ARCHIVÉE — Décret fixant au 15 août 2011 la date d’entrée en vigueur de cette loi

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Vol. 145, no 13 — Le 22 juin 2011

Enregistrement

TR/2011-55 Le 22 juin 2011

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADA-COLOMBIE

C.P. 2011-606 Le 31 mai 2011

Attendu que, conformément au paragraphe 48(2) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, chapitre 4 des Lois du Canada (2010), le gouverneur en conseil est convaincu que le gouvernement de la République de Colombie a pris les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie et des accords connexes, notamment la communication au gouvernement du Canada de l’avis écrit prévu à l’article 3 de l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie et l’acceptation de l’avis écrit donné par le gouvernement du Canada en application de l’article 3 de cet accord,

À ces causes, sur recommandation du ministre du Commerce international et en vertu du paragraphe 48(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, chapitre 4 des Lois du Canada (2010), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 15 août 2011 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

La Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, chapitre 4 des Lois du Canada, a reçu la sanction royale le 29 juin 2010. La Loi met en œuvre l’Accord de libre-échange et les accords connexes sur l’environnement et la coopération dans le domaine du travail, conclus entre le Canada et la République de Colombie et signés le 21 novembre 2008 ainsi que l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie signé le 27 mai 2010.

Les dispositions générales de la Loi prévoient qu’aucun recours ne peut, sans le consentement du procureur général du Canada, être exercé sur la base des dispositions de la partie 1 de la Loi ou des décrets d’application de cette partie, non plus que sur le fondement des dispositions de l’Accord de libre-échange et des accords connexes eux-mêmes.

La partie 1 de la Loi approuve l’Accord de libre-échange et les accords connexes. La Loi prévoit que le ministre du Commerce international est le principal représentant du Canada auprès de la Commission mixte; elle prévoit également la nomination d’autres personnes par le ministre pour représenter le Canada aux comités et sous-comités visés à l’annexe 2001 de l’Accord. La Loi prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés au fonctionnement des aspects institutionnels de l’Accord de libre-échange et elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets en vue de l’exécution des dispositions de la Loi. La partie 1 exige aussi la présentation au Parlement des rapports annuels sur l’impact des mesures prises en vertu de la Loi sur les droits de l’homme au Canada et en République de Colombie.

La partie 2 de la Loi modifie certaines lois en vigueur afin de les rendre conformes aux obligations du Canada en vertu de l’Accord de libre-échange et l’accord connexe sur la coopération dans le domaine du travail.

La partie 3 de la Loi prévoit que les dispositions de la Loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil, en autant que le gouverneur en conseil soit convaincu que la République de Colombie a pris les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange, des accordes connexes sur l’environnement et la coopération dans le domaine du travail ainsi que de l’accord relatif aux rapports sur les droits de l’homme.