ARCHIVÉE — Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu

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Vol. 145, no 11 — Le 25 mai 2011

Enregistrement

DORS/2011-111 Le 16 mai 2011

LOI SUR LES ARMES À FEU

C.P. 2011-559 Le 13 mai 2011

Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu (voir référence a) ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (voir référence b);

Attendu que, conformément au paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’alinéa 117q) de la Loi sur les armes à feu (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DROITS APPLICABLES AUX ARMES À FEU

MODIFICATION

1. Le paragraphe 2.2(4) du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

(4) Pour l’application des paragraphes (1) et (3), la période commence le 17 mai 2006 et se termine le 16 mai 2012.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé


Question : La présente modification a pour effet de reconduire le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, qui, conjuguée avec la reconduction préalablement approuvée du Règlement modifiant le Règlement sur les permis d’armes à feu et du Décret modifiant le Décret fixant une période d’amnistie (2006), contribue à maintenir et à augmenter la conformité aux dispositions législatives fédérales en matière d’armes à feu. Le défaut de prolonger cette mesure pourrait dissuader certains propriétaires d’armes à feu de rester ou de se mettre en règle avec les dispositions législatives fédérales en matière d’armes à feu, ce qui minerait la sécurité publique.

Description : Plus particulièrement, la mesure prolonge, jusqu’au 16 mai 2012, la dispense des droits à payer associés au renouvellement ou au reclassement d’un permis d’armes à feu.

Énoncé des coûts et avantages : La dispense des droits, conjuguée à la mesure de renouvellement du permis de possession simple et à celle relative à la période d’amnistie sous le régime du Code criminel qui protège les titulaires de permis sans restriction pendant qu’ils prennent des mesures pour se conformer à la législation fédérale en matière d’armes à feu, vise à augmenter le taux de conformité aux dispositions législatives fédérales en matière d’armes à feu et à améliorer la sécurité publique. Entre 2011 et 2012, environ 330 000 titulaires de permis pourraient bénéficier de la dispense des droits à payer. La perte de recettes attribuable à la dispense des droits à payer pour ces permis est de l’ordre de 20,9 millions de dollars.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Il n’y a aucune incidence sur les entreprises. Le but de cette mesure, avec celles du renouvellement du PPS et de la période d’amnistie, est d’encourager les particuliers :

  1. (i) qui ne sont pas en conformité avec les dispositions législatives fédérales en matière d’armes à feu;
  2. (ii) qui sont en règle, mais qui devront renouveler leur permis à court terme et qui pourraient envisager de ne pas demeurer en règle avec les dispositions législatives fédérales en matière d’armes à feu;

à se mettre en règle.

Mesures de rendement et plan d’évaluation : Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC évalue la conformité de manière continue. Le commissaire aux armes à feu, conformément à la Loi sur les armes à feu, présente un rapport annuel au Parlement sur le rendement du PCAF. Aucune autre mesure du rendement et aucun autre plan d’évaluation ne sont nécessaires. Le dernier rapport, à savoir le Rapport du Commissaire aux armes à feu de 2009, a été déposé en Chambre par le ministre de la Sécurité publique le 7 octobre 2010.


Question

Les modifications au Règlement sur les droits applicables aux armes ont trait au renouvellement d’une mesure qui, conjuguée aux mesures relatives aux PPS et à la période d’amnistie sous le régime du Code criminel récemment reconduites, vise à maintenir et à augmenter le taux de conformité à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel.

Au mois de décembre 2010, environ 1,8 million de personnes détenaient un permis d’armes à feu délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu. Ensemble, ces personnes ont enregistré plus de 7,6 millions d’armes à feu. À l’heure actuelle, on estime que plus de 224 000 titulaires de permis échus sont toujours propriétaires de leurs armes à feu. De ce nombre, 172 500 (plus de 76 %) sont d’anciens titulaires de PPS. La majorité des titulaires de PPS valides ou échus ont plus de 50 ans et habitent une région rurale ou éloignée où l’accès au cours de sécurité dans le maniement est limité. La mise en œuvre en 2008 de la mesure permettant de renouveler le PPS a fait en sorte qu’environ 40 000 titulaires de permis échus ont pu demander un nouveau PPS, leur permettant ainsi d’être en conformité avec les dispositions législatives fédérales relatives aux armes à feu.

