Vol. 145, no 12 — Le 8 juin 2011

Enregistrement

TR/2011-43 Le 8 juin 2011

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

ARCHIVÉ — Décret déléguant l’honorable Bernard Valcourt auprès du ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et du ministre des Affaires étrangères

C.P. 2011-578 Le 18 mai 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil délègue l’honorable Bernard Valcourt, ministre d’État devant porter le titre de ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie), auprès des ministres ci-après afin qu’il leur prête son concours dans l’exercice de leurs responsabilités :

  1. a) le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé, par commission sous le grand sceau, de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (voir référence c);
  2. b) le ministre des Affaires étrangères.

Cette mesure prend effet le 18 mai 2011.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)

Référence b
L.R., ch. M-8

Référence c
L.R., ch. 41 (4e suppl.)