ARCHIVÉE — Décret modifiant l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques

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Vol. 145, no 17 — Le 17 août 2011

Enregistrement

DORS/2011-160 Le 4 août 2011

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2011-878 Le 3 août 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu des paragraphes 3(7) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE IV DE LA LOI SUR
LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

MODIFICATION

1. L’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Services partagés Canada
Shared Services Canada

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur le 4 août 2011.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 3

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence 1
L.R., ch. F-11