Vol. 145, no 12 — Le 8 juin 2011

Enregistrement

TR/2011-40 Le 8 juin 2011

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

ARCHIVÉ — Décret déléguant l’honorable Tony Clement auprès du ministre de l’Industrie

C.P. 2011-575 Le 18 mai 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil délègue l’honorable Tony Clement, ministre d’État devant porter le titre de ministre de l’Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario, auprès du ministre de l’Industrie afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités. Cette mesure prend effet le 18 mai 2011.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)

Référence b
L.R., ch. M-8