ARCHIVÉE — Vol. 145, no 21 — Le 12 octobre 2011

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Enregistrement

DORS/2011-220 Le 3 octobre 2011

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie

C.P. 2011-1157 Le 3 octobre 2011

Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Syrie constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES
ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA SYRIE

MODIFICATIONS

1. Le passage de l’article 3 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (voir référence 1) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

3. Sous réserve de l’article 9, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

2. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

3.1 Sous réserve de l’article 9, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter, d’acquérir, de transporter ou d’envoyer du pétrole ou des produits pétroliers — à l’exclusion du gaz naturel — qui proviennent de la Syrie et qui en ont été exportés après le 4 octobre 2011.

3.2 Sous réserve de l’article 9, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir des services financiers ou des services connexes à la Syrie ou à toute personne qui s’y trouve, pour leur bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elles ont donné, ou d’acquérir de tels services auprès de celles-ci en vue de faciliter l’importation, l’achat, l’acquisition, le transport ou l’envoi de pétrole ou de produits pétroliers de la Syrie, à l’exclusion du gaz naturel.

3.3 Sous réserve de l’article 9, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer un investissement dans une entité en Syrie se livrant à toute activité liée à l’industrie du pétrole qui comporte une opération relative à un bien, où qu’il se trouve, détenu par la Syrie, toute personne qui s’y trouve, un de ses nationaux qui ne réside habituellement pas au Canada ou en leur nom.

3.4 Sous réserve de l’article 9, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir des services financiers ou des services connexes à la Syrie ou à toute personne qui s’y trouve, pour leur bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elles ont donné, ou d’acquérir de tels services auprès de celles-ci en vue d’investir dans l’industrie du pétrole en Syrie.

3. L’article 4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

4. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par les articles 3 à 3.4, ou qui vise à le faire.

4. Le passage de l’article 9 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

9. Les interdictions visées aux articles 3 à 4 ne s’appliquent pas à l’égard de ce qui suit :

5. La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :

10. Bena Properties

11. Al Mashreq Investment Fund

12. Hamcho International

13. Military Housing Establishment (MILIHOUSE)

14. Mada Transport Economic

15. Cham Investment Group

16. Real Estate Bank

17. Cham Holdings

18. Addounia TV

19. Ramak Construction

20. El-tel

21. Souruh

6. La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 29, de ce qui suit :

30. Zoulhima Chaliche

31. Riyad Chaliche

32. Khalid Qaddur

33. Ra’if Al-Quwatli

34. Hayel Al-Assad

35. Ali Al-Salim

36. Rafiq Shahadah

37. Jami Jami

38. Hassan Bin-Ali Al-Turkmani

39. Muhammad Said Bukhaytan

40. Ali Douba

41. Nawful Al-Husayn

42. Husam Sukkar

43. Muhammed Zamrini

44. Munir Adanov (Adnuf)

45. Ghassan Khalil

46. Mohammed Jabir

47. Samir Hassan

48. Fares Chehabi

49. Emad Ghraiwati

50. Tarif Akhras

51. Issam Anbouba

52. Walid Al-Moallem

53. Bouthaina Shaaban

54. Ali Abdul Karim Ali

55. Tayseer Qala Awwad

56. Adnan Hassan Mahmoud

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

7. Pour l’application de l’alinéa 11(2) a) de la Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

8. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Des manifestations visant à encourager des réformes démocratiques ont lieu de façon continue dans diverses villes à travers la Syrie depuis le 15 mars 2011. La violente répression du gouvernement syrien à l’encontre des manifestants pacifiques a fait de nombreux morts et blessés parmi les civils. Quelque 2 700 personnes ont été tuées, et le nombre de décès continue d’augmenter. Des milliers de civils ont été arrêtés de façon arbitraire et il existe des rapports crédibles d’exécutions sommaires et de torture. De nombreuses organisations humanitaires et de droits de la personne ont soulevé des préoccupations par rapport à l’accès aux soins médicaux, à la nourriture, à l’eau et à l’électricité. À ce jour, la Syrie a refusé tout accès aux organisations humanitaires internationales, ce qui soulève de sérieuses inquiétudes quant à la situation humanitaire.

