Vol. 145, no 21 — Le 12 octobre 2011

Enregistrement

DORS/2011-214 Le 30 septembre 2011

LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, no 2011–2 (Songhees First Nation)

C.P. 2011-1119 Le 29 septembre 2011

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 15 (voir référence a) de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, no 2011–2 (Songhees First Nation), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS, N o 2011–2 (SONGHEES FIRST NATION)

MODIFICATION

1. L’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Colonne 1
Première nation

Colonne 2
Corps dirigeant

Colonne 3
Terres

Songhees First Nation

Council of Songhees First Nation

Réserves de Songhees First Nation

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Question et objectifs

Songhees First Nation est une première nation située près de Victoria (Colombie-Britannique). Elle a demandé que son nom soit ajouté à l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations afin d’être en mesure de mettre en œuvre la taxe sur les produits et services des premières nations (TPSPN). L’article 15 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations prévoit que l’annexe 1 peut être modifiée par décret à cette fin. Le décret qui fait l’objet du présent résumé permettra à la première nation, avec l’accord du Canada, d’imposer sur ses terres une taxe analogue à la taxe sur les produits et services (TPS).

Description et justification

Le Décret modifie l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations afin d’y ajouter les éléments suivants :

— le nom de la première nation;

— le nom de son corps dirigeant;

— la description des terres où son texte législatif en matière de TPSPN pourrait s’appliquer.

Le fait de modifier ainsi l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations permet au corps dirigeant de la première nation, avec l’accord du Canada, d’édicter un texte législatif imposant dans ses réserves une taxe analogue à la taxe fédérale sur les produits et services. Ce type de taxe porte le nom générique de « taxe sur les produits et services des premières nations » ou TPSPN. La modification permet également à la première nation de conclure avec le Canada un accord d’application concernant cette taxe, lequel est nécessaire à la mise en place de celle-ci.

L’ajout du nom de la première nation à l’annexe 1 est une mesure habilitante qui permet à la première nation d’édicter un texte législatif imposant une taxe analogue à la TPS. Cette mesure n’oblige pas la bande à édicter un tel texte ni n’oblige le gouvernement du Canada ou la bande à conclure un accord visant l’application du texte législatif de la bande. La TPSPN entre en vigueur lorsque l’accord d’application conclu avec le Canada prend effet et demeure en vigueur tant que cet accord est valide.

Dans l’éventualité où une première nation mentionnée à l’annexe 1 édictait un texte imposant la TPSPN et concluait avec le Canada un accord d’application concernant ce texte, la première nation disposerait, conformément aux dispositions de l’accord, d’une source de revenus qu’elle pourrait affecter à ses propres fins.

Consultation

Le nom de la première nation, le nom de son corps dirigeant et une description des terres où son texte législatif concernant la taxe sur les produits et services pourrait s’appliquer sont ajoutés à l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations à la demande de la première nation. La modification est conforme à ses souhaits.

Personne-ressource

Ken Medd
Section de la politique fiscale autochtone
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-996-2192

Référence a
L.C. 2005, ch. 19, art. 9

Référence b
L.C. 2003, ch. 15, art. 67

Référence 1
L.C. 2003, ch. 15, art. 67