Vol. 145, no 21 — Le 12 octobre 2011

Enregistrement

DORS/2011-212 Le 30 septembre 2011

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

C.P. 2011-1117 Le 29 septembre 2011

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie Ⅰ, le 20 septembre 2008, le projet de décret intitulé Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

Attendu que, conformément au paragraphe 90(1) de cette loi, le gouverneur en conseil est convaincu que les substances visées par le décret ci-après sont des substances toxiques,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

DÉCRET D’INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES
À L’ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

MODIFICATION

1. L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

120. Les alcanes chlorés dont la formule moléculaire est CnHxCl(2n+2–x) où 10 ≤ n ≤ 20

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Les Canadiens dépendent des substances chimiques utilisées dans la fabrication de centaines de produits, des médicaments aux ordinateurs, en passant par les tissus et les combustibles. Malheureusement, certaines substances chimiques peuvent avoir des effets nocifs sur l’environnement et la santé humaine si elles sont libérées dans l’environnement en certaines quantités, à certaines concentrations ou dans certaines conditions. Des évaluations scientifiques sur l’impact de l’exposition des humains et de l’environnement à un certain nombre de ces substances ont révélé que celles-ci constituent ou peuvent constituer un danger pour la santé ou la vie humaines, ou pour l’environnement, selon les critères énoncés à l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999) ou la Loi].

Le Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (ci-après appelé le « Décret ») inscrit les alcanes chlorés (également appelés paraffines chlorées) ayant de 10 à 20 atomes de carbone inclusivement sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE (1999), conformément au paragraphe 90(1) de la Loi.

Cet ajout permet d’élaborer des instruments réglementaires pour ces substances, dans le cadre de la LCPE (1999). Le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) peuvent toutefois choisir de concevoir des instruments non réglementaires pour gérer les risques que présentent ces substances pour la santé humaine et l’environnement.

Description et justification

Identification de la substance

Les alcanes chlorés étaient précédemment nommés paraffines chlorées. Le terme paraffines, utilisé pour désigner ces substances, a été changé pour le terme alcanes afin de mieux correspondre à la nomenclature actuelle reconnue par d’autres juridictions et organismes internationaux. Par souci de clarté, en citant les documents, la terminologie utilisée dans ce document particulier est maintenue.

Description et utilisation des substances

Les alcanes chlorés sont des hydrocarbures chlorés possédant une chaîne de 10 à 38 atomes de carbone (C). Ils font référence à trois catégories de substances : les alcanes chlorés à chaîne courte ayant 10 à 13 atomes de carbone, les alcanes chlorés à chaîne moyenne ayant de 14 à 17 atomes de carbone et les alcanes chlorés à chaîne longue ayant au moins 18 atomes de carbone. Les alcanes chlorés à chaîne longue sont à leur tour divisés en trois sous-groupes : les alcanes chlorés liquides à chaîne longue (de 18 à 20 atomes de carbone), les alcanes chlorés liquides à chaîne longue (au moins 20 atomes de carbone) et les alcanes chlorés solides à chaîne longue (au moins 20 atomes de carbone).

Bien que les alcanes chlorés ne sont plus fabriqués au Canada, environ 2,8 kilotonnes de ces substances ont été utilisées en 2000 et 2001. À l’heure actuelle, la majorité des alcanes chlorés utilisés au Canada sont ceux à chaîne longue. Cependant, près de 96 % des alcanes chlorés à chaîne longue utilisés sont ceux ayant entre 21 et 38 atomes de carbone, soit ceux qui ne sont pas considérés comme nocifs. Si l’on tient compte uniquement des alcanes chlorés qui sont nocifs pour l’environnement et la santé humaine (ceux ayant entre 10 et 20 atomes de carbone), les alcanes chlorés à chaîne moyenne représentent le plus grand pourcentage de consommation au Canada.

La quantité totale d’alcanes chlorés importés au Canada varie d’une année à l’autre en fonction de la demande du marché. En 2009, environ la moitié des alcanes chlorés importés était à chaîne moyenne, un peu moins de la moitié des alcanes chlorés importés était à chaîne longue (entre 18 et 38 atomes de carbone) et une petite quantité des alcanes chlorés importés était à chaîne courte. Depuis 2009, la quantité d’alcanes chlorés à chaîne courte dans le marché continue de baisser et, à la fin de l’année 2010, l’utilisation des alcanes chlorés à chaîne courte a été éliminée. L’utilisation des alcanes chlorés à chaîne courte a au moins été remplacée en partie par l’utilisation d’alcanes chlorés à chaîne moyenne. Les produits contenant des alcanes chlorés à chaîne courte, notamment des peintures, des adhésifs, des matériaux d’étanchéité, du caoutchouc et des plastiques, peuvent être importés au Canada. Toutefois, la quantité de ces importations semble être faible.