Les propriétaires d’armes à feu et les défenseurs des armes à feu soutiennent qu’on dissuade les propriétaires d’armes à feu expérimentés qui habitent dans une région rurale ou éloignée en leur demandant de payer les droits exigibles et de suivre un cours pour obtenir un permis d’armes à feu. Il est peu probable que les propriétaires d’armes à feu qui ne respectent pas les dispositions législatives fédérales prennent des mesures pour s’y conformer si on ne fait rien pour les y inciter.

Depuis 2006, le taux global de conformité à l’égard des permis est passé de 82 % à 76 %. Bien que le taux de conformité global ait diminué pendant que trois mesures fédérales visant à augmenter le taux de conformité (c’est-à-dire la mesure de renouvellement des PPS, la période d’amnistie et la dispense des droits à payer) étaient en vigueur, cette diminution aurait peut-être été encore plus importante en l’absence de ces mesures. La dispense des droits exigibles vise une réduction du fardeau administratif. Cette mesure, conjuguée à celle relative au renouvellement des PPS et à l’amnistie sous le régime du Code criminel, contribue au maintien de conditions favorables pour encourager les intéressés à se conformer aux dispositions de la Loi sur les armes à feu qui ont trait aux permis et à l’enregistrement. Il est également possible que la conformité a diminué en raison de la confusion et l’incertitude concernant le contrôle des armes à feu en raison des efforts législatifs répétés visant à éliminer le registre des armes d’épaule.

La dispense des droits à payer pour le renouvellement des permis d’armes à feu est prorogée jusqu’au 16 mai 2012.

Objectifs

L’objectif principal du PCAF est d’accroître la sécurité publique. Il atteint son objectif en partie en augmentant le nombre de propriétaires d’armes à feu qui respectent les dispositions de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel relatives à l’obtention d’un permis et à l’enregistrement. Ces titulaires font l’objet d’une vérification continue de l’admissibilité, une condition dont est assorti leur permis d’armes à feu.

La vérification continue de l’admissibilité permet de tenir compte du fait que la situation du titulaire de permis peut changer, y compris sous l’angle de la pertinence de continuer de posséder des armes à feu. Par une telle vérification, on fait en sorte que tout comportement connu d’un propriétaire d’armes à feu en règle qui présente un risque élevé (par exemple l’interaction récente avec des représentants des forces de l’ordre) est signalé d’office aux contrôleurs des armes à feu et aux forces de l’ordre. Ainsi, les autorités peuvent prendre les mesures qui s’imposent, au besoin, comme révoquer le permis et saisir l’arme à feu. Si un propriétaire d’armes à feu n’est plus en règle (c’est-à-dire s’il ne renouvelle pas son permis), il n’est plus du ressort du PCAF. Par conséquent, les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, entre autres dispositions législatives, empêchent la GRC de procéder à la vérification continue de l’admissibilité de ce particulier, ce qui prive le PCAF d’un outil qui lui permet de prendre des mesures proactives à l’égard de propriétaires d’armes à feu qui présentent un risque élevé.

Description

La présente mesure réglementaire modifie le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, en prolongeant, jusqu’au 16 mai 2012, la dispense actuelle des droits à payer pour les permis d’armes à feu, notamment les droits applicables pour le reclassement d’un PPS en un permis de possession et d’acquisition (PPA) ou pour l’ajout de privilèges (par exemple armes à feu à autorisation restreinte ou armes à feu prohibées) à un permis.

