Vol. 145, no 12 — Le 8 juin 2011

Enregistrement

TR/2011-46 Le 8 juin 2011

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

ARCHIVÉ — Décret déléguant l’honorable Alice Wong auprès de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences

C.P. 2011-581 Le 18 mai 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil délègue l’honorable Alice Wong, ministre d’État devant porter le titre de ministre d’État (Aînés), auprès de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences afin qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités. Cette mesure prend effet le 18 mai 2011.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)

Référence b
L.R., ch. M-8