ARCHIVÉE — Partie 1

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Index codifié des textes règlementaires — Le 30 juin 2011

13e Championnats du monde juniors d’athlétisme de l’IAAF de 2010, Décret de remise concernant les

Tarif des douanes

2-butoxyéthanol, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Abandon de lignes de chemin de fer, Règlement

Chemins de fer (Loi)

Transports au Canada (Loi)

Abandon et la poursuite des procédures, Décret

Transports au Canada (Loi)

Abattement des droits payables, Règlement

Douanes (Loi)

Abordages, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Accès par aéronef aux parcs nationaux du Canada, Règlement

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Accès à l’information, Règlement

Accès à l’information (Loi)

Accès à la marihuana à des fins médicales, Règlement

Drogues et autres substances (Loi réglementant certaines)

Accès aux services bancaires de base, Règlement

Banques (Loi)

Accord de règlement des Premières Nations de Rainy River, Décret de remise

Gestion des finances publiques

Accord visant à assurer le soutien logistique des Forces canadiennes en Europe, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Accords et Conventions de sécurité sociale, Proclamations avisant leur entrée en vigueur [divers]

Sécurité de la vieillesse (Loi)

[NOTA : Seuls les proclamations et décrets pris dans l’année en cours sont inscrits]

Accords généraux sur les tarifs douaniers et le commerce, Annecy, Genève et Torquay

Tarif des douanes

Accords de perception fiscale et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé, Règlement

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Loi)

Accords réciproques de transfert, Règlement sur le maintien de certains

Gestion des finances publiques (Loi)

Pension de la fonction publique (Loi)

Achat de certaines actions de GPA Group Limited, Décret concernant

Gestion des finances publiques (Loi)

Acide dipropylacétique (acide 2-propylpentanoique), Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Acier ordinaire, Licence d’importation

Licences d’exportation et d’importation (Loi)

Acier en stock destiné à la fabrication ou à la production, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Acquisition d’actions de CyberFluor Inc., Décret autorisant

Gestion des finances publiques (Loi)

Acquisition des actions de Ginn and Company (Canada) et de GLC Publishers Limited, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Acquisition d’actions de Medical High Technology International Inc., Décret d’autorisation

Gestion des finances publiques (Loi)

Acquisition d’actions de Relco Financial Corp, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Acquisition des actions de la société « Cooperative Vereniging International Post Corporation V.A. »

Gestion des finances publiques (Loi)

Acquisition de certaines actions d’Air Nova, Décret autorisant

Gestion des finances publiques (Loi)

Acquisition de certaines actions de Dome Consortium Investments Inc., Décret autorisant

Gestion des finances publiques (Loi)

Acquisition de certaines actions par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Décret autorisant

Gestion des finances publiques (Loi)

Acquisition de certaines actions de EID Systèmes d’identification électroniques Ltée, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Acquisition de certaines actions par VIA Rail Canada Inc., Décret autorisant

Gestion des finances publiques (Loi)

Acquisition de terres par des agents de l’état, Décrets [divers]

Terres territoriales (Loi)

Actes nuisibles sur des ouvrages publics, Règlement

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Loi)

Actif total pour l’application des exigences en matière de détention publiques (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Actif total pour l’application des exigences en matière de surveillance et de détention publique (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement

Banques (Loi)

Actif total pour l’application des exigences en matière de surveillance et de détention publique (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Actionnaires de IAC Limitée, Décret

Banque continentale du Canada (Loi constituant en corporation)

Activité de service des membres des Forces canadiennes, Décret(s) mettant en [divers]

Défense nationale (Loi)

Activités connexes (sociétés d’assurances, sociétés de secours canadiennes et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Activités de financement spécial (associations coopératives de crédit), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Activités de financement spécial (associations de détail), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Activités de financement spécial (banques), Règlement

Banques (Loi)

Activités de financement spécial (banques étrangères), Règlement

Banques (Loi)

Activités de financement spécial (sociétés d’assurance-vie), Règlement

Sociétés d’assurance (Loi)

Activités de financement spécial (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Activités de financement spécial (sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurance (Loi)

Activités de financement spécial (sociétés de portefeuille bancaires), Règlement

Banques (Loi)

Activités en matière de technologie de l’information (sociétés d’assurances multirisques et sociétés d’assurance maritime), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent, Règlement

Parc marin du Saguenay — Saint-Laurent (Loi)

Activités permises dans le parc national Wapusk du Canada, Règlement

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Activités politiques, Règlement

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Activités susceptibles d’évaluation, les exceptions et les projets de développement soumis au comité de direction, Règlement

Évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (Loi)

Activités de traitement de l’information (banques et banques étrangères autorisées), Règlement

Banques (Loi)

Adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada, Règlement

Armes à feu (Loi)

Additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Administration de l’énergie, Décret de non-application des articles 53 à 65 de la Loi (1986)

Administration de l’énergie (Loi)

Administration de pilotage de l’Atlantique, Règlement

Pilotage (Loi)

Administration de pilotage des Laurentides, Règlement

Pilotage (Loi)

Administration de pilotage des Laurentides, Arrêté modifiant le projet de Règlement modifiant le Règlement de

Pilotage (Loi)

Administration portuaire de Toronto, Règlement

Loi maritime du Canada

Aéroglisseurs, Règlement

Aéronautique (Loi)

Aéronefs civils canadiens, les moteurs d’aéronefs canadiens et les simulateurs de vols canadiens réparés à l’étranger, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Aéronefs de démonstration, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Aéronefs de démonstration importés, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Aéronefs (service international), Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Aéroports désignés, Règlement

Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (Loi)

Affectation spéciale, Règlement(s) portant [divers]

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Affectation de véhicules automobiles à des fins diplomatiques, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Âge, Ordonnance

Droits de la personne (Loi canadienne)

Agence canadienne de placement de titres au détail comme secteur de l’administration publique fédérale, Décret désignant (l’)

Gestion des finances publiques (Loi)

Agence des douanes et du revenu du Canada, Règlement

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Agence Parcs Canada, Règlement

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Agents autorisés à exercer les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national, Règlement

Douanes (Loi)

Agissements anti-concurrentiels des exploitants de service intérieur, Règlement

Concurrence (Loi)

Agrément des courtiers en douane, Règlement

Douanes (Loi)

Aide à l’adaptation en faveur des services ferroviaires de Terre-Neuve, Règlement

Loi no 3 de 1980-81 portant affectation de crédits

[Voir le relevé au chapitre A intitulé « Affectation de crédits (diverses lois) »]

Aide à l’adaptation en faveur des services de transport ferroviaire de passagers, Règlement

Affectation de crédits (Lois)

Aide à l’adaptation (travailleurs du textile et du vêtement), Règlement

Loi no 4 de 1970 portant affectation de crédits

[Voir le relevé au chapitre A intitulé « Affectation de crédits (diverses lois) »]

Aide aux constructeurs de navires, Règlement

Loi no 3 de 1970 portant affectation de crédits

[Voir le relevé au chapitre A intitulé « Affectation de crédits (diverses lois) »]

Aide à l’égard du forage destinée à la Nova Scotia Resources (Ventures) Limited, Règlement

Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’)

Aide à l’exploration minière dans le Nord, Règlement

Loi no 9 de 1966 portant affectation de crédits

Subsides (Lois)

[Voir le relevé sous « Affectation de crédits (diverses lois) »]

Aide aux exportateurs de produits laitiers, Décret

Loi no 3 de 1978-79 portant affectation de crédits

[Voir le relevé sous « Affection de crédits (diverses lois) »]

Aide financière aux étudiants, Règlement fédéral

Aide financière aux étudiants (Loi fédérale)

Aide à l’industrie des produits de l’automobile, Règlement

Ministère de l’Industrie (Loi)

Subsides (Lois)

Aide aux industries de la chaussure et du tannage, Règlement

Affectation de crédits (Lois)

Ministère de l’Industrie (Loi)

Aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés, Règlement

Aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés (Loi)

Aide de transition à la Consolidated Computer Inc., Règlement

Affectation de crédits (Lois)

Ministère de l’Industrie (Loi)

Loi des subsides no 1 de 1968

Aide au transport et à l’emmagasinage des céréales, Règlement

Aide à l’alimentation des animaux de ferme (Loi)

Ajustement annuel des pensions et allocations, Règlement

Pensions (Loi)

Alberta — Règles de la Cour d’appel concernant les appels en matière criminelle

Code criminel

Alberta — Règles de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta concernant les conférences préparatoires au procès

Code criminel

Alberta — Règles régissant les appels des déclarations sommaires de culpabilité rendues par la cour de district

Code criminel

Alcool dénaturé, Règlement

Accise (Loi)

Alcool dénaturé et spécialement dénaturé, Règlement

Accise (Loi de 2001)

Alcootest approuvé, Arrêté

Code criminel

Aliénation des actifs d’hôtellerie de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Aliénation des biens saisis, Règlement

Administration des biens saisis (Loi)

Aliénation de la compagnie des chemins de fer nationaux du Canada de ses actifs affectés aux activités de camionnage, Décret concernant

Gestion des finances publiques (Loi)

Aliénation des marchandises et des biens meubles, Règlement

Indiens (Loi)

Aliments du bétail, Règlement de 1983

Aliments du bétail (Loi)

Aliments et les boissons de cafétérias d’école (TPS/TVH), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Aliments et drogues, Règlement

Aliments et drogues (Loi)

Drogues et autres substances (Loi réglementant certaines)

Allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées, Règlement

Normes de prestation de pension (Loi de 1985)

Allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009), Règlement

Normes de prestation de pension (Loi de 1985)

Allocations aux anciens combattants, Règlement

Allocations aux anciens combattants (Loi)

Allocations exclues, Arrêté

Rémunération du secteur public (Loi)

Allocations d’invalidité des parlementaires, Règlement

Parlement du Canada (Loi)

Allocations (prestations) d’aide de transition, Règlement

Subsides (Lois)

Allocations de retraite des membres du Parlement, Règlement

Allocations de retraite des Parlementaires (Loi)

Allocations spéciales pour enfants, Règlement

Allocations spéciales pour enfants (Loi)

Amélioration des cours d’eau internationaux, Règlement

Ouvrages destinées à l’amélioration des cours d’eau internationaux (Loi)

Anciens employés de l’aéroport de Gander, Règlement concernant

Pension de la fonction publique (Loi)

Anciens employés de l’aéroport municipal de Saint-Jean (N.-B.), Règlement concernant

Pension de la fonction publique (Loi)

Anciens employés de B.C. Pony Express Ltd., Règlement concernant

Pension de la fonction publique (Loi)

Anciens employés du ministère des Pêcheries (Québec), Règlement

Loi des subsides no 1, 1959

[Voir le relevé au chapitre S intitulé « Subsides (Lois) »]

Anciens employés de Regina Municipal Air Board, Règlement concernant

Pension de la fonction publique (Loi)

Anciens employés de la ville de Vancouver, Règlement

Loi des subsides no 4, 1962

[Voir le relevé au chapitre S intitulé « Subsides (Lois) »]

Animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada, Règlement

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux, Règlement

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Annulation de titres, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Antidumping des dindons du Canada, Règlement

Offices des produits agricoles (Loi)

Apparaux de gouverne, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Prévention de la pollution des eaux arctiques (Loi)

Appareils automatiques (utilisateurs de la comptabilité abrégée), Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Appareils de détection approuvés, Arrêté

Code criminel

Appareils d’escalier d’exercice, Décret de remise

Tarif des douanes

Appareils de télécommunication, Règlement

Télécommunications (Loi)

Apparentés d’associations de détail, Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Appellations commerciales de tabac fabriqué et de cigarettes, Règlement

Accise (Loi de 2001)

Appels contre un tribunal des droits de la personne, Règlement

Droits de la personne (Loi canadienne)

Appels d’évaluations foncières des premières nations, Règlement

Gestion financière et statistique des premières nations (Loi)

Application de certaines lois provinciales, Règlement

Contraventions (Loi)

Application de concessions sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis, Décret suspendant

(l’)Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (Loi de mise en œuvre de)

Application de la définition de « pays » dans le Tarif des douanes, Règlement désignant un territoire pour (l’)

Tarif des douanes

Application du droit de la province de l’Île-du-Prince-Édouard à la zone du pont de la Confédération, Règlement

Océans (Loi)

Application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations, Règlement

Droits de la personne (Loi canadienne)

Application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement), Décret

Juges (Loi)

Application des lois fédérales et terre-neuviennes à la zone extracôtière (Hibernia), Règlement

Exploitation du champ Hibernia (Loi)

Application au Nunavut des règlements d’application des alinéas 33(1)m) ou n) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, Arrêté

Eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut (Loi)

Application au Service canadien des pénitenciers, Règlement

Système correctionnel et mise en liberté sous condition (Loi)

Approbation des ordonnances et règlements des offices, Ordonnance

Offices des produits agricoles (Loi)

Approvisionnement d’installations d’arsenal maritime et de réparation à la Gendarmerie royale du Canada, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Aquaculture, Règlement du Pacifique sur (l’)

Pêches (Loi)

Armes à feu des agents publics, Règlement

Armes à feu (Loi)

Armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte, Règlement désignant des

Code criminel

Armes à feu historiques, Règlement désignant des

Code criminel

Arpenteurs des terres du Canada, Règlement

Arpenteurs des terres du Canada (Loi)

Arrangements avec les créanciers des compagnies, Règlement

Arrangements avec les créanciers des compagnies (Loi)

Arrangements entre le gouvernement fédéral et les provinces portant sur les réductions de taxes de vente, Règlement

Paiements portant sur les réductions de taxes de vente provinciale (Loi modifiant et autorisant le droit fiscal)

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Règlement de 2007

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Loi)

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Règlement de 1999

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Loi)

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Règlement de 1972

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Loi de 1972)

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Règlement de 1967

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Loi) [S.R.C. 1970, ch. F-6]

Arrêté dispensant la Commission d’énergie du Nord canadien du paiement des droits pour l’usage des eaux

Commission d’énergie du Nord Canada (Loi autorisant l’émission et la vente des actions)

Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l’obligation de payer les droits afférents à l’usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord

Aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien (Loi autorisant)

Arrêté no 1990-R-616 de l’Office national des transports, Décret annulant (l’)

Transports au Canada (Loi)

Arrêté no 1991-R-40 de l’Office national des transports, Décret modifiant (l’)

Transports au Canada (Loi)

Arrêté no 1993-R-211 de l’Office national des transports, Décret modifiant (l’)

Transports au Canada (Loi)

Arrêté ordonnant la cession de certains permis de la Commission d’énergie du Nord canadien à la société Yukon Power Corporation

Commission d’énergie du Nord canadien situé au Yukon (Loi autorisant l’aliénation de biens)

Arrêté soustrayant certaines bandes à l’application de l’article 32 de la Loi sur les Indiens

Indiens (Loi)

Arrêté(s) d’urgence — Loi sur l’aéronautique

Aéronautique (Loi)

Arrêté(s) d’urgence — Loi sur les aliments et drogues

Aliments et drogues (Loi)

Articles de charité, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Articles d’habillement et d’équipement personnel vendus aux correspondants de guerre canadiens, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Articles de table en verre feuilleté, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Ascenseurs de navires, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Asperges destinées à la transformation en Ontario, Décret relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Asperges de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement sur la fixation des prix

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Assemblées et les propositions (associations coopératives de crédit), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Assemblées et les propositions (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement

Banques (Loi)

Assemblées et les propositions (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Assemblées et les propositions (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Assimilation à l’expédition directe d’Haïti (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés), Règlement

Tarif des douanes

Assimilation à l’expédition directe du Mexique (Tarif de préférence général), Règlement

Tarif des douanes

Assistance technique, Règlement

Loi de crédits no 2 de 1985-86

Loi de crédits no 2 pour 1990-1991

Loi de crédits no 2 pour 1995-1996

Loi de crédits no 2 pour 2003-2004

[Voir le relevé au chapitre A intitulé « Affectation de crédits (diverses lois) »]

Association canadienne des paiements, Règlement(s) administratif(s) [divers]

Loi canadienne sur les paiements

Associations coopératives de crédit ayant fait appel au public, Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Associations de détail, Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Assujettissant certaines terres aux dispositions de la Loi, Décret

Extraction de l’or dans le Yukon (Loi)

Assurance des anciens combattants, Règlement

Assurance des anciens combattants (Loi) [S.R.C. 1970, ch. V-3]

Assurance des bateaux de pêche, Règlement

Affectation de crédits (Lois)

Subsides (Lois)

Assurance-emploi, Règlement

Assurance-emploi (Loi)

Assurance-emploi (pêche), Règlement

Assurance-emploi (Loi)

Assurance-prêt de l’APÉCA, Règlement

Agence de promotion économique du Canada atlantique (Loi)

Assurance-prêt dans le Nord de l’Ontario, Règlement

Loi no 1 de 1980-81 portant affectation de crédits

Loi no 4 de 1981-82 portant affectation de crédits

Loi de crédits no 2 de 1988-89

[Voir le relevé au chapitre A intitulé « Affectation de crédits (diverses lois) »]

Assurance-prêt dans la région de l’Atlantique, Règlement

Affectation de crédits (Loi)

Assurance production, Règlement canadien

Protection du revenu agricole (Loi)

Assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer, Règlement

Transports au Canada (Loi)

Assurance du service civil, Règlement

Assurance du service civil (Loi) [S.R.C. 1952, ch. 49]

Assurance des soldats de retour, Règlement

(L’) Assurance des soldats de retour (Loi de)

Atlantic Richfield Company, Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Attestation de films canadiens, Règlement

Tarif des douanes

Attractions foraines et concessions de carnavals, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Attribution d’une barrette « ALLIED FORCE » à la médaille du service général (Aviano et Vicenza [Italy]), Décret

Autorité autre que statutaire

Attribution de la médaille canadienne du maintien de la paix, Règlement

Médaille canadienne du maintien de la paix (Loi)

Augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge), Arrêté

Continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (Loi)

Gestion des finances publiques (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada]

Augmentations de pensions, 1958, Règlements concernant les

Loi des subsides no 5, 1958

[Voir le relevé au chapitre S intitulé « Subsides (Lois) »]

Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (Libye), Décret concernant (l’)

Mesures économiques spéciales (Loi)

Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Birmanie), Décret

Mesures économiques spéciales (Loi)

Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Iran), Décret concernant

Mesures économiques spéciales (Loi)

Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Syrie), Décret concernant

Mesures économiques spéciales (Loi)

Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Zimbabwe), Décret concernant

Mesures économiques spéciales (Loi)

Autorisations d’exportation de produits de bois d’œuvre, Règlement

Droits d’exportation de produits de bois d’œuvre (Loi de 2006)

Licences d’exportation et d’importation (Loi)

Autorisations d’importations, Règlement

Licences d’exportation et d’importation (Loi)

Autorisations de port d’armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing, Règlement

Armes à feu (Loi)

Autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées, Règlement

Armes à feu (Loi)

Autorité compétente à l’égard des provinces pour l’application de la Loi, Décret désignant (l’)

Aide financière aux étudiants (Loi fédérale)

Autorités fédérales, Règlement déterminant des

Évaluation environnementale (Loi canadienne)

Avances comptables pour frais d’études et de voyage (personnes à charge des membres des Forces canadiennes), Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes), Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (personnes à charge des membres des Forces canadiennes), Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Avances comptables, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Avances consenties au Compte d’assurance-chômage, Règlement

Assurance-emploi (Loi)

Avantages et indemnités accordés dans les postes isolés, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile (TPS/TVH), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Aviation canadien, Règlement de (l’)

Aéronautique (Loi)

Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur

Droit d’auteur (Loi)

Avis d’exemption visant l’aiguillat

Pêcheries (Loi)

Avis d’opposition du pipe-line du Nord, Règlement

Pipe-line du Nord (Loi)

Avis de rejet ou d’immersion irréguliers, Règlement sur les

Pêches (Loi)

Avis de rejet ou d’urgence environnementale, Règlement sur les

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Avis relatifs aux dépôts non assurés (associations de détail), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Avis relatifs aux dépôts non assurés (banques), Règlement

Banques (Loi)

Avis relatifs aux dépôts non assurés (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Avis relatifs aux restrictions concernant les dépôts (banques étrangères autorisées), Règlement

Banques (Loi)

Avis de travaux ferroviaires, Règlement

Sécurité ferroviaire (Loi)

Aztec Aviation Consulting Limited, Décret modifiant la décision de la CCT

Transports au Canada (Loi)

Baie Verte Mines Inc., Règlement

Affectation de crédits (Loi)

Baignoires pour patients couchés de North Associates, Décret de remise

Tarif des douanes

Bail du canal Chambly, Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Bail du canal Rideau, Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Bail du Caribou Friendship Society, Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Bail de la propriété l’Estoc, Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Bail sur la propriété Iverarden House, Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Balises indicatrices de position en cas d’urgence, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Bande de Miawpukek, Décret relatif

Indiens (Loi)

Bande de la Première nation innue de Mushuau, Décret constituant la

Indiens (Loi)

Bande de la Première nation innue de Sheshatshiu, Décret constituant

Indiens (Loi)

Bandes indiennes, Règlements administratifs

Indiens (Loi)

Banque Continentale du Canada—Carena Bancorp Inc., Arrêté

Banques (Loi)

Banque United Overseas (Canada), Décret

Banques (Loi)

Banques et les sociétés de portefeuille bancaires ayant fait un appel au public, Règlement

Banques (Loi)

Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Bases américaines établies à Terre-Neuve, Décret de remise relatif

Gestion des finances publiques (Loi)

Bâtiments dans les parcs nationaux, Règlement

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Bâtiments de pêche étrangers, Règlement

Pêches (Loi)

Bâtiments à usage spécial, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada, Règlement

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits, Règlement

Affectation de crédits (Lois)

BDC Capital Inc., Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur publique s’applique à

Fonctionnement des sociétés du secteur public (Loi)

Bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements, Arrêté accordant

Tarif des douanes

Bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements (ALÉCC), Arrêté

Tarif des douanes

Benzène dans l’essence, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Benzodiazépines et autres substances ciblées, Règlement

Drogues et autres substances (Loi réglementant certaines)

Biens aéronautiques, Règlement

Banques (Loi)

Biens fournis par vente aux enchères (TPS/TVH), Règlement

Taxe d'accise (Loi)

Biens liés à l’agriculture ou à la pêche (TPS/TVH), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Biens meubles corporels désignés (TPS/TVH), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Biens de la voie maritime, Règlement

Loi maritime du Canada

Bières et cercueils importés, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Bijoux pour enfants, Règlement

Sécurité des produits de consommation (Loi canadienne)

Billets de la Banque du Canada, Règlement

Banque du Canada (Loi)

Billets à capital protégé, Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Banques (Loi)

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

[NOTA : Inscrit seulement sous la Loi sur les banques]

Blé de l’Ontario, Décret relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Blé de la Nouvelle-Écosse, Décret

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte), Règlement

Blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Loi)

Blouses, les chemisiers et les coordonnés pour femmes, Décret de remise

Tarif des douanes

Bluewater Oil & Gas Limited, Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Bois, Règlement de 1993

Forêts (Loi)

Bois de construction des Indiens, Règlement

Indiens (Loi)

Bois du Québec, Décret

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au Canada, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Boîtes aux lettres, Règlement

Société canadienne des postes (Loi)

Bouées privées, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Bougies, Règlement

Sécurité des produits de consommation (Loi canadienne)

Bourbier Tilbury (mesure d’exception partielle), Ordonnance

Pêches (Loi)

Bourbiers de Tilbury et Deas sur le fleuve Fraser en Colombie-Britannique, Approbation des ordonnances interdisant des travaux de remplissage et de construction connexes dans les

Pêches (Loi)

Boutiques hors taxes, Règlement

Douanes (Loi)

Bovins produits à l’Île-du-Prince-Édouard, Décret

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Bovins du Québec, Décret

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

BPC, Règlement sur les

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Brasseries, Règlement

Accise (Loi)

Brasseries, Règlement ministériel

Accise (Loi)

Brevets, Règles

Brevets (Loi)

Bridgestone, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Briquets, Règlement

Produits dangereux (Loi)

Bureau du commissaire provisoire de Nunavut, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Bureau d’enregistrement des actions en divorce, Règlement

Divorce (Loi)

Bureau d’enregistrement des terres de la première nation de Westbank, Règlement

Autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank (Loi)

Bureau d’enregistrement des terres des premières nations, Règlement

Gestion des terres des premières nations (Loi)

Bureau de la sécurité des transports, Règlement

Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (Loi)

Bureau des traductions, Règlement

Bureau de la traduction (Loi)

Bureaux économiques et culturels de Taipei, Décret de remise visant les

Gestion des finances publiques (Loi)

Bureaux de représentation des banques étrangères, Règlement

Banques (Loi)

Câbles de traille, Règlement

Protection des eaux navigables (Loi)

Caisse d’épargne postale, Règlement

Société canadienne des postes (Loi)

Caisse des réclamations (Roumanie), Règlement

Loi des subsides no 5 de 1963

Traités de paix (Italie, Roumanie, Hongrie et Finlande) (Loi de 1948)

[NOTA : Inscrit uniquement au chapitre A, sous la rubrique « Affectation de crédits (diverses lois)] »

Calcul des frais ferroviaires, Règlement

Chemins de fer (Loi)

Calcul des intérêts, Règlement

Indiens (Loi)

Calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes, Règlement du

Gestion des finances publiques (Loi)

Pension de la fonction publique (Loi)

Calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes (no 2), Règlement du

Gestion des finances publiques (Loi)

Pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (Loi)

Calcul spécial aux fins de la pension de la Fonction publique, Règlement de 1966

Droit statutaire (Pensions) (Loi de 1966 modifiant le]

Calcul des taux de cotisation, Règlement de 2007

Régime de pensions du Canada

Cale sèche d’Esquimalt, Règlement

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Loi)

Cale sèche maritime sur rail de Selkirk, Règlement de 1989

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Loi)

Cales sèches de la Canadian Vickers, Règlement

Subventions des Bassins de radoub (Loi)

Camping dans les parcs nationaux du Canada, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Canadian Pacific Oil and Gas Limited, Décret

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Canal de Burlington, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Canaux, Règlement

Ministère des Transports (Loi)

Canaux historiques, Règlement

Ministère des Transports (Loi)

Canneberges de la Colombie-Britannique, Décret

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Cape Bathurst, Règlement(s) [divers]

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Capital réglementaire (associations coopératives de crédit), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Capital réglementaire (banques), Règlement

Banques (Loi)

Capital réglementaire (sociétés d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Capital réglementaire (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Capital réglementaire (sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Capital réglementaire (sociétés de portefeuille bancaires), Règlement

Banques (Loi)

Capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d’Air Canada, Règlement

Normes de prestation de pension (Loi de 1985)

Capitalisation des régimes de pension d’Air Canada (2009), Règlement

Normes de prestation de pension (Loi de 1985)

Capitaux propres des associations coopératives de crédit, Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Capitaux propres des banques et des sociétés de portefeuille bancaires, Règlement

Banques (Loi)

Capitaux propres des sociétés d’assurances et des sociétés de portefeuille d’assurances, Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Capitaux propres des sociétés de fiducie et de prêt, Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Carbonate de calcium précipité, Décret de remise

Tarif des douanes

Carburants de remplacement, Règlement

Carburants de remplacement (Loi)

Carburants renouvelables, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Carburants renouvelables utilisés comme provisions de bord, Décret de remise visant les

Tarif des douanes

Cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Cartes marines et les publications nautiques (1995), Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Prévention de la pollution des eaux arctiques (Loi)

Cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives, Règlement

Droit d’auteur (Loi)

Cas de mises à la retraite d’office, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Cas particuliers de temps passé au service de Terre-Neuve, Règlement concernant

Pension de la fonction publique (Loi)

Casier judiciaire, Règlement

Casier judiciaire (Loi)

Casques de hockey sur glace, Règlement

Sécurité des produits de consommation (Loi canadienne)

Catalogues de compagnies aériennes, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Catégorie de marchandises (ALÉNA), Règlement établissant la

Douanes (Loi)

Catégories de personnes pour la réaffectation des marchandises importées, Règlement

Douanes (Loi)

Catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste), Règlement

Statut de l’artiste (Loi)

Certaines terres soustraites à l’aliénation, Décret(s) [divers]

Terres territoriales (Loi)

Certains postes et certaines personnes au Centre fiscal de Sudbury (Revenu Canada), Décret d’exemption

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Certains produits réfractaires, Décret de remise

Tarif des douanes

Certificat d’importation, Règlement

Licences d’exportation et d’importation (Loi)

Certification de l’origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange, Règlement

Douanes (Loi)

Certificats d’âge et d’origine des spiritueux distillés produits ou emballés au Canada, Décret des

Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (Loi)

Certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers, Règlement

Transports routiers (Loi)

Certificats de bâtiment, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, Règlement

Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’)

Certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, Règlement

Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (Loi de mise en œuvre de l’)

Certificats de conformité liés à l’exploitation du pétrole et du gaz au Canada, Règlement

Opérations pétrolières au Canada (Loi)

Certificats d’enregistrement d’armes à feu, Règlement

Armes à feu (Loi)

Certificats du Tribunal d’appel des transports du Canada, Règlement

Aéronautique (Loi)

Certificats du Tribunal de l’aviation civile, Règlement

Aéronautique (Loi)

Cessation d’effet de l’article 12.1 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, Règlement visant la

Droits d’exportation de produits de bois d’œuvre (Loi de 2006)

Cessation de la participation d’entités, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Pension de la fonction publique (Loi)

Cessation de la solde et des allocations des membres de la Gendarmerie royale du Canada, Règlement

Gendarmerie royale du Canada (Loi)

Cession de l’administration de services ayant trait au développement du marché du travail, Règlement

Pension de la fonction publique (Loi)

Gestion des finances publiques (Loi)

Cession de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, Règlement

Pension de la fonction publique (Loi)

Gestion des finances publiques (Loi)

Cession d’aéroports, Règlement

Pension de la fonction publique (Loi)

Gestion des finances publiques (Loi)

Cession à bail des ports pour petits bateaux, Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Cession de certaines administrations portuaires canadiennes, Règlement

Pension de la fonction publique (Loi)

Gestion des finances publiques (Loi)

Cession à la Commission canadienne du tourisme, Règlement

Pension de la fonction publique (Loi)

Gestion des finances publiques (Loi)

Cession des dettes de la Couronne, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Cession du Groupe Communication Canada, Règlement

Pension de la fonction publique (Loi)

Gestion des finances publiques (Loi)

Cession de l’hôpital de Watson Lake, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Pension de la fonction publique (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement au chapitre de la Loi sur la pension de la fonction publique]

Cession à NAV CANADA, Règlement

Pension de la fonction publique (Loi)

Gestion des finances publiques (Loi)

Cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada, Règlement

Pension de la fonction publique (Loi)

Gestion des finances publiques (Loi)

Cession de secteurs du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Pension de la fonction publique (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement au chapitre de la Loi sur la pension de la fonction publique]

Cession de secteurs du ministère de la Défense national, Règlement

Pension de la fonction publique (Loi)

Gestion des finances publiques (Loi)

Cession de secteurs du ministère de la Santé, Règlement

Pension de la fonction publique (Loi)

Gestion des finances publiques (Loi)

Cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Règlement

Pension de la fonction publique (Loi)

Gestion des finances publiques (Loi)

Cession de secteurs de la Société canadienne des ports, Règlement

Pension de la fonction publique (Loi)

Gestion des finances publiques (Loi)

Cession de Theratronics International Limitée, Règlement

Aliénation de Nordion et de Theratronics (Loi autorisant l’)

Cessions de garanties relatives au paiement anticipé des récoltes, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Chalets situés dans les parcs nationaux du Canada, Règlement

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Champignons de la Colombie-Britannique, Décret

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Change de monnaies aux fins de l’évaluation des droits de douane, Règlement relatif

Monnaie (Loi)

Chanvre industriel, Règlement

Drogues et autres substances (Loi réglementant certaines)

Chargeurs à benne frontale sur pneus, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Chaudières de chauffage et de force motrice, Règlement (no O-11)

Chemins de fer (Loi)

Transports au Canada (Loi)

Chaussons de danse, Décret de remise

Tarif des douanes

Chemises à col façonnée, 1997, Décret de remise des droits de douane

Tarif des douanes

Chenal de navigation du lac Leamy, Règlement

Capitale nationale (Loi)

Cheticamp/Grand Etang Fishermen’s Co-operative Society Limited, Règlement

Loi no 1 de 1980-81 portant affectation de crédits

Loi no 4 de 1981-82 portant affectation de crédits

[Voir le relevé au chapitre A intitulé « Affectation de crédits (diverses lois)]

Chlorure de tributyltétradécylphosphonium, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Choix relatifs à la pension de réversion des anciens parlementaires, Règlement

Allocations de retraite des parlementaires (Loi)

Chrysler Canada Ltée, Règlement de 1982

Affectation de crédits (Lois)

C.I.E.C.R.B.C., Décret sur le statut du

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Cimetières dans les parcs nationaux, Règlement

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Circonscriptions d’épaves et nommant des receveurs d’épaves, Décret créant

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l’article 147 de la Loi, Règlement prévoyant les

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Circulation aux aéroports, Règlement

Circulation sur les terrains de l’État (Loi relative à la)

Ministère des Transports (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État]

Circulation commerciale dirigée des légumes de l’Île-du-Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Circulation du côté ville des aéroports, Règlement

Aéronautique (Loi)

Circulation sur les terrains de l’État (Loi relative à la)

[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur l’aéronautique]

Circulation à l’intérieur des réserves indiennes, Règlement de la

Indiens (Loi)

Circulation sur le pont Victoria (C.N.R. Règlement numéro 27), Règlement concernant

Chemins de fer (Loi)

Circulation routière dans les parcs nationaux, Règlement

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Circulation sur les terrains du gouvernement, Règlement relatif à la

Circulation sur les terrains de l’État (Loi relative à la)

Citoyenneté, Règlement

Citoyenneté (Loi)

Gestion des finances publiques (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la citoyenneté]

Classification des carcasses de bétail et de volaille, Règlement

Produits agricoles au Canada (Loi)

Clubs de tir et les champs de tir, Règlement

Armes à feu (Loi)

CN Marine Inc., Décret déclarant que les dispositions de la partie XII de la Loi qui ne s’appliquent qu’aux sociétés d’État mères s’appliquent à

Gestion des finances publiques (Loi)

Code de déontologie de la police militaire

Défense nationale (Loi)

Coentreprises (TPS/TVH), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Colombie-Britannique, Règlement de 1991 régissant les appels de déclaration de culpabilité par procédure sommaire de la Cour d’appel

Code criminel

Colombie-Britannique — Règles concernant la gestion des dossiers judiciaires de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique en matière criminelle

Code criminel

Système de justice pénal pour les adolescents (Loi)

Colombie-Britannique — Règles de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique régissant les appels en matière criminelle

Code criminel

Combustibles contaminés, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques, Règlement

Identification par les empreintes génétiques (Loi)

Comité consultatif sur le transport ferroviaire des marchandises dangereuses dans la région de Toronto, Arrêté établissant le

Transport des marchandises dangereuses (Loi)

Comités consultatifs régionaux, Règlement

Terres destinées aux anciens combattants (Loi)

Comités de sécurité et de santé et les représentants, Règlement

Code canadien du travail

Commerce de l’assurance (associations coopératives de crédit), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Commerce de l’assurance (banques), Règlement

Banques (Loi)

Commerce de l’assurance (banques étrangères autorisées), Règlement

Banques (Loi)

Commerce de l’assurance (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Commerce d’espèces animales et végétales sauvages, Règlement

Protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (Loi)

Commercialisation des produits laitiers, Règlement

Commission canadienne du lait (Loi)

Commission canadienne du blé, Règlement

Commission canadienne du blé (Loi)

Commission canadienne des droits de la personne, Règlement no 3 de la

Droits de la personne (Loi canadienne)

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Règlement administratif

Sûreté et la réglementation nucléaires (Loi)

Commission canadienne de sûreté nucléaire, Règles de procédure

Sûreté et la réglementation nucléaires (Loi)

Commission de la capitale nationale sur les animaux, Règlement de la

Capitale nationale (Loi)

Commission conjointe internationale, Décret sur l’immunité

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Commission internationale des pêcheries de l’Atlantique Nord-Ouest, Décret sur les privilèges et immunités

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Commission nationale des libérations conditionnelles, Règles

Système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Loi)

Commission des relations de travail dans la fonction publique, Règlement de la

Relations de travail dans la fonction publique (Loi)

Commission de révision des marchés publics, Règlement

Accord de libre-échange Canada—États-Unis (Loi de mise en œuvre de l’)

Commission de la sécurité dans les mines de charbon, Règlement

Code canadien du travail

Commission du système métrique, Décret

Ministère de l’Industrie (Loi)

Commissions d’examen, Règlement

Produits antiparasitaires (Loi)

Communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (associations de détail), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (banques), Règlement

Banques (Loi)

Communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (banques étrangères autorisées), Règlement

Banques (Loi)

Communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Communication de données à des fins statistiques, Règlement

Gestion financières et statistique des premières nations (Loi)

Communication des frais (associations de détail), Règlement

Association coopératives de crédit (Loi)

Communication des frais (banques), Règlement

Banques (Loi)

Communication des frais (banques étrangères autorisées), Règlement

Banques (Loi)

Communication des frais (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Communication de l’intérêt (associations de détail), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Communication de l’intérêt (banques), Règlement

Banques (Loi)

Communication de l’intérêt (banques étrangères autorisées), Règlement

Banques (Loi)

Communication de l’intérêt (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, Règlement

Aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (Loi)

Communication de renseignements relatifs à l’assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Banques (Loi)

Sociétés d’assurances (Loi)

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

[NOTA : Inscrit seulement sous la Loi sur les banques]

Communications aux souscripteurs, Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Compagnie de chemin de fer du Littoral Nord de Québec et du Labrador, Règlement

Chemins de fer (Loi)

Compensation de la taxe par remboursement (TPS/TVH), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Compensations, Règlement

Pensions (Loi)

Compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Composants d’explosif limités, Règlement

Explosifs (Loi)

Comptabilité abrégée (TPS), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Compte néo-écossais des recettes extracôtières, Règlement

Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’)

Comptes de recette en fiducie, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Compulsation, reproduction et authentification des documents, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile, Règlement limitant la

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux, Règlement limitant la

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Conditions applicables aux personnes exemptées, Règlement

Droits d’exportation de produits de bois d’œuvre (Loi de 2006)

Conditions régissant les fonds mutuels en instruments du marché monétaire, Règlement

Loi canadienne sur les paiements

Conditions de transports, Règlement

Transports routiers (Loi)

Conditions visant la cession des armes à feu et autres armes, Règlement

Armes à feu (Loi)

Congés pour fins d’instruction au sein des forces de réserve, Règlement

Défense nationale (Loi)

Congés pour fins militaires aux employés aux taux régnants, aux officiers et équipages des navires de l’État, Règlements

Gestion des finances publiques (Loi)

Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes, Règlement administratif du

Juges (Loi)

Conseil canadien des relations industrielles, Règlement de 2001

Code canadien du travail

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Règles de pratique et de procédure du

Radiodiffusion (Loi)

Télécommunications (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement au chapitre de la Loi sur la radiodiffusion]

Consignes du commissaire [diverses]

Gendarmerie royale du Canada (Loi)

Consolidated Computer Inc., Règlement

Affectation de crédits (Lois)

Consommation américaine de produits de bois d’œuvre, Règlement

Droits d’exportation de produits de bois d’œuvre (Loi de 2006)

Constitution de la bande indienne sechelte en vigueur, Décret déclarant

Autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte (Loi)

Constitution de la Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) et la vente de ses actions, Décret autorisant

Gestion des finances publiques (Loi)

Constitution d’enRoute Card International Inc./La Carte enRoute Internationale Inc. et l’acquisition de certaines de ses actions, Décret autorisant

Gestion des finances publiques (Loi)

Constitution de Nordion Europe S.A., Décret autorisant

Gestion des finances publiques (Loi)

Constitution de Postes Canada Gestem Limitée, Décret autorisant

Gestion des finances publiques (Loi)

Constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux du Canada, Règlement

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Constitution de sociétés par Nordion International, Décret autorisant

Gestion des finances publiques (Loi)

Construction de coques, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Consultations et les délais à respecter par les décisionnaires, Règlement

Évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (Loi)

Contenants (échantillons de sang), Arrêté approuvant

Code criminel

Contenants en verre de boissons gazeuses, Règlement

Produits dangereux (Loi)

Contingentement de la commercialisation du dindon, Règlement canadien

Offices des produits agricoles (Loi)

Contingentement de la commercialisation des poulets, Règlement canadien

Offices des produits agricoles (Loi)

Continuation de la pension des services de défense, Règlement

Continuation de la pension des services de défense (Loi) [S.R.C. 1970, ch. D-3]

Gestion des finances publiques (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement au chapitre de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense]

Continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, Règlement

Continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (Loi)

Gestion des finances publiques (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada]

Continuation des personnes morales fusionnantes ou liquidées (TPS/TVH), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Continuation des personnes morales issues de fusions, Règlement

Accise (Loi de 2001)

Contrats financiers admissibles (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies), Règlement

Arrangements avec les créanciers des compagnies (Loi)

Contrats financiers admissibles, Règlement

Liquidations et les restructurations (Loi)

Société d’assurance-dépôts du Canada (Loi)

Contrats financiers admissibles, Règles générales

Faillite et l’insolvabilité (Loi)

Contrats de mise au point de logiciel, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Contrats de services d’architectes et d’ingénieurs (Travaux publics), Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Contrats de services ferroviaires voyageurs, Règlement

Affectation de crédits (Lois)

Contraventions, Règlement

Contraventions (Loi)

Contributions exigibles des producteurs de bois de l’Estrie (marchés interprovincial et commerce d’exportation), Ordonnance

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Contributions exigibles des producteurs de bois de la région de Québec (marchés interprovincial et commerce d’exportation), Ordonnance

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Contributions à payer pour la commercialisation des œufs de l’Alberta, Ordonnance

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Contrôle d’application de la fiscalité foncière des premières nations, Règlement

Gestion financière et statistique des premières nations (Loi)

Contrôle des données techniques, Règlement

Production de défense (Loi)

Contrôle et la gestion de l’eau de ballast, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Contrôle de l’identité, Règlement

Aéronautique (Loi)

Contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire, Règlement

Sûreté et la réglementation nucléaires (Loi)

Contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Règlement

Contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (Loi)

Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, Règlement de clarification de l’application des dispositions de la

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Convention sur la sécurité des conteneurs, Règlement

Convention sur la sécurité des conteneurs (Loi)

Convention du travail maritime (2006), Décret

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Conventions et Accords de sécurité sociale, Proclamations avisant leur entrée en vigueur

Sécurité de la vieillesse (Loi)

Conversion fondée sur le Système harmonisé (1996), Décret

Tarif des douanes

Conversion des francs-or aux fins de la Loi sur le transport aérien, Règlement

Monnaie (Loi)

Transport aérien (Loi)

Conversion des francs-or (responsabilité maritime), Règlement

Monnaie (Loi)

Conversion de la télévision du mode analogique au mode numérique, Règlement

Radiodiffusion (Loi)

Coopératives de régime fédéral, Règlement

Coopératives (Loi canadienne)

Coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d’évaluation environnementale, Règlement

Évaluation environnementale (Loi canadienne)

Coordonnées géographiques pour la mer territoriale, Décret

Océans (Loi)

Corporation de développement des investissements du Canada à demander des statuts de modification, Décret autorisant

Gestion des finances publiques (Loi)

Corporation Place du Havre Canada à demander des statuts de modification, Décret autorisant

Gestion des finances publiques (Loi)

Corporations canadiennes, Règlement

Corporations canadiennes (Loi) [S.R.C. 1970, ch. C-32]

Cosmétiques, Règlement

Aliments et drogues (Loi)

Cotisations des institutions financières (Agence de la consommation en matière financière du Canada), Règlement

Agence de la consommation en matière financière du Canada (Loi)

Cotisations à payer pour la surveillance du pari mutuel, Décret

Code criminel

Cour d’appel de la cour martiale, Règles de la

Défense nationale (Loi)

Cour d’appel du Yukon pour les appels en matière criminelle, Règles de 1993

Code criminel

Cours équivalents (TPS/TVH), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés, Règles

Immigration et la protection des réfugié (Loi)

Cours fédérales, Règles

Cours fédérales (Loi)

Cours municipales — Québec, Règlement des

Code criminel

Cours des prises (1939), Règles

Prises (Loi canadienne)

Cours de la Saskatchewan — Règles de la Cour d’appel régissant les appels en matière criminelle (Saskatchewan)

Code criminel

Coût d’emprunt (associations de détail), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Coût d’emprunt (banques), Règlement

Banques (Loi)

Coût d’emprunt (banques étrangères autorisées), Règlement

Banques (Loi)

Coût d’emprunt (sociétés d’assurances canadiennes), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Coût d’emprunt (sociétés d’assurances étrangères), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Couturiers (2001), Décret de remise concernant les

Tarif des douanes

Couvoirs, Règlement

Santé des animaux (Loi)

Couvre-fenêtres à cordon, Règlement

Produits dangereux (Loi)

Créances prioritaires en matière de produits agricoles (banques), Règlement

Banques (Loi)

Crédit pour allègement provincial (TVH), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Critères applicables aux droits à payer pour la retransmission, Règlement

Droit d’auteur (Loi)

Croisements de fils et leur proximité, Règlement

Chemins de fer (Loi)

Croisements de lignes de transport d’électricité, Règlement

Office national de l’énergie (Loi)

Croix du souvenir, Décret sur l’octroi de la

Autorité autre que statutaire

Croix du Souvenir (première guerre et seconde guerre mondiale), Décrets

Autorité autre que statutaire

Cuisinières à gaz, Décret de remise

Tarif des douanes

Curatelle des biens des anciens combattants, Règlement

Ministère des Anciens Combattants (Loi)

Débit de distribution de l’essence et de ses mélanges, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Décisions anticipées (Accords de libre-échange), Règlement

Douanes (Loi)

Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, Règlement

Douanes (Loi)

Décisions de l’Office national des transports, Ordonnance annulant certaines

Transports au Canada (Loi)

Déclaration annuelle (banques, sociétés d’assurances et sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Banques (Loi)

Sociétés d’assurances (Loi)

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

[NOTA : Inscrit seulement sous la Loi sur les banques]

Déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, Règlement

Douanes (Loi)

Déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits effectués par des mandataires, Règlement

Douanes (Loi)

Déclaration en détail ou provisoire de marchandises des nos tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00, Règlement

Douanes (Loi)

Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome

Droit d’auteur (Loi)

Déclaration des marchandises exportées, Règlement

Douanes (Loi)

Déclaration des marchandises importées, Règlement

Douanes (Loi)

Déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets, Règlement

Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi)

Déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, Règlement

Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi)

Déclaration portant que les États-Unis bénéficient de la réciprocité aux fins de la Loi

Responsabilité nucléaire (Loi)

Déclaration de ports publics, Décret

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Déclarations (Convention sur les armes chimiques), Règlement

Convention sur les armes chimiques (Loi de mise en oeuvre de la)

Déclarations des corporations et syndicats ouvriers, Règlement

Déclarations des personnes morales (Loi)

Déclarations d’incident relatif aux produits antiparasitaires, Règlement

Produits antiparasitaires (Loi)

Déclarations et le paiement de la taxe imposée sur les services de programmation fournis par voie de télécommunication, Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Décret augmentant la limite sur le montant que la Société Radio-Canada peut dépenser pour l’utilisation ou l’occupation de biens immeubles

Radiodiffusion (Loi)

Décret autorisant Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution

Gestion des finances publiques (Loi)

Décret autorisant Air Canada à devenir membre de la compagnie LAX TWO CORP.

Gestion des finances publiques (Loi)

Décret autorisant Air Canada à devenir membre de la compagnie LAXFUEL Corporation

Gestion des finances publiques (Loi)

Décret autorisant les membres du Corps canadien des commissionnaires à porter la Médaille de long service des commissionnaires

Autorité autre que statutaire

Décret autorisant le ministre de l’Industrie à conclure une entente régissant l’aide financière à MIL Davie Inc.

Gestion des finances publiques (Loi)

Décret autorisant le ministre des Ressources naturelles à vendre les produits du ministère des Ressources naturelles

Gestion des finances publiques (Loi)

Décret autorisant le ministre des Transports à fixer les prix à payer (communications navire-terre)

Gestion des finances publiques (Loi)

Décret autorisant le ministre des Transports à fixer les prix à payer (embarcations de plaisance)

Gestion des finances publiques (Loi)

Décret autorisant Transport Route Canada Inc. à acquérir toute les actions en circulation du capital-action de la compagnie Express Dorchester Inc.

Gestion des finances publiques (Loi)

Décret déclarant zone aéroportuaire les biens-fonds de Pickering

Aéronautique (Loi)

Décret demandant au CRTC de faire rapport sur la question des listes d’inscriptions d’abonnés

Télécommunications (Loi)

Décret désignant le Comité du tribunal des droits de la personne comme ministère et le président comme administrateur général pour l’application de la Loi

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Décret désignant la Commission d’examen de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports comme ministère et le Premier ministre comme ministre compétent

Gestion des finances publiques (Loi)

Décret désignant les Forces canadiennes comme élément du secteur public comportant au moins cent salariés pour l’application du paragraphe 4(1) de cette loi

Équité en matière d’emploi (Loi)

Décret désignant la Gendarmerie royale du Canada pour l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi

Équité en matière d’emploi (Loi)

Décret désignant le ministre des Finances de l’application de la Loi

Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto (Loi de 2002) [chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 2002]

Décret désignant Placements Épargne Canada comme secteur de l’administration publique fédérale

Gestion des finances publiques (Loi)

Décret désignant les provinces pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce

Divorce (Loi)

Décret désignant le registraire du Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles comme administrateur général du Greffe

Gestion des finances publiques (Loi)

Décret désignant le registraire du Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles comme administrateur général du Greffe pour l’application de la Loi

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication

Télécommunications (Loi)

Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation des articles 83.28, 83.29 et 83.3 du Code criminel

Code criminel

Décret liant certains mandataires de Sa Majesté pour l'application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Loi)

Décret limitant l’immunité relativement aux États-Unis

Immunité des États (Loi)

Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.10.21 qui bénéficie du tarif de l’Accord de libre-échange Canada — Israël

Tarif des douanes

Décret modifiant « une lettre de décision » (subdivision Chandler) de l’Office national des transports

Transports au Canada (Loi)

Décret modifiant ou rescindant certaines décisions de la Commission canadienne des transports [divers]

Transports au Canada (Loi)

Décret modifiant ou rescindant certaines décisions de l’Office national des transports [divers]

Transports au Canada (Loi)

Décret(s) ordonnant que certains documents ne soient plus préparés

Gestion des finances publiques (Loi)

Décret ordonnant que certaines questions dont la Commission canadienne des transports n’a rendu aucune décision ou ordonnance le 31 décembre 1987 soient continuées devant l’Office national des transports

Transports au Canada (Loi)

Décret recommandant que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d’entités au 23 juillet 2008 demeure inscrite

Code criminel

Décret(s) refusant d’annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions

Radiodiffusion (Loi)

[NOTA : Seuls les décrets pris dans l’année en cours sont inscrits]

Décret refusant de modifier la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi

Espèces en péril (Loi)

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (rivière Mayo, T.Y.)

