ARCHIVÉE — Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO)

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Vol. 145, no 14 — Le 6 juillet 2011

Enregistrement

DORS/2011-131 Le 23 juin 2011

TARIF DES DOUANES

C.P. 2011-733 Le 23 juin 2011

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO), ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D’ORIGINE (ALÉCCO)

RÈGLES D’ORIGINE

1. Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, dans sa version au 21 novembre 2008, ont force de loi au Canada :

  1. a) les articles 301 à 305;
  2. b) les paragraphes 1 et 2 de l’article 306;
  3. c) les articles 307 à 315;
  4. d) l’article 318;
  5. e) l’annexe 301.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 30 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, chapitre 4 des Lois du Canada (2010), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)

Sommaire


Question : L’Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO) a été signé le 21 novembre 2008, et la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (la Loi) a reçu la sanction royale le 29 juin 2010. Des règlements sont requis pour que l’ALÉCCO puisse être complètement mis en œuvre au Canada.

Description : Ces règlements doivent être pris pour que le Canada puisse s’acquitter de ses obligations aux termes de l’ALÉCCO. Ils établissent un lien entre le régime tarifaire préférentiel prévu à l’ALÉCCO, et intégré au Tarif des douanes par la Loi, et les règles d’origine qui permettent de déterminer si les marchandises donnent droit à ce régime tarifaire préférentiel.

Énoncé des coûts et avantages : Compte tenu des actuelles tendances en matière de commerce, les droits de douane annuels auxquels le gouvernement du Canada renoncera en application de l’ALÉCCO sont évalués à environ 9,1 millions de dollars, lorsque l’ALÉCCO sera complètement mis en œuvre. Ces droits de douane renoncés représentent un avantage, sous la forme de réductions de droits de douane à payer pour les importateurs canadiens des produits originaires de Colombie. L’ALÉCCO fournira aux exportateurs canadiens un meilleur accès au marché de la Colombie.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs : L’ALÉCCO devrait entraîner une augmentation des flux commerciaux entre le Canada et la Colombie. L’abolition des droits de douane au Canada réduira les coûts pour les importateurs canadiens.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Ces règlements contribuent à mettre en vigueur au Canada l’ALÉCCO.


Question

L’Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO) a été signé le 21 novembre 2008, et la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (la Loi) a reçu la sanction royale le 29 juin 2010. Des règlements sont requis pour que l’ALÉCCO puisse être mis en œuvre au Canada.

Objectifs

Lors de la mise en œuvre d’accords de libre-échange au Canada, une loi et des règlements connexes intègrent des engagements dans le cadre juridique du Canada. Ainsi, ces règlements doivent être pris pour que le Canada puisse s’acquitter de ses obligations aux termes de l’ALÉCCO.

Description

Le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO) instaure, au Canada, les règles d’origine que le Canada a négociées avec la Colombie, et qui serviront à déterminer à quel moment la production de marchandises est suffisamment avancée pour donner droit au régime tarifaire préférentiel aux termes de l’ALÉCCO. Le régime tarifaire préférentiel prévu à l’ALÉCCO, qui tient compte de la réduction des taux de droits de douane précis, a été intégré au Tarif des douanes grâce à la Loi.

Le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCO) précise les conditions en vertu desquelles les marchandises acquises à la Colombie par les touristes sont considérées comme provenant de la Colombie et donc assujetties au traitement tarifaire préférentiel. Les touristes qui acquièrent en Colombie des marchandises portant l’inscription « fabriqué en Colombie » ou ne portant pas d’inscription prouvant le contraire peuvent demander le traitement tarifaire préférentiel lorsqu’ils importent ces marchandises au Canada.

Le Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCCO) fait en sorte que les marchandises admissibles qui ne sont pas expédiées directement entre la Colombie et le Canada demeurent admissibles à des taux de droits préférentiels si elles demeurent sous contrôle douanier pendant leur présence sur le territoire de pays tiers.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Ces règlements, en vertu du paragraphe 16(2) du Tarif des douanes, doivent être mis en œuvre afin que le Canada puisse s’acquitter de ses obligations aux termes de l’ALÉCCO. Il s’agit de la seule solution pratique.

