Vol. 145, no 12 — Le 8 juin 2011
Enregistrement
TR/2011-45 Le 8 juin 2011
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
ARCHIVÉ — Décret déléguant l’honorable Tim Uppal auprès du premier ministre
C.P. 2011-580 Le 18 mai 2011
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil délègue l’honorable Tim Uppal, ministre d’État devant porter le titre de ministre d’État (Réforme démocratique), auprès du premier ministre afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités. Cette mesure prend effet le 18 mai 2011.
Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)
Référence b
L.R., ch. M-8