Terres territoriales (Loi)

Déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Définition de « immigrant » aux fins du numéro tarifaire 9807.00.00, Règlement

Tarif des douanes

Définition de lettre, Règlement

Société canadienne des postes (Loi)

Définition de lettre, Règlement refusé

Société canadienne des postes (Loi)

Définition de « petit système de retransmission », Règlement

Droit d’auteur (Loi)

Définition de « petit système de transmission par fil », Règlement

Droit d’auteur (Loi)

Définition de recettes publicitaires, Règlement

Droit d’auteur (Loi)

Définition de signal local et signal éloigné, Règlement

Droit d’auteur (Loi)

Définition de « système de transmission par ondes radioélectriques », Règlement

Droit d’auteur (Loi)

Délai d’application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes

Tarif des douanes

Délai dans lequel les titulaires de droits d’auteur non représentés par des sociétés de gestion peuvent réclamer des redevances pour la retransmission, Règlement fixant le

Droit d’auteur (Loi)

Délais pour conclure l’accord établissant une commission ou formation conjointe

Gestion des ressources de la vallée de Mackenzie (Loi)

Délégation à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de l’énergie atomique, Arrêté

Accès à l’information (Loi)

Protection des renseignements personnels (Loi)

Délégation de ministres, Décret(s) [divers]

Départements et ministres d’État (Loi)

Délégation de pouvoirs au Conseil du Trésor, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Délégation des pouvoirs, Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Délégation des pouvoirs (douanes), Règlement

Douanes (Loi)

Délégation des pouvoirs (LTAC), Règlement

Terres destinées aux anciens combattants (Loi)

Délégation de pouvoirs par le Gouverneur en Conseil, Règlement

Prévention de la pollution des eaux arctiques (Loi)

Délégation de pouvoirs par l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada, Ordonnance visant

Office des produits agricoles (Loi)

Délivrance de certificat, Règlement

Licences d’exportation et d’importation (Loi)

Délivrance de certificats rectifiés, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Délivrance des licences d’entreprises de camionnage extra-provinciales, Règlement

Transports routiers (Loi)

Délivrance de permis et l’arbitrage, Règlement

Produits agricoles au Canada (Loi)

Délivrance de permis pour la commercialisation du porc de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Demandes de paiement et de règlement, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Demandes de permis pour l’immersion en mer, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires), Règlement

Code criminel

Dénominations maquillées, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Déposants de la Trust Standard, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Dépositaires de renseignements sur la santé de la province d’Ontario, Décret d’exclusion

Protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Loi)

Dépôt légal de publications, Règlement

Bibliothèque et les Archives du Canada (Loi)

Dépôts (associations de détail sans police d’assurance-dépôts), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Dépôts (banques étrangères autorisées), Règlement

Banques (Loi)

Dépôts (banques sans police d’assurance-dépôts), Règlement

Banques (Loi)

Dépôts (sociétés de fiducie et de prêt sans police d’assurance-dépôts), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)

Service canadien du renseignement de sécurité (Loi)

Désignation des aérodromes de l’ACSTA, Règlement

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (Loi)

Désignation de l’aéroport de Québec, Décret

Ministère des Transports (Loi)

Désignation des catégories de pétrole, Ordonnance

Administration de l’énergie (Loi)

Désignation aux fins de marquage du pays d’origine des marchandises (pays ALÉNA), Règlement

Tarif des douanes

Désignation du matériel pour économiser l’énergie, Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Désignation du Ministre (Loi sur le poinçonnage des métaux précieux), Décret de

Ministère de l’Industrie (Loi)

Poinçonnage des métaux précieux (Loi)

Désignation des pays et organismes militaires pour l’application du ntarifaire 9810.00.00, Décret

Tarif des douanes

Désignation des périmètres urbains, des centres d’accueil et des centres de villégiature dans les parcs nationaux, Règlement

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Désignation de personnes et d’organisations, Règlement

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (Loi)

Désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur), Règlement

Droit d’auteur (Loi)

Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), Décret

Accès à l’information (Loi)

Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), Décret

Protection des renseignements personnels (Loi)

Dessins industriels, Règlement

Dessins industriels (Loi)

Dessins industriels, Règles

Dessins industriels (Loi)

Destruction des déchets dans les réserves indiennes, Règlement

Indiens (Loi)

Destruction des effets payés, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Destruction des titres, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Détachement et le service conjoint des forces présentes au Canada, Règlement

Forces étrangères présentes au Canada (Loi)

Détaillants canadiens, 1993, Décret de remise des

Tarif des douanes

Détails des cartes, plans, profils, dessins, devis et livres de renvoi, Règlement régissant les

Transports au Canada (Loi)

Détecteurs résidentiels, Règlement

Produits dangereux (Loi)

Détention des actions de l’association par ses filiales (associations coopératives de crédit), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Détention des actions de la banque par ses filiales, Règlement

Banques (Loi)

Détention des actions de la société par ses filiales (sociétés d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Détention des actions de la société par ses filiales (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Détention des actions de la société de portefeuille d’assurances par ses filiales, Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Détention des actions de la société de portefeuille bancaire par ses filiales, Règlement

Banques (Loi)

Détermination de l’Alcool, Règlement ministériel

Accise (Loi)

Détermination du classement tarifaire du sucre, de la mélasse et du sirop de sucre, Règlement

Douanes (Loi)

Détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA), Règlement

Douanes (Loi)

Détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ALÉNA), Règlement

Tarif des douanes

Détermination de la participation et du contrôle canadiens, Règlement

Détermination de la participation et du contrôle canadiens (Loi)

Détermination, la révision et le réexamen de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane, Règlement

Douanes (Loi)

Détermination du statut de prisonnier de guerre, Règlement

Conventions de Genève (Loi)

Détermination de la valeur en douane, Règlement

Douanes (Loi)

Développement industriel et régional, Règlement

Développement industriel et régional (Loi)

Gestion des finances publiques (Loi)

[NOTA : Inscrit seulement sous la Loi sur le développement industriel et régional]

Diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires, Règlement

Tarif des douanes

Dindon de l’Alberta, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Dindon de la Colombie-Britannique, Décret relatif au

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Dindon du Manitoba, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Dindon du Nouveau-Brunswick, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Dindon de la Nouvelle-Écosse, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Dindon de l’Ontario, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Dindon du Québec, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Dindon de la Saskatchewan, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable

Vérificateur général (Loi)

Directive canadienne sur les ordres, décorations et médailles

Autorité autre que statutaire

Directive sur la négociation pour les postes reliés à la sûreté ou à la sécurité

Relations de travail dans la fonction publique (Loi)

Directives en matière d’immigration

Droits de la personne (Loi canadienne)

Directives sur la distribution des lois du Parlement

Publication des lois (Loi)

Gestion des finances publiques (Loi)

Dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (associations coopératives de crédit), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (Loi sur les banques), Règlement

Banques (Loi)

Dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (sociétés d’assurance-vie et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Dispense de publication d’avis ou de documents publics (associations coopératives de crédit), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Dispense de publication d’avis ou de documents publics (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement

Banques (Loi)

Dispense de publication d’avis ou de documents publics (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Dispense relative aux prospectus (associations coopératives de crédit), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Dispense relative aux prospectus (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Dispense de publication d’avis ou de documents publics (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Dispense des restrictions en matière de placements (associations coopératives de crédit), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Dispense des restrictions en matière de placements (banques, sociétés de portefeuille bancaires et banques étrangères), Règlement

Banques (Loi)

Dispense des restrictions en matière de placements (sociétés d’assurances, sociétés de portefeuille d’assurances et sociétés de secours), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Dispense des restrictions en matière de placements (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Dispositifs émettant des radiations, Règlement

Dispositifs émettant des radiations (Loi)

Disposition de biens personnels trouvés dans les aéroports, Règlement

Ministère des Transports (Loi)

Dispositions désignées (douanes), Règlement

Douanes (Loi)

Dispositions législatives (Conseil du Trésor), Décret spécifiant

Gestion des finances publiques (Loi)

Dispositions législatives et réglementaires désignées, Règlement

Évaluation environnementale (Loi canadienne)

Dissolution de Canertech Inc., Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Distraction de pensions, Règlement

Saisie-arrêt et la distraction de pensions (Loi)

Distribution de radiodiffusion, Règlement

Radiodiffusion (Loi)

Distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada, Décret

Cours fédérales (Loi)

Divisions de faillite établies (P.Q.), Québec

Faillite et l’insolvabilité (Loi)

Divulgation du numéro d’assurance sociale, Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Divulgation de la taxe (TPS/TVH), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Documentation à l’usage des aveugles, Règlement

Société canadienne des postes (Loi)

Documents d’arpentage, Tarif

Arpentage des terres du Canada (Loi)

Documents électroniques (associations coopératives de crédit), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Documents électroniques (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement

Banques (Loi)

Documents électroniques (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Documents électroniques (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Documents de l’exportateur et du producteur, Règlement

Douanes (Loi)

Documents officiels, Règlement

Fonctionnaires publics (Loi)

Sceaux (Loi)

Documents relatifs à l’importation de marchandises, Règlement

Douanes (Loi)

DOMCO Industries Limited No 2, Décret de remise visant

Tarif des douanes

Dominion Atlantic Railway, (Règlement no 17), Règlement et Règles de trafic de la

Chemins de fer (Loi)

Douglas Fletcher Smith, Règlement(s) [divers]

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Dragage, Règlement territorial

Terres territoriales (Loi)

Drawback applicable aux revêtements de jouets, Règlement

Tarif des douanes

Drawback de douane sur les tissus pour chemises, Règlement

Tarif des douanes

Drawback relatif aux marchandises destinées aux navires et aux aéronefs (Accise), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Drawbacks applicables aux véhicules automobiles exportés, Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Droit d’auteur, Règlement

Droit d’auteur (Loi)

Droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (associations coopératives de crédit), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Droit exigible pour les disquettes de statistiques fiscales, Arrêté

Gestion des finances publiques (Loi)

Droit à payer pour un service fourni en vertu du Règlement du bureau d’enregistrement des actions en divorce, Décret

Divorce (Loi)

Droit de permis de commercialisation du raisin frais de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Droits antidumping et compensateurs sur les dons d’aliments à des fins de bienfaisance, Décret de remise

Tarif des douanes

Droits antidumping sur les feuilles d’acier galvanisé-recuit revêtues par immersion en bain chaud devant servir à la fabrication de pièces non visibles de véhicules automobiles, Décret concernant la remise des

Tarif des douanes

Droits antidumping sur les opacifiants iodés, Décret de remise des

Tarif des douanes

Droits applicables aux armes à feu (permis), Règlement

Armes à feu (Loi)

Droits de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international, Ordonnance

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Droits concernant les substances nouvelles, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Droits consulaires, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Droits des cours destinés aux entrepreneurs et aux propriétaires, Ordonnance

Gestion des finances publiques (Loi)

Droits de douane payables sur les tissus de laine originaires des pays du Commonwealth, Décret de remise

Tarif des douanes

Droits de douane (semi-conducteurs), Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Droits de douane sur les blouses et chemisiers, Décret de remise

Tarif des douanes

Droits de douane sur certaines pommes de terre importées pour la fabrication de croustilles, Décret concernant la remise

Tarif des douanes

Droits de douane sur les tissus écrus pour vêtement de dessus, Décret de remise

Tarif des douanes

Droits de douane sur les tissus pour chemises, Décret de remise

Tarif des douanes

Droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus, Décret de remise

Tarif des douanes

Droits de douane et taxes d’accise sur les importations de certains tissus de laine, Décret de remise

Tarif des douanes

Droits à l’égard d’une demande de certificat de citoyenneté, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Droits d’émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Droits exigibles pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (banques, sociétés de portefeuille bancaires, sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement

Banques (Loi)

Sociétés d’assurances (Loi)

[NOTA : Inscrit seulement sous la Loi sur les banques]

Droits exigibles pour les déclarations de renseignements sur les organismes de charité, Arrêté

Gestion des finances publiques (Loi)

Droits fonciers issus de traités (Manitoba), Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Droits fonciers issus de traités de la première nation d’Alexander, Décret de remise

Gestions des finances publiques (Loi)

Droits fonciers issus de traités (Saskatchewan), Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Droits ou frais — Autorité à prescrire, Décrets [divers]

Gestion des finances publiques (Loi)

Droits en garantie (TPS/TVH), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Droits d’inscription à des programmes, Ordonnance

Gestion des finances publiques (Loi)

Droits d’inspection des installations radio de navire, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Droits d’inspection des viandes fournies en temps supplémentaire, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Droits de mise en chantier, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Droits à payer pour les licences en vertu de la Loi, Règlement

Accise (Loi)

Droits à payer pour les services du Bureau du registraire général du Canada, Arrêté

Gestion des finances publiques (Loi)

Droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières, Règlement

Bureau du surintendant des institutions financières (Loi)

Droits à payer pour les services consulaires, Règlement

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Loi)

Droits de permis à payer sur le tabac jaune de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), Ordonnance

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Droits de poids et mesures, Règlement

Poids et mesures (Loi)

Droits postaux sur les services spéciaux, Règlement

Société canadienne des postes (Loi)

Droits pour les cartes marines et les publications connexes, Arrêté

Gestion des finances publiques (Loi)

Droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA, Règlement de 1996

Énergie nucléaire (Loi)

Droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA, Décret de 1997 sur la remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Droits pour le recouvrement des coûts de la Commission de contrôle de l’énergie atomique, Décret de remise des

Gestion des finances publiques (Loi)

Droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Règlement

Sûreté et la réglementation nucléaires (Loi)

Droits sur les remboursements de dépôts douaniers à l’égard des produits de bois d’œuvre, Décrets de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Droits pour les services et les données océanographiques, Arrêté

Gestion des finances publiques (Loi)

Droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Droits de service pour les fruits tendres de l’Ontario (marché interprovincial et international), Règlement

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Droits des services de données techniques de radiodiffusion, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Droits de services de passeports et de services consulaires, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Droits des services de télédétection aéroportée, Décret de 1989

Gestion des finances publiques (Loi)

Droits des services de télédétection par satellite, Décret de 1987

Gestion des finances publiques (Loi)

Droits successoraux, Règlements fédéral de 1957

Droits successoraux (Loi fédérale)

Droits successoraux, Règlements fédéraux

Droits successoraux (Loi fédérale)

Droits de télécommunications, Règlement de 2010

Télécommunications (Loi)

Droits de transport par traversier entre Cedar Point et Christian Island, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Droits d’utilisation des services d’eau potable et d’égout (District Régional de Peace River-Liard)

Gestion des finances publiques (Loi)

Droits d’utilisation des services d’entretien d’équipement de télécommunications et d’équipement électronique, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Dupuis — Décret de remise d’impôt no 2 visant Pierre Dupuis

Gestion des finances publiques (Loi)

Durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles, Règlement

Code canadien du travail

Durée du travail des employés affectés au transport maritime sur la côte est et sur les Grands Lacs, Règlement

Code canadien du travail

Durée du travail des employés des services roulants dans les chemins de fer, Règlement

Code canadien du travail

Durée du travail des employés du transport maritime de la côte Ouest, Règlement

Code canadien du travail

Durée du travail des vendeurs à commission dans l’industrie bancaire au Canada, Règlement

Code canadien du travail

Durée du travail des vendeurs à commission dans l’industrie de la radiodiffusion, Règlement

Code canadien du travail

Eau d’érable et le sirop d’érable du Québec, Décret

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Eau-de-vie canadienne détruite, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Eau-de-vie détruite, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Eau-de-vie distillée pour embouteillage en entrepôt, Décret de remise

Tarif des douanes

Eau-de-vie importée pour fins de mélange, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Eau-de-vie relativement au vin domestique, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Eau potable des transports en commun, Règlement

Ministère de la Santé (Loi)

Eaux-de-vie embouteillées de fabrication canadienne, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Eaux et égouts dans les parcs nationaux, Règlement

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Eaux limitrophes internationales, Règlement

Traité des eaux limitrophes internationales (Loi)

Eaux secondaires, Ordonnance

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Eaux des territoires du Nord-Ouest, Règlement

Eaux des territoires du Nord-Ouest (Loi)

Échantillon de tissus devant être importés, Règlement

Douanes (Loi)

Échantillons commerciaux, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Échantillons de valeur négligeable, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Échéanciers relatifs aux études approfondies, Règlement établissant les

Évaluation environnementale (Loi canadienne)

Écluse St. Andrews, Règlement

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Loi)

Effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués, Décret de remise relatif

Gestion des finances publiques (Loi)

Efficacité énergétique, Règlement

Efficacité énergétique (Loi)

Effluents des établissements de transformation de la pomme de terre, Règlement

Pêches (Loi)

Effluents des fabriques de pâtes et papiers, Règlement

Pêches (Loi)

Effluents de l’industrie de la viande et de la volaille, Règlement

Pêches (Loi)

Effluents liquides des mines de métaux, Règlement

Pêches (Loi)

Effluents des raffineries de pétrole, Règlement

Pêches (Loi)

Élection des administrateurs de l’Association canadienne des paiements, Règlement

Loi canadienne sur les paiements

Élection des administrateurs de la Commission canadienne du blé, Règlement

Commission canadienne du blé (Loi)

Élection des membres du comité consultatif de la Commission canadienne du blé (1994), Règlement

Commission canadienne du blé (Loi)

Élection du conseil de la bande Dakota Tipi, Arrêté

Indiens (Loi)

Élection du conseil de bandes indiennes, Arrêté

Indiens (Loi)

Élection au sein des bandes cries et naskapie, Règlement

Cris et les Naskapis du Québec (Loi)

Élections au sein des bandes d’Indiens, Règlement

Indiens (Loi)

Électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Éléments d’actif (sociétés étrangères), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Elf Oil, Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Émancipation, Ordonnances [diverses]

Indiens (Loi)

Emballage et l’étiquetage des produits de consommation, Règlement

Emballage et l’étiquetage des produits de consommation (Loi)

Emballage et le transport des substances nucléaires, Règlement

Sûreté et la réglementation nucléaires (Loi)

Embauchage à l’étranger, Règlement

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Émission des chèques, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Émission de pièces de monnaie hors circulation et de circulation, Décrets autorisant(l’)

Monnaie royale canadienne (Loi)

Émission et prescrivant la composition, le dessin et la dimension de certaines pièces de métal précieux et de métal commun, Proclamations autorisant (l’)

Monnaie royale canadienne (Loi)

Émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Émissions des moteurs hors route à allumage par compression, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Emmagasinage en vrac des gaz de pétrole liquéfiés, Règlement (no O-31)

Chemin de fer (Loi)

Transports au Canada (Loi)

Emmagasinage en vrac des liquides inflammables, Règlement (no O-32)

Chemins de fer (Loi)

Transports au Canada (Loi)

Émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Emploi dans le cadre de l’exploitation des mines de la réserve de charbon Donkin, Règlement

Possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin (Loi)

Emploi de durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale, Règlement

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Emploi dans la fonction publique, Règlement

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Emploi dans les mines d’uranium (Ontario), Décret soustrayant(l’)

Code canadien du travail

Emploi au Secrétariat du gouverneur général, Règlement

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Employés de l’Administration du rétablissement agricole des Prairies, Règlement régissant

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Employés du Conseil de recherches pour la défense, Règlement

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Emprunt à long terme des Cris et des Naskapis, Règlement

Cris et les Naskapis du Québec (Loi)

Emprunt de matériel et d’équipement de défense, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Emprunts faits par les conseils de la bande, Règlement

Indiens (Loi)

Emprunts des sociétés d’assurance-vie, Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Emprunts des sociétés d’assurances multirisques et des sociétés d’assurance maritime, Règlement

Sociétés d’assurance (Loi)

Énergie hydraulique de la rivière Astoria, Règlement

Forces hydrauliques du Canada (Loi)

Engrais, Règlement

Engrais (Loi)

Enquêtes sur les droits de la personne en matière des douanes et de l’accise, Règlement

Droits de la personne (Loi canadienne)

Enquêtes portant sur l’immigration, Règlement

Droits de la personne (Loi canadienne)

Enquêtes publiques (banques étrangères autorisées), Règles

Banques (Loi)

Enquêtes publiques sur les oppositions (associations coopératives de crédit), Règles de procédure relatives aux

Associations coopératives de crédit (Loi)

Enquêtes publiques sur les oppositions (banques), Règles de procédure relatives aux

Banques (Loi)

Enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés d’assurances), Règles de procédure relatives aux

Sociétés d’assurances (Loi)

Enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés de fiducie et de prêt), Règles de procédure relatives aux

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, Règlement

Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi)

Enregistrement des fermes s’adonnant à l’élevage du porc en Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Enregistrement des garanties particulières des banques, Règlement

Banques (Loi)

Enregistrement des lobbyistes, Règlement

Lobbying (Loi)

Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement [diverses provinces]

Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Loi)

Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Forces canadiennes), Règlement

Défense nationale (Loi)

Enregistrement des terres des Cris et des Naskapis, Règlement

Cris et les Naskapis du Québec (Loi)

Enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve, Règlement

Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (Loi de mise en œuvre de l’)

Enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales, Règlement

Hydrocarbures (Loi fédérale)

Enrôleurs, Tarif des droits

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Enseignes dans les parcs nationaux, Règlement

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Ensembles de retenue et rehausseurs de siège d’automobile, Règlement

Sécurité des produits de consommation (Loi canadienne)

Ententes en matière d’intervention environnementale, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Entités liées aux banques étrangères, Règlement

Banques (Loi)

Entités membres d’un groupe, Règlement

Banques (Loi)

Sociétés d’assurances (Loi)

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

[NOTA : Inscrit seulement sous la Loi sur les banques]

Entités s’occupant d’affacturage, Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Banques (Loi)

Sociétés d’assurances (Loi)

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

[NOTA : Inscrit seulement sous la Loi sur les banques]

Entités s’occupant de crédit-bail, Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Banques (Loi)

Sociétés d’assurances (Loi)

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

[NOTA : Inscrit seulement sous la Loi sur les banques]

Entités s’occupant de financement, Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Banques (Loi)

Sociétés d’assurances (Loi)

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

[NOTA : Inscrit seulement sous la Loi sur les banques]

Entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises, Règlement

Armes à feu (Loi)

Entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers, Règlement

Armes à feu (Loi)

Entrepôts d’attente de douane, Règlement

Douanes (Loi)

Entreprise en commun d’infrastructure de l’OTAN, Décret de remise relatif à

Privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (Loi)

Entreprises de programmation, Règlement

Droit d’auteur (Loi)

Envois insuffisamment affranchis, Règlement

Société canadienne des postes (Loi)

Envois de la poste aux lettres déposés à l’étranger, Règlement

Société canadienne des postes (Loi)

Envois de la poste aux lettres du Régime postal international, Règlement

Société canadienne des postes (Loi)

Envois poste-lettre, Règlement

Société canadienne des postes (Loi)

Envois tombés en rebut et envois réexpédiés, Règlement

Société canadienne des postes (Loi)

Épargne-études, Règlement

Épargne-études (Loi canadienne)

Épargne-invalidité, Règlement

Épargne-invalidité (Loi canadienne)

Équipement d’entretien d’aéronefs étrangers, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Équipement de sauvetage, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Équité en matière d’emploi, Règlement

Équité en matière d’emploi (Loi)

Équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes, Règlement

Équité en matière d’emploi (Loi)

Équivalence (Alberta), Décret

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Erreur sur le document douanier de déclaration en détail, Décret de remise relatif à une

Gestion des finances publiques (Loi)

Essence, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Estampillage et le marquage des produits du tabac, Règlement

Accise (Loi de 2001)

Établissement indien de Camp Ipperwash (2003), Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Établissement du siège social de l’Office canadien des provendes, Règlement

Aide à l’alimentation des animaux de ferme (Loi)

Établissements indiens (2000), Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Établissements innus du Labrador (2003), Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Étalement du revenu des habitants de régions visées par règlement, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Étiquetage et l’annonce des textiles, Règlement

Étiquetage des textiles (Loi)

Gestion des finances publiques (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur l’étiquetage des textiles]

Études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, Règlement

Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’)

Études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, Règlement

Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (Loi de mise en œuvre de l’)

Études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada, Règlement

Opérations pétrolières au Canada (Loi)

Évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes, Règlement

Évaluation environnementale (Loi canadienne)

Évaluation environnementale à l’égard des sociétés d’État consentant des prêts commerciaux, Règlement

Évaluation environnementale (Loi canadienne)

Évaluation environnementale liée au pétrole et au gaz des Premières Nations, Règlement

Gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations (Loi)

Évaluation des facultés de conduite (drogues et alcool), Règlement

Code criminel

Évaluation et l’imposition foncières (emprises de chemin de fer), Règlement

Indiens (Loi)

Évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations, Règlement

Gestion financière et statistique des premières nations (Loi)

Examen de compatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés, Règlement (d’)

Ministère de la Justice (Loi)

Examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits, Règlement relatif (à l’)

Déclaration canadienne des droits

Examen des ordonnances de détention des bâtiments, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Examen des textes législatifs sur les recettes locales des premières nations, Règlement

Gestion financière et statistique des premières nations (Loi)

Examens de l’arpentage des terres du Canada, Règlement

Arpentage des terres du Canada (Loi)

Exception de Mobil Oil Canada Ltd., Ordonnance

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Expansion des entreprises (Consolidated Computer Inc.), Règlement d’exception

Loi no 2 de 1977 portant affectation de crédits

Ministère de l’Industrie (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement au chapitre de la Loi sur le ministère de l’Industrie]

Exclusion de certaines personnes et de certains postes, Décret(s) approuvant (l’) [divers]

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Exclusion de certaines personnes employées pour moins de six mois, Décret

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Exclusion de certaines personnes employées pour moins de trois mois, Décret

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Exclusion de certains employés nommés pour une période de cinq ans, Décret(s) approuvant (l’) [divers]

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur général, Décret approuvant

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Exclusion de la définition de couvoir, Règlement

Santé des animaux (Loi)

Exclusion de l’installation nucléaire de Point Lepreau au Nouveau-Brunswick (parties I, II et III du Code canadien du travail et Loi sur la santé des non-fumeurs), Règlement (d’)

Code canadien du travail

Santé des non-fumeurs (Loi)

Exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie I du Code canadien du travail (relations du travail), Règlement (d’)

Code canadien du travail

Exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail), Règlement (d’)

Code canadien du travail

Exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie III du Code canadien du travail (normes du travail), Règlement (d’)

Code canadien du travail

Exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro (usage du tabac), Règlement

Santé des non-fumeurs (Loi)

Exclusion des mines d'uranium et des usines de concentration d'uranium de la Saskatchewan, Règlement (d')

Code canadien du travail

Santé des non-fumeurs (Loi)

Exclusion de personnes employées pour moins de six mois à certains ministères, Décret approuvant

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Exclusion de personnes employées pour moins de trois mois à certains ministères, Décret approuvant

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Exclusions à certaines définitions du Code criminel (armes de poing pour compétitions sportives internationales), Règlement

Code criminel

Exécution policière de la Loi, Règlement

Drogues et autres substances (Loi réglementant certaines)

Exemption accordée sur l’oléomargarine, Règlement

Tarif des douanes

Exemption accordée aux personnes revenant au Canada, Règlement

Tarif des douanes

Exemption d’aéronef usagé, Règlement

Tarif des douanes

Exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication [alinéa 9(1)c)], Décret (d’)

Radiocommunication (Loi)

Exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication [alinéa 9(1)c) — défense et sécurité nationales], Décret (d’)

Radiocommunication (Loi)

Exemption de l’application du paragraphe 103(1) du Tarif des douanes, Règlement

Tarif des douanes

Exemption du brise-glace « Polar Star » de la garde côtière des États-Unis, Décret

Prévention de la pollution des eaux arctique (Loi)

Exemption de certaines catégories de banques étrangères de l’application de la Loi sur les banques, Règlement

Banques (Loi)

Exemption de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, Décret

Langues officielles (Loi)

Exemption de la condition d’expédition (Marchandises produites au Mexique), Décret

Tarif des douanes

Exemption de la condition de transport direct (Chine), Décret

Tarif des douanes

Exemption de douane (Voyageurs), Règlement

Tarif des douanes

Exemption des droits de douane sur les véhicules à moteur usagés, Règlements

Tarif des douanes

Exemption (Eldorado Nucléaire Limitée), Décret

Réorganisation et l’aliénation d’Eldorado Nucléaire Limitée (Loi)

