ARCHIVÉE — Décret de remise visant certains transporteurs maritimes (2011)

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Vol. 145, no 17 — Le 17 août 2011

Enregistrement

TR/2011-66 Le 17 août 2011

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
LOI SUR LES OCÉANS

C.P. 2011-875 Le 29 juillet 2011

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains transporteurs maritimes (2011), ci-après.

DÉCRET DE REMISE VISANT CERTAINS
TRANSPORTEURS MARITIMES (2011)

1. Est accordée une remise des droits pour les services de navigation maritime offerts par la Garde côtière canadienne qui sont fixés en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur les océans et payés ou à payer, pour l’année 2011, par les transporteurs maritimes relativement aux navires exploités dans les eaux canadiennes entre des endroits situés au nord de 60° de latitude nord et des endroits situés au sud de 60° de latitude nord.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fait remise des droits fixés par le ministre des Pêches et des Océans en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur les océans et prévus au barème des droits pour les services à la navigation maritime, lesquels droits ont été payés ou sont à payer, pour l’année 2011, par les transporteurs maritimes qui exploitent des navires dans les eaux canadiennes entre des endroits situés au nord du 60° de latitude Nord et ceux situés au sud du 60° de latitude Nord. Le coût prévu de cette remise est de 100 000 $.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par.7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11