ARCHIVÉE — Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Vol. 145, no 17 — Le 17 août 2011

Enregistrement

DORS/2011-163 Le 4 août 2011

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

C.P. 2011-883 Le 3 août 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DE LA
LOI SUR LA PROTECTION DES
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

MODIFICATION

1. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

Services partagés Canada
Shared Services Canada

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur le 4 août 2011.

Référence a
L.R., ch. P-21

Référence 1
L.R., ch. P-21