Au Canada, les deux utilisations finales qui représentent la majorité de l’utilisation des alcanes chlorés sont la fabrication de caoutchouc et la formulation de fluides pour le travail des métaux (c’est-à-dire les liquides de coupe et les huiles lubrifiantes à haute pression). Mentionnons aussi leur utilisation comme plastifiant ou produits ignifuges dans divers plastiques ou diverses préparations de produits chimiques (par exemple adhésifs, peintures et matériaux d’étanchéité).

En 2001, quelque 15 producteurs de fluides pour le travail des métaux au Canada ont utilisé l’équivalent d’environ 1,2 kilotonne d’alcanes chlorés. De 15 à 25 entreprises dans le secteur du traitement des chlorures de polyvinyle ont utilisé l’équivalent d’environ 1,2 kilotonne d’alcanes chlorés. Au cours de la même année, environ 0,4 kilotonne d’alcanes chlorés a été utilisée dans les secteurs canadiens des peintures et revêtements, adhésifs, matériaux d’étanchéité, caoutchouc et élastomères.

De plus amples renseignements récents laissent entendre qu’en 2009, environ 65 % de l’ensemble des alcanes chlorés utilisés au Canada étaient dans les applications de caoutchouc et de bandes transporteuses pour l’industrie minière, 20 % étaient utilisés dans les fluides pour le travail des métaux, 12 % étaient utilisés dans les applications de plastiques ou de vinyle et 3 % étaient utilisés dans les revêtements, peintures et matériaux d’étanchéité.

Rejets et exposition

La présence d’alcanes chlorés dans l’environnement est attribuable à l’activité humaine. La plupart des rejets d’alcanes chlorés dans l’environnement au Canada résulte surtout de la préparation et de la fabrication de produits renfermant la substance. Les sources possibles de rejets dans l’eau par les usines comprennent les déversements, le lavage des installations et le rinçage ou l’élimination des bidons. Les alcanes chlorés présents dans les fluides utilisés pour le travail des métaux et le découpage des métaux, tels l’écoulement et la vidange de bains épuisés, peuvent aboutir dans l’environnement aquatique. Ces liquides rejoignent les égouts et peuvent se retrouver dans les effluents des usines de traitement des eaux d’égout.

Une autre source possible de rejet dans l’environnement résulte des pertes durant la vie utile et de l’élimination de produits polymères (PVC, autres matières plastiques, peintures et matériaux d’étanchéité). Bien que la lixiviation dans les sites d’enfouissement soit vraisemblablement négligeable en raison de fortes liaisons avec le sol, les émissions d’alcanes chlorés (qui sont essentiellement dissous dans des polymères) pourraient se produire après leur mise en décharge.

Résumé de l’évaluation des risques

Rapport d’évaluation de la Liste des substances d’intérêt prioritaire pour les paraffines chlorées, 1993

Les paraffines chlorées ont été incluses dans la première Liste des substances d’intérêt prioritaire en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1988 (LCPE) afin d’en évaluer les risques éventuels pour l’environnement et la santé humaine. Les substances sur cette liste ont dû être évaluées dans un délai de cinq ans après leur ajout à la liste. Les paraffines chlorées ont d’abord été évaluées en 1993 et un rapport d’évaluation a été publié (voir www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/pubs/contaminants/ psl1-lsp1/paraffins-paraffines/index-fra.php) qui a conclu que les paraffines chlorées à chaîne courte constituent ou peuvent constituer un danger pour la vie ou la santé humaine. D’autres activités d’évaluation des risques ont été reportées, en attendant la production de nouveaux renseignements concernant le risque de ces substances pour la santé humaine et l’environnement.

Rapport de suivi de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)], de 2005 à 2008

À la suite de la publication du premier rapport d’évaluation, une recherche pour combler les lacunes en matière de données a été entreprise. Au moyen d’un avis paru dans la Gazette du Canada en 2002, une enquête auprès de l’industrie en ce qui concerne la fabrication, l’importation et l’utilisation de paraffines chlorées au Canada a été réalisée pour les années 2000 et 2001. Au cours de cette période, la documentation a également été examinée pour obtenir de nouvelles données sur l’exposition et la toxicité.

Après la réception et l’examen des nouveaux renseignements, Environnement Canada et Santé Canada ont effectué une évaluation de suivi des paraffines chlorées en vertu de l’article 68 de la LCPE (1999).

Le 11 juin 2005, les ministres de l’Environnement et de la Santé ont publié un rapport préliminaire d’évaluation de suivi sur les paraffines chlorées en vue d’une période de commentaires du public de 60 jours dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada. Des commentaires ont été reçus de la part de l’industrie et des associations industrielles. Leurs contributions ont été soigneusement examinées et prises en compte lors de la finalisation du rapport d’évaluation de suivi.

