ARCHIVÉE — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information)

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Vol. 145, no 17 — Le 17 août 2011

Enregistrement

TR/2011-70 Le 17 août 2011

LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

C.P. 2011-884 Le 3 août 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3.2(2) (voir référence a) de la Loi sur l’accès à l’information (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR
LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES
D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI
SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION)

MODIFICATION

1. L’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article

Colonne I
Institution fédérale

Colonne II
Poste

97.1

Services partagés Canada
Shared Services Canada

Président
President

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur le 4 août 2011.

Référence a
L.C. 2006, ch. 9, art. 142

Référence b
L.R., ch. A-1

Référence 1
TR/83-113