ARCHIVÉE — Règlement désignant un organisme pour l’application de l’alinéa 91(2)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Vol. 145, no 15 — Le 20 juillet 2011

Enregistrement

DORS/2011-142 Le 28 juin 2011

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

En vertu des paragraphes 91(5) (voir référence a) et (7) (voir référence b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence c), le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration prend le Règlement désignant un organisme pour l’application de l’alinéa 91(2)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

Ottawa, le 27 juin 2011

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
JASON KENNEY

RÈGLEMENT DÉSIGNANT UN ORGANISME POUR L’APPLICATION DE L’ALINÉA 91(2)C) DE LA LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« CRCIC » Le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada constitué le 18 février 2011 en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. (ICCRC)

« Loi » La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (Act)

DÉSIGNATION

2. Pour l’application de l’alinéa 91(2)c) de la Loi, le CRCIC est désigné comme organisme dont les membres en règle peuvent représenter ou conseiller une personne, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la Loi, ou offrir de le faire.

MESURES TRANSITOIRES

3. (1) Toute personne qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, est membre en règle de la Société canadienne de consultants en immigration constituée le 8 octobre 2003 en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes a, pour l’application de la Loi, le statut de membre du CRCIC :

  1. a) pour une période de cent vingt jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement;
  2. b) si elle renonce à ce statut avant l’expiration de cette période, jusqu’à la date de son renoncement.

(2) Pour la période pendant laquelle la personne est membre du CRCIC au titre du paragraphe (1), elle n’est pas tenue d’acquitter de cotisation auprès du CRCIC.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, chapitre 8 des Lois du Canada (2011), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé


Question : La Société canadienne des consultants en immigration (SCCI) a été créée sous le régime d’une loi fédérale, en 2003, à titre d’organisme sans but lucratif. Cet organisme autonome, sans lien de dépendance à l’égard de l’administration fédérale, est chargé de réglementer l’activité des consultants en immigration qui reçoivent une rémunération. Malgré la création de la SCCI, le public ainsi que des représentants de la profession ont formulé plusieurs plaintes au fil des ans au sujet de pratiques inacceptables de certains consultants en immigration. En 2008, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes (le Comité permanent) a entendu les diverses plaintes de la population. Certains étaient d’avis que le processus décisionnel de la SCCI manquait de transparence et n’était pas mené de façon démocratique. D’autres ont exprimé l’opinion que les droits d’adhésion étaient trop élevés tandis que d’autres encore ont jugé le conseil d’administration non responsable envers ses membres. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) reconnaît l’importance de l’analyse effectuée par le Comité permanent. Les plaintes dont le Comité permanent fait état semblent indiquer que le cadre de gouvernance et de responsabilisation qui régit actuellement la SCCI n’assujettit pas les activités des consultants à une réglementation qui puisse convenablement protéger l’intérêt général en assurant la prestation de services professionnels — consultation, représentation et conseils — conformes aux règles de l’éthique.

Description : Le Règlement désigne le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) comme étant l’organisme de réglementation des consultants en immigration, dont les membres en règle peuvent représenter ou conseiller une personne, moyennant rétribution — ou une offre de le faire — relativement à une demande ou une instance prévue par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Une disposition transitoire a été promulguée, aux termes de laquelle les membres actuels en règle de la SCCI sont considérés comme des membres du nouvel organisme de réglementation pendant 120 jours, sans être assujettis à des droits d’adhésion. On s’attend à ce que cette disposition garantisse la continuité du service tout en protégeant les demandeurs engagés dans un processus d’immigration, de même que le moyen de subsistance des anciens membres de la SCCI.

Énoncé des coûts et avantages : On s’attend à ce qu’une réglementation plus rigoureuse des activités des consultants en immigration protège mieux les demandeurs engagés dans un processus d’immigration ainsi que l’intégrité du programme d’immigration. Dans le même ordre d’idée, on prévoit que la reconnaissance d’un organisme assorti d’un rigoureux mécanisme de gouvernance et de responsabilisation sera de nature à accroître la confiance du public dans le système d’immigration. Une meilleure gouvernance devrait également renforcer l’intégrité des activités des consultants ainsi que du programme canadien d’immigration. En outre, l’engagement pris par le CRCIC de réduire les droits d’adhésion permettra d’aligner davantage ces derniers aux frais payés à d’autres associations juridiques homologues, et rendra ainsi l’adhésion plus abordable et plus attrayante pour les consultants éventuels ou pour les personnes dont les activités ne sont pas réglementées à l’heure actuelle, comme les consultants fantômes.

À la suite de la modification règlementaire, la SCCI et l’Institut canadien de la migration (ICM) mettront probablement fin à leurs activités. Par conséquent, on s’attend à ce que le gouvernement du Canada éponge la contribution de 500 000 $ qu’il avait versée à la SCCI lors de sa création. En outre, le gouvernement a fourni au nouvel organisme un prêt remboursable d’un montant jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ pour l’aider à lancer ses activités.