La dispense des droits à payer ne s’applique pas :

  • à une demande de permis initial;
  • à une demande présentée à la suite d’une révocation de permis ou d’un refus de délivrer un permis ou lorsque prend fin une ordonnance d’interdiction visant les armes à feu;
  • à toutes les demandes de permis de possession et d’acquisition présentées par des particuliers qui étaient auparavant titulaires de permis pour mineurs.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

En l’absence de cette mesure réglementaire, dès le 17 mai 2011, tous les particuliers qui désirent renouveler leur permis devront acquitter les droits afférents (jusqu’à concurrence de 80 $ pour un permis de cinq ans). Cela pourrait probablement avoir un effet dissuasif sur certains particuliers pour ce qui est de se conformer aux dispositions législatives fédérales en matière d’armes à feu, et pourrait encourager certains titulaires de permis en règle de cesser de l’être, ce qui minerait la sécurité publique.

Avantages et coûts

La mesure entraînera des coûts modestes pour le gouvernement fédéral et de légères économies pour les titulaires de permis d’armes à feu. Le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu prévoit que les particuliers qui demandent un permis pour la première fois ou qui renouvellent leur permis doivent payer des droits pouvant aller jusqu’à 80 $ selon le type de permis et les privilèges dont il est assorti.

Cet amendement prévoit une prolongation d’un an, à savoir jusqu’au 16 mai 2012, de la dispense actuelle des droits accordée aux personnes qui reclassent ou renouvellent leur permis d’armes à feu. De 2011 à 2012, environ 330 000 personnes devront renouveler leur permis d’armes à feu et pourraient profiter de la prolongation de la dispense. La perte de recettes attribuable à la dispense des droits à payer pour ces permis est de l’ordre de 20,9 millions de dollars.

Consultation

Les modifications réglementaires ont été pré-publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada afin d’inviter les commentaires du public pour une période de 15 jours (du 9 au 24 avril 2011). Aucun commentaire n’a été reçu.

De précédentes consultations menées par le gouvernement ont porté sur trois mesures liées à la conformité (renouvellement des PPS, période d’amnistie et dispense des droits exigibles), plutôt que sur la seule question de la dispense des droits exigibles. Voici un aperçu des commentaires qui ont été reçus.

En 2010, les modifications réglementaires précédentes visant la reconduction d’une série de mesures visant à accroître la conformité à la loi (c’est-à-dire renouvellement des PPS, période d’amnistie et dispense des droits exigibles) ont été publiées préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de permettre aux membres du public de formuler des commentaires au cours d’une période de 15 jours (du 20 mars au 3 avril 2010). Au cours de cette période, 15 commentaires ont été reçus, soit 12 de la part de particuliers et 3 de la part d’organisations, dont la Coalition pour le contrôle des armes, le Conseil national des femmes et la Coalition spéciale pour l’égalité des femmes et les droits de la personne. Les auteurs de tous les commentaires s’opposaient à la prolongation de l’amnistie, craignant que celle-ci mine l’efficacité du Registre des armes à feu et confère l’immunité aux propriétaires d’armes d’épaule qui ne respectent pas les dispositions législatives fédérales en matière d’armes à feu. Le gouvernement a examiné l’avis de ces intervenants, mais il a choisi de mettre en place les modifications réglementaires en raison de l’importance du point de vue de la sécurité publique.

En 2009, les modifications réglementaires ont été publiées préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de permettre aux membres du public de formuler des commentaires pendant 30 jours (du 28 mars au 26 avril 2009). Au cours de cette période, quatre commentaires ont été reçus, deux de la part d’organisations et deux de la part de particuliers. De ce nombre, deux appuyaient la reconduction proposée des mesures visant à accroître la conformité à la législation en matière d’armes à feu et deux s’opposaient à la prolongation de la période d’amnistie. Ceux qui ont appuyé les modifications réglementaires proposées se sont dit d’avis que ces mesures faisaient partie de l’engagement du gouvernement à abroger le Registre des armes d’épaule tandis que les opposants s’inquiétaient que l’amnistie aurait pour effet de réduire l’efficacité du Registre des armes à feu et d’accorder l’impunité aux propriétaires d’armes d’épaule qui ne se conforment pas aux dispositions législatives fédérales en matière d’armes à feu.