Depuis le début du Ramadan le 1er août, les manifestations se sont amplifiées et se multiplient au pays. Les autorités syriennes ont continué de répondre aux manifestations pacifiques par la force, y compris par des opérations militaires, et le bilan des morts n’a cessé de s’alourdir. Des détentions arbitraires, des actes d’intimidation, de la torture, et des disparitions forcées se poursuivent au même rythme. Puisqu’aucune des deux parties ne veut céder, il n’y a aucun signe de fin immédiate à cette crise. Le processus de dialogue national n’a pas eu les effets escomptés, la réunion officielle initiale ayant été boycottée par la plupart des opposants et les représentants désignés par le régime étant présents en très grand nombre. Le gouvernement continue de promettre une réforme, mais ne respecte aucunement cet engagement.

La violente répression en Syrie a causé une sérieuse rupture de la paix et de la sécurité internationales susceptible d’entraîner une grave crise internationale. Avec la poursuite de la répression, la situation pourrait dégénérer en un conflit sectaire, présentant un nombre de conséquences négatives, y compris l’exode massif de réfugiés vers les pays voisins. La Syrie a également permis aux activistes palestiniens de s’approcher de la frontière israélienne et de la franchir, ce qui a occasionné des pertes. La violente répression en Syrie menace les ardeurs du « printemps arabe » dans la région du Moyen-Orient en encourageant d’autres régimes à utiliser la force contre la population manifestant pacifiquement pour la démocratie et en décourageant ces peuples à faire de telles manifestations.

Le Canada a mis en œuvre des sanctions ciblées contre le gouvernement syrien en adoptant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie le 24 mai 2011. Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie pris le 13 août 2011 a imposé des restrictions sur les opérations touchant quatre personnes du régime syrien, ainsi que deux entités qui appuient le régime, et apporte des changements à l’orthographe du nom de bon nombre de personnes déjà inscrites. Les amendements aux sanctions ajoutent de nouveaux noms à la liste des personnes ciblées; interdit tout achat et transport, importation, envoi, et acquisition de pétrole et de produits pétroliers provenant de la Syrie, et interdit aux Canadiens d’effectuer de nouveaux investissements dans le secteur pétrolier syrien. Ils interdisent également la fourniture de services financiers portant sur des investissements dans l’industrie pétrolière ou facilitant l’importation de pétrole ou de produits pétroliers. Ces modifications pourraient avoir des répercussions négatives sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes qui font affaires avec des personnes ou des entreprises ciblées ou le secteur pétrolier en Syrie de façon générale.

Description et justification

Le gouverneur en conseil prend ce règlement afin de répondre à la gravité de la situation en Syrie, qui, à son avis, constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationale qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale.

Le Règlement interdit toute transaction avec plusieurs nouvelles personnes qui sont membres du régime ou qui sont liées à cette violente répression. Le Règlement interdit également tout achat et transport, importation, envoi et acquisition de pétrole et de produits pétroliers en provenance de la Syrie, de même que des nouveaux investissements dans le secteur pétrolier syrien.

Consultation

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a rédigé le Règlement en consultation avec le ministère de la Justice, le ministère des Finances, Citoyenneté et Immigration Canada, l’Agence canadienne pour le développement international, et l’Agence des services frontaliers du Canada.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du Règlement. Toute personne qui contrevient à l’article 3 du Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité, à la peine prévue à la section 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Personnes-ressources

Jeffrey McLaren
Directeur
Direction du Golfe et du Maghreb
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-944-1249
Télécopieur : 613-944-7431
Courriel : Jeffrey.mclaren@international.gc.ca

Roland Legault
Directeur adjoint
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-944-1599
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : Roland.Legault@international.gc.ca

Hugh Adsett
Directeur
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-6296
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : hugh.adsett@international.gc.ca

Référence a
L.C. 1992, ch. 17

Référence 1
DORS/2011-114