Exemption des exigences énoncées au numéro tarifaire 9807.00.00, Décret

Tarif des douanes

Exemption en matière de répertoires de préqualification, Décret (d’)

Emploi dans la fonction publiques (Loi)

Exemption des mutations, Décret

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Exemption des navires et autres vaisseaux, Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Exemption de nomination de femmes à des postes d’élèves officiers de la Garde côtière, Décret

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Exemption de nomination de femmes à des postes du groupe des pompiers au ministère des Transports, Décret d’exemption

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Exemption des nominations d’autochtones, Décret

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Exemption du numéro tarifaire 9805.00, Décret

Tarif des douanes

Exemption (personnes), Règlement

Licences d’exportation et d’importation (Loi)

Exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Forêts, Décret approuvant

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Exemption relative à la réaffectation de marchandises importées, Règlement

Douanes (Loi)

Exemption de transporteurs, Règlement

Commercialisation du poisson d’eau douce (Loi)

Exemption visant certains permis, autorisations et documents (esturgeons blancs), Décret

Espèces en péril (Loi)

Exemption visant la Compagnie d’Assurance Générale Co-operators, Ordonnance

Sociétés d’assurances (Loi)

Exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada, Règlement

Développement des exportations (Loi)

Exercice d’un choix spécial aux fins de la pension de retraite des forces canadiennes, Règlement

Affectation de crédit (Lois)

Exercice d’un choix spécial de la pension de la Fonction publique, Règlement

Pension de la fonction publique (Loi)

Exercices d’incendie et d’embarcation, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Exigences d’adhésion à l’Association canadienne des paiements, Règlement

Loi canadienne sur les paiements

Exonération des droits, Règlement

Tarif des douanes

Expansion des entreprises, Règlement

Loi no 2 de 1977 portant affectation de crédits

Loi no 2 de 1978-79 portant affectation de crédits

Loi no 1 de 1980-81 portant affectation de crédits

Loi no 4 de 1981-82 portant affectation de crédits

Loi no 2 de 1983-84 portant affectation de crédits

Ministère de l’Industrie (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement au chapitre de la Loi sur le ministère de l’Industrie]

Expansion des entreprises Canada Cycle and Motor Company Limited, Règlement

Affectation de crédits (Lois)

Ministère de l’Industrie (Loi)

Expédition directe, Règlement

Douanes (Loi)

Expéditions scientifiques, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Exploitation des administrations portuaires, Règlement

Loi maritime du Canada

Exploitation de carrières territoriales, Règlement

Terres territoriales (Loi)

Exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada, Règlement

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement, Règlement

Ministère des Transports (Loi)

Exploitation du Conseil des ports nationaux, Règlement

Circulation sur les terrains de l’État (Loi)

Exploitation minière dans les réserves indiennes, Règlement

Indiens (Loi)

Exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Exploitation de la réserve de charbon Donkin (ressources naturelles), Règlement relatif à (l’)

Possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin (Loi)

Explosifs, Règlement

Explosifs (Loi)

Explosifs Kinepouch et Kinestik, Décret de 1981

Explosifs (Loi)

Exportation de biens culturels, Règlement

Exportation et importation de biens culturels (Loi)

Interprétation (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur l’exportation et importation de biens culturels]

Exportation de billes, Licence

Licences d’exportation et d’importation (Loi)

Exportation de déchets contenant des BPC (1996), Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Exportation du fromage cheddar fort vers la CEE, Règlement

Commission canadienne du lait (Loi)

Exportation des fruits de verger de la Colombie-Britannique, Règlement

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Exportation temporaire d’aéronefs, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Expositions d’armes à feu, Règlement

Armes à feu (Loi)

Extension no 1 (Loi sur l’accès à l’information), Décret

Accès à l’information (Loi)

Extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels), Décret

Protection des renseignements personnels (Loi)

Faillite et l’insolvabilité, Règles générales

Faillite et l’insolvabilité (Loi)

Gestion des finances publiques (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la faillite et l’insolvabilité]

Faune des parcs nationaux, Règlement

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Fichiers de renseignements personnels inconsultables, Décret(s) [divers]

Protection des renseignements personnels (Loi)

Fil d’aluminium pour fermetures à coulisse, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Financement des petites entreprises du Canada — établissement et mise en œuvre d’un projet pilote sur la location-acquisition, Règlement

Financement des petites entreprises du Canada (Loi)

Fonctionnaires publics, Règlement désignant des

Code criminel

Fonds de bienfaisance de l’armée, Règlements

Fonds de bienfaisance de l’armée (Loi)

Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, Règlement d’application de la Loi

Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (Loi)

Fonds commun de placement à court terme, Règlement

Gestion financière et statistique des premières nations (Loi)

Fonds de réserve de la Commission canadienne du blé, Règlement

Commission canadienne du blé (Loi)

Fonds de secours (allocations aux anciens combattants et allocations de guerre pour les civils), Règlement

Ministère des Anciens Combattants (Loi)

Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures, Règlement

Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (Loi de mise en œuvre de l’)

Forage et l’exploitation des puits de pétrole et de gaz au Canada, Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Forage et la production de pétrole et de gaz au Canada, Règlement

Opérations pétrolières au Canada (Loi)

Forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, Règlement

Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’)

Forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, Règlement

Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (Loi de mise en œuvre de l’)

Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre, Décret

Défense nationale (Loi)

Force d’urgence des Nations Unies pour le Moyen-Orient, Décret

Défense nationale (Loi)

Forces étrangères présentes au Canada, Règlement

Forces étrangères présentes au Canada (Loi)

Forces étrangères présentes au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), Décret de remise visant

Gestion des finances publiques (Loi)

Forces hydrauliques du Canada, Règlement

Forces hydrauliques du Canada (Loi)

Forces hydrauliques des chutes Kananaskis et des chutes Horseshoe, Règlement

Forces hydrauliques du Canada (Loi)

Formation des pensionnés, Règlement

Ministère des Anciens Combattants (Loi)

Formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience, Règlement

Transports au Canada (Loi)

Forme de l’acte d’abandon, Règlement

Cris et les Naskapis du Québec (Loi)

Forme des actes relatifs à certaines successions de bénéficiaires cris ou naskapis, Règlement

Cris et les Naskapis du Québec (Loi)

Formulaire de procuration, Règlement

Banques (Loi)

Formulaire de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement

Banques (Loi)

Formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens, Arrêté de 1985

Détermination de la participation et du contrôle canadiens (Loi)

Formules utilisées pour les remboursements, Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Fort Smith (T.N.-O.), Désigné comme port

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Fourniture de la Codification des règlements à certaines personnes, Règlement

Textes réglementaires (Loi)

Fourniture du matériel et de services aux navires étrangers, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Fourniture de publications par un inscrit non résident, Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Fox — Décret de remise concernant E.S. Fox Limited

Tarif des douanes

Frais admissibles, Décret

Programme canadien d’encouragement à l’exploration et à la mise en valeur d’hydrocarbures (Loi)

Frais de décision anticipée sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier, Décret relatif

Gestion des finances publiques (Loi)

Frais, droits et taxes (TPS/TVH), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Frais d’exploration au Canada, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Frais frappant le courrier, Règlement

Douanes (Loi)

Frais liés à la citoyenneté, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Frais payables pour l’expropriation, Règlement

Eaux des Territoires du Nord-Ouest (Loi)

Eaux du Yukon (Loi)

Expropriation (Loi)

Forces hydrauliques du Canada (Loi)

Subventions aux bassins de radoub (Loi)

Frais relatifs à des certificats d’exportation, Décret de remise visant certains

Gestion des finances publiques (Loi)

Frais relatifs aux documents, Règlement

Douanes (Loi)

Frais relatifs à l’examen initial d’instruments et à la fourniture de tables, Règlement

Accise (Loi de 2001)

Frais de remplacement des cartes de numéro d’assurance sociale, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Frais des secrétaires parlementaires, Règlement

Parlement du Canada (Loi)

Frais de sépulture des anciens combattants admissibles (Last Post Fund), Règlement

Ministère des Anciens Combattants (Loi)

Frais de service du porc de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Frais de service pour le raisin frais de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Frais de service relatifs aux légumes de serre de l’Ontario, Règlement

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Fromage de l’Ontario, Décret relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Fruits 2006, Décret de remise

Tarif des douanes

Fruits 2008, Décret de remise

Tarif des douanes

Fruits et légumes frais, Décret de remise

Tarif des douanes

Fruits tendres de l’Ontario, Décret

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Fruits de verger de la Colombie-Britannique, Décret

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Garantie à l’égard des dettes dues à Sa Majesté, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Garantie des fonctionnaires publics, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Gardes-chasse d’office en vertu de la Loi (provinces, territoires)

Convention concernant les oiseaux migrateurs (Loi)

Gares ferroviaires patrimoniales, Règlement

Protection des gares ferroviaires patrimoniales (Loi)

Gazette du Canada, Règlement sur le numéro spécial de 1978

Textes réglementaires (Loi)

Gendarmerie royale du Canada (1988), Règlement

Gendarmerie royale du Canada (Loi)

Gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire, Décret choisissant la méthode

Déchets de combustible nucléaire (Loi)

Gestion de la pêche du poisson contaminé, Règlement

Pêches (Loi)

Gestion pour la sécurité de l’exploitation des bâtiments, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Gibier déclaré menacé d’extinction

Territoires du Nord-Ouest (Loi)

Yukon (Loi)

Gibier du parc de Wood-Buffalo, Règlement

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Gill — Décret de remise visant Susan Gill

Gestion des finances publiques (Loi)

Goodyear, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Gouvernement de la Jamaïque, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Gouvernement de la République populaire de Chine, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Gouverneur général, Proclamation annonçant la nomination du

Autorité autre que statutaire

Grades de grain défectueux et grades de criblures, Arrêté

Grains du Canada (Loi)

Graines de mauvaises herbes, Arrêté

Semences (Loi)

Grains du Canada, Règlement

Grains du Canada (Loi)

Grand River Railway (Règlement numéro 10), Règlement et Règles de Trafic de la

Chemins de fer (Loi)

Grosse Isle, P.Q., endroit prohibé, Décret déclarant

Protection de l’information (Loi)

Groupes de consommateurs, Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Gulf Oil Canada Limited, Ordonnance d’exception

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Habitats essentiels des populations de l’épaulard (Orcinus orca) résidentes du sud et du nord du Pacifique Nord-Est, Arrêté visant

Espèces en péril (Loi)

Halocarbures (2003), Règlement fédéral

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Harbourfront Corporation, Décret d’autorisation

Gestion des finances publiques (Loi)

Hareng plein, Avis d’exemption

Pêches (Loi)

Haricots de l’Ontario, Décret relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Hauteur des fils des lignes de télégraphe et de téléphone, Règlement (no R-E-18)

Chemins de fer (Loi)

Transports au Canada (Loi)

Héma-Québec (TPS/TVH), Décret de remise visant

Gestion des finances publiques  (Loi)

Heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire, Règlement

Transports routiers (Loi)

Honoraires payables aux commissaires supplémentaires de la Commission nationale des libérations conditionnelles, Règlement concernant

Système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Loi)

Houille, Règlement territorial

Terres territoriales (Loi)

Hydroxytryptophane L-5, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Hygiène ferroviaire, Règlement

Chemins de fer (Loi)

Identification par les empreintes génétiques, Règlement

Identification par les empreintes génétiques (Loi)

Identification et le suivi à distance des bâtiments, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Île-du-Prince-Édouard, Règles de la Cour Suprême concernant les conférences préparatoires au procès

Code criminel

Île-du-Prince-Édouard, Règles de la Cour Suprême et de la Division d’appel de la Cour Suprême

Code criminel

Île de Sable, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Immatriculation et le jaugeage des bâtiments, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Immersion en mer, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Immeubles fédéraux, Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Immigration et la protection des réfugiés, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Immigration et la protection des réfugiés (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement au chapitre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés]

Implants pour le bétail, Décret de remise

Tarif des douanes

Importation des abeilles domestiques, Règlement

Santé des animaux (Loi)

Importation des agents anthropopathogènes, Règlement

Ministère de la Santé (Loi)

Importation des animaux appartenant à la famille des bovidés et de leurs produits, Règlement

Santé des animaux (Loi)

Importation des chiens de prairie et de certains autres rongeurs, Règlement interdisant

Santé des animaux (Loi)

Importation par courrier ou messager (TPS/TVH), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Importation et l’exportation d’armes à feu (entreprises), Règlement

Armes à feu (Loi)

Importation et l’exportation d’armes à feu (particuliers), Règlement

Armes à feu (Loi)

Importation de fruits et légumes frais (tarif des États-Unis), Règlement

Tarif des douanes

Importation d’imprimés publicitaires — numéro tarifaire 9825.00.00 — (ALÉNA et ALÉCC), Règlement

Tarif des douanes

Importation de livres, Règlement

Droit d’auteur (Loi)

Importation de peau ou de pelage de chèvre, Règlement interdisant

Santé des animaux (Loi)

Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident, Règlement

Tarif des douanes

Importation temporaire de marchandises, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Importation temporaire de marchandises, Règlement

Tarif des douanes

Importation temporaire de marchandises — no tarifaire 9993.00.00, Règlement

Douanes (Loi)

Tarif des douanes

Importation temporaire de moyens de transport par les résidents du Canada, Règlement

Tarif des douanes

Importations non commerciales, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Importations par messager, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Importations par la poste, Décret de remise relatif

Gestion des finances publiques (Loi)

Impôt sur les allocations familiales du Québec, Décret(s) sur la remise [divers]

Gestion des finances publiques (Loi)

Impôt sur les biens transmis par décès, Règlement

Impôt sur les biens transmis par décès (Loi)

Impôt payable sur les allocations familiales du Québec, Décret(s) de remise [divers]

Gestion des finances publiques (Loi)

Impôt sur le revenu, Règlement de (l’)

Impôt sur le revenu (Loi de [l’])

Impôt sur le revenu gagné au Québec, Décret(s) de remise [divers]

Gestion des finances publiques (Loi)

Impôt sur le revenu (Loi de)

Impôt sur le revenu (Régime de pensions du Canada), Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Impôt sur le revenu relatif à l’I.O.S., Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Impôt sur le revenu (terres du territoire du Yukon), Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Impôt sur le revenu pour certains versements provinciaux d’aide sociale, Décret(s) de remise [divers]

Gestion des finances publiques (Loi)

Impôt sur le revenu visant les Indiens, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Impôt sur les revenus pétroliers, Règlement

Impôt sur les revenus pétroliers (Loi)

Imprimés à l’intention des transporteurs étrangers, 1995, Décret de remise

Tarif des douanes

Inadmissibilité à la préférence tarifaire (ALÉCCR), Règlement

Tarif des douanes

Indemnisation d’acheteurs de titres de placement, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes, Règlement

Indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes (Loi)

Indemnisation en cas d’accident d’aviation, Règlement

Aéronautique (Loi)

Indemnisation en cas de destruction d’animaux, Règlement

Santé des animaux (Loi)

Indemnisation en cas de destruction de certains oiseaux en Colombie-Britannique (influenza aviaire), Règlement

Santé des animaux (Loi)

Indemnisation pour dommages causés par les pesticides, Règlement

Indemnisation des dommages causés par les pesticides (Loi)

Indemnisation des employés de l’État, Règlements

Indemnisation des agents de l’État (Loi)

Indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre (2003), Règlement

Protection des végétaux (Loi)

Indemnisation des marins marchands, Décret de 1992

Indemnisation des marins marchands (Loi)

Indemnisation relative au nématode doré, Règlement

Protection des végétaux (Loi)

Indemnisation relative aux parasites forestiers introduits, Règlement

Protection des végétaux (Loi)

Indemnisation relative au Phytophthora ramorum, Règlement

Protection des végétaux (Loi)

Indemnisation relative à la rage, Règlement (d’)

Loi no 4 de 1973 portant affectation de crédits

Loi no 1 de 1980-81 portant affectation de crédits

[Voir le relevé au chapitre A intitulé « Affectation de crédits (diverses lois) »]

Indemnisation relative au virus de la sharka, Règlement de 2004

Protection des végétaux (Loi)

Indemnisations et les avances aux administrateurs et dirigeants des sociétés d’État, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Indemnité d’importation du pétrole, Règlement no 1 de  1975

Loi no 5 de 1974 portant affectation de crédits

[Voir le relevé au chapitre A intitulé « Affectation de crédits (diverses lois) »]

Indemnité de session du Sénat (déduction en cas d’absence), Règlement

Parlement du Canada (Loi)

Indemnité de session du Sénat (suspension), Règlement

Parlement du Canada (Loi)

Indemnités relatives au gel des tarifs ferroviaires, Décret

Affectation de crédits (Lois)

Indemnités de service de guerre, Règlement

Indemnités de service de guerre (Loi)

Indiens, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Indiens (Accord définitif nisga’a), Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Indiens de la bande War Lake First Nation de l’établissement indien d’Ilford, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Indiens de la bande Webequie de l’établissement indien de Webequie, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Indiens travaillant aux ponts, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Inflammabilité des textiles, Règlement

Sécurité des produits de consommation (Loi canadienne)

Information relative aux produits du tabac, Règlement

Tabac (Loi)

Infraction désignée — Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée »

Code criminel

Infractions graves, Règlement désignant des infractions comme

Code criminel

(L’)Initiative pour les micronutriments, Règlement sur la cession à

Gestion des finances publiques (Loi)

Pension de la fonction publique (Loi)

Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto, Décret désignant le ministre des Finances ministre responsable

Autorité autre que statutaire

Inspection de coques, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Inspection de l’électricité et du gaz, Règlement

Inspection de l’électricité et du gaz (Loi)

Inspection aux fins d’évaluation foncière des premières nations, Règlement

Gestion financière et statistique des premières nations (Loi)

Inspection et fouilles (Défense), Règlement

Défense nationale (Loi)

Inspection des grands bateaux de pêche, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Inspection de matériel de défense, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Inspection de navires classés, Règlement de 1988

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Inspection de petits bateaux de pêche, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Inspection du poisson, Règlement

Inspection du poisson (Loi)

Inspection des viandes, Règlement de 1990

Inspection des viandes (Loi)

Produits agricoles au Canada (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur l’inspection des viandes]

Installations de déchargement des wagons-citernes à chlore, Règlement (no O-35)

Chemins de fer (Loi)

Transports au Canada (Loi)

Installations d’emmagasinage du nitrate d’ammonium, Règlement (no O-36)

Chemins de fer (Loi)

Transports au Canada (Loi)

Installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, Règlement

Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’)

Installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve, Règlement

Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (Loi de mise en œuvre de l’)

Installations nucléaires de catégorie I, Règlement

Sûreté et la réglementation nucléaires (Loi)

Installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II, Règlement

Sûreté et la réglementation nucléaires (Loi)

Institutions étrangères assujetties au critère de résidence canadienne (sociétés d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Institutions étrangères assujetties au critère de résidence canadienne (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Instructions à la Commission canadienne du blé, Décret(s) [divers]

Commission canadienne du blé (Loi)

Instructions au CRTC, Décret(s) [divers]

Radiodiffusion (Loi)

Instructions données à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à la santé des Canadiens

Sûreté et la réglementation nucléaires (Loi)

Instruments médicaux, Règlement

Aliments et drogues (Loi)

Instruments de type dépôt, Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Banques (Loi)

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les banques]

Interconnexion du trafic ferroviaire, Règlement

Transports au Canada (Loi)

Interdiction de vol à l’aéroport international de Toronto, Ordonnance

Aéronautique (Loi)

Interdictions relatives aux biens immeubles (banques étrangères), Règlement

Banques (Loi)

Intérêt sur les contributions remboursées, Règlement relatif à

Loi des subsides no 2 de 1965

[Voir le relevé au chapitre S intitulé « Subsides (Lois) »]

Intérêt à payer à l’égard de certains trop-payés d’assurance-chômage, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Intérêts et les frais administratifs, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Interruption du service postal, Règlement

Société canadienne des postes (Loi)

Inventions des fonctionnaires, Règlement

Inventions des fonctionnaires (Loi)

Investissement Canada, Règlement sur

Investissement Canada (Loi sur)

Investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen), Règlement

Investissement Canada (Loi sur)

Jacobs — Décret de remise visant Mildred Jacobs

Gestion des finances publiques (Loi)

Jambon haché en boîte, Décret de remise

Tarif des douanes

Jambon et le paleron de porc en conserve originaires ou exportés du Danemark et des Pays-Bas sont assujettis à un droit supplémentaire à l’importation, Décret déclarant que le

Tarif des douanes

Jambon de porc en conserve originaire ou exporté du Danemark et des Pays-Bas est assujetti à un droit supplémentaire à l’importation, Décret déclarant que le

Tarif des douanes

Jeux de hasard (TPS/TVH), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010, Décret de remise concernant les

Tarif des douanes

Jouets, Règlement

Sécurité des produits de consommation (Loi canadienne)

Justes salaires et heures de travail, Règlement

Justes salaires et heures de travail (Loi)

Justes salaires, Décret sur le régime

Autorité autre que statutaire

Justification de l’origine des marchandises importées, Règlement

Douanes (Loi)

Kestrel Exploration Limited, Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Kingston & Pembroke Railway Company, Ordonnance no 27

Chemins de fer (Loi)

Lac Tom MacKay — Proclamation Exemptant le lac Tom MacKay de l’application de l’article 22 de la Loi

Protection des eaux navigables (Loi)

Lait de l’Alberta, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Lait de la Colombie-Britannique, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Lait de l’Île-du-Prince-Édouard, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Lait du Manitoba, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Lait du Nouveau-Brunswick, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Lait de la Nouvelle-Écosse, Décrets

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Lait de l’Ontario, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Lait du Québec, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Lait de la Saskatchewan, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Lake Erie and Northern Railway (Règlement numéro 42), Règlements et Règles de trafic de la

Chemins de fer (Loi)

(The) Lake Group Ltd., Règlement sur

Loi no 1 de 1980-81 portant affectation de crédits

[Voir le relevé au chapitre A intitulé « Affectation de crédits (diverses lois) »]

Landaus et poussettes, Règlement

Produits dangereux (Loi)

Langues officielles — communications avec le public et prestation des services, Règlement

Langues officielles (Loi)

Langues officielles dans la Fonction publique, Décret d’exemption

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Langues officielles lors de nominations dans la Fonction publique, Règlement

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Lawrence Bay Airways Ltd., 1989, Arrêté d’exemption de

Transports au Canada (Loi)

Légumes destinés à la transformation en Ontario, Décret relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Légumes de l’Île-du-Prince-Édouard, Décret relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Légumes de l’intérieur — Colombie-Britannique, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Légumes du Manitoba, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Légumes et les produits à base de légumes congelés de McCain Foods Limited, Décret de remise

Tarif des douanes

Légumes de serre de l’Ontario, Décret relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Légumes de serre de l’Ontario, Règlement sur la fixation du prix

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Légumes de transformation du Québec, Décret

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Légumineuses en graines de la Saskatchewan, Décrets

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Les Collections Shan, Décret de remise

Tarif des douanes

Les Producteurs de poulet du Canada, Proclamation visant

Offices des produits agricoles (Loi)

Lettres patentes modifiant et étendant les objets et pouvoirs de Télésat Canada

Télésat Canada (Loi relative)

Lettres patentes visant à modifier et à élargir la mission et à modifier les pouvoirs de Télésat Canada

Télésat Canada (Loi)

Libération conditionnelle d’un détenu, no 1 de 1973, Règlement spécial

Système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Loi)

Liberian Iron Ore Limited, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Licences, agréments et autorisations d’accise, Règlement

Accise (Loi de 2001)

Licences de câble sous-marin international, Règlement

Télécommunications (Loi)

Licences d’exportation, Règlement

Licences d’exportation et d’importation (Loi)

Licences d’exportation (produits de bois d’œuvre 2006), Règlement

Droits d’exportation de produits de bois d’œuvre (Loi de 2006)

Licences d’exportation et d’importation (Loi)

Licences générales d’exportation [diverses]

Licences d’exportation et d’importation (Loi)

Licences générales d’importation [diverses]

Licences d’exportation et d’importation (Loi)

Licences relatives aux légumes de l’Île-du-Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Lieu d’emploi des employés de l’État, Règlement

Indemnisation des agents de l’État (Loi)

Lieu d’examen et de vente, Désignation d’un

Textes réglementaires (Loi)

Lieux archéologiques et paléontologiques du Nunavut, Règlement

Nunavut (Loi)

Lieux historiques nationaux, Décret

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Lièvre d’Amérique dans le parc national de Gros-Morne du Canada, Règlement

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Lièvre d’Amérique dans la réserve à vocation de parc national de l’Archipel-de-Mingan du Canada, Règlement

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Lignes de charge, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 377(1) de la Loi sur les banques)

Banques (Loi)

Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 407.2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances)

Sociétés d’assurances (Loi)

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

Divorce (Loi)

Limitation de la quantité globale de fruits et légumes du Mexique, Décret de

Tarif des douanes

Limitation de la quantité globale des fruits et légumes en vertu de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, Décret de

Tarif des douanes

Limites relatives aux placements (associations coopératives de crédit), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Limites relatives aux placements (banques), Règlement

Banques (Loi)

Limites relatives aux placements (sociétés d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Limites relatives aux placements (sociétés étrangères), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Limites relatives aux placements (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Limites relatives aux placements (sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Limites relatives aux placements (sociétés de portefeuille bancaires), Règlement

Banques (Loi)

Limites relatives aux placements (sociétés de secours canadiennes), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Limites de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, Règlement

Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (Loi de mise en œuvre de l’)

Lin de la Saskatchewan, Décret relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Lionaird Capital Corp., Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Liquidation des réclamations étrangères, Règlement concernant la [divers]

Loi des subsides no 7, 1966 [Bulgarie]

Loi des subsides no 7, 1966 [Bulgarie]

Loi des subsides no 9 de 1966 [Chine — Cuba — Hongrie — Pologne — Roumanie — Tchécoslovaquie]

[NOTA : Inscrits uniquement au chapitre A sous l’en-tête intitulé « Affectations de crédits (diverses lois) »]

Liste des autorités responsables des déchets dangereux

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Liste des autorités responsables des substances toxiques

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Liste de divulgation des ingrédients

Produits dangereux (Loi)

Liste des espèces en péril (décision de ne pas inscrire ou renvoi au COSEPAC), Décret concernant

Espèces en péril (Loi)

Liste d’entités, Règlement établissant une

Code criminel

Liste d’étude approfondie, Règlement

Évaluation environnementale (Loi canadienne)