Le 30 août 2008, un avis concernant le rapport final de l’évaluation de suivi a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada pour conclure que :

  1. les paraffines chlorées dont la chaîne comporte jusqu’à 20 atomes de carbone satisfont aux critères énoncés à l’alinéa 64a) de la LCPE (1999) et sont surtout d’origine anthropique; de plus, les données disponibles sur leur persistance et leur potentiel de bioaccumulation montrent qu’elles satisfont aux critères énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation (voir référence 2) de la LCPE (1999);
  2. toutes les paraffines chlorées sont nocives pour la santé humaine selon l’alinéa 64c) de la LCPE (1999). À la lumière principalement du poids de la preuve tirée des ouvrages publiés, l’évaluation a déterminé que toutes les paraffines chlorées peuvent causer le cancer chez les animaux de laboratoire. D’autres effets non cancérogènes ont également été observés dans les études expérimentales menées sur des animaux (voir le rapport final de l’évaluation de suivi sur le site Web mentionné précédemment). Bien que le niveau de confiance à l’égard des niveaux d’exposition estimés aux paraffines chlorées à chaîne longue provenant des aliments soit faible en raison des limites d’analyse importantes pour estimer l’exposition et l’application du principe de prudence, qui ont donné lieu à des estimations très prudentes de l’exposition par les aliments, les niveaux d’exposition pour les nourrissons étaient dans le même ordre de grandeur pour les risques liés à la santé humaine. C’est pour cette raison que les paraffines chlorées à chaîne longue ont été jugées dangereuses pour la santé humaine au sens de la LCPE (1999).

Selon les conclusions du rapport final de l’évaluation de suivi, un projet de décret visant à ajouter toutes les paraffines chlorées (de 10 à 38 atomes de carbone) à l’annexe 1 de la LCPE (1999) a été publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada le 20 septembre 2008. Un document sur l’approche de gestion des risques proposée a aussi été publié le 30 août 2008 pour une période de commentaires du public de 60 jours (voir www. chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/challenge-defi/chlor-alkanes-fra.php).

Mise à jour sur l’évaluation des risques pour la santé humaine des alcanes chlorés à chaîne longue, 2011

En 2009, un rapport d’évaluation des risques environnementaux a été publié par l’Environmental Agency du Royaume-Uni dans lequel les paraffines chlorées à chaîne longue étaient divisées en trois groupes (paraffines chlorées liquides ayant de 18 à 20 atomes de carbone, paraffines chlorées liquides ayant au moins 20 atomes de carbone et paraffines chlorées solides ayant au moins 20 atomes de carbone). L’évaluation a permis de conclure que toutes les paraffines chlorées à chaîne longue présentent un faible risque pour les humains exposés par les voies environnementales. De plus, une étude de Iino et al. (2005) (voir référence 3) a été publiée dans des ouvrages évalués par des pairs présentant un protocole d’analyse amélioré pour les paraffines chlorées à chaîne courte, notamment l’utilisation d’une limite de détection beaucoup plus faible relative à l’étude utilisée dans l’évaluation des risques antérieure réalisée par Environnement Canada et Santé Canada. Ces renseignements importants supplémentaires ont mené à une révision des conclusions de l’évaluation des risques pour la santé humaine.

À la lumière de la nouvelle approche utilisée par l’Environmental Agency du Royaume-Uni pour modéliser les paraffines chlorées à chaîne longue et les subdiviser en trois sous-groupes ainsi que de la conclusion du « risque faible », Santé Canada a réévalué les conclusions initiales concernant la santé humaine pour les alcanes chlorés à chaîne longue.

Les nouvelles estimations de l’exposition découlant des alcanes chlorés à chaîne longue ont été jugées nettement inférieures au niveau auquel les risques pour la santé humaine ont été observés. Par conséquent, les alcanes chlorés à chaîne longue (ayant au moins 18 atomes de carbone) ne sont plus considérés comme nocifs pour la santé humaine. Les alcanes chlorés ayant entre 10 et 17 atomes de carbone sont considérés comme nocifs pour la santé humaine selon l’alinéa 64c) de la LCPE (1999). Les résultats de cette réévaluation ont été publiés en juillet 2011.

Conclusions de l’évaluation

Selon le poids de la preuve, il y a suffisamment de renseignements scientifiques pour appuyer une recommandation visant à ajouter les alcanes chlorés ayant jusqu’à 20 atomes de carbone inclus, à l’annexe 1 de la LCPE (1999). Ce groupe de substances satisfait à un ou plusieurs critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999) et, par conséquent, constituent ou peuvent constituer un danger pour la vie humaine, la santé ou l’environnement.

La mise à jour sur l’Évaluation des risques pour la santé humaine des alcanes chlorés à chaîne longue, le document sur l’approche de gestion des risques proposée et les réponses aux commentaires reçus peuvent être obtenus à partir du site Web sur les substances chimiques à l’adresse www. chemicalsubstanceschimiques.gc.ca ou auprès de la Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-953-7155 (télécopieur) ou par courriel en écrivant à l’adresse suivante : substances@ec.gc.ca.

Solutions de rechange

Après une évaluation menée en vertu de la LCPE (1999), il est possible de prendre l’une des mesures suivantes :

  • inscrire la substance sur la Liste des substances d’intérêt prioritaire (lorsque des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si une substance répond ou non aux critères énoncés à l’article 64);
  • ne rien faire à l’égard de la substance;
  • recommander son inscription sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi et, s’il y a lieu, mettre en œuvre sa quasi-élimination.

