ARCHIVÉE — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Vol. 145, no 15 — Le 20 juillet 2011

Enregistrement

DORS/2011-144 Le 5 juillet 2011

CODE CRIMINEL

C.P. 2011-804 Le 4 juillet 2011

(PUBLIÉ EN ÉDITION SPÉCIALE LE 5 JUILLET 2011)