Liste d’exclusion, Règlement de 2007

Évaluation environnementale (Loi canadienne)

Liste extérieure des substances

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement

Produits antiparasitaires (Loi)

Liste d’inclusion, Règlement

Évaluation environnementale (Loi canadienne)

Liste intérieure

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Liste des marchandises d’importation contrôlée

Commission canadienne du lait (Loi)

Licences d’exportation et d’importation (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les licences d’exportation et d’importation]

Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Droits d’exportation de produits de bois d’œuvre (Loi de 2006)

Licences d’exportation et d’importation (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les Licences d’exportation et d’importation]

Liste des pays désignés (armes automatiques)

Licences d’exportation et d’importation (Loi)

Liste de pays visés

Licences d’exportation et d’importation (Loi)

Liste de quasi-élimination

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Liste de quasi-élimination, Règlement inscrivant le sulfonate de perfluorooctane et ses sels sur la

Quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane (Loi)

Listes d’envoi d’ordinateur, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Lits d’enfant, berceaux et moïses, Règlement

Produits dangereux (Loi)

Livres et autres imprimés, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Location à bail à Sam Otto, Règlement

Terres territoriales (Loi)

Location de claims (Cadillac Explorations Limited), Règlement

Terres territoriales (Loi)

Location d’équipement flottant de défense, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Locaux d’habitation de l’équipage des remorqueurs, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Lochiel Exploration Ltd., Règlements

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Logement de l’équipage, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Logement de Rosabel Jeanette Pryce, Règlement

Loi des subsides no 9 de 1966

Loi des subsides no 2 de 1967

Loi des subsides no 7 de 1967

[Voir le relevé au chapitre S sous l’en-tête intitulé « Subsides (Lois) »]

Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, Règlement concernant

Cession du droit au remboursement en matière d’impôt (Loi)

Loi électorale du Canada, Règlement adaptant

Loi référendaire

Loyers dans le parc national de Prince Albert du Canada, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Machines à affranchir (2010), Règlement

Société canadienne des postes (Loi)

Machines de navires, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Maintien de la préférence tarifaire pour l’Australie et la Nouvelle-Zélande, Décret

Tarif des douanes

Maislin Industries Ltd., Règlement

Loi no 1 de 1980-81 portant affectation de crédits

[Voir le relevé au chapitre A sous l’en-tête intitulé « Affectation de crédits (diverses lois) »]

Maladies déclarables, Règlement

Santé des animaux (Loi)

Mammifères marins, Règlement

Pêches (Loi)

Mandataires désignés (TPS/TVH), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Mandataires de Sa Majesté (TPS), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Manitoba — Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles)

Code criminel

Manitoba — Règles de procédure de la Cour d’appel du Manitoba en matière criminelle

Code criminel

Manutention des légumes de serre de l’Ontario, Règlement

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Manutention de wagons complets d’explosifs sur des voies de chemin de fer, Règlement régissant

Chemins de fer (Loi)

Transports au Canada (Loi)

Marchandises du Chili aux mesures antidumping, Règlement soustrayant

Mesures spéciales d’importation (Loi)

Marchandises contrôlées, Règlement

Production de défense (Loi)

Marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence, Décret de remise à l’égard

Gestion des finances publiques (Loi)

Marchandises exportées par la Corporation commerciale, Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Marchandises importées aux fins de certification, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés — no tarifaire 9810.00.00, Règlement

Tarif des douanes

Marchandises soustraites à l’application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes, Règlement

Tarif des douanes

Marchandises transbordées à des ports étrangers, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Marchandises utilisées à des fins de mise en page, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Marchandises visées par le Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane, Décret de remise

Tarif des douanes

Marchés de l’État, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Marchés de recherche sur l’opinion publique, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Marine Industrie Limitée, Règlement sur

Loi no 1 de 1980-81 portant affectation de crédits

Loi no 4 de 1981-82 portant affectation de crédits

[Voir le relevé au chapitre A sous l’en-tête intitulé « Affectation de crédits (diverses lois) »]

Marquage des armes à feu, Règlement

Armes à feu (Loi)

Marquage de marchandises importées, Décret et Règlement

Tarif des douanes

Marques sur les bois de service, Règles

Marquage des bois (Loi)

Marques de commerce, Règlement

Marques de commerce (Loi)

Marques olympiques et paralympiques, Règlement

Marques olympiques et paralympiques (Loi)

Massey-Ferguson, Décret concernant les actions

Gestion des finances publiques (Loi)

Matériel de détection et d’extinction d’incendie, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Matériel de production des petits fabricants, Règlement exemptant

Taxe d’accise (Loi)

Matériel publicitaire, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Matériel roulant de chemin de fer (à étages multiples fabriqué aux É.-U. affecté temporairement au service intérieur), Décret de remise visant le

Gestion des finances publiques (Loi)

Matériel roulant de chemins de fer (fabrication canadienne), Décret de remise no 1 sur le

Gestion des finances publiques (Loi)

Matière criminelle, Règles d’appel

Code criminel

Matière provenant de matelas usagés, Règlement

Tarif des douanes

Médaille canadienne des Volontaires, Décret

Autorité autre que statutaire

Médaille de la Force multinationale et des observateurs, Décret

Autorité autre que statutaire

Médaille de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), Décrets [divers]

Autorité autre que statutaire

Médaille du sacrifice, Décret

Autorité autre que statutaire

Médaille(s) du service opérationnel avec ruban(s), Décret(s) d’attribution [divers]

Autorité autre que statutaire

Médaille de service de la politique européenne de sécurité et de défense, Décret

Autorité autre que statutaire

Médaille du service spécial avec barrette ou agrafe, Décrets [divers]

Autorité autre que statutaire

Médailles des Nations Unies, Décrets [divers]

Autorité autre que statutaire

Médiation en matière d’endettement agricole, Règlement

Médiation en matière d’endettement agricole (Loi)

Médicaments brevetés, Règlement

Brevets (Loi)

Médicaments brevetés (avis de conformité), Règlement

Brevets (Loi)

Mélange du vin avec de la bière, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Membres des comités, Règlement

Mesures spéciales d’importation (Loi)

Membres des comités et des comités spéciaux (ALÉNA), Règlement

Mesures spéciales d’importation (Loi)

Membres des groupes spéciaux (ALÉNA), Règlement

Mesures spéciales d’importation (Loi)

Membres des groupes spéciaux d’importation, Règlement

Mesures spéciales d’importation (Loi)

Mensurations et autres opérations de dactyloscopie, de palmiscopie et de photographie, Décret

Identification des criminels (Loi)

Mercure des effluents de fabriques de chlore, Règlement

Pêches (Loi)

Merlu du Pacifique, Avis d’exemption

Pêches (Loi)

Mesures distinctes au sein des conférences maritimes, Décret

Conférences maritimes (Loi dérogatoire de 1987)

Mesures économiques spéciales visant la Birmanie, Règlement

Mesures économiques spéciales (Loi)

Mesures économiques spéciales visant l’Iran, Règlement

Mesures économiques spéciales (Loi)

Mesures économiques spéciales visant la Syrie, Règlement

Mesures économiques spéciales (Loi)

Mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe, Règlement

Mesures économiques spéciales (Loi)

Mesures extraterritoriales étrangères (États-Unis), Arrêté de 1992

Mesures extraterritoriales étrangères (Loi)

Mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, Règlement

Mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (Loi)

Ministère des Anciens Combattants (Loi)

Mesures de sécurité au travail, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Mesures spéciales d’importation, Règlement

Mesures spéciales d’importation (Loi)

Méthode d’allocation de quotas, Arrêtés [divers]

Droits d’exportation de produits de bois d’œuvre (Loi de 2006)

Licences d’exportation et d’importation (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les licences d’exportation et d’importation]

Méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Miel, Règlement

Produits agricoles au Canada (Loi)

Minéraux des terres publiques, Décret

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Minéraux des terres publiques, Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Mines et les usines de concentration d’uranium, Règlement

Sûreté et la réglementation nucléaires (Loi)

Ministère du Développement social, Règlement

Ministère du Développement social (Loi)

Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, Règlement

Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (Loi)

Mise en commun des fruits de verger de la Colombie-Britannique, Règlement

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Mise en marché du porc du Québec, Décret

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Mise en œuvre de la gestion des recettes locales, Règlement

Gestion financière et statistique des premières nations (Loi)

Mise au point des pensions du service public, Règlement

Pensions du service public (Loi sur la mise au point des)

Mise à la retraite anticipée et obligatoire dans les forces canadiennes, Règlement

Subsides (Lois)

Missions accréditées auprès de l’OACI, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Modalités de l’aide aux prospecteurs, Décret

Affectation de crédits (Lois)

Modalités d’aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle), Règlement fixant

Précontrôle (Loi)

Modalités d’emploi du ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Modalités d’indemnisation des détenus de pénitenciers en cas d’accident, Décret

Affectation de crédits (Lois)

Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord [diverses]

Pipe-line du Nord (Loi)

Mode de calcul du pourcentage des activités (banques étrangères), Règlement

Banques (Loi)

Mode d’élection du conseil de la bande Dakota Tipi, Règlement

Indiens (Loi)

Mode d’élection du conseil de la bande Eskasoni, Règlement

Indiens (Loi)

Mode d’élection du conseil de la bande de Sandy Bay, Règlement

Indiens (Loi)

Mode d’élection du conseil de certaines bandes indiennes, Règlement

Indiens (Loi)

Mode de procédure au conseil des bandes d’Indiens, Règlement

Indiens (Loi)

Modifications de la constitution de la bande indienne sechelte en vigueur, Décret(s) déclarant [divers]

Autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte (Loi)

Modifications techniques (OMC), Décret(s) [divers]

Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (Loi de mise en œuvre de l’)

Moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nations, Règlement fixant

Gestion financière et statistique des premières nations (Loi)

Montant de la contrepartie globale maximale pour les accords relatifs à la location à bail d’immeubles résidentiels, Décret fixant

Nunavut (Loi)

Montants plafonds applicables à la procédure informelle, Règlement

Cour canadienne de l’impôt (Loi)

Mouillage de navires, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Mouvements interprovinciaux des déchets dangereux, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Nardeux Canada Ltée, Règlement sur

Loi no 1 de 1980-81 portant affectation de crédits

Loi no 4 de 1981-82 portant affectation de crédits

[Voir le relevé au chapitre A sous l’en-tête intitulé « Affectation de crédits (diverses lois) »]

Nations Unies, Décret de remise relatif

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation, Règlement relative à la

Loi maritime du Canada

Navires (2010), Décret de remise concernant certains

Tarif des douanes

Navires exportés, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Nécessaires d’expérience scientifique, Règlement

Produits dangereux (Loi)

Nématode doré, Ordonnance

Protection des végétaux (Loi)

Nitrate d’ammonium et fuel oil, Décret

Explosifs (Loi)

Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée

Exportation et importation de biens culturels (Loi)

Interprétation (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur l’exportation et importation de biens culturels]

Nomination d’un commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nations, Règlement

Gestion financière et statistique des premières nations (Loi)

Nordion International Inc. et Theratronics International Limited, Décret concernant les actions

Gestion des finances publiques (Loi)

Normalisation de la comptabilité des gazoducs, Règlement

Office national de l’énergie (Loi)

Normalisation de la comptabilité des oléoducs, Règlement de

Office national de l’énergie (Loi)

Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique

Poids et mesures (Loi)

Normes applicables aux appareils de sécurité des chemins de fer, Règlement (no O-10)

Chemins de fer (Loi)

Transports au Canada (Loi)

Normes de compétence des employés ferroviaires, Règlement

Chemins de fer (Loi)

Transports au Canada (Loi)

Normes sur les distributeurs de propane liquide

Poids et mesures (Loi)

Normes sur les enregistreurs électroniques et les dispositifs auxiliaires des ensembles de mesurage de liquides

Poids et mesures (Loi)

Normes sur les ensembles de mesurage avec CAT électronique

Poids et mesures (Loi)

Normes sur les ponts-bascules ferroviaires pour pesage en mouvement

Poids et mesures (Loi)

Normes de prestation de pension, Règlement de 1985

Normes de prestation de pension (Loi de 1985)

Normes du travail, Règlement du Canada

Code canadien du travail

Nourriture pour animaux domestiques destinée à être testée, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Nouveau-Brunswick — Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l’article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick

Code criminel

Nouveau-Brunswick, Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine

Code criminel

Nouveau-Brunswick, Règle 65 régissant les appels en matière criminelle relativement aux ordonnances de mandamus, de certiorari et de prohibition en matière criminelle

Code criminel

Nouveau-Brunswick, Règlement sur les documents traduits

Code criminel

Nouveau-Brunswick, Règles de la Cour du Banc de la Reine concernant les conférences préparatoires au procès

Code criminel

Nouveau-Brunswick, Règles de la Cour du Banc de la Reine régissant les appels en matières de poursuites sommaires

Code criminel

Nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, Règlement no 2

Taxe d’accise (Loi)

Nouvelle-Écosse — Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse — Règle 91 — Appel en matière criminelle

Code criminel

Nouvelle-Écosse — Règle 66 de la Cour Suprême concernant les appels sommaires

Code Criminel

Nouvelle-Écosse, Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté

Code criminel

Nouvelle-Écosse, Règles concernant les conférences préparatoires au procès

Code criminel

Nouvelle-Écosse, Règles de la Cour Suprême

Code criminel

Nouvelle-Écosse, Règles de la Division d’appel de la Cour Suprême concernant les appels en matière criminelle

Code criminel

Nouvelle-Écosse, Règles applicables aux procès expéditifs, établies par les juges de cours de comté

Code criminel

Objets inadmissibles, Règlement

Société canadienne des postes (Loi)

Obligations intérieures du Canada, Règlements

Gestion des finances publiques (Loi)

Obligations de rapport relatives aux émissions, œuvres et autres objets du droit d’auteur reproduits à des fins pédagogiques, Règlement

Droit d’auteur (Loi)

Observateur inuk de Fort George, Règlement

Cris et les Naskapis du Québec (Loi)

Octroi des congés aux bâtiments, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Octroi de permis des dindons du Canada, Règlement

Offices des produits agricoles (Loi)

Octroi de permis des poulets du Canada, Règlement

Offices des produits agricoles (Loi)

Octroi de permis visant les œufs du Canada, Règlement de 1987

Office des produits agricoles (Loi)

Octroi de permis visant les œufs d’incubation de poulet de chair et les poussins du Canada, Règlement

Offices des produits agricoles (Loi)

Octroi de titres à l’égard de Rampart House (Yukon), Décret interdisant

Hydrocarbures (Loi fédérale)

Octroi de titres à l’égard du site historique de Lapierre House (Yukon), Décret interdisant

Hydrocarbures (Loi fédérale)

Œufs, Règlement

Produits agricoles au Canada (Loi)

Œufs de l’Alberta, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Œufs du Canada, Règlement antidumping sur la fixation des prix

Offices des produits agricoles (Loi)

Œufs du Canada (marchés interprovincial et d’exportation), Règlement sur la fixation des prix

Offices des produits agricoles (Loi)

Œufs de la Colombie-Britannique, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Œufs de l’Île-du-Prince-Édouard, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Œufs d’incubation de poulet de chair (marché interprovincial), Règlement canadien sur la fixation des prix

Offices des produits agricoles (Loi)

Œufs du Manitoba, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Œufs du Nouveau-Brunswick, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Œufs de la Nouvelle-Écosse, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Œufs de l’Ontario, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Œufs de la Saskatchewan, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Œufs transformés, Règlement

Produits agricoles au Canada (Loi)

Œuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération, Règlement

Droit d’auteur (Loi)

Office canadien de la commercialisation des œufs sur le contingentement, Règlement

Offices des produits agricoles (Loi)

Office de commercialisation du dindon de la Colombie-Britannique (commerce interprovincial et commerce d’exportation), Ordonnance

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Office de commercialisation du poulet à griller de la Colombie-Britannique (marché interprovincial et commerce d’exportation), Ordonnance

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Office d’investissement du régime de pensions du Canada, Règlement

Office d’investissement du régime de pensions du Canada (Loi)

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, Règlement

Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (Loi)

Office national de l’énergie, Ordonnance No MO-62-69 de (l’)

Office national de l’énergie (Loi)

Office national de l’énergie concernant l’électricité, Règlement de (l’)

Office national de l’énergie (Loi)

Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi), Règlement de (l’)

Office national de l’énergie (Loi)

Office national de l’énergie (Partie VI), Règlement de (l’)

Office national de l’énergie (Loi)

Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations, Règlement de (l’)

Office national de l’énergie (Loi)

Office national de l’énergie sur la signification, Règlement de (l’)

Office national de l’énergie (Loi)

Office national de l’énergie sur les usines de traitement, Règlement de (l’)

Office national de l’énergie (Loi)

Office des transports du Canada, Règles générales de (l’)

Transports au Canada (Loi)

Oignons de l’Ontario, Décret relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Oiseaux migrateurs, Règlement

Convention concernant les oiseaux migrateurs (Loi de 1994)

Ombudsman de l’approvisionnement, Règlement concernant (l’)

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (Loi)

Ontario, Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle

Code criminel

Ontario, Règles de procédure de la cour de justice en matière criminelle

Code criminel

Ontario, Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice

Code criminel

Opérations avec apparentés (associations coopératives de crédit), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Opérations avec apparentés (banques), Règlement

Banques (Loi)

Opérations avec apparentés (sociétés d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Opérations avec apparentés (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Opérations minières près des voies ferrées, Règlement

Sécurité ferroviaire (Loi)

Opérations sur le pétrole et le gaz du Canada, Règlement

Opérations pétrolières au Canada (Loi)

Opérations relatives au pétrole et au gaz de la zone extracôtière de Terre-Neuve, Règlement

Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (Loi de mise en œuvre de l’)

Opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada, Règlement

Opérations pétrolières au Canada (Loi)

Opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, Règlement

Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’)

Opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, Règlement

Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (Loi de mise en œuvre de l’)

Options spéciales relatives à la pension de retraite des Forces canadiennes, Règlement

Pension de retraite des Forces canadiennes (Loi)

Ordonnance de l’Office national des Transports concernant des compagnies de chemins de fer, Décret modifiant

Transports au Canada (Loi)

Ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (associations de détail), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques et banques étrangères autorisées), Règlement

Banques (Loi)

Ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Ordonnances et Décisions de la Commission canadienne des Transports, Décret modifiant

Transports au Canada (Loi)

Ordres permanents du Commissaire

Gendarmerie royale du Canada (Loi)

Ordures dans les parcs nationaux du Canada, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Organisation de l’alimentation et l’agriculture, Décret de remise

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Organisation des États américains, Décret sur les privilèges et immunités au Canada

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Organisation internationale de la Francophonie et de l’Institut de l’énergie et de l’environnement de la Francophonie, Décret sur les privilèges et immunités

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Organisation du marché des pomiculteurs du Québec, Décret

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Organisations étrangères, Décret de remise relatif

Gestion des finances publiques (Loi)

Organisations de la province d’Alberta, Décret d’exclusion visant

Protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Loi)

Organisations de la province de la Colombie-Britannique, Décret d’exclusion visant des

Protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Loi)

Organisations de la province de Québec, Décret d’exclusion visant

Protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Loi)

Organismes d'enquête, Règlement précisant

Protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Loi)

Organismes d’intervention et les installations de manutention d’hydrocarbures, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Orge et les produits de l’orge en provenance des États-Unis, Décret de remise

Tarif des douanes

Origine (mesures de sauvegarde visant la République populaire de Chine), Règlement

Tarif des douanes

Outillage de chargement, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Ouvrages construits dans les eaux navigables, Règlement

Protection des eaux navigables (Loi)

Ovins du Québec et leur laine, Décret

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Paiement anticipé des droits de douane sur les imprimés, Règlement

Tarif des douanes

Paiement anticipé des récoltes, Règlement

Paiement anticipé des récoltes (Loi)

Paiement électronique, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Paiement à un enfant ou à une personne qui n’est pas saine d’esprit, Ordonnance

Indemnités de service de guerre (Loi)

Paiement de frais scolaires et des frais de transport des enfants de certains employés de l’État, Règlements concernant le

Loi des subsides no 7, 1949

[Voir le relevé au chapitre A sous l’en-tête intitulé « Affectation de crédits (diverses lois)]

Paiement méthodique des dettes, Règles

Faillite et l’insolvabilité (Loi)

Paiement de la part de la Nouvelle-Écosse de la taxe de vente extracôtière, Règlement

Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’)

Paiement pour la période intérimaire de la part néo-écossaise des recettes extracôtières, Règlement

Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’)

Paiement aux personnes à charge de membres décédés ou d’anciens membres, Ordonnance

Indemnités de service de guerre (Loi)

Paiement des réclamations étrangères (Bulgarie), Règlement

Loi des subsides no 7, 1966

[Voir le relevé au chapitre A sous l’en-tête intitulé « Affectation de crédits (diverses lois) »]

Paiements anticipés pour le grain des Prairies, Règlement

Paiements anticipés pour le grain des Prairies (Loi)

Paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse, Règlement

Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’)

Paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador, Règlement

Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (Loi de mise en œuvre de l’)

Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, Règlement

Paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador (Loi)

Paiements de péréquation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Paiements aux provinces, Règlement

Droits d’exportation de produits de bois d’œuvre (Loi de 2006)

Paiements de rajustement pour l’enseignement post-secondaire, Règlement

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Loi)

Paiements de rajustement pour l’enseignement post-secondaire, Règlement spécial de 1969

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Loi)

Paiements de rajustement pour l’enseignement post-secondaire, Règlement de 1972

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Loi de 1972)

Paiements de transition du grain de l’Ouest, Règlement

Paiements de transition du grain de l’Ouest (Loi)

Paiements versés en remplacement d’impôts, Règlement

Paiements versés en remplacement d’impôts (Loi)

Paiements versés par les sociétés d’État, Règlement

Paiements versés en remplacement d’impôts (Loi)

Pain de viande de porc en conserve originaire ou exporté du Danemark et des Pays-Bas est assujetti à un droit supplémentaire à l’importation, Décret déclarant que le

Tarif des douanes

Parc des champs de bataille nationaux, Règlement

Champs de bataille nationaux à Québec (Loi de 1914)

Parcs pour enfants, Règlement

Produits dangereux (Loi)

Parcs historiques nationaux, Règlement général

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Parcs nationaux, Règlement général

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Parité salariale, Ordonnance de 1986

Droits de la personne (Loi canadienne)

Partage des locaux (associations de détail), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Partage des locaux (banques), Règlement

Banques (Loi)

Partage des locaux (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Partage des prestations de pension des juges, Règlement

Juges (Loi)

Partage des prestations de retraite, Règlement

Partage des prestations de retraite (Loi)

Partage du produit de l’aliénation des biens confisqués, Règlement

Administration des biens saisis (Loi)

Participants aux programmes d’embauche d’étudiants, Règlement

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Participation aux colloques d’une journée destinés aux employeurs, Décret sur les droits ou frais à payer pour la

Gestion des finances publiques (Loi)

Passages à niveau au croisement d’un chemin de fer et d’une voie publique, Règlement

Chemins de fer (Loi)

Transports au Canada (Loi)

Passeports canadiens, Décret

Autorité autre que statutaire

Passeports canadiens (République fédérale d’Allemagne), Décret

Autorité autre que statutaire

Pâtes, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Pays désignés (Conseil canadien des normes), Décret sur les

Conseil canadien des normes (Loi)

Pêche de l’Alberta (1998), Règlement

Pêches (Loi)

Pêche de l’Atlantique de 1985, Règlement

Pêches (Loi)

Pêche (dispositions générales), Règlement

Pêches (Loi)

Pêche du Manitoba de 1987, Règlement

Pêches (Loi)

Pêche de l’Ontario de 1989, Règlement

Pêches (Loi)

Pêche de l’Ontario (2007), Règlement

Pêches (Loi)

Pêche du Pacifique (1993), Règlement

Pêches (Loi)

Pêche dans les parcs nationaux, Règlement

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Pêche du poisson contaminé, Ordonnance(s) interdisant la [diverses]

Pêches (Loi)

Pêche des provinces maritimes, Règlement

Pêches (Loi)

Pêche du Québec (1990), Règlement

Pêches (Loi)

Pêche de 1995 de la Saskatchewan, Règlement

Pêches (Loi)

Pêche sportive de la Colombie-Britannique, Règlement de 1996

Pêches (Loi)

Pêche de Terre-Neuve-et-Labrador, Règlement

Pêches (Loi)

Pêche du Territoire du Yukon, Règlement

Pêches (Loi)

Pêche des Territoires du Nord-Ouest, Règlement

Pêches (Loi)

Pêcheurs Unis du Québec, Règlement

Loi no 1 de 1980-81 portant affectation des crédits

Loi no 4 de 1981-82 portant affectation de crédits

[Voir le relevé au chapitre A intitulé « Affectation de crédits (diverses lois) »]

Pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, Règlement

Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi)

Pénalités pour omission de fournir des relevés ou renseignements (Bureau du surintendant des institutions financières), Règlement

Bureau du surintendant des institutions financières (Loi)

Pension visant l’Administration de pilotage de l’Atlantique, Règlement

Pension de la fonction publique (Loi)

Pension de l’Administration de pilotage du Pacifique, Règlement

Pension de la fonction publique (Loi)

Pension aux agents des rentes sur l’État, Règlement

Affectation de crédits (Lois)

Subsides (Lois)

Pension de la Canadian Arsenals, Règlement

Pension de la fonction publique (Loi)

Subsides (Lois)

Pension de la Commission canadienne du blé, Règlement

Pension de la fonction publique (Loi)

Pension du Conseil des ports nationaux, Règlement

Pension de la fonction publique (Loi)

Pension de la Construction de Défense (1951) Limitée, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Pension de la fonction publique (Loi)

Pension des employés de Goose Bay, Règlement

Pension de la fonction publique (Loi)

Pension de la fonction publique, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Pension de la fonction publique (Loi)

Pension de la force de réserve, Règlement sur le régime de

Gestion des finances publiques (Loi)

Pension de retraite des Forces canadiennes (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes]

Pension (Héritage Canada, Institut international du Canada pour le grain et Centre parlementaire pour les affaires étrangères et le commerce extérieur), Règlement

Pension de la fonction publique (Loi)

Pension des pilotes de Sydney, Règlement

Subsides (Lois)

Pension de la résidence Christie, Règlement

Pension de la fonction publique (Loi)

Pension de retraite des Forces canadiennes, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Pension de retraite des Forces canadiennes (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes]

Pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada]

Pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, Règlement

Pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (Loi)

Pension de retraite des membres d’un contingent spécial, Règlement

Avantages destinés aux anciens combattants (Loi) [S.R.C. 1970, ch. V-2]

Pension de la fonction publique (Loi)