Il a été conclu que les alcanes chlorés ayant jusqu’à 20 atomes de carbone inclus pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration, ou dans des conditions qui constituent ou peuvent constituer un danger pour l’environnement, au sens de l’alinéa 64a) de la LCPE (1999). Il a également été conclu que les alcanes chlorés ayant de 10 à 17 atomes de carbone pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration, ou dans des conditions qui constituent ou peuvent constituer un danger pour la santé humaine ou la vie, au sens de l’alinéa 64c) de la LCPE (1999). Ainsi, la meilleure solution consiste à ajouter les alcanes chlorés ayant de 10 à 20 atomes de carbone à l’annexe 1 afin de permettre la création de règlements ou d’autres d’instruments de gestion des risques.

De plus, les alcanes chlorés ayant de 10 à 20 atomes de carbone sont principalement de nature anthropique, et les données disponibles sur leur persistance et leur potentiel de bioaccumulation indiquent qu’elles satisfont aux critères énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, pris en application de la LCPE (1999).

Avantages et coûts

L’ajout d’alcanes chlorés ayant de 10 à 20 atomes de carbone à l’annexe 1 permet aux ministres de mettre au point des propositions réglementaires de gestion des risques pour ces substances en vertu de la LCPE (1999). Les ministres peuvent toutefois choisir d’établir des mesures non réglementaires (telles que des plans de prévention de la pollution, des lignes directrices ou des codes de pratique) pour aider à protéger la santé humaine et l’environnement. Au cours de l’établissement de ces mesures proposées, les ministres feront une évaluation des incidences potentielles, y compris des analyses économiques, et ils consulteront le public et d’autres parties intéressées à ce sujet.

Consultation

Commentaires reçus à la suite de la publication du rapport préliminaire de l’évaluation de suivi

Conformément à la Loi, le 11 juin 2005, les ministres ont publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, pour une période de commentaires du public de 60 jours, le résumé des résultats scientifiques de l’ébauche de l’évaluation de suivi sur les paraffines chlorées et les mesures qu’ils proposent de prendre pour faire suite aux constatations scientifiques (www.ec.gc.ca/toxiques-toxics/Default.asp?lang=Fr&n=98E80CC6-1&xml=148DE7B6-5B9A-42D8-884F-920978DC3C99). Dans le présent document, il est conclu que toutes les paraffines chlorées répondent à un ou plusieurs critères énoncés dans l’article 64 de la LCPE (1999). Préalablement, le Comité consultatif national de la LCPE a été informé de la publication du rapport de l’évaluation de suivi et de la période de commentaires du public sur les paraffines chlorées.

Au cours de la période de commentaires du public de 60 jours, des soumissions ont été reçues de l’industrie et d’associations industrielles au sujet de l’évaluation scientifique. Aucun commentaire n’a été reçu de la part d’organisations non gouvernementales, des membres du public ou du milieu universitaire. Les commentaires techniques sur le rapport d’évaluation soumis par les intervenants ont été soigneusement examinés par Environnement Canada et Santé Canada et le rapport final de l’évaluation de suivi a été révisé en fonction de ces commentaires.

Voici, ci-dessous, un résumé des principaux commentaires reçus sur les conclusions des évaluations concernant la toxicité des substances, ainsi que les réponses à ces réactions. Dans le cas des commentaires formulés concernant le fait qu’une substance satisfait ou non aux critères de l’article 64 de la Loi, étant donné les incertitudes et le manque d’information, le gouvernement fait alors preuve de prudence pour protéger les Canadiens et l’environnement. Les réponses complètes aux commentaires reçus sont disponibles sur le site Web des substances chimiques du gouvernement du Canada. Ils peuvent, par ailleurs, être obtenus en communiquant avec les services compétents par la poste, par télécopieur ou par courriel aux coordonnées susmentionnées.

Commentaire : Les intervenants de l’industrie reconnaissent que la toxicité des paraffines chlorées à chaîne courte est bien consignée, mais ils sont préoccupés par l’incertitude dans l’évaluation en ce qui a trait aux paraffines chlorées à chaîne moyenne et longue. En tenant compte de l’état actuel de la science et du travail international sur ces substances, des intervenants de l’industrie croient que la conclusion quant au fait de savoir si les paraffines chlorées à chaîne moyenne et longue satisfont aux critères énoncés à l’alinéa 64a) de la LCPE (1999) est prématurée.

Réponse : À la suite d’un examen scientifique approfondi des données expérimentales et modélisées, Environnement Canada et Santé Canada affirment qu’il y a suffisamment de renseignements pour conclure que les alcanes chlorés à chaîne courte et moyenne, ainsi que les alcanes chlorés liquides à chaîne longue ayant jusqu’à 20 atomes carbone inclus, satisfont aux critères énoncés dans les alinéas 64a) et c) de la LCPE (1999). Toutefois, d’après les renseignements limités disponibles à ce moment-là, les conclusions de l’évaluation pour les alcanes chlorés à chaîne longue ayant au moins 21 atomes de carbone ont été révisées avec la découverte que ces substances satisfont aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE (1999), mais pas aux critères énoncés dans l’alinéa 64a) de la Loi.