Il en coûtera environ 3,6 M$ en tout pour remplacer la SCCI, selon les estimations. Il s’agit essentiellement de coûts de lancement et de transition. Les avantages estimatifs correspondants qu’entraînera la disposition règlementaire représenteraient un total de 11,2 M$, conséquence surtout de l’engagement du CRCIC de réduire les droits d’adhésion. D’où un avantage net de 7,6 M$. Un rapport faisant état des résultats d’une analyse complète des coûts et avantages est disponible sur demande.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs : La SCCI devrait voir le nombre de ses membres diminuer de même que la participation aux programmes à but lucratif administrés par cette organisation et ses filiales. Il se peut que la qualité du service offert aux consommateurs pendant la période de transition vers la nouvelle organisation se détériore légèrement, mais la qualité des conseils et des services de représentation offerts devrait s’améliorer sensiblement à long terme, d’après la soumission présentée par le CRCIC dans le cadre du processus de sélection public lancé par CIC pour trouver un organisme à reconnaître aux fins de la réglementation des activités des consultants en immigration.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : La plupart des provinces et territoires exigent des tiers, avec lesquels ils traitent au sujet des questions d’immigration, qu’ils soient membres du barreau d’une province, de la Chambre des notaires du Québec ou de la SCCI. Des pourparlers intergouvernementaux ont été menés, et une lettre officielle a été adressée à l’ensemble des provinces et territoires pour solliciter leurs recommandations au sujet du processus de sélection à retenir pour trouver un organisme à reconnaître aux fins de la réglementation des activités des consultants en immigration. Les provinces et territoires se sont dits favorables à l’approche et ont convenu de la nécessité de gérer et de réglementer rigoureusement les activités des consultants en immigration.


Question

En 2004, le Règlement a été modifié pour que seuls les représentants autorisés puissent représenter une personne dans toute affaire visée par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), ou faire office de conseil, contre rémunération. D’après la définition donnée dans les modifications, le « représentant autorisé » s’entend du membre en règle du barreau d’une province, de la Chambre des notaires du Québec ou de la Société canadienne des consultants en immigration (SCCI).

Le Règlement a été modifié pour donner suite à des indications répétées et crédibles que certains consultants en immigration sans scrupules, tant au Canada qu’à l’étranger, facilitaient le passage de clandestins et contrefaisaient des documents qui permettaient à des étrangers d’entrer illégalement au Canada. Certains consultants, qui se présentaient comme des experts, ne possédaient ni la formation ni l’expérience nécessaires pour traiter des dossiers complexes. D’autres faisaient de fausses promesses et demandaient des frais exorbitants pour leurs services. Dans certains cas, des consultants auraient exigé des frais contre la promesse non remplie de présenter des demandes d’immigration. Ils auraient ensuite donné un faux numéro de référence à leurs clients avant de les informer que le gouvernement du Canada avait rejeté leur demande. Cette modification visait donc principalement à améliorer la confiance du public et à préserver l’intégrité du système d’immigration du Canada.

La SCCI a été créée en 2003, sous le régime d’une loi fédérale, à titre d’organisme autonome, sans but lucratif et sans lien de dépendance à l’égard de l’administration fédérale. En 2004, elle a été reconnue dans le Règlement comme l’organisation chargée de réglementer les activités des consultants en immigration rémunérés (autres que les avocats et les membres de la Chambre des notaires du Québec). Selon l’Accord de contribution du programme des consultants en immigration, conclu le 1er décembre 2003, entre CIC et la SCCI alors nouvellement établie, cette dernière avait principalement pour objectif d’accroître la confiance du public, de préserver l’intégrité du programme d’immigration et de protéger les clients vulnérables en offrant une voie de recours à ceux qui obtenaient des conseils non judicieux. Le gouvernement s’était alors engagé envers les intervenants à cesser de reconnaître les membres de la SCCI advenant que celle-ci ne s’acquitte pas de ses responsabilités essentielles en ce qui concerne la protection des consommateurs et le respect de normes professionnelles (voir référence 1).

Plus de six années se sont écoulées depuis, et la réglementation des activités des consultants en immigration par la SCCI continue de susciter des préoccupations. En 2008, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes (le Comité permanent) a effectué une étude de l’industrie des consultants en immigration. Le Comité permanent a recueilli des témoignages dans toutes les régions du Canada pendant trois semaines. Il a entre autres entendu des membres de la SCCI, de l’Association du Barreau canadien, de l’Association canadienne des conseillers professionnels en immigration, de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). En juin 2008, le Comité a résumé ses constatations dans le rapport intitulé Réglementation des consultants en immigration.

L’analyse effectuée par le Comité permanent a soulevé des préoccupations au sujet de l’actuel mode de réglementation des consultants en immigration et de ses répercussions éventuelles sur la confiance de la population envers le programme d’immigration. Comme il l’indique dans son rapport, le Comité a « recueilli le témoignage d’un certain nombre de consultants en immigration d’un bout à l’autre du pays, et beaucoup se sont dits fort insatisfaits de la façon dont la SCCI est actuellement régie ». Par conséquent, on s’attend à ce que la désignation du CRCIC garantisse la réglementation efficiente et efficace des activités des consultants en immigration. Une telle mesure concourra à l’atteinte des objectifs à long terme du Canada en matière d’immigration et contribuera à accroître la confiance du public envers le système d’immigration.

Objectifs

Le Règlement vise à mieux protéger les demandeurs engagés dans un processus d’immigration et à accroître la confiance du public envers le système d’immigration en désignant un organisme de réglementation des activités des consultants ayant démontré qu’il possédait les capacités d’établir la compétence, l’intégrité, la responsabilisation, la viabilité et la saine gestion nécessaires pour réglementer efficacement les activités des consultants en immigration.