Pension de retraite des organismes auxiliaires, Règlement

Subsides (Loi)

Pension de la S.C.T.T., Règlement de

Pension de la fonction publique (Loi)

Subsides (Loi des subsides no 5, 1961)

[NOTA : Inscrit seulement au chapitre de la Loi sur la pension de la fonction publique]

Pension spéciale du service diplomatique, Règlement

Pension spéciale du service diplomatique (Loi)

Pension des survivants et des enfants des juges, Règlement

Juges (Loi)

Pension (territoire du Yukon), Règlement concernant la

Pension de la fonction publique (Loi)

Subsides (Loi des subsides no 5 de 1963)

[NOTA : Inscrit seulement sous la Loi sur la pension de la fonction publique]

Pension viagère augmentée du survivant, Règlement

Juges (Loi)

Pension viagère facultative du survivant, Règlement

Juges (Loi)

Pension dans les zones de service spécial, Décret

Pensions (Loi)

Pensionnat indien de Morley, Règlement spécial

Gestion des finances publiques (Loi)

Pension de la fonction publique (Loi)

Pensions de l’Énergie atomique du Canada, Limitée, Règlement

Pension de la fonction publique (Loi)

Pensions d’une province désignée, Règlement

Régime de pensions du Canada

Pensions des services de défense pour le Contingent spécial, Décret

Forces canadiennes (Loi de 1950)

Pensions des services de défense, Partie V, Règlements, Loi sur les

Continuation de la pension des services de défense (Loi) [S.R.C. 1970, ch. D-3]

Périmètres urbains de Banff dans le parc national Banff et ajoutant ces périmètres à l’annexe IV de la Loi, Décret délimitant

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Période d’amnistie, Décret fixant une

Code criminel

Période d’amnistie (2006), Décret fixant une

Code criminel

Période d’entreposage, Règlement

Tarif des douanes

Période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage, Règlement fixant

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Périodes de service ouvrant droit à pension (ministère du Travail), Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Pension de la fonction publique (Loi)

Périodes de transition en cas de cession de service, Règlement

Pension de la fonction publique (Loi)

Gestion des finances publiques (Loi)

Permis d’armes à feu, Règlement

Armes à feu (Loi)

Permis de circulation ferroviaire, Décret(s) de remise [divers]

Gestion des finances publiques (Loi)

Permis de pêche communautaire des Autochtones, Règlement

Pêches (Loi)

Permis relatifs à des terres publiques, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Permis de sondage (BP Exploration Canada Limited et autres), Règlement(s)

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Permis de sondage de Douglas Fletcher Smith, Règlement(s)

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Permis de sondage (Hudson’s Bay Oil and Gas Company Limited), Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Permis de sondage (Imperial Oil Enterprises Ltd.) Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Permis de sondage (Mobil Oil Canada Ltd.), (no 3), Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Permis de sondage (The Paddon Hughes Development Co. Ltd.), Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Permis de sondage (Pan Ocean Oil (Canada) Ltd. et autres), Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Permis de sondage de Peyto Oils Ltd., et al, Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Permis de sondage (Ranger Oil (Canada) Limited), Règlement(s)

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Permis de sondage (Shell Canada Resources Limited), Règlement(s)

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Permis de sondage (Shell Canada Resources Limited et autres), Règlement(s)

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Permis de sondage de Sogepet Limited et al, Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Permis de sondage de Sogepet Limited et autres, Règlement(s)

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Permis de sondage de Sulpetro of Canada Ltd., Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Permis de sondage (Texaco Exploration Canada Ltd.), Règlement(s)

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Permis de sondage (Texaco Exploration Canada Ltd. et autres), Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Permis de sondage (Total Eastcan Exploration Ltd. et autres), Règlement(s)

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Permis de sondage de l’Ulster Petroleums Ltd., Règlement(s)

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Permis de sondage de la Union Oil Company of Canada Limited, Règlement(s)

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Permis du tabac jaune de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Persistance et la bioaccumulation, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Personnel de l’ambassade et des consulats des États-Unis en poste au Canada, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Personnel des fonds non-publics, Règlement

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Personnel des forces étrangères, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Personnel maritime, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles, Règlement visant les

Douanes (Loi)

Personnes et les catégories de personnes — autres que les voyageurs ayant pour destination les États-Unis — pouvant pénétrer dans une zone de précontrôle, Règlement désignant

Précontrôle (Loi)

Personnes morales étroitement liées (TPS/TVH), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Personnes physiques membres d’un groupe (banques), Règlement

Banques (Loi)

Personnes physiques membres d’un groupe (sociétés d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Personnes physiques membres d’un groupe (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Pertes de spiritueux en vrac et d’alcool emballé, Règlement

Accise (Loi de 2001)

Petits bâtiments, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Petits fruits destinés à la transformation en Ontario, Décret relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Petro-Canada, Décret de 1990 autorisant des opérations de

Gestion des finances publiques (Loi)

Petro-Canada, Décret de 1991 autorisant des opérations de

Gestion des finances publiques (Loi)

Pétrole et gaz provenant de terres publiques, Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Pétrole et le gaz des terres indiennes, Règlement

Pétrole et le gaz des terres indiennes (Loi)

Peyto Oils Ltd., Règlement de 1973

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Peyto Oils Ltd., et al, 1976, Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Phtalates, Règlement

Produits dangereux (Loi)

Pièces commémoratives, Proclamation(s) autorisant l’émission [diverses]

Monnaie royale canadienne (Loi)

Pièces de machines et d’accessoires, Décret de remise

Tarif des douanes

Pièces pour machines et appareils, Décret de remise

Tarif des douanes

Pilotage, Règlement général

Pilotage (Loi)

Pilotage des Grands Lacs, Règlement

Pilotage (Loi)

Pilotage dans la région du Pacifique, Règlement

Pilotage (Loi)

Pipelines terrestres, Règlement

Office national de l’énergie (Loi)

Placebos et drogues expérimentales ou pour traitement d’urgence, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Placement des asperges de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Placement des champignons de la Colombie-Britannique (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Placement interdit fait par la compagnie Allstate du Canada, Compagnie d’assurance, Décret d’exemption de

Sociétés d’assurances (Loi)

Placements dans des associations et les entités appartenant à des coopératives, Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Placements en fiducie (sociétés étrangères), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Placements minoritaires (sociétés d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Placements minoritaires (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Placements minoritaires (sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Placements minoritaires (sociétés de portefeuille bancaires), Règlement

Banques (Loi)

Placements provisoires de la Banque de Montréal, Ordre

Banques (Loi)

Placements (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Plans d’aménagement urbain et sur les plans de transport, Règlement

Déplacement des lignes de chemin de fer et croisements de chemin de fer (Loi)

Plans d’entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d’État, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Plate-forme de forage de LASMO, Décret de remise des droits de douane sur une

Tarif des douanes

Plate-forme de production extracôtière de Deep Panuke (2007), Décret de remise

Tarif des douanes

Poids et mesures, Règlement

Poids et mesures (Loi)

Poinçonnage des métaux précieux, Règlement

Poinçonnage des métaux précieux (Loi)

Pollution, à titre expérimental, des eaux arctiques, Règlement(s) [divers]

Prévention de la pollution des eaux arctiques (Loi)

Polybromodiphényléthers, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Pommes de l’Ontario, Décret relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Pommes de terre de l’Alberta, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique), Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente

Protection des végétaux (Loi)

Pommes de terre pour croustilles, Décret de remise

Tarif des douanes

Pommes de terre fraîches de l’Ontario, Décret

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard, Décret relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Pommes de terre du Nouveau-Brunswick, Décret

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Pommes de terre de semence certifiées, Règlement

Tarif des douanes

Pont de Milltown, Règlement

Pont de Milltown (Loi)

Pont entre Sainte-Foy — Saint-Nicolas, Règlement

Pont entre Sainte-Foy — Saint-Nicolas (Loi)

Ponts des eaux navigables, Règlement

Protection des eaux navigables (Loi)

(La Corporation du) Pont international de la voie maritime, Ltée, Règlement

Loi maritime du Canada

(Les) Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., Règlement

Loi maritime du Canada

Ponts et tunnels internationaux, Règlement

Ponts et tunnels internationaux (Loi)

Porc de l’Alberta, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Porc de l’Île-du-Prince-Édouard, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Porc du Manitoba, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Porc du Nouveau-Brunswick, Décrets

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Porc de la Nouvelle-Écosse, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Porc de l’Ontario, Décrets sur la commercialisation

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Porc de la Saskatchewan, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Porcins de la Colombie-Britannique, Décret

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Portes et enceintes contenant du verre, Règlement

Produits dangereux (Loi)

Ports de pêche et de plaisance, Règlement

Ports de pêche et de plaisance (Loi)

Ports publics et installations portuaires publiques, Règlement

Loi maritime du Canada

Possession d’alcool emballé non acquitté, Règlement

Accise (Loi de 2001)

Possession autorisée dans des cas particuliers (Loi sur les armes à feu), Règlement

Armes à feu (Loi)

Possession de produits du tabac non estampillés, Règlement

Accise (Loi de 2001)

Postes des forces armées, Règlement

Société canadienne des postes (Loi)

Postes de titulaire d’une charge publique désignée, Règlement désignant certains postes comme

Lobbying (Loi)

Potentiel incendiaire des cigarettes, Règlement

Tabac (Loi)

Poulet de l’Alberta, Décrets

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Poulet de la Colombie-Britannique, Décret relatif au

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Poulet à griller de la Saskatchewan, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Poulet de l’Île-du-Prince-Édouard, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Poulet de la Nouvelle-Écosse, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Poulet du Manitoba, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Poulet de l’Ontario, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Poulets du Canada, Règlement antidumping

Offices des produits agricoles (Loi)

Poulettes du Manitoba, Décrets

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Pourcentage (groupe bancaire important), Règlement fixant le

Banques (Loi)

Poursuite des infractions provinciales (réserve de charbon Donkin), Règlement

Possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin (Loi)

Pouvoirs de la Corporation de disposition des biens de la Couronne (vente du Sunshine Coast Queen), Décret

Biens de surplus de la couronne (Loi)

Pouvoirs législatifs additionnels, Décret désignant

Territoires du Nord-Ouest (Loi)

Pouvoirs temporaires d’Exportation et Développement Canada sur le marché intérieur, Décret prorogeant les

Exécution du budget de 2009 (Loi d’)

PPP Canada Inc. , Décret déclarant toutes les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf l’article 90, applicables à

Gestion des finances publiques (Loi)

Pratiques commerciales en matière d’assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Banques (Loi)

Sociétés d’assurances (Loi)

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

[NOTA : Inscrit seulement sous la Loi sur les banques]

Pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Banques (Loi)

Sociétés d’assurances (Loi)

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

[NOTA : Inscrit seulement sous la Loi sur les banques]

Pratiques et les règles de radiotéléphonie en VHF, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Préavis des créanciers garantis, Règlement

Médiation en matière d’endettement agricole (Loi)

Préavis d’exportation (substances d’exportation contrôlée), Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Préavis de fermeture de succursales (associations coopératives de crédit), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Préavis de fermeture de succursales (banques), Règlement

Banques (Loi)

Préavis de fermeture de succursales (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Précurseurs, Règlement

Drogues et autres substances (Loi réglementant certaines)

Préférence tarifaire (ALÉCA), Règlement

Tarif des douanes

Préférence tarifaire (ALÉCC), Règlement

Tarif des douanes

Préférence tarifaire (ALÉCCO), Règlement

Tarif des douanes

Préférence tarifaire (ALÉCCR), Règlement

Tarif des douanes

Préférence tarifaire (ALÉCI), Règlement

Tarif des douanes

Préférence tarifaire (ALÉCP), Règlement

Tarif des douanes

Préférence tarifaire (ALÉNA), Règlement

Tarif des douanes

Prélèvements pour la commercialisation du raisin de l’Ontario destiné à la transformation, Ordonnance

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Premières élections à l’Assemblée législative de Nunavut, Décret

Nunavut (Loi)

Présents officiels, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Presse canadienne, Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la

Normes de prestation de pension (Loi de 1985)

Prestations d’adaptation pour les travailleurs, Décret de désignation régionale

Prestations d’adaptation pour les travailleurs (Loi)

Prestations d’aide à l’adaptation (travailleurs des industries de la chaussure et du tannage), Règlement

Loi no 5 de 1973 portant affectation de crédits

[Voir le relevé au chapitre A sous l’en-tête « Affectation de crédits (diverses lois) »]

Prestations d’assurance-chômage, Décret

Assurance-emploi (Loi)

Prestations pour bravoure, Décret

Autorité autre que statutaire

Prestations de décès, Règlement continuant les

Droit statutaire (Pensions) (Loi de 1969 modifiant le)

Prestations de retraite supplémentaires, Règlement

Prestations de retraite supplémentaires (Loi)

Prestations pour soins dans les maisons de repos, Règlement

Loi no 4 de 1974 portant affectation de crédits

[Voir le relevé au chapitre A sous l’en-tête « Affectation de crédits (diverses lois) »]

Prestations supplémentaires de décès, Règlement

Pension de la fonction publique (Loi)

Gestion des finances publiques (Loi)

Prêt de biens publics, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Prêt destiné à GM, Règlement

Affectation de crédits (Loi)

Prêt à Ford New Holland Inc., Règlement

Loi no 2 de 1983-84 portant affectation de crédits

Loi sur le ministère de l’Industrie

[NOTA : Inscrit uniquement au chapitre de la Loi sur le ministère de l’Industrie]

Prêt de matériel de défense aux entrepreneurs canadiens, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Prêt de reproducteurs de race, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Prêts-action, Règlement

Agence de promotion économique du Canada atlantique (Loi)

Prêts aidant aux opérations de pêche, Règlement

Prêts aidant aux opérations de pêche (Loi)

Prêts commerciaux (associations coopératives de crédit), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Prêts commerciaux (sociétés d’assurances, sociétés de secours, sociétés de portefeuille d’assurances et sociétés étrangères), Règlement sur les

Sociétés d’assurances (Loi)

Prêts commerciaux (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes, Règlement de 1998

Prêts agricoles (Loi canadienne)

Prêts directs destinés à l’expansion économique des Indiens, Décret

Loi no 1 de 1970 portant affection de crédits

[Voir le relevé au chapitre A sous l’en-tête « Affectation de crédits (diverses lois) »]

Prêts aux étudiants, Règlement fédéral

Prêts aux étudiants (Loi fédérale)

Prêts garantis servant à l’expansion économique des Indiens, Décret

Loi no 1 de 1970 portant affection de crédits

[Voir le relevé au chapitre A sous l’en-tête « Affectation de crédits (diverses lois) »]

Prêts d’habillement et d’équipement de défense, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Prêts de matériel de défense, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Prêts aux petites entreprises, Règlement

Financement des petites entreprises au Canada (Loi)

Prêts ou transferts de matériel de défense aux fins d’essai et d’évaluation, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Prévention des étincelles électriques sur les chemins de fer, Règlement

Chemins de fer (Loi)

Transports au Canada (Loi)

Prévention des incendies dans les parcs nationaux du Canada, Règlement

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Prévention de la pollution des eaux arctiques, Règlement

Prévention de la pollution des eaux arctiques (Loi)

Prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires, Règlement

Prévention de la pollution des eaux arctiques (Loi)

Prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Prise en compte du service antérieur (services de santé pour le compte des Forces canadiennes), Règlement spécial

Gestion des finances publiques (Loi)

Pension de la fonction publique (Loi)

Privilèges de l’Agence spatiale européenne, Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges de la Commission des pêcheries des Grands lacs, Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges douaniers accordés aux diplomates, Règlement

Tarif des douanes

Privilèges d’exonération fiscale et douanière du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada, Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités de l’Agence du Commonwealth pour l’enseignement, Décret de 1988

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités de l’A.I.E.A., Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités de la banque africaine de développement, Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités de la banque asiatique de développement, Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités de la banque de développement des Caraïbes, Décret concernant

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités de la banque de développement inter-américaine, Règlement

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Décret

Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Loi)

Privilèges et immunités du Bureau économique et commercial de Hong Kong, Arrêté sur les

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités au Canada de la Commission de coopération environnementale, Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités au Canada des experts en mission pour l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités de la Commission internationale des pêcheries du Pacifique Nord, Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités de la Commission préparatoire pour l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et de son Secrétariat technique provisoire, Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités de la Commission du saumon du Pacifique, Arrêté

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités des communautés européennes, Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités de la F.A.O., Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités du Fonds africain de développement, Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités de la Force multinationale et d’Observateurs du Sinaï, Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités relatifs au Groupe Egmont de cellules de renseignements financiers, Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités de l’I.I.C.A., Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités des Nations Unies, Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités de l’OACI, Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités de l’Organisation de coopération et de développement économique, Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités de l’Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités de l’Organisation Internationale de Télécommunications par Satellites (INTELSAT), Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités de l’Organisation internationale du travail, Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités de l’Organisation météorologique mondiale, Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et de son Institut de statistique

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest, Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités de l’Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord, Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités du personnel administratif et technique de l’ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada, Arrêté

Missions étrangères et les organisations internationales

Privilèges et immunités relatifs au Programme international Cospas-Sarsat, Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités des Réunions de la CITEL, Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités du Secrétariat du Commonwealth, Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Privilèges et immunités du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, Décret

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Prix applicables aux plaques de capacité et de conformité, Arrêté

Gestion des finances publiques (Loi)

Prix applicables aux services relatifs aux commissions d’évaluation environnementale, Arrêté

Gestion des finances publiques (Loi)

Prix des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu, Arrêté

Gestion des finances publiques (Loi)

Prix à l’égard des instruments médicaux, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation, Arrêté

Gestion des finances publiques (Loi)

Licences d’exportation et d’importation (Loi)

[NOTA : Inscrit seulement sous la Loi sur les licences d’exportation et d’importation]

Prix des licences d’exportation (Produits de bois d’œuvre), Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Prix à payer à l’Autorité héraldique du Canada, Arrêté

Gestion des finances publiques (Loi)

Prix à payer au Centre de recherche et de développement sur les aliments, Arrêté

Gestion des finances publiques (Loi)

Prix à payer pour les communications des stations radio de la Garde côtière, Arrêté de 1994

Gestion des finances publiques (Loi)

Prix à payer à l’École de la Gendarmerie royale du Canada, Arrêté

Gestion des finances publiques (Loi)

Prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux, Règlement sur les

Gestion des finances publiques (Loi)

Prix à payer pour les empreintes digitales aux fins des visas, permis et autorisations sécuritaires (Gendarmerie royale du Canada), Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Prix à payer pour l’évaluation des drogues, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

[NOTA : Abrogé (2011)]

Prix à payer pour l’évaluation des drogues vétérinaires, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (1056), Règlement sur les

[NOTA : Veuillez consulter le Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire)

Prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire), Règlement sur les

Gestion des finances publiques (Loi)

Prix à payer pour les licences d’établissement (1056), Règlement sur les

[NOTA : Veuillez consulter le Règlement sur les prix à payer pour les licences d’établissement (drogues vétérinaires)]

Prix à payer pour les licences d’établissement (drogues vétérinaires), Règlement sur les

Gestion des finances publiques (Loi)

Prix à payer — Loi sur l’immigration, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Immigration et la protection des réfugiés (Loi)

Prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse, Arrêté fixant

Gestion des finances publiques (Loi)

Prix à payer pour les permis d’immersion en mer, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Prix à payer pour les permis d’interception des communications privées (Gendarmerie royale du Canada), Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Prix à payer pour la prestation du service d’évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l’avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et pour la fixation des limites maximales de résidus à l’égard d’un produit antiparasitaire, Règlement fixant

Gestion des finances publiques (Loi)

Prix à payer pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’Impôt, Arrêté

Gestion des finances publiques (Loi)

Prix à payer pour les services d’examen judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada (Bermudes), Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Prix à payer pour les services des Laboratoires judiciaires (Gendarmerie royale du Canada), Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Prix à payer pour les services en vue d’une réhabilitation, Arrêté sur le

Gestion des finances publiques (Loi)

Prix à payer par les usagers du système automatisé d’identification dactyloscopique (Gendarmerie royale du Canada), Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Prix à payer pour l’utilisation du système de récupération des renseignements judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada, Arrêté

Gestion des finances publiques (Loi)

Prix à payer pour vendre une drogue, Règlement sur le

[NOTA : Veuillez consulter le Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire]

Prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire, Règlement sur le

Gestion des finances publiques (Loi)

Prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada), Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada), Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Prix des services d’abonnement aux publications techniques de Revenu Canada, Arrêté sur le

Gestion des finances publiques (Loi)

Prix des services consulaires spécialisés, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Procédure des comités d’arbitrage sur les pipe-lines, Règles

Office national de l’énergie (Loi)

Procédure de la commission d’appel des pensions (prestations), Règles de

Régime de pensions du Canada

Procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002), Règles

Code criminel

Procédure d’examen par la Commission de la fiscalité des premières nations, Règlement

Gestion financière et statistique des premières nations (Loi)

Procédure d’importation de sperme d’animaux, Règlement

Tarif des douanes

Procédure des tribunaux de révision, Règles

Régime de pensions du Canada

Procédures du C.N.C.P.F., Règles générales

Offices des produits agricoles (Loi)

Procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Règlement

Contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (Loi)

Procédures relatives aux expéditeurs désignés de légumes de serre de l’Ontario, Règlement

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, Règlement

Statut de l’artiste (Loi)

Processus d’évaluation environnementale des projets à réaliser à l’extérieur du Canada, Règlement

Évaluation environnementale (Loi canadienne)

Proclamation prévoyant l’établissement d’« heure normale » au Nunavut

Interprétation (Loi)

Proclamations avisant l’entrée en vigueur de Conventions à l’égard de l’impôt et de la fortune [diverses]

Conventions en matière d’impôt sur le revenu [diverses lois]

Procréation assistée (article 8 de la Loi), Règlement

Procréation assistée (Loi)

Producteurs d’œufs d’incubation du Canada sur le contingentement, Règlement des

Office des produits agricoles (Loi)

Production d’aubergines et de tomates (Central Saanich), Règlement

Protection des végétaux (Loi)

Production et à la mise au point du matériel de défense, Décret de remise relatif

Gestion des finances publiques (Loi)

Produits en amiante, Règlement

Produits dangereux (Loi)

[NOTA : Abrogé (2011)]

Produits en amiante, Règlement

Sécurité des produits de consommation (Loi canadienne)

Produits antiparasitaires, Règlement

Produits antiparasitaires (Loi)

Produits biologiques (2009), Règlement

Produits agricoles au Canada (Loi)

Produits céramiques émaillés et les produits de verre émaillés, Règlement

Produits dangereux  (Loi)

Produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques), Règlement

Convention sur les armes chimiques (Loi de mise en œuvre de la)

Produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche), Règlement

Produits dangereux (Loi)

Produits contrôlés, Règlement

Produits dangereux (Loi)

Produits dangereux, Règlement(s) [divers]

Produits dangereux (Loi)

Produits enregistrés, Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Banques (Loi)

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les banques]

Produits de l’érable, Règlement

Produits agricoles au Canada (Loi)

Produits de fils ronds en acier inoxydable, Décret de remise des droits antidumping sur les

Tarif des douanes

Produits forestiers de base du Nouveau-Brunswick, Décret

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Produits ichtyotoxiques, Règlement

Pêches (Loi)

Produits importés non taxables (TPS/TVH), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Produits laitiers, Règlement

Produits agricoles au Canada (Loi)

Produits de la pâque, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Produits réglementaires, Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Banques (Loi)

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les banques]

Produits de santé naturels, Règlement

Aliments et drogues (Loi)

Produits de santé naturels (demandes de licence de mise en marché non traitées), Règlement

Aliments et drogues (Loi)

Produits du tabac, Règlement

Tabac (Loi)

Produits du tabac du droit spécial, Règlement exonérant certains

Accise (Loi de 2001)

Produits textiles, Décret

Tarif des douanes

Produits transformés, Règlement

Produits agricoles au Canada (Loi)

Programme national de perfectionnement des autochtones, Règlement

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Programme de protection des salariés, Règlement

Programme de protection des salariés (Loi)

Programmes de commercialisation agricole, Règlement

Programmes de commercialisation agricole (Loi)

Projet d’acquisition d’une fraction supplémentaire d’intérêt dans Greyhound Lines of Canada Ltd., Arrêté d’exemption visant

Transports au Canada (Loi)

Projet Kemano —Arrêté sur les lignes directrices visant les travaux d’achèvement du projet Kemano

Ministère de l’Environnement (Loi)

Projets d’acquisition de 160900 Canada Inc., Arrêté d’exemption de

Transports au Canada (Loi)

Projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Prolongation de claims miniers (Union Carbide Canada Limited), Règlement

Terres territoriales (Loi)

Propositions de sociétés de portefeuille bancaires, Règlement

Banques (Loi)

Propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes, Règlement

Télécommunications (Loi)

Propriété de terres appartenant à des étrangers, Règlement

Citoyenneté (Loi)

Propriétés de la Commission de la Capitale nationale et la circulation sur ces dernières, Règlement

Capitale nationale (Loi)

Prorogation du délai d’évaluation de la situation d’espèces sauvages, Décret(s) de [divers]

Espèces en péril (Loi)

Prospectus (associations coopératives de crédit), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Prospectus (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement

Banques (Loi)

Prospectus (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Prospectus (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos, Règlement

Sécurité des produits de consommation (Loi canadienne)

Protection de l’actif (associations coopératives de crédit), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Protection de l’actif (banques), Règlement

Banques (Loi)

Protection de l’actif (sociétés d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Protection de l’actif (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Protection de l’actif (sociétés de secours mutuels), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Protection des devis d’installation et d’essai aux passages à niveau, Règlement (Ordonnance générale no E-6)

Transports au Canada (Loi)

Protection et l’emmagasinage de médicaments brevetés, Règlement

Brevets (Loi)

Protection de l’environnement en Antarctique, Règlement

Protection de l’environnement en Antarctique (Loi)

Protection des obtentions végétales, Règlement

Protection des obtentions végétales (Loi)

Protection des pêcheries côtières, Règlement

Protection des pêches côtières (Loi)

Protection des pensions des employés de la Commission d’énergie du Nord canadien, Règlement

Commission d’énergie du Nord canadien situé au Yukon (Loi autorisant l’aliénation de biens)

Protection des pensions des employés désignés, Règlement

Cessions d’aéroports (Loi relative)

Protection des pensions des employés de Nordion et de Theratronics, Règlement

Aliénation de Nordion et de Theratronics (Loi autorisant)

Protection des pensions des employés de Petro-Canada Limitée, Règlement

Participation publique au capital de Petro-Canada (Loi)

