Vol. 145, no 12 — Le 8 juin 2011
Enregistrement
TR/2011-47 Le 8 juin 2011
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
ARCHIVÉ — Décret déléguant l’honorable Bal Gosal auprès du ministre du Patrimoine canadien
C.P. 2011-582 Le 18 mai 2011
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil délègue l’honorable Bal Gosal, ministre d’État devant porter le titre de ministre d’État (Sports), auprès du ministre du Patrimoine canadien afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités. Cette mesure prend effet le 18 mai 2011.
Référence a
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)
Référence b
L.R., ch. M-8