Vol. 145, no 12 — Le 8 juin 2011
Enregistrement
DORS/2011-115 Le 24 mai 2011
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
ARCHIVÉ — Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (Syrie)
C.P. 2011-595 Le 24 mai 2011
Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve, à la suite du DORS/2011-114, Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie.
Référence a
L.C. 1992, c. 17