ARCHIVÉE — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie

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Vol. 145, no 18 — Le 31 août 2011

Enregistrement

DORS/2011-166 Le 11 août 2011

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2011-892 Le 11 août 2011

Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Syrie constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
VISANT LA SYRIE

MODIFICATIONS

1. La partie 1 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

8. Banque commerciale de Syrie

9. Syriatel

2. L’article 3 de la partie 2 de l’annexe de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3. Adel Safar

3. L’article 13 de la partie 2 de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :

13. Abd-al-Fattah Qudsiyah

4. L’article 17 de la partie 2 de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :

17. Munzir al-Assad

5. La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :

26. Mohammad Mufleh

27. Tawfiq Younes

28. Mohammed Makhlouf

29. Ayman Jabir

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

6. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Plusieurs manifestations visant à encourager des réformes démocratiques ont eu lieu dans diverses villes à travers la Syrie depuis le 15 mars 2011. La violente répression du gouvernement syrien à l’encontre des manifestants pacifiques a fait de nombreux morts et blessés parmi les civils. Plus de 1 700 personnes auraient été tuées, et le nombre de décès continue d’augmenter. Des milliers de civils ont été arbitrairement arrêtés et il existe des rapports crédibles quant à des exécutions sommaires et de torture. De nombreuses organisations humanitaires et de droits de la personne ont exprimé des préoccupations par rapport à l’accès aux soins médicaux, à la nourriture, à l’eau et à l’électricité. À ce jour, la Syrie a refusé tout accès aux organisations humanitaires internationales, ce qui soulève de sérieuses inquiétudes quant à la situation humanitaire dans le pays.

Au cours des dernières semaines, les activités de manifestation ont continué de grandir en force et se répandre à travers la Syrie, notamment à Hama. Les autorités syriennes ont continué de répondre aux manifestations pacifiques par la force, et le bilan des morts n’a cessé de grimper. Arrestations, intimidation et « disparitions » se poursuivent au même rythme. Puisqu’aucune des deux parties ne veut démordre, il n’y a aucun signe de fin immédiate à cette crise. Le processus de dialogue national n’a pas encore démontré de substance puisque la réunion officielle initiale a été boycottée par la plupart des opposants et regorgeait de représentants désignés par le régime. Le gouvernement continue de promettre une réforme mais ne respecte aucunement cet engagement.

La violente répression en Syrie a causé une sérieuse rupture de la paix et de la sécurité internationale susceptible d’entraîner une grave crise internationale. Si la répression continue, il existe un risque que des unités supplémentaires de l’armée abandonnent le Régime, et que la situation dégénère en un conflit sectaire, ayant plusieurs conséquences négatives, y compris l’exode massif de réfugiés vers les pays voisins. La violente répression en Syrie menace les ardeurs du Printemps arabe dans la région du Moyen-Orient en encourageant d’autres régimes à utiliser la force contre la population manifestant pacifiquement pour la démocratie et en décourageant ces peuples à faire de telles manifestations.

Les modifications aux sanctions imposent des sanctions à quatre particuliers et deux entités additionnels qui contribuent à l’exécution des mesures de répression répugnantes en Syrie ou qui fournissent un appui matériel au régime Assad. Le Règlement corrige de plus l’orthographe du nom de quelques personnes déjà inscrites. Cela devrait éviter que les sanctions aient un impact négatif sur le peuple syrien, et devraient limiter l’impact direct sur les intérêts canadiens dans le pays. Néanmoins, il est possible que certaines des personnes désignées par ce règlement soient en affaire avec des Canadiens et des entreprises canadiennes. En outre, il est impossible de prédire comment la Syrie va répondre aux sanctions, y compris comment elle va se réagir face aux intérêts des entreprises canadiennes présentement dans le pays.

Le Canada a mis en œuvre des sanctions ciblées contre la Syrie en adoptant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie le 24 mai 2011. Le Règlement modifiant leRèglement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie est pris pour imposer des restrictions sur les opérations avec six personnes ainsi que des changements apportés à l’orthographe du noms de trois personnes déjà inscrites. Des alliés aux points de vue similaires, tels que les États-Unis et l’Union européenne, ont imposé des interdictions de voyager à ces personnes ainsi qu’un gel de leurs avoirs.

Description et justification

Le gouverneur en conseil a pris ce règlement afin de répondre à la gravité de la situation en Syrie, qui, à son avis, constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationale qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale.

Ce règlement impose des restrictions quant aux opérations impliquant quatre particuliers et deux entités additionnels. Il corrige en outre l’orthographe du nom de quelques personnes déjà inscrites.

Un Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations, en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, autorise le ministre des Affaires étrangères de délivrer à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’extérieur du Canada un permis pour exercer une opération ou toute catégorie d’opération avec une personne désignée en vertu du Règlement, qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre de ce règlement.

Consultation

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a consulté le ministère de la Justice, le ministère des Finances, Citoyenneté et Immigration Canada, l’Agence canadienne pour le développement international, l’Agence des services frontaliers du Canada relativement au projet de règlement.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du Règlement. Toute personne qui contrevient à l’article 3 du Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité, à la peine prévue à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Personnes-ressources

Jeffrey McLaren
Directeur
Direction du Golfe et du Maghreb
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-944-1249
Télécopieur : 613-944-7431
Courriel : Jeffrey.mclaren@international.gc.ca

Roland Legault
Directeur adjoint
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-944-1599
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : Roland.Legault@international.gc.ca

Sabine Nölke
Directrice
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-6296
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : Sabine.Nolke@international.gc.ca

Référence a
L.C. 1992, ch. 17

Référence 1
DORS/2011-114