Commentaire : Les intervenants de l’industrie critiquent l’utilisation de données et d’hypothèses non canadiennes, désuètes ou prudentes pour estimer les effets et l’exposition. Les intervenants de l’industrie mettent également en doute la validité de certaines méthodes de calcul et le modèle utilisé pour déterminer la persistance et la bioaccumulation.

Réponse : Environnement Canada indique que les données utilisées dans l’évaluation sont choisies en fonction de leur pertinence par rapport aux conditions canadiennes. Les données utilisées et les hypothèses émises concernant l’exposition, la persistance et le potentiel de bioaccumulation ont été mises à jour afin de refléter les pratiques internationales actuellement utilisées dans l’évaluation des risques. De plus, le Ministère a modifié l’approche pour l’évaluation des alcanes chlorés à chaîne longue en les subdivisant en trois groupes (alcanes chlorés ayant de 18 à 20 atomes de carbone, alcanes chlorés liquides ayant au moins 20 atomes de carbone et alcanes chlorés solides ayant au moins 20 atomes de carbone) et en reconnaissant leurs différentes propriétés physiques et chimiques. De nouveaux renseignements à l’appui de la conclusion relative à la bioaccumulation sur tous les alcanes chlorés ont également été ajoutés.

Commentaire : Enfin, les intervenants de l’industrie proposent que les modes d’action par lesquels certaines tumeurs sont induites chez les animaux exposés aux paraffines chlorées à chaîne courte ne soient pas pertinents pour la santé humaine.

Réponse : Pour ce qui est du commentaire au sujet de la santé humaine, Santé Canada indique qu’il n’existe pas assez de renseignements pour exclure les préoccupations de l’induction de tumeurs chez l’homme semblables à celles énoncées pour les animaux. Comme les alcanes chlorés à chaîne courte satisfont déjà aux critères énoncés à l’alinéa 64a), ce qui entraînera une élaboration de mesures de gestion des risques, des recherches supplémentaires ne sont pas nécessaires.

Commentaires reçus à la suite de la publication préalable du Décret dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada

Les ministres ont publié le 20 septembre 2008, dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, un projet de décret intitulé Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) en vue d’une période de commentaires du public de 60 jours. Ce projet de décret comprenait les paraffines chlorées ayant de 10 à 38 atomes de carbone.

Au cours de la période de commentaires du public de 60 jours, une association industrielle a déposé un avis d’opposition et demandé l’établissement d’une commission de révision en vertu de l’article 333 de la LCPE (1999). Sept autres soumissions ont été reçues provenant de cinq intervenants de l’industrie et de deux associations industrielles pour appuyer l’avis d’opposition. Vous trouverez ci-dessous le résumé des commentaires et les réponses des ministres.

Commentaire : Une association industrielle indique que le projet de décret omet de définir la portée des substances en question. La définition donnée ne s’applique pas précisément aux substances définies sur la Liste intérieure. De plus, la formule moléculaire s’applique à la fois aux substances normales et aux isoparaffines.

Réponse : Environnement Canada et Santé Canada précisent que la définition des paraffines chlorées (PC) s’applique au groupe des composés décrits comme étant des « dérivés chlorés de n-alcanes dont la chaîne carbonée contient de 10 à 38 atomes de carbone et dont la teneur en chlore est variable », tel qu’il est indiqué dans le rapport de suivi. L’évaluation mentionne également que les matières de base de n-alcane peuvent contenir une petite partie d’isoalcanes et d’alcanes aromatiques, et ces formes peuvent aussi être assujetties à la chloration, et, par conséquent, les n-alcanes chlorés peuvent également contenir (habituellement en petites quantités) des isoalcanes chlorés et des alcanes aromatiques chlorés. Les paraffines chlorées ont été nommées en vue d’être évaluées par un comité consultatif, et elles ne sont pas limitées aux substances ou produits définis sur la Liste intérieure (LI) avec un numéro de registre CAS précis.

Les homologues des paraffines chlorées ont été regroupés en trois groupes chimiques principaux en fonction du nombre de carbones : paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC; de 10 à 13 atomes de carbone), à chaîne moyenne (PCCM; de 14 à 17 atomes de carbone) et à chaîne longue (PCCL; au moins 18 atomes de carbone). Les PCCL ont ensuite été subdivisées en PCCL liquides ayant de 18 à 20 atomes de carbones, en PCCL liquides ayant au moins 20 atomes de carbone et en PCCL solides ayant au moins 20 atomes de carbone pour l’évaluation environnementale en fonction des commentaires et des différences dans les propriétés physiques et chimiques, ainsi que pour l’amélioration de la cohérence avec les autres évaluations internationales. Par conséquent, l’évaluation concerne les composés qui satisfont à la définition chimique des paraffines chlorées fournie ci-dessus et qui s’inscrivent dans les groupes définis (PCCC, PCCM et PCCL et leurs trois sous-groupes). L’évaluation ne concerne pas des produits commerciaux individuels.