Description

En vertu des nouveaux pouvoirs offerts, grâce à l’entrée en vigueur du projet de loi C-35, la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le ministre a créé des dispositions réglementaires qui désignent le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) comme entité dont les membres en règle sont autorisés à représenter ou à conseiller une personne, moyennant rétribution — ou une offre de le faire — relativement à une demande ou une instance prévue par la LIPR.

Selon une disposition transitoire également promulguée, les personnes qui sont des membres en règle de la SCCI à l’entrée en vigueur de la désignation du CRCIC sont reconnues comme membres du CRCIC pendant une période de 120 jours, sans être assujetties à des droits d’adhésion. Cette disposition garantit la continuité du service tout en protégeant les demandeurs engagés dans un processus d’immigration, de même que le moyen de subsistance des anciens membres de la SCCI.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

De nombreuses options ont été envisagées devant l’absence de confiance de la population envers la SCCI, notamment l’adoption d’une nouvelle mesure législative pour rétablir l’organisme sous la forme d’un ordre professionnel de juristes.

Étant donné le caractère indépendant de l’organisme, il était entendu que CIC disposait d’une capacité limitée de modifier les pratiques de l’organisation. Les préoccupations concernant la SCCI visaient ses mécanismes de gouvernance de base ainsi que la légitimité de ces mécanismes aux yeux de ses membres, du Parlement et de la population.

La possibilité de reconstituer la SCCI par une loi, comme le Comité permanent de la Chambre des communes l’avait suggéré, a été rejetée de peur que la mise en œuvre d’un tel projet ne nécessite un temps et des ressources trop considérables. Bien que CIC n’ait pas mis en marche les modifications recommandées par le Comité permanent, il est allé de l’avant avec des modifications législatives à la LIPR qui se trouvent dans le projet de loi C-35, qui a obtenu la sanction royale au cours de la troisième session de la 40e législature. Ces modifications législatives permettront au gouvernement de surveiller plus étroitement l’organisme et vise à soumettre ses membres à une meilleure discipline grâce à la disposition sur l’échange d’information.

Dans le cadre d’une stratégie élargie visant à protéger les immigrants potentiels contre des intermédiaires tiers non scrupuleux, qui ont un comportement non éthique et non professionnel, CIC a lancé un processus de sélection public et transparent dans le but de désigner un organisme de réglementation aux fins de la réglementation des activités des consultants en immigration. Ce processus a été entamé par la publication d’un avis d’intention dans la Gazette du Canada le 12 juin 2010, dans lequel on sollicitait l’opinion du public sur un processus proposé visant à désigner un organisme de réglementation. Un appel de soumissions auquel ont répondu les candidats intéressés a par la suite été publié dans la Gazette du Canada le 28 août 2010. L’appel de soumissions comportait les cinq compétences clés qui servaient de facteurs de sélection soit : la compétence, l’intégrité, la responsabilisation, la viabilité et la saine gestion. À la fin de la période des soumissions, un comité de sélection, composé de trois hauts fonctionnaires et de quatre experts externes, a été mis sur pied afin d’examiner les soumissions reçues. À partir des résultats obtenus après l’examen du comité de sélection, le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) a été proposé comme organisme de réglementation aux fins de la réglementation des activités des consultants en immigration.

Conformément aux facteurs de sélection susmentionnés, le CRCIC a démontré qu’il possédait les compétences organisationnelles nécessaires pour réglementer efficacement les activités des consultants en immigration. Il a également démontré son intention d’adopter une culture de transparence et d’ouverture afin d’être responsable comme il se doit envers ses membres et la population canadienne. L’organisme a démontré son engagement à appliquer les principes d’une saine gestion financière et de la communication de l’information financière. Il a également vu à assurer sa pérennité en adoptant un plan pour encourager les consultants qualifiés à en devenir membres. Grâce à la proposition de réduction des droits d’adhésion, il y a tout lieu de croire que les membres bénéficieront d’une optimisation de leurs ressources, qu’ils appartiendront à un organisme qui applique de saines méthodes de gestion financière, et que les nouveaux consultants ou les consultants fantômes seront incités à faire partie d’une association légitime qui assure un soutien et une surveillance.

Approche en vertu des nouveaux pouvoirs mentionnés dans le projet de loi C-35

À la suite des résultats du processus de sélection publique visant à désigner un organisme de réglementation des activités des consultants en immigration, les modifications proposées au Règlement afin de reconnaître le CRCIC à titre de nouvel organisme de réglementation des activités des consultants en immigration ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 19 mars 2011, en vertu du fondement législatif précédent. Une disposition transitoire a également été prépubliée dans le même numéro de la Gazette du Canada, grâce à laquelle les membres en règle de la SCCI seraient autorisés, immédiatement avant l’entrée en vigueur des modifications règlementaires proposées, à continuer de représenter, de conseiller ou de consulter les demandeurs pendant une période de 120 jours à la suite de la désignation du nouvel organisme de réglementation.

