ARCHIVÉE — Règlement modifiant le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

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Vol. 145, no 14 — Le 6 juillet 2011

Enregistrement

DORS/2011-134 Le 23 juin 2011

LOI SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

C.P. 2011-736 Le 23 juin 2011

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 40 (voir référence a) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

MODIFICATION

1. Le passage du paragraphe 5(1) du Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (voir référence 1) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

5. (1) Pour déterminer, au cours d’une enquête sur saisine menée en vertu de l’alinéa 20a) de la Loi ou au cours d’une enquête sur une plainte visée aux alinéas 27(1)a), a.1), a.2), a.4), a.5), a.61), a.9), a.91), a.92), a.93) ou b) de la Loi, si les marchandises faisant l’objet de la saisine ou de la plainte sont importées tel qu’il est indiqué à l’alinéa en cause, le Tribunal examine entre autres les facteurs suivants :

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 22 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, chapitre 4 des Lois du Canada (2010), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)

Question et objectifs

L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie (l’ALÉCCO) a été signé le 21 novembre 2008, et la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie a reçu la sanction royale le 29 juin 2010. Des règlements sont requis pour que l’ALÉCCO puisse être mis en œuvre au Canada.

Le Règlement modifiant le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur permet d’appliquer les droits et obligations du Canada concernant les dispositions sur les mesures d’urgence bilatérales de l’ALÉCCO.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics permet aussi au Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) d’examiner les plaintes concernant les achats assujettis aux modalités de l’ALÉCCO sur les marchés publics et de formuler des conclusions à cet égard.

Description et justification

Les mesures d’urgence bilatérales constituent une caractéristique commune à tous les accords de libre-échange que le Canada a conclus à ce jour. Ce genre de disposition représente une soupape de sécurité temporaire dans l’éventualité que les producteurs canadiens subissent un dommage grave en raison d’importations provenant de partenaires d’un accord de libre-échange pendant une période de transition précise.

Dans le cadre de l’ALÉCCO, un mesure d’urgence bilatérale correspond soit à une suspension d’autres réductions du taux de droit pour un produit visé soit à une augmentation du taux de droit de douane au taux non-préférentielle. Une telle mesure ne peut être prise que si le Tribunal a mené une enquête et établi que l’augmentation des importations a causé ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux, selon les mesures d’urgence bilatérales de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Le paragraphe 5(1) du Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié pour garantir que le Tribunal canadien du commerce extérieur tient compte des facteurs pertinents énoncés à l’article 5 du Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur lorsqu’il mènera une enquête de mesures d’urgence bilatérales.

Des articles pertinents du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics sont également modifiés pour donner au Tribunal le moyen d’examiner les plaintes concernant les marchés publics qui sont assujettis à l’ALÉCCO (par exemple une plainte alléguant l’évaluation inappropriée d’une proposition relative à un appel d’offres pour des marchés publics).

Consultation

Ces modifications ont été rédigées en consultation avec le Tribunal. Le gouvernement du Canada a lancé la négociation de l’ALÉCCO le 7 juin 2007. Les fabricants, les importateurs et les exportateurs canadiens ont participé à de vastes consultations et ont été tenus informés de l’évolution de la situation tout au long des négociations, y compris en ce qui touche les enjeux liés aux mesures d’urgence et aux marchés publics. Un large éventail d’intervenants canadiens appuie la conclusion de l’ALÉCCO.

Personne-ressource

Michael Reddick
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa, Ontario
K1A 0G5
Téléphone : 613-996-0629

Référence a
L.C. 2002, ch. 19, art. 6

Référence b
L.R., ch. 47 (4e suppl.)

Référence 1
DORS/89-35