Le gouvernement du Canada reconnaît que la formulation du projet de décret s’applique aux alcanes normaux et aux isoalcanes. Il convient de noter que la définition s’applique également aux alcanes aromatiques. Conformément à cette justification, le projet de décret sera modifié pour préciser les « alcanes chlorés » afin de couvrir toutes les substances (c’est-à-dire les n-alcanes, les isoalcanes et les alcanes aromatiques) considérées dans sa portée.

Commentaire : Dans l’avis d’opposition, une association industrielle déclare qu’il devrait y avoir une solide base technique qui justifie que ces substances satisfont à un ou plusieurs critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999). Selon le pétitionnaire, qui s’est fondé sur le propre aveu du gouvernement du Canada, il y a un niveau de confiance de « faible » à minime envers les données et les analyses sur lesquelles on s’est appuyé dans l’évaluation.

Réponse : Comme le stipule la LCPE (1999), les évaluations des risques réalisées par Environnement Canada et Santé Canada sont préventives afin de garantir que les décisions protégeront la santé humaine et l’environnement. Santé Canada applique également le principe de prudence et le poids de la preuve dans ses décisions scientifiques [voir le paragraphe 76(1) de la LCPE (1999) à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/ default.asp?lang=Fr&n=D44ED61E-1]. En conséquence, les décisions reposent sur les approches prudentes. Malgré l’incertitude dans certains éléments de l’évaluation, Santé Canada estime que les nouveaux renseignements disponibles indiquent que seules les paraffines chlorées ayant de 10 à 17 atomes de carbone peuvent représenter un risque pour la santé humaine.

Commentaire : L’avis d’opposition indique que les préoccupations liées aux effets sur la santé humaine sont en grande partie le résultat d’une hypothèse irréaliste de la pire éventualité selon laquelle les aliments au Canada sont contaminés par des paraffines chlorées, même s’il n’existe pour ainsi dire aucune donnée sur le panier de provisions provenant du Canada. Santé Canada a plutôt utilisé une étude de Campbell et al. (1980) (voir référence 4) et présumé que les aliments au Canada sont contaminés aux limites d’analyse tirées de l’étude de Campbell et al. (1980), même si dans de nombreux cas cette étude n’a pas mesuré les concentrations détectables de paraffines chlorées. De plus, il existe des données beaucoup plus fiables comme celles tirées de l’étude de Iino et al. (2005).

Réponse : Les ministères consacrent un effort considérable pour recueillir des renseignements, notamment par l’entremise de la recherche et de recherches approfondies dans des publications évaluées par les pairs. Une date d’échéance a été fixée pour recueillir des preuves de sorte que la base de renseignements puisse être réglée, permettant ainsi d’achever le processus d’évaluation préalable. Santé Canada et Environnement Canada reconnaissent qu’il est possible de déterminer des renseignements scientifiques pertinents après la date d’échéance et qu’ils utiliseront ces renseignements pour mettre à jour l’évaluation. Cependant, en l’absence de données, les méthodes d’évaluation préventive permettent d’établir que les estimations de la limite supérieure d’exposition, calculées d’après les concentrations relevées dans les aliments limités dans le cadre de l’étude de Campbell etal. (1980), peuvent devoir être fondées sur une limite de détection. Le rapport d’évaluation préalable caractérise les valeurs obtenues pour les alcanes chlorés comme semi-quantitatives. Reconnaissant les limites, les niveaux d’exposition pour les nourrissons étaient dans le même ordre de grandeur pour les risques liés à la santé. C’est pour cette raison que les alcanes chlorés ayant au moins 18 atomes de carbone ont d’abord été jugés dangereux pour la santé humaine conformément à la définition de la LCPE (1999). En ce qui concerne les alcanes chlorés à chaîne moyenne et longue dans les aliments, Santé Canada ne connait pas des résultats d’analyse autres que ceux de Campbell et al. (1980). L’étude de Iino et al. (2005) fait état de résultats pour les paraffines chlorées à chaîne courte seulement. De plus, Santé Canada a évalué la confiance à l’égard des estimations de l’exposition humaine aux alcanes chlorés comme étant faible ou minime étant donné qu’il y avait peu de données sur lesquelles les estimations étaient fondées. Cependant, il y avait des renseignements indiquant que les Canadiens sont exposés à des alcanes chlorés. En conséquence, Santé Canada a utilisé les renseignements disponibles pour élaborer des estimations de la limite supérieure d’exposition pour les alcanes chlorés à l’aide de scénarios choisis pour qu’il soit peu probable que les valeurs estimées soient inférieures aux expositions réelles, c’est-à-dire s’assurer que les estimations visent à protéger la santé humaine.

Commentaire : Une association industrielle déclare que les estimations de l’exposition pour les nouveau-nés (de 0 à 6 mois) sont irréalistes. Pour ce groupe, Santé Canada s’appuie sur des données qui indiquent que les produits laitiers sont la plus grande source de nutrition des nourrissons âgés de 0 à 6 mois.