La prépublication des modifications réglementaires en vertu du fondement législatif actuel avait été effectuée afin de garantir que l’entité choisie soit désignée au moyen d’un processus équitable, ouvert et transparent, aussi rapidement et efficacement que possible. Le projet de loi C-35 adopté par le Parlement le 23 mars 2011, et mis en vigueur le 30 juin 2011, prévoit cependant de nouveaux pouvoirs qui offrent des mécanismes additionnels de surveillance et de mise en place de mesures transitoires comparativement aux dispositions réglementaires proposées et publiées dans la Partie I de la Gazette duCanada le 19 mars 2011. En outre, les modifications au Règlement en vertu du fondement législatif précédent auraient de même exigé l’étape additionnelle de désigner l’organisme de réglementation, après l’entrée en vigueur du projet de loi C-35. Grâce à la désignation du CRCIC comme organisme de réglementation des activités des consultants en immigration et à la promulgation des dispositions réglementaires transitoires en vertu des nouveaux pouvoirs dans le projet de loi C-35, les résultats escomptés sont atteints efficacement et perturbent le moins possible l’industrie des consultants en immigration.

En ce qui a trait au pouvoir accru d’effectuer une transition en vertu du projet de loi C-35, les membres en règle de la SCCI, immédiatement avant l’entrée en vigueur du nouvel organisme de réglementation, seront reconnus en tant que membres du CRCIC, sans être assujettis à des droits d’adhésion pendant une période de 120 jours.

Avantages et coûts

Une analyse coûts-avantages exhaustive a été effectuée avant la publication des modifications réglementaires en vertu des pouvoirs actuels énoncés dans la Partie I de la Gazette duCanada le 19 mars 2011. L’analyse coûts-avantages suppose un scénario de référence dans lequel la SCCI continuait d’exercer ses activités et de réglementer l’industrie comme elle le fait actuellement. Il a été entendu qu’aucune organisation n’est immuable et que la SCCI pouvait se réformer, devenir plus responsable, et réaliser des gains globaux en matière d’efficacité. Comme il n’est toutefois pas possible de prédire avec certitude les mesures opérationnelles de la SCCI pendant la période à l’étude, CIC a décidé d’évaluer tous les impacts en prenant la situation actuelle comme point de comparaison.

Le scénario de référence a ensuite été comparé à l’option prévoyant l’établissement d’un nouvel organisme de réglementation. Cette option reposait sur l’hypothèse que la SCCI ne réglementerait plus les activités des consultants en immigration et mettrait fin à ses fonctions dans ce but. Le CRCIC serait chargé par désignation d’exercer les mêmes fonctions que la SCCI et de s’engager à respecter des normes plus rigoureuses en matière de compétence, d’intégrité, de responsabilité, de viabilité et de saine gestion.

La modification du Règlement procure dans l’ensemble un avantage net à la société, puisqu’elle prévoit la création d’un organisme qui assure la saine gestion, la responsabilité ainsi que l’intégrité des consultants en immigration et des programmes d’immigration du Canada en général. Il est par ailleurs entendu que les mécanismes proposés par le CRCIC pour évaluer rigoureusement les compétences de ses membres éventuels, pour assurer la discipline et un traitement efficace et équitable des plaintes sur le plan de la procédure, ainsi que pour agréer les membres, sont des mesures qui contribueraient à rendre la gestion de cette industrie plus efficace.

Selon l’option consistant à établir un nouvel organisme de réglementation pour remplacer la SCCI, il en coûtait en tout, selon les estimations, environ 3,6 M$ pour la période à l’étude (2011-2020). Il s’agissait essentiellement de coûts de lancement et de transition. Les avantages estimatifs correspondants qu’entraînerait la désignation représentent un total de 11,2 M$, une conséquence surtout de l’engagement du CRCIC à réduire les droits d’adhésion. Il ressort de la comparaison des avantages et coûts chiffrés des deux scénarios que la modification proposée procurerait, selon les estimations, un avantage monétaire de l’ordre de 7,6 M$ (VA) pendant la période à l’étude.

Le rapport complet de l’analyse des coûts et avantages est disponible sur demande.

Tableau des résultats et résumé

COÛTS ET AVANTAGES

ANNÉE DE BASE

PREMIÈRE ANNÉE (2012)

MOYENNE ANNUELLE

DERNIÈRE ANNÉE

TOTAL (2011-2020)

A. INCIDENCES CHIFFRÉES, EN MILLIONS DE DOLLARS (VA)

Avantages

Réduction des frais d’adhésion — membres

0,0

0,9

0,7

0,6

6,6

Économie d’efficience de l’effectif / rémunération des administrateurs — CRCIC

0,0

0,3

0,2

0,2

2,0

Économie d’efficience de l’effectif / personnel — CRCIC

0,0

0,6

0,3

0,2

2,6

Total — Avantages

0,0

1,9

1,1

0,9

11,2

Coûts

Coûts de lancement — CIC

0,03

0,03

0,02

0,00

0,2

Coûts liés au soutien ministériel — CIC

0,5

0,4

0,2

0,0

2,0

Coûts de transition — CIC

0,2

0,2

0,06

0,0

0,6

Perte d’une contribution remboursable — CIC

0,5

0,0

0,05

0,0

0,5

Coûts de transition — province(s)

