ARCHIVÉE — Décret transférant du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences à la Commission de la fonction publique l’Unité interne de dotation électronique

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Vol. 145, no 15 — Le 20 juillet 2011

Enregistrement

TR/2011-59 Le 20 juillet 2011

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

C.P. 2011-796 Le 30 juin 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences à la Commission de la fonction publique la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale, au sein du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, connu sous le nom d’Unité interne de dotation électronique.

Cette mesure prend effet le 1er juillet 2011.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 207

Référence b
L.R., ch. P-34