ARCHIVÉE — Décret de remise visant Micheline Poulin

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Vol. 145, no 17 — Le 17 août 2011

Enregistrement

TR/2011-64 Le 17 août 2011

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2011-845 Le 29 juillet 2011

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de tous les intérêts, dont la somme s’élevait à 4 657,34 $ au 20 décembre 2010, et de la pénalité de 106,98 $ payés ou à payer par Micheline Poulin pour l’année d’imposition 1987 en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c), ainsi que des intérêts sur ces sommes.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret fait remise des intérêts et pénalités, ainsi que des intérêts y afférents, payés ou à payer par Micheline Poulin pour l’année d’imposition 1987.

La remise correspond aux intérêts et pénalités auxquels est assujetti Madame Poulin en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Le paiement de ces sommes lui causerait un revers financier important.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. 1 (5e suppl.)