0,1

0,0

0,01

0,0

0,1

Coût de l’assurance-emploi pour le personnel de la SCCI — gouvernement fédéral

0,0

0,08

0,008

0,0

0,08

Perte de salaire pour le personnel de la SCCI

0,0

0,1

0,01

0,0

0,1

Total — Coûts

1,3

0,8

0,4

0,0

3,6

Total — Avantages nets

-1,3

1,1

0,7

0,9

7,6

B. INCIDENCES QUALITATIVES

Avantages

Selon la soumission que le CRCIC a présentée dans le cadre du processus de sélection public, l’organisme s’est engagé à accroître la protection du public canadien et des personnes qui ont recours aux services des consultants en immigration en mettant en place différents outils et mesures, notamment en concevant des campagnes de sensibilisation portant sur la fraude et sur les ressources disponibles à l’intention des communautés d’immigrants, des fournisseurs de services et de la population en général. Il est à prévoir qu’un tel engagement, accompagné d’une solide gestion et d’une réglementation rigoureuse des activités des consultants en immigration, permettra d’accroître la confiance du public envers le système d’immigration.

Selon la soumission du CRCIC, l’organisme a l’intention de mettre en place des mécanismes pour évaluer rigoureusement la compétence des membres éventuels, d’offrir des mécanismes de plainte et de discipline efficaces et équitables sur le plan procédural ainsi que des procédures d’accréditation étoffées en vue de l’attestation de la formation des consultants et des programmes de formation continue. Cela devrait permettre d’assurer une meilleure représentation de la part des consultants devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) et d’éviter les retards inutiles, compte tenu du fait que les consultants mal formés peuvent entraîner la prolongation des procédures devant la CISR ou omettre de présenter des éléments de preuve pertinents au nom de leurs clients.

Le CRCIC a démontré son engagement à améliorer les normes en matière de compétences, d’intégrité, de responsabilité, de viabilité et de saine gestion au sein de l’industrie des consultants en immigration.

Coûts

Tous les coûts indiqués ont été chiffrés.

Avantages

Nouvel organisme de réglementation

En respectant les facteurs de sélection indiqués dans l’appel de soumissions du 28 août 2010, le CRCIC a démontré son intention d’atteindre l’objectif principal qui consiste à faire en sorte que, grâce à une réglementation efficace des activités des consultants en immigration, le public reçoive des services adéquats offerts par des consultants en immigration professionnels dont le comportement est conforme à l’éthique.

Le nouvel organisme de réglementation devrait entre autres disposer d’un mécanisme de plainte et de discipline accessible et équitable sur le plan procédural, d’un code de déontologie, d’une assurance contre les erreurs et les omissions pour ses membres ainsi que d’une assurance de responsabilité civile pour lui-même et d’un fonds d’indemnisation. Il devrait de plus s’engager à offrir à ses membres et à ses clients tous ses services dans les deux langues officielles. Le gouvernement du Canada a fourni au CRCIC un prêt remboursable d’un montant jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ afin de l’aider à défrayer ses dépenses de lancement de façon à pouvoir assurer la prestation ininterrompue des services et de protéger les demandeurs engagés dans un processus d’immigration ainsi que le moyen de subsistance des anciens membres de la SCCI.

Il est prévu que le CRCIC réalisera des économies différentielles pour ce qui est de la rémunération des administrateurs, puisqu’il a proposé de réduire cette rémunération en la faisant passer de 55 000 $ par année, selon l’information disponible, à 12 000 $ par année. Bien que le CRCIC ait suggéré de recruter six administrateurs de plus, l’importante réduction de la rémunération se traduirait globalement par des économies nettes. Il est également prévu que le CRCIC réalisera des économies au chapitre des salaires et des avantages si l’on considère le nombre actuel d’employés. Le CRCIC a en effet proposé de recruter 18 employés pendant les deux premières années, puis de se doter d’un effectif de 24 employés pendant la troisième année et les années suivantes, ce qui permettra au CRCIC de réaliser des économies nettes en ce qui concerne les salaires.

Consultants en immigration

Les consultants en immigration gagneront à faire partie d’un organisme de réglementation qu’ils estiment responsable et transparent à l’égard de ses membres. Aussi, les facteurs de sélection indiqués dans l’appel de soumissions, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 28 août 2010, comprenaient la compétence, l’intégrité, la responsabilité, la viabilité et la saine gestion. Ces compétences garantissent que tout nouvel organisme de réglementation sans but lucratif est responsable et transparent. On s’attend à ce que cette mesure donne suite aux préoccupations qu’ont soulevées le Comité permanent aussi bien que les consultants en immigration lorsqu’ils ont réclamé la création d’un organisme de réglementation plus responsable et plus transparent.

Par ailleurs, en améliorant son efficacité opérationnelle, le nouvel organisme proposé réduira ses frais. Une telle réduction des frais sera avantageuse pour les membres. Il a été proposé que les frais moyens actuels s’élevant à 2 095 $ (ce qui ne comprend pas l’assurance erreurs et omissions) soient réduits à 1 550 $, un montant qui cadre davantage avec celui imposé par d’autres associations comparables. Cette réduction des frais ne devrait pas entraîner une diminution des services offerts aux membres et sera réalisée grâce à des économies liées aux coûts opérationnels.

