ARCHIVÉE — Décret abrogeant le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales) Libye

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Vol. 145, no 19 — Le 14 septembre 2011

Enregistrement

DORS/2011-173 Le 31 août 2011

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2011-903 Le 31 août 2011

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil abroge le décret C.P. 2011-254 du 27 février 2011 (voir référence b).

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2011-172, Règlement modifiant le Règlement sur l’application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales.

Référence a
L.C. 1992, ch. 17

Référence b
DORS/2011-52