ARCHIVÉE — Décret désignant le ministre de l’Industrie pour l’application de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

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Vol. 145, no 15 — Le 20 juillet 2011

Enregistrement

TR/2011-60 Le 20 juillet 2011

LOI CANADIENNE SUR LES ORGANISATIONS À BUT NON LUCRATIF

C.P. 2011-797 Le 30 juin 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de cette loi.

Référence a
L.C. 2009, ch. 23