De même, au cours de la période de publication préalable du 1er au 31 mars 2008, nous avons reçu 131 commentaires par courriel, télécopie, message téléphonique et courrier concernant la mise en œuvre proposée des mesures d’incitation à la conformité. Presque tous les commentaires provenaient de particuliers et non d’organisations; 126 personnes, 4 organisations et un gouvernement provincial se sont prononcés sur la proposition. De façon générale, les modifications réglementaires jouissaient d’un solide appui et certains des répondants ont indiqué que, selon eux, ces mesures constituent d’excellents moyens d’inciter les gens à se conformer à la loi. Selon une majorité de personnes en faveur des modifications, les mesures législatives devraient principalement viser les armes à feu des criminels plutôt que celles des Canadiens qui sont, par ailleurs, respectueux des lois. Ces mêmes personnes s’inquiétaient aussi de l’ampleur des fonds publics dépensés pour le PCAF.

Neuf répondants (une province, quatre organismes et quatre particuliers) qui n’appuyaient pas les initiatives en 2008 se sont dits préoccupés par la prolongation de la période d’amnistie. Le procureur général de l’Ontario était d’avis que des prolongations répétées de la période d’amnistie entraînaient une détérioration des données auxquelles ont accès les policiers dans le Système canadien d’information relativement aux armes à feu. D’autres opposants étaient également d’avis que les particuliers avaient eu suffisamment de temps pour se familiariser avec les exigences de la loi (depuis 1995) et ils ont critiqué la manière dont le gouvernement gère le PCAF. D’autres qui se sont présentés comme des titulaires de permis d’armes à feu et des propriétaires d’armes à feu enregistrées conformément à la loi, ont exprimé leurs préoccupations face au fait que les particuliers qui ne sont pas en règle avec la loi se voient offrir trop d’occasions de se mettre en règle, étant donné que l’information est disponible depuis longtemps déjà.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les messages préciseront qui peut profiter de ces mesures, la façon dont ils peuvent le faire et la durée de l’offre. En vue d’augmenter le taux de conformité volontaire, les messages mettront l’accent sur l’engagement du gouvernement à améliorer la sécurité publique au moyen de mesures de contrôle efficaces des armes à feu et de lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles, et ce, tout en réduisant le fardeau administratif inutile imposé aux propriétaires d’armes à feu. On soulignera notamment l’obligation qu’ont les propriétaires d’armes à feu de se conformer à la loi et les avantages de la prorogation des mesures qui, ensemble, leur permettent de se conformer à la loi et les incitent à le faire.

Aux termes des dispositions législatives fédérales en matière d’armes à feu, pour être en possession légitime d’une arme à feu sans restriction, un particulier doit détenir un permis délivré en application de la Loi sur les armes à feu ainsi qu’un certificat d’enregistrement visant chaque arme à feu sans restriction.

On s’attend à ce que les propriétaires d’armes à feu prennent des mesures concrètes, prévues dans le Décret fixant une période d’amnistie (2006), pour se conformer à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel.

Mesures de rendement et évaluation

Le PCAF évalue la conformité de manière continue. Le commissaire aux armes à feu, conformément à la Loi sur les armes à feu, présente un rapport annuel au Parlement sur le rendement du PCAF. Aucune autre mesure du rendement ou plan d’évaluation n’est nécessaire. Le dernier rapport, à savoir le Rapport du Commissaire aux armes à feu de 2009, a été déposé en Chambre par le ministre de la Sécurité publique le 7 octobre 2010.

Personne-ressource

Ryan Doyle
Gestionnaire
Secteur de la police et de l’application de la loi
Sécurité publique Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Questions de nature générale : 1-800-830-3118 613-944-4875
Télécopieur : 613-954-4808
Courriel : armeafeu@ps-sp.gc.ca

Référence a
L.C. 1995, ch. 39

Référence b
DORS/98-204

Référence c
L.C. 1995, ch. 39

Référence 1
DORS/98-204