Réponse : Une seule étude de Campbell et al. (1980) fournit des renseignements sur les concentrations de paraffines chlorées à longue chaîne dans les aliments. L’enquête Nutrition Canada fait état de résultats de la quantité de différents groupes alimentaires consommés par les enfants âgés de moins de six mois qui mangent des aliments solides. Santé Canada a évalué la confiance dans les estimations d’exposition humaine aux alcanes chlorés comme étant faible ou minime en raison du manque d’estimations. En l’absence d’autres indications, Santé Canada a élaboré des estimations de la limite supérieure d’exposition pour les nourrissons qui mangent des aliments solides en fonction de ces deux sources de renseignements pour qu’il soit peu probable que les valeurs estimées soient inférieures aux expositions réelles, c’est-à-dire s’assurer que ces estimations visent à protéger la santé humaine. Santé Canada reconnaît les améliorations scientifiques présentées dans le cadre de l’étude de Iino et al. (2005). Ces améliorations seront étudiées attentivement à mesure que la gestion des risques progressera.

Commentaire : Dans l’avis d’opposition, l’association industrielle déclare que le rapport de l’évaluation de suivi se base sur certaines parties d’études internationales et sans aucune explication il ignore d’autres parties de ces mêmes évaluations. De plus, le pétitionnaire déclare que Santé Canada a utilisé des renseignements désuets provenant du Royaume-Uni pour l’évaluation.

Réponse : Santé Canada a examiné les commentaires, les rapports techniques et les renseignements qu’il a reçus après la publication, le 11 juin 2005, du rapport préliminaire de l’évaluation de suivi, y compris la documentation inédite. À l’exception de l’étude de Iino et al. (2005) sur les niveaux de paraffines chlorées à chaîne courte dans les aliments au Japon, l’information était composée surtout de rapports techniques qui n’ont pas été publiés dans les ouvrages scientifiques ni examinés par les pairs. De plus, certains renseignements contenus dans la soumission n’étaient pas conformes à l’étude du Centre de recherches pour le développement international (CRDI). Pour terminer, même si les renseignements fournis peuvent étayer toute mesure future de gestion des risques, ils ne sont pas considérés comme étant suffisants pour un réexamen de la conclusion concernant les alcanes chlorés ayant au moins 18 atomes de carbone en vertu de l’alinéa 64c) de la LCPE (1999).

Commentaire : L’association industrielle indique que le rapport final de l’évaluation de suivi détermine les aliments comme la principale source d’exposition en se basant uniquement sur l’étude de Campbell et al. (1980). Toutefois, cette étude a utilisé un ensemble limité d’aliments, et de nombreuses déterminations n’ont pas été détectables. L’évaluation a utilisé ces concentrations de façon peu orthodoxe pour représenter la contamination réelle des aliments au Canada et calculer l’exposition prévue. Cette approche a été utilisée malgré le fait qu’il n’y a aucune indication que ces niveaux sont représentatifs de l’exposition réelle aux aliments au Canada. De plus, les récentes données de Iino et al. (2005) révèlent des niveaux beaucoup plus faibles, ce qui remet en question l’applicabilité de l’étude de Campbell et al. (1980). Aussi, les renseignements disponibles proposent que le Japon et le Canada ont des niveaux semblables de paraffines chlorées dans l’environnement.

Réponse : Santé Canada reconnaît les améliorations de l’étude de Iino et al. (2005) publiée après la date d’échéance utilisée pour préparer le rapport final de l’évaluation de suivi. En l’absence de toute autre donnée, Santé Canada s’est basé sur les études de Campbell et al., publiées en 1980. Étant donné qu’il n’existe aucune donnée canadienne sur les volumes de rejets d’alcanes chlorés à chaîne longue, les volumes de rejets de l’Union européenne ont été utilisés dans l’évaluation, ce qui est une amélioration des estimations de l’exposition utilisées précédemment. L’utilisation de ce volume de rejets est considérée comme prudente, car les alcanes chlorés ne sont plus fabriqués au Canada.

Commentaire : L’avis d’opposition fait valoir que les conclusions de l’évaluation ne correspondent pas aux conclusions prises par d’autres autorités. Le rapport d’évaluation environnementale de l’Environment Agency du Royaume-Uni sur les paraffines chlorées à chaîne longue, publié en janvier 2009, a conclu que les paraffines chlorées à chaîne longue ne posent pour ainsi dire aucune menace pour les habitants du Royaume-Uni. L’association industrielle fait également remarquer que seules les paraffines chlorées à chaîne courte ont été la cible d’autres autorités réglementaires et que ces mesures sont fondées sur les considérations environnementales.

