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Index codifié des textes règlementaires — Le 30 septembre 2011

VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (LOI) [LC 1995, ch. 43]

[AUDITOR GENERAL ACT]

Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable, DORS/2007-165

[Direction Applying the Auditor General Act Sustainable Development Strategy Requirements to Certain Departments]

annexe, DORS/2009-38

VICTIMES DES DÉLINQUANTS SEXUELS (LOI PROTÉGEANT LES) [LC 2010, ch. 17]

[PROTECTING VICTIMS FROM SEX OFFENDERS ACT]

Décret fixant au 15 avril 2011 la date d’entrée en vigueur de la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels, TR/2011-35

[Order Fixing April 15, 2011 as the Day on which the Protecting Victims From Sex Offenders Act Comes into Force]

VOL D’AUTOMOBILES ET LE CRIME CONTRE LES BIENS, (LOI VISANT À CONTRER LE) [LC 2010, ch. 14]

[TACKLING AUTO THEFT AND PROPERTY CRIME ACT]

Décret fixant au 29 avril 2011 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception de l’article 12, lequel est entré en vigueur à la sanction, TR/2011-23

[Order Fixing April 29, 2011 as the Day on which that Act comes into Force, Other than Section 12 which Came into Force on Assent]