La population générale et les demandeurs engagés dans un processus d’immigration

Le CRCIC a démontré, par l’intermédiaire de la soumission qu’il a présentée en réponse au processus de sélection public, qu’il possède les compétences, l’intégrité et l’imputabilité nécessaires, et qu’il saura assurer la viabilité et la saine gestion de ses activités de manière à réglementer efficacement la profession des consultants en immigration, et ce, dans l’intérêt du public. On s’attend à ce que les mesures visant à renforcer la responsabilité et la transparence de l’organisme de réglementation constituent un avantage qualitatif en contribuant à raffermir la confiance de la population dans la capacité de cet organisme de réglementer les activités des consultants en immigration de manière à protéger les demandeurs engagés dans un processus d’immigration et à préserver l’intégrité du programme d’immigration. En faisant la promotion de l’adhésion auprès des personnes qualifiées, le CRCIC veillera à inclure le plus grand nombre de consultants tout en respectant des normes d’admissibilité très rigoureuses. Des mécanismes seront mis en place pour évaluer rigoureusement les compétences des membres éventuels et offrir des mécanismes de plainte et de discipline efficaces et équitables sur le plan procédural. Le CRCIC s’est engagé à accroître la protection du public canadien et des personnes qui ont recours aux services des consultants en immigration en concevant des campagnes de sensibilisation portant sur la fraude et sur les ressources disponibles à l’intention des communautés d’immigrants, des fournisseurs de services et de la population en général. Une profession mieux réglementée garantirait d’autre part aux demandeurs engagés dans un processus d’immigration des conseils et une représentation de meilleure qualité ainsi qu’une meilleure protection.

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Le CRCIC s’est engagé à mettre en place des mécanismes pour évaluer rigoureusement les compétences des membres éventuels, à offrir des mécanismes de plainte et de discipline efficaces et équitables sur le plan procédural ainsi qu’à mettre en œuvre des procédures d’accréditation étoffées en vue de l’attestation de la formation des consultants et des programmes de formation continue. Cela permettra, entre autres choses, d’assurer une représentation de meilleure qualité par ses membres. Il est à prévoir qu’une représentation de meilleure qualité permettra de prendre des décisions plus judicieuses plus rapidement à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) en évitant des retards inutiles générés par des consultants mal formés qui prolongent souvent les audiences de la CISR ou qui omettent de présenter des éléments de preuve pertinents au nom de leurs clients, ce qui a des conséquences nuisibles pour l’intégrité du système d’immigration.

Coûts

Conseil d’administration et personnel

Comme le signale le rapport annuel de la SCCI 2008-2009, 9 administrateurs percevaient une rémunération; l’organisme comptait par ailleurs 29 employés. Il est entendu que le remplacement de la SCCI par le CRCIC aura une incidence importante sur les membres de l’actuel conseil d’administration ainsi que sur le personnel de la SCCI, puisqu’ils perdront leur poste si la SCCI était ultérieurement liquidée en raison de la diminution de son effectif et de ses revenus. Cet impact a été reflété dans le résumé des coûts.

Consultants en immigration

On peut s’attendre à ce que les consultants en immigration aient des préoccupations à l’égard de la transition proposée vers tout nouvel organisme de réglementation. Le CRCIC a fait la preuve qu’il reconnaît l’importance que revêt une transition sans heurt vers un nouvel organisme de réglementation et a pris en compte les différents facteurs qui permettront d’assurer une transition efficace. La disposition transitoire dans le Règlement garantiront également que les membres en règle de l’actuel organisme, à la date d’entrée en vigueur du projet de loi, pourront continuer à être autorisés à conseiller et à représenter les demandeurs en les considérant comme des membres du nouvel organisme de réglementation durant une période de 120 jours sans droits d’adhésion, afin de leur laisser le temps de s’inscrire auprès du nouvel organisme. Au cours de cette phase de transition, qui a commencé au moment de la mise en œuvre de ces dispositions législatives, le CRCIC fera tout en son pouvoir afin de s’assurer de perturber le moins possible les activités de ses membres et de leurs clients immigrants.

CIC et le gouvernement du Canada : contribution remboursable à la SCCI

On prévoit que la contribution remboursable de 500 000 $ accordée à la SCCI ne sera pas recouvrée par CIC, puisque la SCCI n’a pas cumulé 3 000 membres et ne sera donc pas tenue de rembourser cette contribution. Cependant, la SCCI aurait peut-être pu atteindre le nombre de membres exigé pour le remboursement de la contribution au gouvernement du Canada si un nouvel organisme de réglementation n’avait pas été désigné. Par conséquent, le montant de 500 000 $ est considéré comme une perte supplémentaire pour le gouvernement du Canada. Par ailleurs, le gouvernement du Canada a investi un montant supplémentaire de 700 000 $ lors de la création de la SCCI, mais comme il n’a pas été prévu que cette somme soit remboursée, elle n’a pas été prise en compte au titre des coûts différentiels dans le cadre de l’analyse.

Coûts de transition pour le gouvernement du Canada et les provinces

CIC aura des coûts opérationnels généraux à assumer estimés à 240 800 $ au cours de la première année et à 155 000 $ pour chaque année subséquente pendant la période de transition pour l’élaboration et la modification de politiques/programmes, les mises à jour des manuels, les rapports annuels et les activités de liaison, et ainsi de suite. Ces coûts seront absorbés au moyen de budgets ministériels. Un prêt remboursable d’un montant jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ a été fourni au nouvel organisme afin de l’aider à défrayer ses dépenses de lancement. Le coût net a été calculé à titre de coût de substitution de la contribution par le gouvernement.

