des produits de dégradation à base de fluorotélomère qu’elle contient.

3. Les renseignements qui précèdent seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Question et objectifs

L’Arrêté 2011-87-04-03 modifiant la Liste intérieure (ci-après « l’Arrêté »), pris en vertu des paragraphes 87(1), (3) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), a pour objet d’inscrire 14 substances sur la Liste intérieure et d’apporter une correction aux nouvelles activités pour une substance. De plus, puisqu’une substance ne peut être inscrite sur la Liste intérieure et la Liste extérieure en même temps, un arrêté en vue de radier cinq substances de la Liste extérieure est proposé.

Description et justification

La Liste intérieure

Pour l’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Liste intérieure est la seule source qui permet de déterminer si une substance est « existante » ou est « nouvelle » au Canada. Les substances qui sont inscrites sur la Liste intérieure, exception faite de celles portant la mention « S », « S’ » ou « P » (voir référence 2), ne sont pas assujetties aux exigences de l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ou de son règlement pris en vertu de l’article 89, soit le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères). Les substances non inscrites sur la Liste intérieure doivent, conformément à la Loi, faire l’objet d’une déclaration et d’une évaluation tel que prévu par ce règlement, avant leur fabrication ou leur importation au Canada.

La Liste intérieure a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en mai 1994. Cependant, la Liste intérieure n’est pas statique et fait l’objet, lorsqu’il y a lieu, d’inscriptions, de radiations ou de corrections, qui sont publiées dans la Gazette du Canada. L’Arrêté 2001-87-04-01 modifiant la Liste intérieure (DORS/2001-214), publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 4 juillet 2001, établit la structure de la Liste en établissant selon les certaines critères des catégories de substances ou d’organismes vivants (voir référence 3).

La Liste extérieure

L’inventaire de la loi des États-Unis Toxic Substances Control Act a été retenu comme fondement pour la Liste extérieure. La Liste extérieure est mise à jour sur une base semestrielle à partir des modifications apportées à l’inventaire américain. La Liste extérieure ne s’applique qu’aux substances chimiques et aux polymères. Afin de protéger l’environnement et la santé humaine, les substances inscrites sur la Liste extérieure qui sont fabriquées ou importées en quantités supérieures à 1 000 kg par année demeurent soumises aux exigences de déclaration et d’évaluation scientifique à titre de substances nouvelles au Canada. Toutefois, les exigences en matière d’information les concernant sont moindres.

Inscriptions sur la Liste intérieure

Le paragraphe 87(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) exige que le ministre inscrive une substance chimique ou un polymère sur la Liste intérieure dans les 120 jours suivant la réalisation des conditions suivantes : « a) il a reçu des renseignements concernant la substance en application des articles 81 ou 82, ainsi que les renseignements complémentaires ou les résultats d’essais exigés en vertu du paragraphe 84(1); b) les ministres sont convaincus qu’elle a été fabriquée ou importée par la personne qui a fourni les renseignements en une quantité supérieure, selon le cas, à : (i) 1 000 kg au cours d’une année civile, (ii) un total de 5 000 kg, (iii) la quantité fixée par règlement pour l’application de cet article; c) le délai d’évaluation prévu à l’article 83 est expiré; d) la substance n’est plus assujettie aux conditions précisées au titre de l’alinéa 84(1)a). »

Le paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) exige que le ministre inscrive une substance chimique ou un polymère sur la Liste intérieure dans les 120 jours suivant la réalisation des conditions suivantes : « a) il a reçu des renseignements concernant la substance en application des paragraphes 81(1) à (13) ou de l’article 82, les renseignements complémentaires ou les résultats d’essais exigés en vertu du paragraphe 84(1), ainsi que tout autre renseignement réglementaire; b) le délai d’évaluation prévu à l’article 83 est expiré; c) la substance n’est plus assujettie aux conditions précisées au titre de l’alinéa 84(1)a). »

Étant donné que 14 substances répondent aux critères du paragraphe 87(1) ou (5), cet arrêté les inscrit sur la Liste intérieure.