Protection des pensions des employés de la société Les Arsenaux canadiens Limitée, Règlement

Aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée (Loi autorisant)

Protection des pensions des employés de Téléglobe Canada, Règlement

Réorganisation et l’aliénation de Téléglobe Canada (Loi)

Protection réciproque sous la Loi, Décret accordant à la Suisse une

Topographies de circuits intégrés (Loi)

Protection réciproque sous la Loi, Liste(s) de(s) pays auxquels le Canada accorde la [diverses]

Topographies de circuits intégrés (Loi)

[Une liste des pays se trouve au Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables]

Protection des renseignements relatifs aux passagers, Règlement

Immigration et la protection des réfugiés (Loi)

Protection des renseignements personnels, Règlement

Droits de la personne (Loi canadienne)

Protection des renseignements personnels, Règlement

Protection des renseignements personnels (Loi)

Protection du revenu des producteurs de lait, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Protection de la santé des poissons, Règlement

Pêches (Loi)

Protection des végétaux, Règlement

Protection des végétaux (Loi)

Protection de la vie privée, Règlement

Code criminel

Provisions de bord, Règlement

Accise (Loi de 2001)

Tarif des douanes

Taxe d’accise (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la taxe d’accise]

Publication de la Gazette du Canada, Décret

Textes réglementaires (Loi)

Publication des statuts, Règlement

Publication des lois (Loi)

Qualification de produits pétroliers, Règlement concernant la

Office national de l’énergie (Loi)

Qualifications pour la désignation à titre d’analyste, Règlement

Drogues et autres substances (Loi réglementant certaines)

Quantité globale des sucres — ALÉCCR, Décret limitant

Tarif des douanes

Quantité globale des sucres – ALÉCP, Décret limitant

Tarif des douanes

Quantités globales limites de sucre — ALÉCCR, Décret de remise

Tarif des douanes

Quarantaine, Règlement

Quarantaine (Loi)

Quarantaine des plantes, Règlement

Protection des végétaux (Loi)

Québec Central Railway, Règlement no 19

Chemins de fer (Loi)

Québec—Cour supérieure en matière criminelle, Règles de pratique

Code criminel

Québec, Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle

Code criminel

Québec — Règles de pratique de la cour des sessions de la paix du Québec juridiction pénale et criminelle

Code criminel

Québec, Règles de pratique de la Cour Supérieure en matière criminelle

Code criminel

Québec, Règles de pratique du tribunal de la jeunesse de la province en matière criminelle et pénale

Code criminel

Québec, Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle

Code criminel

Quittance de la garantie de 468242 Ontario Limited et 470397 Ontario Limited, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Quittance de la garantie de Mira Investments Ltd., Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Quittance et mainlevée de la garantie, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Quittance et mainlevée de la garantie de Frank et Mary Sandeson, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Quittance et mainlevée de la garantie de Slater Construction Company Limited, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Quittances et garanties relatives à des exercices de survie, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Rachat des pièces de monnaie divisionnaire, Règlement

Monnaie (Loi)

Radiation des créances (1994), Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Radio, Règlement de 1986

Radiodiffusion (Loi)

Radiocommunication, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Radiocommunication (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la radiocommunication]

Radioprotection, Règlement

Sûreté et la réglementation nucléaires (Loi)

Raisin destiné à la transformation en Ontario, Décret relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Raisin frais de l’Ontario, Décrets relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Rajustement des indices des prix des produits industriels, Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Ranger Oil (Canada) Limited (1976), Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Rapport annuel (associations coopératives de crédit), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Rapport annuel (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement

Banques (Loi)

Rapport annuel (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Rapport annuel (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Rapport sur l’état des forêts au Canada, Règlement

Ministère des Ressources naturelles (Loi)

Rapports d’indexation des droits d’accise, Règlement

Accise (Loi)

Rapports d’indexation des taxes d’accise, Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Rapports d’initié (associations coopératives de crédit), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement

Banques (Loi)

Rapports d’initié (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Rapports d’initié (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Rapports relatifs au rejet de polluants (1995), Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires, Règlement

Produits antiparasitaires (Loi)

Rapports de sinistres maritimes, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Rapports relatifs au tabac, Règlement

Tabac (Loi)

Ratification des accords particuliers, Règlement

Accord de 1986 concernant les terres indiennes (Loi)

Réassurance (sociétés canadiennes), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Réassurance (sociétés étrangères), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Réception et le dépôt des fonds publics, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril, Décrets accusant

Espèces en péril (Loi)

[NOTA : Seuls les décrets pris dans l’année en cours sont inscrits]

Réclamations relatives à la Défense nationale, Règlement

Défense nationale (Loi)

Réclamations de guerre, Règlement

Subsides (Lois)

Réclamations relatives à la Marine royale du Canada, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Récolte du bois des Indiens, Règlement

Indiens (Loi)

Récolte du bois dans le parc national du Gros-Morne du Canada, Règlement

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Recours (associations coopératives de crédit), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Recours (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement

Banques (Loi)

Recours (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Recours (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Recouvrement des contributions, Ordonnance concernant

Pension de la fonction publique (Loi)

Recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, Règlement

Office national de l’énergie (Loi)

Recouvrement des paiements anticipés des récoltes, Règlement

Paiement anticipé des récoltes (Loi)

Recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires, Règlement

Allocations de retraite des parlementaires (Loi)

Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Règlement

Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi)

Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Règlement sur l’inscription —

Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi)

Redevances à payer pour la commercialisation des dindons du Canada, Ordonnance

Offices des produits agricoles (Loi)

Redevances à payer pour la commercialisation des œufs d’incubation de poulet de chair au Canada, Ordonnance

Office des produits agricoles (Loi)

Redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada, Ordonnance

Office des produits agricoles (Loi)

Redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada, Ordonnance

Offices des produits agricoles (Loi)

Redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie, Ordonnance

Offices des produits agricoles (Loi)

Redevance à payer par les transformateurs pour la commercialisation des dindons du Canada, Ordonnance

Offices des produits agricoles (Loi)

Redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales, Règlement

Hydrocarbures (Loi fédérale)

Redevances des services aéronautiques, Règlement

Aéronautique (Loi)

Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports, Règlement

Aéronautique (Loi)

Redpath Sugars Ltd., Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Réduction accélérée des droits de douane, Décret(s) [divers]

Tarif des douanes

Réduction et les paiements au titre des cotisations (sociétés d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Réduction du tarif de préférence général, Décret(s) [divers]

Tarif des douanes

Réduction du taux de droit du Tarif de la nation la plus favorisée à l’égard de certains produits

Tarif des douanes

Réédiction de textes législatifs, Règlement(s) [divers]

Réédiction de textes législatifs (Loi)

Référendums des Indiens, Règlement

Indiens (Loi)

Refuges d’oiseaux migrateurs, Règlement

Convention concernant les oiseaux migrateurs (Loi de 1994)

Refuges d’oiseaux et terrains publics de chasse

Convention concernant les oiseaux migrateurs (Loi de 1994)

Refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, Règlement

Aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (Loi)

Régie des transports, Règlement

Ministère des Transports (Loi)

Régime d’assistance publique du Canada, Règlement

Régime d’assistance publique du Canada

Régime compensatoire, Règlement no 1 et Règlement no 2

Régimes de retraite particuliers (Loi)

Régime de pensions du Canada, Règlement

Régime de pensions du Canada

Régime de pensions du Canada (numéros d’assurance sociale), Règlement

Régime de pensions du Canada

Régime québécois d’assurance parentale (2007), Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Régime tarifaire de produits provenant des territoires des parties contractantes de GATT

Tarif des douanes

Régimes de pension visés par les accords de transfert, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Pension de la fonction publique (Loi)

Régions admissibles aux subventions au développement régional, Décret

Subventions au développement régional (Loi)

Régions désignées pour la possession d’armes à feu, Décret

Code criminel

Régions LNH, Décret désignant les

Habitation (Loi nationale)

Régions visées par le fonds pour l’étude de l’environnement, Règlement

Hydrocarbures (Loi fédérale)

Registres d’armes à feu, Règlement

Armes à feu (Loi)

Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum

Loi référendaire

Règlement adaptant la Loi sur l’équité en matière d’emploi à l’égard du Service canadien du renseignement de sécurité

Équité en matière d’emploi (Loi)

Règlement définissant certaines expressions pour l’application du Tarif des douanes

Tarif des douanes

Règlement définissant certains termes pour l’application de l’article 21.1 de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers

Services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers (Loi)

Règlement définissant « immigrant » pour l’application du numéro tarifaire 9807.00.00

Tarif des douanes

Règlement définissant le terme « promotion »

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Règlement exemptant certains animaux de l’inspection et du certificat d’exportation

Santé des animaux (Loi)

Règlement exemptant un ministère et des sociétés d’État mères de l’application des paragraphes 65.1(1) et 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Gestion des finances publiques (Loi) [Général]

Règlement et Règles de procédure de la L.R.T.P.

Relations de travail au Parlement (Loi)

Règlement soustrayant certains navires d’État de l’application de la Loi sur la marine marchande du Canada

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Règlements ministériels, Décret autorisant la prise de

Aéronautique (Loi)

Règles de la commission de révision (agriculture et agroalimentaire)

Produits agricoles au Canada (Loi)

Règles du conseil d’arbitrage (agriculture et agroalimentaire)

Produits agricoles au Canada (Loi)

Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)

Cour canadienne de l’impôt (Loi)

Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle)

Cour canadienne de l’impôt (Loi)

Règles de la Cour suprême du Canada

Cour suprême (Loi)

Règles de droit régissant les premières élections au Nunavut, Décret adaptant

Nunavut (Loi)

Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Faillite et l’insolvabilité (Loi)

Règles militaires sur la preuve

Défense nationale (Loi)

Règles d’origine (ALÉCA), Règlement

Tarif des douanes

Règles d’origine (ALÉCC), Règlement

Douanes (Loi)

Tarif des douanes

[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les douanes]

Règles d’origine (ALÉCCO), Règlement

Tarif des douanes

Règles d’origine (ALÉCCR), Règlement

Tarif des douanes

Règles d’origine (ALÉCI), Règlement

Tarif des douanes

Règles d’origine (ALÉCP), Règlement

Tarif des douanes

Règles d’origine (ALÉNA), Règlement

Douanes (Loi)

Tarif des douanes

[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les douanes]

Règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCA), Règlement

Tarif des douanes

Règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCC), Règlement

Tarif des douanes

Règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCO), Règlement

Tarif des douanes

Règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR), Règlement

Tarif des douanes

Règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCI), Règlement

Tarif des douanes

Règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCP), Règlement

Tarif des douanes

Règles d’origine des produits automobiles

Tarif des douanes

Règles d’origine (tarif de l’Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande), Règlement

Tarif des douanes

Règles d’origine (tarif de la nation la plus favorisée), Règlement

Tarif des douanes

Règles d’origine (tarif des pays antillais du Commonwealth), Règlement

Tarif des douanes

Règles d’origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés), Règlement

Tarif des douanes

Règles de pratique de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

Gendarmerie royale du Canada (Loi)

Règles de pratique et de procédure du Comité externe d’examen de la GRC

Gendarmerie royale du Canada (Loi)

Règles de pratique ou procédure concernant ou applicables aux audiences concernant la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle [diverses]

Code criminel

Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995)

Office national de l’énergie (Loi)

Règles de procédure des audiences de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

Défense nationale (Loi)

Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d’audition)

Défense nationale (Loi)

Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance-emploi

Cour canadienne de l’impôt (Loi)

Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur les douanes (procédure informelle)

Cour canadienne de l’impôt (Loi)

Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle)

Cour canadienne de l’impôt (Loi)

Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard du Régime de pensions du Canada

Cour canadienne de l’impôt (Loi)

Règles de procédure de l’évaluateur

Indemnisation des dommages causés par des pesticides (Loi)

Règles régissant l’interprétation tarifaire des produits chimiques et des matières plastique

Tarif des douanes

Rejet d’amiante par les mines et usines d’extraction d’amiante, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Rejet de chlorure de vinyle, Règlement de 1992

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Rejet de mercure par les fabriques de chlore, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Rejet de plomb de seconde fusion, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Relations industrielles, Règlement du Canada

Code canadien du travail

Relations intersociétés (associations coopératives de crédit), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Relations intersociétés (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement

Banques (Loi)

Relations intersociétés (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Relations intersociétés (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Relevés d’importations et d’exportations, Décret

Statistique (Loi)

Remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et exportées, Règlement

Tarif des douanes

Remboursement des droits, Règlement

Douanes (Loi)

Remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Remboursement pour habitations neuves, Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Remboursement de la taxe de vente fédérale à l’inventaire, Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Remboursements de droits sur les marchandises surannées ou excédentaires, Règlement

Tarif des douanes

Remboursements à inclure dans les notes de crédit, Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Remboursements aux organismes de services publics (TPS), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Remise d’impôt sur le revenu gagné au Québec, Décret de 1979

Gestion des finances publiques (Loi)

Impôt sur le revenu (Loi)

Remise d’impôt sur le revenu gagné au Québec, Décret de 1982

Gestion des finances publiques (Loi)

Impôt sur le revenu (Loi)

Remise d’impôt sur le revenu gagné au Québec, Décret de 1988

Gestion des finances publiques (Loi)

Rémunération assurable et la perception des cotisations, Règlement

Assurance-emploi (Loi)

Renflouement du fonds de réserve, Règlement

Gestion financière et statistique des premières nations (Loi)

Rennes des Territoires du Nord-Ouest, Règlement

Territoires du Nord-Ouest (Loi)

Renonciation aux terres réservées à la Couronne, Décret(s) [divers]

Terres territoriales (Loi)

Renouveau industriel canadien, Règlement

Loi no 1 de 1980-81 portant affectation de crédits

Loi no 2 de 1981-82 portant affectation de crédits

Loi no 4 de 1981-82 portant affectation de crédits

Ministère de l’Industrie (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement au chapitre de la Loi sur le ministère de l’Industrie]

Renseignements auxquels le public a accès, Règlement précisant

Protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Loi)

Renseignements sur les combustibles, Règlement no 1 concernant

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Renseignements concernant les substances nouvelles (organismes), Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Renseignements devant figurer sur les contenants d’alcool et leur emballage, Règlement

Accise (Loi)

Renseignements exigés par des États étrangers, Règlement

Aéronautique (Loi)

Renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants, Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Renseignements sur les passagers (Loi sur le précontrôle), Règlement

Précontrôle (Loi)

Renseignements relatifs à la commercialisation du porc de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Renseignements relatifs à la commercialisation du raisin frais de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Renseignements relatifs au crédit (sociétés d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Renseignements relatifs aux droits, Règlement

Office national de l’énergie (Loi)

Renseignements relatifs aux légumes de l’Île-du-Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Renseignements relatifs aux légumes de serre de l’Ontario, Règlement

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Renseignements relatifs aux modifications du temps, Règlement

Renseignements en matière de modification du temps (Loi)

Renseignements relatifs aux passagers (douanes), Règlement

Douanes (Loi)

Renseignements relatifs à la radiodiffusion, Règlement de 1993

Radiodiffusion (Loi)

Renseignements relatifs aux réclamations (associations de détail), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Renseignements relatifs aux réclamations (banques), Règlement

Banques (Loi)

Renseignements relatifs aux réclamations (banques étrangères autorisées), Règlement

Banques (Loi)

Renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d’assurances canadiennes), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d’assurances étrangères), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Renseignements relatifs à la supervision des associations coopératives de crédit, Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Renseignements relatifs à la supervision des banques, Règlement

Banques (Loi)

Renseignements relatifs à la supervision des banques étrangères autorisées, Règlement

Banques (Loi)

Renseignements relatifs à la supervision des sociétés d’assurances, Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Renseignements relatifs à la supervision des sociétés de fiducie et de prêt, Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille d’assurances, Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuilles bancaires, Règlement

Banques (Loi)

Renseignements relatifs à la vente des rutabagas de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs, Règlement

Santé (Loi canadienne)

Renseignements des transporteurs et des exploitants d’entreprises de transport et de manutention de grain, Règlement

Transports au Canada (Loi)

Rentes sur l’État, Règlement relatif

Augmentation du rendement des rentes sur l’État (Loi)

Rentes sur l’État (Loi)

Répartition de la rémunération aux fins du calcul des prestations d’adaptation pour les travailleurs, Règlement

Prestations d’adaptation pour les travailleurs (Loi)

Représentants d’artistes (TPS/TVH), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Reproduction de la législation fédérale, Décret

Autorité autre que statutaire

Reproduction des timbres-poste, Règlement

Société canadienne des postes (Loi)

Rescision de l’ordonnance en abandon de la sous-division Inwood du CN, Décret

Transports au Canada (Loi)

Réservations d’installations aéroportuaires pour les vols d’affrètement, Règlement

Aéronautique (Loi)

Réserve du parc national Gwaii Haanas, Décret

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Réserves d’espèces sauvages, Règlement

Espèces sauvages au Canada (Loi concernant)

Gestion des finances publiques (Loi)

Résidents d’Akwesasne, Décret de remise

Tarif des douanes

Résidents canadiens (associations coopératives de crédit), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Résidents canadiens (banques), Règlement

Banques (Loi)

Résidents canadiens (sociétés d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Résidents canadiens (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Résidents de l’Inde, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Résidents saisonniers, Décret de remise relatif

Gestion des finances publiques (Loi)

Résolution des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales, Règlement sur l’application de la

Mesures économiques spéciales (Loi)

Nations Unies (Loi)

Résolutions des Nations Unies, Règlement(s) d’application des [divers]

Nations Unies (Loi)

Responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif (tribunaux provinciaux), Règlement

Responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif (Loi)

Responsabilité à l’égard du transport ferroviaire des marchandises, Règlement

Transports au Canada (Loi)

Responsabilité en matière d’écoulements ou de débris relatifs au pétrole et au gaz, Règlement

Opérations pétrolières au Canada (Loi)

Responsabilité en matière maritime, Règlement

Responsabilité en matière maritime (Loi)

Responsabilité en matière de rejets et de débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord atlantique Canada — Terre-Neuve), Règlement

Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (Loi de mise en œuvre de l’)

Responsabilité en matière des rejets et débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord Canada — Nouvelle-Écosse), Règlement

Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Loi de mise en œuvre de l’)

Responsabilité nucléaire Canada — États-Unis, Règles

Responsabilité nucléaire (Loi)

Restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (associations coopératives de crédit), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (banques), Règlement

Banques (Loi)

Restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (banques étrangères autorisées), Règlement

Banques (Loi)

Restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (sociétés d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Restrictions visant l’utilisation des bâtiments, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Retour d’alcool emballé à un entrepôt d’accise, Règlement

Accise (Loi de 2001)

Retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains produits automobiles), Décret

Tarif des douanes

Revenus des bandes d’Indiens, Règlement

Indiens (Loi)

Revêtements, Règlement

Produits dangereux (Loi)

Sécurité des produits de consommation (Loi cannadienne)

Sables bitumineux de la Première Nation de Fort McKay, Règlement

Développement commercial et industriel des premières nations (Loi)

St. Anthony Fisheries Limited, Règlement sur la

Loi no 1 de 1980-81 portant affectation de crédits

[Voir le relevé au chapitre A sous l’en-tête « Affectation de crédits (diverses lois) »]

St. Marys Paper Inc., Règlement sur

Loi no 1 de 1980-81 portant affectation de crédits

Loi no 4 de 1981-82 portant affectation de crédits

[Voir le relevé au chapitre A sous l’en-tête « Affectation de crédits (diverses lois) »]

Sainte-Scholastique (Blainterre Incorporée), Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Saisie-arrêt, Règlement

Saisie-arrêt et la distraction de pensions (Loi)

Saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires, Règlement

Aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (Loi)

Saisies de légumes de l’Île-du-Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Salaire horaire minimum, Décret

Code canadien du travail

Sanctions administratives pécuniaires, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Sanctions administratives pécuniaires (BSIF), Règlement

Bureau du surintendant des institutions financières (Loi)

Sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements), Règlement

Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi)

Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement), Règlement

[NOTA : Veuillez consulter le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements)

Sanctions en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, Règlement

Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi)

Sandy Pond — Proclamation exemptant les eaux de Sandy Pond de l’application de l’article 22 de la Loi

Protection des eaux navigables (Loi)

Santé des animaux, Règlement

Santé des animaux (Loi)

Santé des non-fumeurs, Règlement

Santé des non-fumeurs (Loi)

Santé et la sécurité dans les mines de charbon, Règlement

Code canadien du travail

Santé et la sécurité au travail, Règlement

Code canadien du travail

Santé et la sécurité au travail (aéronefs), Règlement

Code canadien du travail

Santé et la sécurité au travail en milieu maritime, Règlement

Code canadien du travail

Santé et la sécurité au travail dans les mines d’uranium de l’Ontario, Règlement

Énergie nucléaire (Loi)

Santé et le sport amateur, Règlement

Activité physique et le sport (Loi)

Saskatchewan, Règles de la Cour du Banc de la Reine

Code criminel

Saskatchewan — Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan relatives aux appels en matière d’infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité

Code criminel

[NOTA : Abrogé (2011)]

Saskatchewan — Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan régissant les appels en matière de poursuites sommaires

Code criminel

Saskatchewan, Règles de la Cour du Banc de la Reine concernant les conférences préparatoires du procès

Code criminel

Saskatchewan, Règles relatives aux appels en matière d’infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité établies par le District Court Judges Criminal Court

Code criminel

Saskatchewan, Règles de procédure sur la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle

Code criminel

Scierie de la Première Nation de Fort William, Règlement

Développement commercial et industriel des premières nations (Loi)

Secteurs d’accès contrôlé relatif à la défense, Règlement

Défense nationale (Loi)

Secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique (2007), Règlement

Pêches (Loi)

Section d’appel de l’immigration, Règles

Immigration et la protection des réfugiés (Loi)

Section d’arbitrage, Règles

Immigration et la protection des réfugiés (Loi)

Section de l’immigration, Règles

Immigration et la protection de réfugiés (Loi)

Section de la protection des réfugiés, Règles

Immigration et la protection de réfugiés (Loi)

Section du statut de réfugiés, Règlement

Immigration et la protection des réfugiés (Loi)

Sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation, Règlement

Aliments et drogues (Loi)

Sécurité et la confidentialité des renseignements au sein du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, Règlement

Gendarmerie royale du Canada (Loi)

Sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles), Règlement

Sécurité automobile (Loi)

Sécurité de la navigation, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Prévention de la pollution des eaux arctiques (Loi)

Sécurité de la navigation dans les rivières St. Clair et Détroit, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Sécurité nucléaire, Règlement

Sûreté et la réglementation nucléaires (Loi)

Sécurité des pneus de véhicule automobile, Règlement

Sécurité automobile (Loi)

Sécurité et la santé au travail (aéronefs), Règlement

Code canadien du travail

[NOTA : Abrogé (2011)]

Sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz), Règlement

Code canadien du travail

Sécurité et la santé au travail (trains), Règlement

Code canadien du travail

Sécurité des véhicules automobiles, Règlement

Sécurité automobile (Loi)

Sécurité de la vieillesse, Règlement

Sécurité de la vieillesse (Loi)

Semence de luzerne de la Saskatchewan, Décret relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Semences, Règlement

Produits agricoles au Canada (Loi)

Semences (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les semences]

Semences généalogiques de l’Île-du-Prince-Édouard, Décret relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Sépultures des anciens combattants, Règlement

Ministère des Anciens Combattants (Loi)

Serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié), Règles

Immigration et la protection des réfugiés (Loi)

Serments d’allégeance et d’office et siège du gouvernement (T.N.-O.), Décret

Territoires du Nord-Ouest (Loi)

Serments d’allégeance et d’office (Yukon), Décret

Yukon (Loi)

Serments d’office, Règlement

Serments d’allégeance (Loi)

Service de guerre spécial par des civils, Règlement provisoire

Droit statutaire (Pensions) (Loi de 1966 modifiant)

Service ouvrant droit à pension, Décret

Subsides (Lois)

Service ouvrant droit à pension pour contributeur, Règlement

Subsides (Lois)

Service ouvrant droit à pension pour Dockyard, Ordonnance

Subsides (Lois)

Service ouvrant droit à pension pour employé civil de la Ligue navale du Canada, Décret

Subsides (Lois)

Service ouvrant droit à pension pour employé de la Commission d’enregistrement, Décret

Subsides (Lois)

Service ouvrant droit à pension des employés non affectés dans les écoles résidentielles et dans les Pensions indiennes, Décret

Subsides (Lois)

Service ouvrant droit à pension dans les forces canadiennes, Règlement

Subsides (Lois)

Service ouvrant droit à pension pour John Lorne MacDougall, Décret

Subsides (Lois)

Service ouvrant droit à pension pour Leslie Clare Moyer, Décret

Subsides (Lois)

Service ouvrant droit à pension pour Mildred Church Hamilton, Décret

Subsides (Lois)

Service ouvrant droit à pension (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien), Règlement spécial sur le

Gestion des finances publiques (Loi)

Pension de la fonction publique (Loi)

Service ouvrant droit à pension pour Robert John Donnell, Décret

Subsides (Lois)

Service ouvrant droit à pension pour Sznuk et Levitsky, Décret sur le

Subsides (Lois)

Services d’approvisionnement par eau dans le Nord, Règlement

Transports au Canada (Loi)

Services de blanchissage des Forces canadiennes, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Services financiers (TPS/TVH), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Services offerts aux aéronefs militaires de l’OTAN, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Services de santé (TPS/TVH), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Services spécialisés, Règlement

Radiodiffusion (Loi)

Services spéciaux, Règlement

Accise (Loi)

Douanes (Loi)

Services spéciaux de l’accise, Règlement

Accise (Loi)

Services spéciaux des douanes, Règlement

Douanes (Loi)

Servitudes à l’aéroport international de Montréal, Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Shell Canada Limited, Règlements

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Signature de documents visant l’achat de propriétés, Règlement

Terres destinées aux anciens combattants (Loi)

Signatures électroniques sécurisées, Règlement

Preuve au Canada (Loi)

Protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques]

Signification des documents autorisée ou exigée par les articles 53 à 57 de la Loi sur les conflits d’intérêts, Règlement

Conflits d’intérêts (Loi)

Société Aquitaine du Canada Ltée, Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Société d’assurance-dépôts du Canada, Règlement(s) administratif(s) [divers]

Société d’assurance-dépôts du Canada (Loi)

Société canadienne des postes à acquérir des actions de la société MS International Port Corporation, Décret autorisant

Gestion des finances publiques (Loi)

Société des transports du nord Limitée, Décret d’exemption et de transfert

Aliénation de la société des transports du nord Limitée (Loi autorisant)

