Vol. 145, no 17 — Le 17 août 2011
Enregistrement
TR/2011-68 Le 17 août 2011
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ARCHIVÉ — Décret désignant le président de Services
partagés Canada comme administrateur général
de cette entité
C.P. 2011-880 Le 3 août 2011
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 11(2)a) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le président de Services partagés Canada comme administrateur général de cette entité, avec prise d’effet le 4 août 2011.
Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 8
Référence b
L.R., ch. F-11