Vol. 145, no 12 — Le 8 juin 2011

Enregistrement

TR/2011-44 Le 8 juin 2011

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

ARCHIVÉ — Décret déléguant l’honorable Maxime Bernier auprès du ministre de l’Industrie

C.P. 2011-579 Le 18 mai 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil délègue l’honorable Maxime Bernier, ministre d’État devant porter le titre de ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme), auprès du ministre de l’Industrie afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités. Cette mesure prend effet le 18 mai 2011.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)

Référence b
L.R., ch. M-8