Justification

Différentes options ont été envisagées pour régler les questions susmentionnées au sujet de la SCCI. Il a été envisagé, plus particulièrement, de présenter une loi autonome pour établir un organisme fédéral de réglementation selon le modèle de l’ordre professionnel de juristes, conformément à la recommandation du Comité permanent. Cette dernière approche a été rejetée en raison des préoccupations suscitées par le fait que le processus de mise en œuvre serait long et nécessiterait un grand nombre de ressources. Il a été conclu que l’approche la moins chronophage et la moins onéreuse consisterait à s’inspirer du cadre réglementaire existant et à mettre en place un processus de sélection public en vue de trouver l’organisme de réglementation qui serait le mieux à même de gouverner les activités des consultants en immigration, et ce, dans l’intérêt du public.

Afin de garantir un cadre de gouvernance et de responsabilisation amélioré, CIC a conclu un accord avec le CRCIC. Cet accord, associé aux mécanismes prévus dans le projet de loi C-35, garantira que le nouvel organisme de réglementation continuera de rendre compte à CIC, ce qui permettra de préserver l’intégrité du système d’immigration tout en maintenant la relation d’autonomie entre CIC et l’organisme de réglementation. Comme l’accord prévoit un financement, des dispositions ont été comprises dans l’accord afin que CIC s’assure également que l’organisme est responsable et bien géré sur le plan fiscal. En outre, des mécanismes de surveillance mentionnés dans l’accord de CIC avec le CRCIC se poursuivront au-delà de la date d’expiration et de la fin de l’accord, ce qui permettra de garantir une conformité continue du CRCIC.

Consultation

Le 12 juin 2010, un premier avis d’intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de proposer la tenue d’un processus de sélection public pour trouver l’organisme à reconnaître comme organisme de réglementation des activités des consultants en immigration. Cet avis d’intention visait à recueillir des commentaires auprès de la population au sujet du processus de sélection proposé. Un total de 98 commentaires ont été reçus, dont un certain nombre faisaient état d’inquiétudes à l’égard de la situation actuelle. Des mesures ont également été suggérées pour renforcer la transparence, la responsabilisation et l’efficacité de la réglementation des activités des tiers représentants.

Des provinces ont notamment suggéré que l’organisme de réglementation sélectionné lance des campagnes d’information ou de sensibilisation, qu’il assure et préserve les compétences et la qualité du service et qu’il mette en place des mécanismes que les membres insatisfaits et les autres pourraient utiliser pour influencer le fonctionnement interne de l’organisme.

Enfin, divers tiers, dont la SCCI, ont également formulé des commentaires. Certains ont entre autres recommandé que l’organisme de réglementation soit responsable envers ses membres, le public et le gouvernement du Canada, qu’un seul organisme fédéral réglemente la profession, que des exigences strictes en matière de reddition de comptes et de responsabilités soient imposées et que l’organisme de réglementation adopte une culture de transparence. Par ailleurs, il a été recommandé que la sélection de l’organisme de réglementation se fasse de manière équitable, transparente et publique.

Appel de soumissions

À la suite de l’avis d’intention et après étude des commentaires formulés, des facteurs de sélection ont été établis pour que tout organisme de réglementation des activités des consultants en immigration soit en mesure de concourir aux objectifs à court et à long terme du Canada en matière d’immigration, et de préserver ainsi la confiance du public dans le système d’immigration.

CIC a publié un appel de soumissions le 28 août 2010 afin d’inviter les organismes souhaitant réglementer les activités des consultants en immigration à présenter une soumission. Les candidats disposaient d’un délai de quatre mois pour présenter leurs propositions. L’appel de soumissions comportait cinq compétences clés qui servaient de facteurs de sélection, notamment : la compétence, l’intégrité, la responsabilisation, la viabilité et la saine gestion.

Comme il remplit les critères établis (en ce qui concerne les membres, les compétences et la conformité, les plaintes et les enquêtes ainsi que la discipline), le CRCIC a démontré qu’il a la capacité d’acquérir les compétences organisationnelles qui correspondent aux facteurs de sélection de ce processus. Le CRCIC a également démontré qu’il saisit son rôle en ce qui concerne la protection du public et la vulnérabilité de sa principale clientèle : les utilisateurs éventuels des programmes d’immigration du Canada.

Comité de sélection

Le Ministère a mis sur pied un comité de sélection composé de quatre experts externes et de trois hauts fonctionnaires — dont deux de CIC et un de l’ASFC — en vue de l’examen des soumissions reçues en réponse à l’appel de soumissions. Les membres externes du Comité ont été sélectionnés en fonction de leur expertise et de leur expérience en lien avec des domaines liés à la gouvernance d’entreprise, les organismes de réglementation et les services d’aide à l’établissement à l’intention des immigrants.

Après avoir examiné les soumissions et tenu compte d’autres facteurs pertinents, le Comité a transmis les résultats à CIC qui, à son tour, a formulé une recommandation au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme au sujet des organismes ayant fait la preuve qu’ils respectaient les conditions imposées (compétence, intégrité, responsabilité, saine gestion et viabilité) pour réglementer efficacement les activités des consultants en immigration de manière à préserver l’intégrité du système d’immigration. Pour donner suite à cette recommandation, le CRCIC a été sélectionné à titre d’organisme le mieux à même de réglementer les activités des consultants en immigration.