Corrections à la Liste intérieure

En ce qui touche une substance inscrite sur la Liste intérieure, le paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), permet au ministre de porter à la Liste la mention qu’elle est assujettie au paragraphe 81(3) et de préciser les nouvelles activités pour l’application de ce paragraphe.

Des corrections à la Liste intérieure sont apportées en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin de modifier des nouvelles activités concernant une substance.

Publication des dénominations maquillées

L’article 88 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) exige la publication d’une dénomination maquillée dans les cas où la publication de la dénomination chimique ou biologique d’une substance aboutirait à la divulgation de renseignements commerciaux de nature confidentielle en violation de l’article 314 de cette Loi. La procédure à suivre pour l’élaboration d’une dénomination maquillée est prescrite par le Règlement sur les dénominations maquillées. L’Arrêté 2011-87-04-03 inscrit six dénominations maquillées à la Liste intérieure. Malgré l’article 88, l’identité d’une substance peut être divulguée par le ministre conformément aux articles 315 ou 316 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Les personnes réglementées qui veulent déterminer si une substance est inscrite à la partie confidentielle de la Liste intérieure doivent envoyer au Programme des substances nouvelles un avis d’intention véritable de fabriquer ou d’importer la substance.

Radiations de la Liste extérieure

Les substances inscrites sur la Liste intérieure, si elles figurent sur la Liste extérieure, sont radiées de cette dernière en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Cinq substances inscrites sur la Liste intérieure sont présentes sur la Liste extérieure et seront par conséquent radiées de cette liste.

Solutions envisagées

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) édicte le régime des mises à jour de la Liste intérieure, lequel comporte des échéanciers très stricts. Étant donné que les 14 substances visées par l’Arrêté ont rempli les conditions pour l’inscription sur cette liste, aucune solution autre que leur inscription n’a été envisagée.

De même, les corrections proposées à la Liste extérieure constituent la seule solution envisageable, puisqu’une substance ne peut être inscrite sur la Liste intérieure et la Liste extérieure en même temps.

Avantages et coûts

Avantages

La modification à la Liste intérieure entraînera des avantages pour le public et les gouvernements puisqu’elle identifiera les nouvelles substances qui sont commercialisés au Canada. L’industrie bénéficiera aussi de cette modification puisque ces substances seront exemptées de toutes les exigences en matière d’évaluation et de déclaration prévues à l’article 81 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). De plus, L’Arrêté 2011-87-04-03 améliorera la précision de la Liste en apportant une correction nécessaire.

Coûts

Aucun coût différentiel associé à cet arrêté ne sera encouru par le public, l’industrie ou les gouvernements.

Consultation

Étant donné que cet arrêté est de nature administrative et qu’il ne contient aucun renseignement pouvant faire l’objet de commentaire ou d’objection de la part du public en général, aucune consultation ne s’est avérée nécessaire.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Liste intérieure identifie, tel qu’il est requis par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), les substances qui ne sont pas assujetties aux exigences du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères). De plus, puisque cet arrêté ne fait qu’inscrire 14 substances sur la Liste intérieure, il n’est pas nécessaire d’élaborer un plan de mise en œuvre, une stratégie de conformité ou des normes de service.

Personne-ressource

David Morin
Directeur exécutif
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information de la gestion des substances : 1-800-567-1999 (sans frais au Canada) 819-953-7156 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : substances@ec.gc.ca

Référence a
L.C. 1999, ch. 33

Référence b
DORS/94-311

Référence c
DORS/2005-247

Référence d
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
DORS/94-311

Référence 2
Certaines substances inscrites sur la Liste intérieure portant la mention «S» ou «S’» pourraient nécessiter une déclaration avant leur fabrication, leur importation ou leur utilisation pour une nouvelle activité. De plus, les substances portant la mention «P» nécessitent une déclaration avant leur fabrication ou leur importation, si elles sont sous une forme qui ne satisfait plus les critères des exigences réglementaires réduites tels que décrits par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Référence 3
Pour plus de renseignements, veuillez consulter le www.gazette.gc.ca/archives/p2/2001/2001-07-04/pdf/g2-13514.pdf.