Réponse : Dans le rapport d’évaluation environnementale de l’Environment Agency du Royaume-Uni (2009), les concentrations environnementales de chaque groupe de paraffines chlorées ont été estimées à l’aide de la modélisation selon les propriétés chimiques et les données sur les rejets publiées par l’Union européenne en l’absence de données propres au Royaume-Uni. À la lumière de cette modélisation et de cette approche améliorées pour subdiviser en trois sous-groupes les paraffines chlorées à chaîne longue, Santé Canada a réévalué sa conclusion précédente. Similaire à la situation au Royaume-Uni, il n’existe pas de données canadiennes sur les rejets. Conformément à la LCPE (1999), les évaluations des risques de Santé Canada et d’Environnement Canada appliquent le principe de prudence afin de garantir que les décisions protégeront la vie humaine et l’environnement. Par conséquent, un volume de rejet de l’Union européenne, une amélioration des estimations d’exposition utilisées précédemment, est considéré conjointement avec prudence. À l’aide du modèle à jour, les estimations prudentes des expositions aux alcanes chlorés à chaîne longue par les nourrissons par l’entremise d’aliments étaient beaucoup plus faibles. Ces nouvelles données ont mené Santé Canada à réexaminer ses conclusions de l’évaluation.

Décision quant à la demande de l’établissement d’une commission de révision

Les ministres ont analysé avec soin les renseignements provenant d’autres organisations nationales et internationales. En s’appuyant sur les nouveaux renseignements disponibles et les conclusions de l’évaluation de suivi mise à jour, Santé Canada a conclu que les alcanes chlorés ayant au moins 18 atomes de carbone ne sont pas nocifs pour la vie ou la santé humaine au sens de l’alinéa 64c) de la LCPE (1999). Étant donné qu’Environnement Canada a conclu que les alcanes chlorés ayant 20 atomes de carbone ou moins satisfont aux critères concernant leur caractère nocif pour l’environnement en vertu de l’alinéa 64a) de la LCPE (1999), toute révision possible de l’évaluation de suivi des effets sur la santé découlant des alcanes chlorés à chaîne courte et moyenne ne modifiera pas la recommandation formulée par les ministres d’ajouter les alcanes chlorés à l’annexe 1 de la LCPE (1999).

L’avis d’opposition n’apporte aucun nouveau renseignement ou preuve qui change la compréhension de la nature et de l’étendue du danger posé par ces alcanes chlorés. Étant donné qu’une commission de révision ne ferait essentiellement que revoir et répéter la majeure partie des travaux accomplis dans le cadre du processus de consultation en plusieurs étapes qui a mené au Décret, il est raisonnable pour les ministres de conclure qu’il y a suffisamment de renseignements scientifiques disponibles pour appuyer l’ajout des alcanes chlorés ayant de 10 à 20 atomes de carbone à l’annexe 1 de la LCPE (1999).

Bien que le ministre de l’Environnement ait décidé de ne pas établir une commission de révision, les ministres ont également recommandé de ne pas aller de l’avant avec l’ajout des alcanes chlorés avec 21 atomes de carbone ou plus à l’annexe 1 de la LCPE (1999). Cette décision n’empêchera pas les ministres de continuer à entreprendre dans leur pratique normale d’exécution de l’examen de nouveaux renseignements supplémentaires à mesure qu’ils seront disponibles à l’étape de la gestion des risques.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Décret ajoute les alcanes chlorés ayant de 10 à 20 atomes de carbone à l’annexe 1 de la LCPE (1999), permettant ainsi aux ministres de publier le projet de règlement ou autres instruments. L’élaboration d’un plan de mise en œuvre ou d’une stratégie de conformité ou encore l’établissement de normes de services ne sont pas considérés comme essentiels sans des propositions particulières de gestion des risques. Le gouvernement entreprendra une évaluation appropriée de la mise en œuvre, de la conformité et de l’application pendant l’élaboration d’un projet de règlement ou d’instruments de contrôle qui s’appliquent aux mesures de prévention ou de contrôle à l’égard de ces substances.

Personnes-ressources

Greg Carreau
Directeur exécutif par intérim
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement Canada Gatineau (Québec) K1A 0H3
Ligne d’information de la gestion des substances :
1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
819-953-7156 (extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : substances@ec.gc.ca

Michael Donohue
Bureau de gestion du risque
Santé Canada
Ottawa, Ontario
K1A 0K9
Téléphone : 613-957-8166
Télécopieur : 613-952-8857
Courriel : michael.donohue@hc-sc.gc.ca

Référence a
L.C. 2004, ch. 15, art. 31

Référence b
L.C. 1999, ch. 33

Référence c
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
L.C. 1999, ch. 33

Référence 2
La Politique de gestion des substances toxiques du gouvernement fédéral exige aussi une quasi-élimination des substances toxiques persistantes et bioaccumulables qui sont présentes dans l’environnement principalement à cause de l'activité humaine et de leurs précurseurs.

Référence 3
Iino,T. Takasuga,K.Senthilkumar, N.Nakamura et J.Nakanishi, Risk assessment of short-chain chlorinated paraffins in Japan based on the first market basket study and species sensitivity distributions, Environ Sci Technol 39 (2005), p.859–866.

Référence 4
Campbell, I., McConnell, G.,1980. « Chlorinated paraffins and the Environment. » 1. Environmental occurrence. Environ. Sci. Technol. 14(10): 1209–1214.