Vol. 145, no 12 — Le 8 juin 2011

Enregistrement

TR/2011-39 Le 8 juin 2011

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

ARCHIVÉ — Décret mettant fin à la délégation de l’honorable Steven John Fletcher et déléguant l’honorable Steven John Fletcher auprès du ministre des Transports

C.P. 2011-574 Le 18 mai 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

  1. a) met fin à la délégation de l’honorable Steven John Fletcher, faite par le décret C.P. 2008-1718 du 30 octobre 2008 (voir référence c);
  2. b) délègue l’honorable Steven John Fletcher, ministre d’État devant porter le titre de ministre d’État (Transports), auprès du ministre des Transports afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.

Ces mesures prennent effet le 18 mai 2011.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)

Référence b
L.R., ch. M-8

Référence c
TR/2008-124