Vol. 145, no 12 — Le 8 juin 2011

Enregistrement

TR/2011-50 Le 8 juin 2011

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

ARCHIVÉ — Décret nommant la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ministre de tutelle de la Société immobilière du Canada Limitée

C.P. 2011-585 Le 18 mai 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa d) de la définition de « ministre compétent » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence a) et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de « ministre de tutelle » au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

  1. a) abroge le décret C.P. 2010-1068 du 6 août 2010 (voir référence b);
  2. b) nomme la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de la Société immobilière du Canada Limitée pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence c).

Ces mesures prennent effet le 18 mai 2011.

Référence a
L.R., ch. F-11

Référence b
TR/2010-61

Référence c
L.R., ch. F-11