ARCHIVÉE — Décret désignant le président de Services
partagés Canada comme administrateur général
de cette entité

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Vol. 145, no 17 — Le 17 août 2011

Enregistrement

TR/2011-68 Le 17 août 2011

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2011-880 Le 3 août 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 11(2)a) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le président de Services partagés Canada comme administrateur général de cette entité, avec prise d’effet le 4 août 2011.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 8

Référence b
L.R., ch. F-11