Vol. 145, no 12 — Le 8 juin 2011
Enregistrement
TR/2011-42 Le 8 juin 2011
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
ARCHIVÉ — Décret déléguant l’honorable Edward Fast auprès du ministre des Transports
C.P. 2011-577 Le 18 mai 2011
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil délègue l’honorable Edward Fast, ministre d’État devant porter le titre de ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, auprès du ministre des Transports afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités. Cette mesure prend effet le 18 mai 2011.
Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)
Référence b
L.R., ch. M-8