Consultations auprès des provinces et des territoires

L’harmonisation de la réglementation est assurée grâce à des consultations auprès des provinces et des territoires. Des discussions intergouvernementales ont été tenues et on a demandé aux provinces et aux territoires de formuler des recommandations quant au processus de sélection public visant à nommer un organisme de réglementation aux fins de la réglementation des activités des consultants en immigration. Les provinces et territoires ont signalé leur appui à l’égard de l’approche, ainsi que la nécessité d’assurer une gestion et une réglementation rigoureuses au sein de l’industrie des consultants en immigration.

Commentaires concernant la prépublication

Des modifications réglementaires, proposées en vertu du fondement législatif actuel, ont été publiées dans la Partie I de la Gazette duCanada le 19 mars 2011 et étaient ouvertes aux commentaires du public pour une période de 30 jours. Un total de 207 commentaires de 196 répondants ont été reçus. La majorité des commentaires ont été formulés par des consultants en immigration, ainsi que par des membres étudiants souhaitant devenir des consultants en immigration, des employés de la SCCI, et du grand public. Des observations ont également été reçues de la SCCI, de même que de la filiale à but lucratif de la SCCI, l’Institut canadien des migrations (ICM) ainsi que d’une filiale sans but lucratif, IMMFONDS. Le CRCIC ainsi que l’Association canadienne des conseillers professionnels en immigration (ACCPI) ont également fourni des observations.

De ces observations, 149 appuyaient la modification proposée par le gouvernement de ne plus reconnaître la SCCI comme organisme de réglementation, indiquaient de l’insatisfaction par rapport à leur organisme de réglementation actuel ou appuyaient la reconnaissance du CRCIC en tant qu’organisme de réglementation des activités des consultants. L’une des observations reçues comprenait également une pétition signée par 479 membres de la SCCI qui appuyaient la désignation du CRCIC. Un grand nombre de commentaires indiquaient que les frais d’adhésion à la SCCI étaient trop élevés. Plusieurs s’opposaient en outre à la perception de frais continus par la SCCI en dépit de la prépublication des modifications réglementaires proposées visant à reconnaître la CRCIC comme organisme de réglementation. Bon nombre de commentaires portaient sur des questions de transparence et d’intégrité en lien avec la SCCI.

Trente-neuf des observations reçues s’opposaient à la révocation de la reconnaissance de la SCCI en tant qu’organisme de réglementation de la profession ou s’opposaient à la reconnaissance du CRCIC comme nouvel organisme de réglementation des consultants en immigration. Ces commentaires remettaient généralement en question la décision du gouvernement de remplacer la SCCI par un organisme de réglementation sans expérience. Bon nombre de commentaires indiquaient qu’il serait plus efficace pour les contribuables, les consommateurs et les consultants en immigration canadiens de restructurer la SCCI que de recommencer à zéro avec une nouvelle organisation.

Dix-neuf observations étaient neutres. Ces observations demandaient des précisions sur les modifications proposées et la transmission à l’organisme de réglementation proposé des plaintes déposées auprès de la SCCI ou avaient des questions concernant le processus de sélection public entrepris afin de désigner l’organisme de réglementation. Des observations ont également été envoyées par des membres étudiants souhaitant devenir des consultants en immigration, qui étaient préoccupés, car ils se demandaient si le nouvel organisme de réglementation reconnaîtrait leur diplôme et/ou les travaux effectués dans le cadre de leurs cours, acquis au moyen de l’un des programmes accrédités de la SCCI.

Mise en œuvre, application et normes de service

CIC a négocié avec le CRCIC une entente de contribution énonçant les conditions particulières et CIC a préparé des produits de communication pour appuyer le processus de transition et mettre les procédures opérationnelles à jour.

En plus des mesures de transition énoncées dans les modifications réglementaires pour assurer la continuité du service pour les consultants et leurs clients pendant la période de transition vers le nouvel organisme de réglementation, le CRCIC a également mis en œuvre d’autres mesures pour garantir un processus d’admission équitable tant pour les membres de la SCCI que pour les personnes qui étaient en voie d’adhérer à l’ancien organisme de réglementation. Le CRCIC a également dû déployer des efforts pour veiller à ce que ces mesures de transition soient communiquées clairement aux personnes à qui elles s’appliquent. Par la conclusion de l’entente de contribution et conformément avec l’appel de soumissions publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 28 août 2010, CIC s’assurera que le CRCIC continue de respecter son engagement à l’égard des éléments suivants : compétence, intégrité, responsabilité, saine gestion et viabilité.

Personne-ressource

Mark Davidson
Directeur général par intérim
Direction générale de l’immigration
Citoyenneté et Immigration Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-941-8989
Télécopieur : 613-941-9323
Courriel : mark.davidson@cic.gc.ca

Référence a
L.C. 2011, ch. 8, art. 1

Référence b
L.C. 2011, ch. 8, art. 1

Référence c
L.C. 2001, ch. 27

Référence 1
Partie II de la Gazette du Canada, le 14 avril 2004: gazette.gc.ca/archives/p2/2004/2004-04-14-x/html/sor-dors59-fra.html.