ARCHIVÉE — Décret désignant Services partagés Canada comme ministère et le président comme administrateur général pour l’application de la Loi

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Vol. 145, no 17 — Le 17 août 2011

Enregistrement

TR/2011-69 Le 17 août 2011

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

C.P. 2011-881 Le 3 août 2011

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

  1. a) en vertu de l’alinéa b) de la définition de « ministère » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence a), art. 12 et 13, désigne Services partagés Canada comme ministère pour l’application de cette loi;

  2. b) en vertu de l’alinéa b) de la définition de « administrateur général » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence b), désigne le président de Services partagés Canada comme administrateur général de cette entité pour l’application de cette loi.

Ces mesures prennent effet le 4 août 2011.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

Référence b
L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13