Sociétés par actions de régime fédéral (2001), Règlement

Sociétés par actions (Loi canadienne)

Sociétés d’assurances et les sociétés de portefeuille d’assurances ayant fait appel au public, Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Sociétés en commandite Ascot Plaza Limited Partnership, Hodusa Plaza Limited Partnership et Pascoe Plaza Limited Partnership, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Sociétés d’État, Règlement général de 1995

Gestion des finances publiques (Loi)

Sociétés de fiducie et de prêt ayant fait appel au public, Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Sociétés de financement spécial (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Sogepet Limited, Règlement de 1975 visant la

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Soins dentaires administrés aux civils, Règlement

Défense nationale (Loi)

Gestion des finances publiques (Loi)

Soins dentaires administrés par les dentistes civils aux Forces canadiennes, Règlement

Défense nationale (Loi)

Soins médicaux de personnes dirigées vers la défense nationale, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Soins de santé pour anciens combattants, Règlement

Ministère des Anciens Combattants (Loi)

Soja de l’Ontario, Décrets

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Solde et les indemnités (DSPCA-LCPSD), Règlement

Loi des subsides no 7, 1967

[Voir le relevé au chapitre S sous l’en-tête « Subsides (Lois) »]

Sollicitations par la voie du courrier, Règlement

Société canadienne des postes (Loi)

Solvants de dégraissage, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Soquip Alberta Inc. (Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers), Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Soufre dans le carburant diesel, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Soufre dans l’essence, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Soustrayant certaines terres à l’aliénation et y interdisant le passage, Décrets [divers]

Terres territoriales (Loi)

Souvenirs officiels de la défense nationale, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Spécifications 112 et 114 de la C.C.T. Wagons-citernes C.C.T. 1979-1 RAIL, Règlement

Chemins de fer (Loi)

Transports au Canada (Loi)

Stabilisation du prix des abricots, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix de l’avoine, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix des betteraves à sucre, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix du blé (1977), Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix du blé d’hiver, Règlement de 1982-83

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix des carottes, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix des cerises douces, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation des prix des cerises sures, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix du choux, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix du colza, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix des concombres de serre, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix du fromage, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix des haricots colorés, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix des haricots ronds blancs, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix du lait et crème industrielle, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix du lait et crème de transformation, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix du maïs, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix du mouton, Règlement de 1981

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix des oignons jaunes de semis, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix de l’orge, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix des pêches, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix des pêches de la Colombie-Britannique, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix des poires, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix des poires d’hiver, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix des pommes, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix des pommes de terre, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix du porc, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix des pruneaux, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix des prunes à pruneaux, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix des rutabagas, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix des tomates de serre, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du prix des veaux de boucherie, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Stabilisation du revenu des producteurs de grain de l’Ouest, Règlement

Protection du revenu agricole (Loi)

Standard Oil (B.C. Ltd.), Ordonnance d’exception

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Stations de navires (radio), Règlement de 1999

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Prévention de la pollution des eaux arctiques (Loi)

Stations de navires (radio), Règlement technique de 1999

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale, Décret d’exemption concernant l’emploi pour une durée déterminée à

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Statut administratif de la Commission de port d’Oshawa

Commissions portuaires (Loi)

Statut spécial, Décret

Détermination de la participation et du contrôle canadiens (Loi)

Stockage de l’ammoniac anhydre, Règlement (no O-33)

Chemins de fer (Loi)

Transports au Canada (Loi)

Strigner — Décret de remise d’impôt visant Kathryn Strigner

Gestion des finances publiques (Loi)

Stupéfiants, Règlement

Drogues et autres substances (Loi réglementant certaines)

Substances appauvrissant la couche d’ozone (1998), Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Substances désignées et des précurseurs à l’application de la Loi, Règlement soustrayant des

Drogues et autres substances (Loi réglementant certaines)

Substances nucléaires et les appareils à rayonnement, Règlement

Sûreté et la réglementation nucléaires (Loi)

Substances toxiques interdites (2005), Règlement sur certaines

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Subventions à l’acquisition d’une habitation, Règlement

Loi no 4 de 1974 portant affectation de crédits

[Voir le relevé au chapitre A sous l’en-tête « Affectation de crédits (diverses lois) »]

Subventions relatives aux biens immobiliers, Règlement

Affectation de crédits (Lois)

Subsides (Loi)

Subventions à la construction de navires, Règlement

Affectation de crédits (Lois)

Subsides (Lois)

Subventions au développement régional, Règlements

Subventions au développement régional (Loi)

Subventions pour les propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales, Décret

Affectation de crédits (Lois)

Subventions versées en remplacement des taxes d’aménagement et de réaménagement, Règlement

Affectation de crédits (Lois)

Successions, Règlement

Défense nationale (Loi)

Successions des anciens combattants, Règlement

Ministère des Anciens Combattants (Loi)

Successions d’Indiens, Règlement

Indiens (Loi)

Sucre et sirop d’érable de Québec-Sud, Décret relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Sulpetro of Canada Ltd., Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Sunlite Land Ltd., Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Sunlite Oil Company Limited, Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Supports de transmission de données, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Suppression des droits de douane sur les navires spécifiés, Règlement

Tarif des douanes

Suppression des tarifs des parties de véhicules automobiles, Décret de 1988

Tarif des douanes

Suramende compensatoire, Règlement

Code criminel

Sûreté aérienne, Règlement canadien

Aéronautique (Loi)

Sûreté et la réglementation nucléaires, Règlement général

Sûreté et la réglementation nucléaires (Loi)

Sûreté du transport maritime, Règlement

Sûreté du transport maritime (Loi)

Sûreté du transport maritime (navires de croisière et installations maritimes pour navires de croisière), Règlement

Sûreté du transport maritime (Loi)

Sûreté des traversiers intérieurs, Règlement

Sûreté du transport maritime (Loi)

Surtaxe sur le bœuf désossé, Décret

Tarif des douanes

Surtaxe de sauvegarde, Règlement

Tarif des douanes

Surtaxe sur les tomates en conserve, Décret relatif

Tarif des douanes

Surtaxe à l’Union européenne, Décret imposant

Tarif des douanes

Surveillance du pari mutuel, Règlement

Code criminel

Surveillance du secteur énergétique (2006), Règlement

Surveillance du secteur énergétique (Loi)

Survol par les aéronefs militaires des États-Unis, Règlement

Aéronautique (Loi)

Survol par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande, Règlement

Aéronautique (Loi)

Survol par les aéronefs militaires du Royaume-Uni, Règlement

Aéronautique (Loi)

Syncrude, Décret de remise relatif

Gestion des finances publiques (Loi)

Syndicats ouvriers, Règlement

Syndicats ouvriers (Loi)

Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Règlement

Système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Loi)

Système de gestion de la sécurité ferroviaire, Règlement

Sécurité ferroviaire (Loi)

Systèmes informatisés de réservation (SIR) canadiens, Règlement

Aéronautique (Loi)

Systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Systèmes de télédétection spatiale, Règlement

Systèmes de télédétection spatiale (Loi)

Tabac fabriqué importé pour fabrication ultérieure, Décret de remise

Tarif des douanes

Tabac de l’Île-du-Prince-Édouard, Décret relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Tabac jaune de l’Ontario, Décret relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Tabac jaune du Québec, Décret relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996, Règlement

Pilotage (Loi)

Tarif des douanes, Décret de 1979 sur la remise sur le

Gestion des finances publiques (Loi)

Tarif des douanes, Décret(s) modifiant l’annexe du [divers]

Tarif des douanes

Tarif des douanes ― Accord pharmaceutique (2007), Décret modifiant l’annexe du

Tarif des douanes

Tarif de droits du gardien de port de Québec, Ordre

Havre de Québec (Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le)

Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Tarif des frais

Expropriation (Loi)

Tarif des gardiens de port

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Tarif des honoraires d’élections fédérales

Loi électorale du Canada

Tarif des honoraires payables au gardien de port de Montréal, Ordonnance

Havre de Montréal (Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le)

Tarif des honoraires référendaires fédéraux

Loi électorale du Canada

Loi référendaire

[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi électorale du Canada]

Tarif de pilotage de l’Atlantique — Zones de pilotage non-obligatoire de Terre-Neuve et du Labrador, Règlement

Pilotage (Loi)

Tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique, Règlement

Pilotage (Loi)

Tarifs du CRTC, Règlement

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications (Loi)

Tarifs de pilotage des Grands Lacs, Règlement

Pilotage (Loi)

Tarifs de pilotage des Laurentides, Règlement

Pilotage (Loi)

Tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers

Transports au Canada (Loi)

Tarifs des véhicules automobiles, Décret

Tarif des douanes

Taux de base de la Loi sur l’expropriation, Décret

Expropriation (Loi)

Taux de change (banques étrangères autorisées), Règlement

Banques (Loi)

Taux de cotisations d’assurance-chômage, Ordonnance

Assurance-emploi (Loi)

Taux d’intérêt de la caisse d’épargne postale, Décret

Société canadienne des postes (Loi)

Taux d’intérêt criminel du Code criminel, Décret(s) de désignation d’une province relativement aux dispositions sur le

Code criminel

Taux d’intérêt aux fins des douanes, Règlement

Douanes (Loi)

Mesures spéciales d’importation (Loi)

Tarif des douanes

[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les douanes]

Taux d’intérêt (Loi de 2001 sur l’accise), Règlement

Accise (Loi de 2001)

Taux d’intérêt (Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien), Règlement sur les

Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (Loi)

Taux d’intérêt (Loi sur la taxe d’accise), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Taux d’intérêt maximums de la L.N.H., Règlement

Habitation (Loi nationale)

Taxe d’accise sur l’essence, Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Taxe relative à la commercialisation des légumes en Colombie-Britannique, Décret

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Taxe de consommation ou de vente, Règlement exemptant certains petits fabricants ou producteurs

Taxe d’accise (Loi)

Taxe sur le gaz naturel et les liquides extraits du gaz naturel, Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Taxe sur les produits et services (constructeurs), Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Taxe provinciale, Règlement prescrivant une

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Loi)

Taxe de transport aérien, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Taxe d’accise (Loi)

Taxe de vente relative au Code 9075, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Taxe de vente sur les machines, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Taxes payables pour la commercialisation des porcs du Québec (marchés interprovincial et international), Ordonnance

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Taxes à payer pour la commercialisation des bovins de l’Île-du-Prince-Édouard, Ordonnance

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Taxes à payer à la Commission de développement du colza de la Saskatchewan, Ordonnance

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Taxes à payer par les producteurs de sirop d’érable du Québec (marchés interprovincial et international), Ordonnance

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Taxes de prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international), Ordonnance

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Taxes de vente et d’accise, Règlement général

Taxe d’accise (Loi)

Teck Corporation Limited, Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Télécom, Décrets modifiant les décisions

Télécommunications (Loi)

Télédiffusion, Règlement

Radiodiffusion (Loi)

Téléglobe, Décret de remise

Tarif des douanes

Téléglobe Canada, Règlement

Téléglobe Canada (Loi)

Télésat Canada, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Télévision payante, Règlement

Radiodiffusion (Loi)

Tenue des votes relatifs à la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations, Règlement

Gestion du pétrole et du gaz et des fonds des premières nations (Loi)

Termes et conditions de transmission des télégrammes et des câblogrammes, Ordonnance (no T-40)

Chemins de fer (Loi)

Transports au Canada (Loi)

Terre-Neuve, Règles des appels en matière criminelle de la Cour suprême, Division de première instance

Code criminel

Terre-Neuve, Règles de la Cour suprême, Division de Première instance concernant les conférences préparatoires au procès

Code criminel

Terre-Neuve, Règles de la Cour suprême, Section de première instance, régissant les ordonnances de certiorari, d’habeas corpus, de mandamus et de prohibition

Code criminel

Terre-Neuve-et-Labrador, Règles de la Cour suprême — Cour d’appel en matière criminelle

Code criminel

Terre-Neuve-et-Labrador, Règles de procédure en matière criminelle de la Cour provinciale

Code criminel

Terres destinées aux anciens combattants, Règlement

Terres destinées aux anciens combattants (Loi)

Terres de McIntyre, Décret de remise d’impôt relatif aux

Gestion des finances publiques  (Loi)

Terres pétrolifères et gazifères, Ordonnances

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Terres pétrolifères et gazifères du Canada, Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

[NOTA : Inscrit uniquement sous la Loi sur les terres territoriales]

Terres soustraites à l’aliénation, Décret(s) [diverses]

Terres territoriales (Loi)

Terres territoriales, Décret(s) d’exception à la Loi [divers]

Terres territoriales (Loi)

Terres territoriales, Règlement

Terres territoriales (Loi)

Territoire du Yukon, Règles de 1993 de la Cour d’appel du Yukon pour les appels en matière criminelle

Code criminel

Territoire du Yukon, Règles de la Cour suprême du Yukon sur les conférences préparatoires en matière criminelle

Code criminel

Territoire du Yukon, Règles régissant les appels de déclarations sommaires de culpabilité

Code criminel

Territoires du Nord-Ouest, Règles de la Cour d’appel concernant les appels au criminel

Code criminel

Territoires du Nord-Ouest, Règles de la Cour d’appel concernant cautionnement en cas d’appel

Code criminel

Territoires du Nord-Ouest, Règles de la Cour d’appel et de la Cour suprême concernant les exposés de cause

Code criminel

Territoires du Nord-Ouest, Règles de la Cour suprême en matière d’homologation d’administration et de tutelle

Territoires du Nord-Ouest (Loi)

Territoires du Nord-Ouest, Règles de procédure en matière criminelle de la Cour suprême

Code criminel

Territoires du Nord-Ouest, Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour suprême

Code criminel

Teslin Exploration Limited, Décret visant la

Loi des subsides no 9 de 1966

[Voir le relevé au chapitre S sous l’en-tête « Subsides (Lois) »]

Tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports), Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Texas Gulf Inc. et autres, Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Texas Gulf Sulphur Company, Ordonnance d’exception

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Texas Gulf Sulphur Company et autres, Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Textes désignés, Règlement

Aéronautique (Loi)

Textes désignés (Office des transports du Canada), Règlement

Transports au Canada (Loi)

Textes réglementaires, Règlement

Textes réglementaires (Loi)

Textiles et vêtements importés du Chili, Décret de remise des droits de douane visant certains

Tarif des douanes

Textiles et vêtements importés du Costa Rica, Décret de remise des droits de douane visant certains

Tarif des douanes

Textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis, Décret de remise des droits de douane visant certains

Tarif des douanes

Theratronics International Limitée, Décret d’autorisation

Gestion des finances publiques (Loi)

Tissus pour chemises, Décret de remise à l’égard

Gestion des finances publiques (Loi)

Tissus pour vêtements de denim, Décret de remise des droits de douane

Tarif des douanes

Titres de créance soustraits aux interdictions relatives à l’actif (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement

Banques (Loi)

Titulaires de permis de pêche commerciale du saumon, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Topographies de circuits intégrés, Règlement

Topographies de circuits intégrés (Loi)

Total Eastcan Exploration Ltd. et autres, 1978, Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Total des risques financiers (banques), Règlement

Banques (Loi)

Total des risques financiers (sociétés d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Total des risques financiers (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

TPS accordées aux ministères fédéraux, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Trafic de l’Algoma Central Railway (Règlement «BB» 1954), Règlement et Règles

Chemins de fer (Loi)

Trafic du chemin de fer canadien du Pacifique (Règlement numéro 99), Règlement et Règles

Chemins de fer (Loi)

Trafic de la Quebec Central Railway (Règlement numéro 19), Règlement et Règles

Chemins de fer (Loi)

Traitement des anciens combattants, Règlement

Ministère des Anciens Combattants (Loi)

Traitement et la destruction des BPC au moyen d’unités mobiles, Règlement fédéral

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée, Règlement

Aliments et drogues (Loi)

Traitement à l’extérieur (textiles et vêtements), Décret de remise concernant le

Tarif des douanes

Traitement des réclamations étrangères (République populaire de Chine), Règlement

Loi des subsides no 9 de 1966

[Voir le relevé au chapitre A sous l’en-tête « Affectation de crédits (diverses lois) »]

Traités de paix (Italie, Roumanie, Hongrie et Finlande), Règlements

Traités de paix (Italie, Roumanie, Hongrie et Finlande) (Loi de 1948)

Transaction financière de Harbourfront Corporation, Décret autorisant

Gestion des finances publiques (Loi)

Transactions devant faire l’objet d’un avis, Règlement

Concurrence (Loi)

Transactions de fermeture (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement

Banques (Loi)

Transactions de fermeture (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Transactions de fermeture (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Transbordement, Règlement

Licences d’exportation et d’importation (Loi)

Transbordeurs, bateaux-citernes et navires de charge (2010), Décret de remise visant certains

Tarif des douanes

Transbordeurs de la région de l’Atlantique, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Transfèrement des délinquants, Règlement

Transfèrement des délinquants (Loi)

Transfert des attributions du conseil de la bande indienne sechelte, Décret

Autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte (Loi)

Transfert des attributions entre ministres, Décrets

Restructurations et les transferts d’ attributions dans l’administration publique

[NOTA : Seuls les instruments pris dans l’année en cours sont inscrits]

Transfert des biens appartenant au Revenu national, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réduction des temps d’attente, Règlement

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Loi)

Transfert de cartes et de tableaux de défense, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Transfert d’épitoges du Royal Military College of Canada, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Transfert de films militaires à l’OTAN, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Transfert de pouvoirs et de fonctions relativement aux terres mises en réserve pour le parc national de Kluane

Pipe-line du Nord (Loi)

Transfert de pouvoirs et de fonctions relativement aux terres territoriales

Pipe-line du Nord (Loi)

Transfert et le prêt de matériel de courses, Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Transfert de responsabilité à l’égard d’un secteur de l’administration publique fédérale entre ministres ou entre ministères, Décrets

Restructurations et les transferts d’ attributions dans l’administration publique

[NOTA : Seuls les instruments pris dans l’année en cours sont inscrits]

Transfert du Secrétariat des Sociétés d’État (Monnaie royale canadienne et Société canadiennes des postes), Règlement

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Transfert de secteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Règlement

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Transfert des Services des douanes, Règlement

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Transfert du siège social de la Corporation de développement des investissements du Canada, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Transfert visant la réforme des soins de santé, Règlement

Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Loi)

Transformation de sociétés mutuelles, Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Transit des marchandises, Règlement

Douanes (Loi)

Transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Transports aériens, Règlement

Transports au Canada (Loi)

Transporteurs maritime, Décret de remise visant certains

Gestion des finances publiques (Loi)

Travail à temps partiel dans la Fonction publique, Règlement

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Travailleurs d’usine à poisson de Terre-Neuve, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Traverses danseuses et les longerons de bogies de wagons, Décret de remise des droits de douane sur les

Tarif des douanes

Traversiers ontariens — Décret de remise visant deux exploitants de traversiers ontariens

Gestion des finances publiques (Loi)

Tribunal des anciens combattants (révision et appel), Règlement

Tribunal des anciens combattants (révision et appel (Loi)

Tribunal de l’aviation civile, Règles du

Aéronautique (Loi)

Tribunal canadien du commerce extérieur, Règlement

Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi)

Tribunal canadien du commerce extérieur, Règles du

Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi)

Tribunal de la concurrence, Règles

Tribunal de la concurrence (Loi)

Tribunal de la dotation de la fonction publique, Règlement

Emploi dans la fonction publique (Loi)

Tribunal des revendications particulières, Règles de procédure du

Tribunal des revendications particulières (Loi)

Trident Aircraft Ltd., Règlement sur la

Loi no 2 de 1978-79 portant affectation de crédits

[Voir le relevé au chapitre A sous l’en-tête « Affectation de crédits (diverses lois) »]

Turbine à vapeur de la société Siemens, Décret de remise

Tarif des douanes

TVH applicable à la Colombie-Britannique, Règlement

Taxe d’accise (Loi)

TVH applicable à la Nouvelle-Écosse, Règlement de 2010

Taxe d’accise (Loi)

Ulster Oil Enterprises Ltd., Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Ulster Petroleums Ltd., Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

UNESCO, Décret de remise relatif à (l’)

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Union Internationale des télécommunications, Décret sur les privilèges et immunités de (l’)

Missions étrangères et les organisations internationales (Loi)

Union Oil Company of Canada Limited, Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Unités mobiles de forage au large (2004), Décret de remise concernant

Tarif des douanes

Urgences environnementales, Règlement

Protection de l’environnement (1999) (Loi canadienne)

Usage en commun de poteaux, Règlement (no E-12)

Chemins de fer (Loi)

Transports au Canada (Loi)

Usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales, Règlement

Brevets (Loi)

Utilisation de la dénomination sociale (banques étrangères), Règlement

Banques (Loi)

Utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu’une banque ou société de portefeuille bancaire), Règlement

Banques (Loi)

Utilisation du fonds de bonification du crédit, Règlement

Gestion financière et statistique des premières nations (Loi)

Utilisation innovatrice des prestations d’assurance-chômage, Décret

Assurance-emploi (Loi)

Utilisation de moyens électroniques pour l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, Règlement

Protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Loi)

Utilisation de moyens électroniques pour l’application du paragraphe 254(1) du Code canadien du travail, Règlement

Protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Loi)

Utilisation du nom (associations coopératives de crédit), Règlement

Associations coopératives de crédit (Loi)

Utilisation du nom relativement aux opérations sur des valeurs mobilières (banques et sociétés de portefeuille bancaires), Règlement

Banques (Loi)

Utilisation du nom relativement aux opérations sur des valeurs mobilières (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement

Sociétés d’assurances (Loi)

Utilisation du nom (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement

Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)

Utilisation du terme « banque » par des entreprises n’ayant pas d’activités financières (entités exclues), Règlement

Banques (Loi)

Utilisation des terres territoriales, Règlement

Terres territoriales (Loi)

Utilisation des terres de la vallée de Mackenzie, Règlement

Gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (Loi)

Valeur des importations (TPS/TVH), Règlement

Taxe d’accise (Loi)

Vapeurs transportant des containers, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Véhicules terrestres, Règlement

Loi maritime du Canada

Vente des actions de Coastal Transport Limited, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Vente des actions de DHC, Règlement concernant la

Gestion des finances publiques (Loi)

Vente des actions de la Newfoundland Dockyard Company, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Vente des actions de la Société de Havilland, Décret concernant la

Gestion des finances publiques (Loi)

Vente des actions de Transport Route Canada Inc., Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Vente d’un bien immobilier par la Commission d’énergie du Nord canadien, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Vente de biens immobiliers de la Commission d’énergie du Nord canadien, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Vente des marchandises, Règlement

Douanes (Loi)

Vente de matériel de défense et de services aux Nations Unies, Décret

Gestion des finances publiques (Loi)

Vente des oignons des producteurs de l’Ontario, Décret relatif

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Vente et le prêt de biens publics au C.N.R., Règlement

Gestion des finances publiques (Loi)

Vente du tabac jaune de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement

Commercialisation des produits agricoles (Loi)

Vente du tabac aux jeunes, Règlement

Tabac (Loi)

Ventes ou négociations (banques étrangères autorisées), Règlement

Banques (Loi)

Vérification de l’origine des marchandises (ALÉCCR), Règlement

Douanes (Loi)

Vérification de l’origine des marchandises (ALÉCI), Règlement

Douanes (Loi)

Vérification de l’origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC), Règlement

Douanes (Loi)

Vérification de l’origine (partenaires non libres-échangistes), du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées, Règlement

Douanes (Loi)

Versatile Pacific Shipyards Inc., Règlement sur

Loi no 1 de 1980-81 portant affectation de crédits

Loi no 4 de 1981-82 portant affectation de crédits

[Voir le relevé au chapitre A sous l’en-tête « Affectation de crédits (diverses lois) »]

Versement par les compagnies de chemin de fer de l’excédent de revenu pour le mouvement du grain, Règlement

Transports au Canada (Loi)

Versement discrétionnaire d’intérêts, Règlement

Société d’assurance-dépôts du Canada (Loi)

Versement de paiements à titre gracieux, Décret(s) concernant [divers]

Autorité autre que statutaire

Versements aux provinces pour la recherche et le développement (médicaments), Règlement

Brevets (Loi)

Versements provisoires et les recouvrements, Règlement

Paiements versés en remplacement d’impôts (Loi)

Versements aux successions, Règlement de 1996

Gestion des finances publiques (Loi)

Vêtements de nuit pour enfants, Règlement

Sécurité des produits de consommation (Loi canadienne)

VIA Rail Canada Inc., Règlements nos 6 et 8

Chemins de fer (Loi)

Ville de Gagnon, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Violations désignées (Agence de la consommation en matière financière du Canada), Règlement

Agence de la consommation en matière financière du Canada (Loi)

Volaille transformée, Règlement

Produits agricoles au Canada (Loi)

Voyager Petroleums Ltd., Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Voyages de cabotage, en eaux intérieures et secondaires, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Voyageurs des chemins de fer nationaux du Canada, Règlement et Règles

Chemins de fer (Loi)

Wagons de matériel de service, Règlement (CCT 1986-R-RAIL)

Transports au Canada (Loi)

Western Minerals Ltd., Règlement

Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (Loi)

Terres territoriales (Loi)

Yachts de croisière, Décret de remise

Gestion des finances publiques (Loi)

Zonage (des aéroports), Règlement(s) de [divers]

Aéronautique (Loi)

Zonage du périmètre urbain de Jasper, Règlement

Parcs nationaux du Canada (Loi)

Zone désignée du détroit de Lancaster, Règlement visant

Hydrocarbures (Loi fédérale)

Zone non obligatoire de l’administration de pilotage de l’Atlantique, Règlement

Pilotage (Loi)

Zone de protection marine de la baie Gilbert, Règlement

Océans (Loi)

Zone de protection marine de Basin Head, Règlement

Océans (Loi)

Zone de protection marine du champ hydrothermal Endeavour, Règlement

Océans (Loi)

Zone de protection marine de l’estuaire Musquash, Règlement

Océans (Loi)

Zone de protection marine du mont sous-marin Bowie, Règlement

Océans (Loi)

Zone de services de trafic maritime de l’Est du Canada, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Zone de services de trafic maritime du Nord canadien, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)

Zones de contrôle de la sécurité de la navigation, Décret

Prévention de la pollution des eaux arctiques (Loi)

Zones de pêche du Canada (1, 2, 3, 4, 5 et 6), Décret(s) [divers]

Océans (Loi)

Zones de protection marines d’Eastport, Règlement

Océans (Loi)

Zones de protection marine de Tarium Niryutait, Règlement

Océans (Loi)

Zones de services de trafic maritime, Règlement

Marine marchande du Canada (Loi de 2001)