ARCHIVÉE — Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Vol. 145, no 17 — Le 17 août 2011

Enregistrement

DORS/2011-162 Le 4 août 2011

LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

C.P. 2011-882 Le 3 août 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur l’accès à l’information (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I DE LA LOI
SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

MODIFICATION

1. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

Services partagés Canada
Shared Services Canada

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur le 4 août 2011.

Référence a
L.R., ch. A-1

Référence 1
L.R., ch. A-1