ARCHIVÉE — Vol. 145, no 22 — Le 26 octobre 2011

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Enregistrement

TR/2011-87 Le 26 octobre 2011

LOI CANADIENNE SUR LES ORGANISATIONS À BUT NON LUCRATIF

Décret fixant au 17 octobre 2011 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi

C.P. 2011-1164 Le 6 octobre 2011

Attendu que le paragraphe 114(4) (voir référence a) du Régime de pensions du Canada (voir référence b) prévoit qu’un texte législatif fédéral renfermant une disposition qui modifie, ou dont l’effet est de modifier, directement ou indirectement, immédiatement ou à une date ultérieure, l’une ou l’autre des questions visées à ce paragraphe, est réputé, même s’il ne le déclare pas expressément, décréter que cette disposition n’entrera en vigueur qu’à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, lequel décret ne peut être pris et ne doit en aucun cas avoir de valeur ou d’effet tant que les lieutenants-gouverneurs en conseil d’au moins les deux tiers des provinces incluses, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes les provinces incluses, n’ont pas signifié le consentement de leur province respective à la modification envisagée;

Attendu que le paragraphe 317(1) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, chapitre 23 des Lois du Canada (2009), modifie la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (voir référence c);

Attendu que les lieutenants-gouverneurs en conseil d’au moins les deux tiers des provinces incluses, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes les provinces incluses ont signifié le consentement de leur province respective à la modification envisagée,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 372 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, chapitre 23 des Lois du Canada (2009), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 17 octobre 2011 la date d’entrée en vigueur des articles 1 à 296, des paragraphes 297(1) et (5), des articles 298, 299, 303, 305 à 307 et 309, des paragraphes 311(2) et (5), de l’article 312, des alinéas 313z.4) et z.6), des articles 314 à 316, du paragraphe 317(1) et des articles 318 à 340 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fixe au 17 octobre 2011 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Ces dispositions mettent en vigueur les Parties 1 à 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, abrogent les Parties Ⅲ et V de la Loi sur les corporations canadiennes et apportent des modifications corrélatives à d’autres lois fédérales, principalement pour ajouter un renvoi à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif dans certaines lois spéciales du Parlement.

Référence a
L.C. 2003, ch. 5, art. 10

Référence b
L.R., ch. C-8

Référence c
L.C. 1997, ch. 40