Avantages et coûts

La Colombie est un marché émergent dynamique comptant 44 millions d’habitants et doté d’une économie ayant un fort potentiel de croissance. Le commerce entre le Canada et la Colombie a augmenté considérablement au cours des dernières années, avec les échanges bilatéraux totalisant 1,4 milliards de dollars en 2010. La valeur des exportations canadiennes vers la Colombie s’est établie à 643,8 millions de dollars en 2010, tandis que les importations ont totalisé 717,4 millions de dollars en 2010. Les principales exportations canadiennes vers la Colombie comprennent le blé, les légumineuses (par exemple les lentilles et les pois), le papier journal, les camions à benne tout terrains, les turbines à gaz, l’orge, les fils de cuivre et le chlorure de potassium. Les principales importations canadiennes de la Colombie comprennent le charbon, le café, le pétrole, les bananes, les fleurs et le sucre.

Compte tenu des tendances actuelles en matière de commerce, les droits de douane annuels auxquels le gouvernement du Canada renoncera en application de l’ALÉCCO sont évalués à environ 9,1 millions de dollars, lorsque l’ALÉCCO sera complètement mis en œuvre. Ces droits de douane renoncés représentent un avantage sous la forme de réductions de droits de douane à payer pour les importateurs canadiens des produits originaires de Colombie. L’abolition de ces droits de douane au Canada pourrait entraîner une hausse des importations de la Colombie, ce qui pourrait entraîner une plus grande économie de droits de douane pour les importateurs canadiens. De plus, l’abolition des droits de douane dans le marché de la Colombie devrait permettre une plus grande pénétration de ce marché par les exportateurs canadiens, ce qui pourrait se traduire par une hausse des exportations. La réduction des droits de douane colombiens sur les exportations canadiennes contribuera à accroître la compétitivité des marchandises canadiennes dans un éventail de secteurs, comme l’équipement d’exploitation minière et de transport d’hydroélectricité, les machines et l’équipement et les produits agricoles et agroalimentaires.

Justification

Ces règlements doivent être pris pour que le Canada puisse s’acquitter intégralement de ses engagements en vertu de l’ALÉCCO. Plus précisément, les règlements établissent un lien entre le régime tarifaire préférentiel prévu à l’ALÉCCO, et intégré au Tarif des douanes par la Loi, et les règles d’origine qui permettent de déterminer si les marchandises donnent droit à ce régime tarifaire préférentiel.

Le Canada a déjà mis en œuvre des règlements semblables relatifs à d’autres accords de libre-échange bilatéraux et régionaux, dont l’Accord de libre-échange nord-américain, l’Accord de libre-échange Canada-Chili, l’Accord de libre-échange Canada-Israël, l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica, l’Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange et l’Accord de libre-échange Canada-Pérou.

Consultation

En août 2002, le gouvernement du Canada annonçait le début de discussions exploratoires avec les pays andins et, le 7 juin 2007, il annonçait le début des négociations de libre-échange avec la Colombie. Les fabricants, importateurs et exportateurs canadiens ont été consultés et tenus informés de l’évolution de la situation tout au long des négociations, y compris en ce qui touche les questions liées aux règles d’origine. L’ALÉCCO a été signé le 21 novembre 2008 et a l’appui d’un large éventail d’intervenants.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) veilleront au respect des modalités des règlements dans le cours normal de l’application des lois et règlements régissant les douanes et les tarifs douaniers. Comme elle l’a fait pour d’autres accords de libre-échange, l’ASFC mettra à jour ses systèmes afin qu’ils tiennent compte de la mise en œuvre au Canada de l’ALÉCCO et informera les importateurs de toutes les questions liées à l’ALÉCCO qui ont trait à ces règlements.

Personne-ressource

Colleen Brock
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-996-5470

Référence a
L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)

Référence b
L.C. 1997, ch. 36