Vol. 145, no 17 — Le 17 août 2011
Enregistrement
TR/2011-70 Le 17 août 2011
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
ARCHIVÉ — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information)
C.P. 2011-884 Le 3 août 2011
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3.2(2) (voir référence a) de la Loi sur l’accès à l’information (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), ci-après.
DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR
LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES
D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI
SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION)
MODIFICATION
1. L’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
Article |
Colonne I |
Colonne II |
---|---|---|
97.1 |
Services partagés Canada |
Président |
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent décret entre en vigueur le 4 août 2011.
Référence a
L.C. 2006, ch. 9, art. 142
Référence b
L.R., ch. A-1
Référence 1
TR/83-113