ARCHIVÉE — Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

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Vol. 145, no 17 — Le 17 août 2011

Enregistrement

DORS/2011-159 Le 4 août 2011

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2011-876 Le 3 août 2011

Attendu que le gouverneur en conseil juge opportun que le bureau du président-directeur général de la Direction générale des services d’infotechnologie du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux soit inscrit, sous le nom de Services partagés Canada, à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence a) comme ministère pour l’application de cette loi,

À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 3(1)a) (voir référence b) de la Loi sur la gestion des finances publiques(voir référence c) , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I.1 DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

MODIFICATION

1. L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit  est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Colonne I
Secteur de l’administration publique
fédérale

Colonne II

Ministre compétent

Services partagés Canada
Shared Services Canada

Le ministre des Travaux publics et des
Services gouvernementaux

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur le 4 août 2011.

Référence a
L.R., ch. F-11

Référence b
L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.37)

Référence c
L.R., ch. F-11

Référence 1
L.R., ch. F-11