ARCHIVÉE — Décret de remise d’impôt visant Lorna Shoyama

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Vol. 145, no 17 — Le 17 août 2011

Enregistrement

TR/2011-63 Le 17 août 2011

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2011-836 Le 29 juillet 2011

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise des sommes de 10 871,03 $, 7 286,43 $, 14 721,30 $, 8 006,70 $, 9 092,10 $, 3 044,24 $, 4 219,01 $, 3 602,73 $, 3 493,22 $, 2 988,31 $ et 1 744,72 $, payées ou à payer par Lorna Shoyama pour les années d’imposition 1980 à 1984 et 1986 à 1991, respectivement, au titre de l’impôt exigible en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c), ainsi que des intérêts afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret accorde une remise de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 1980 à 1984 et 1986 à 1991, ainsi que tous les intérêts y afférents, payé par Lorna Shoyama.

La remise correspond à l’impôt supplémentaire payé par Madame Shoyama en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Le paiement de ces sommes a causé un revers financier important à Lorna Shoyama.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. 1 (5e suppl.)