ARCHIVÉE — Vol. 145, no 22 — Le 26 octobre 2011

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Enregistrement

DORS/2011-225 Le 17 octobre 2011

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

C.P. 2011-1180 Le 17 octobre 2011

Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Iran constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales(voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES
ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT L’IRAN

MODIFICATION

1. La partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 42, de ce qui suit :

43. Abdul Reza Shahlai

44. Ali Gholam Shakuri

45. Hamed Abdollahi

46. Manssor Arbabsiar

47. Qasem Soleimani

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

2. Pour l’application de l’alinéa 11(2) a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le 11 octobre 2011, le procureur général des États-Unis a annoncé des accusations contre deux hommes, Manssor Arbabsiar et Gholam Shakuri, qui auraient comploté pour assassiner l’ambassadeur saoudien aux États-Unis. Arbabsiar possède la double citoyenneté américaine et iranienne et est actuellement sous la garde de responsables américains. Quant à Shakuri, il est un citoyen iranien qui se trouverait en Iran et qui est membre de la Force Qods du Corps des gardiens de la révolution islamique iranienne (CGRI). Les États-Unis ont indiqué que le gouvernement iranien était complice dans la direction du complot d’assassinat, et ont condamné le complot qu’ils considèrent comme une violation du droit international, plus précisément un crime contre une personne protégée au niveau international. Les États-Unis ont demandé de la communauté internationale la mise en œuvre complète des sanctions existantes contre l’Iran, et des sanctions immédiates contre cinq membres du CGRI soupçonnés d’avoir orchestré ce complot, y compris le blocage des biens et l’interdiction des transactions financières avec ces personnes.

Les amendements au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran ajoutent cinq noms identifiés par les États-Unis à la liste des personnes désignées soumises à des sanctions en vertu du Règlement. Ces cinq personnes sont associées à la Force Qods du CGRI, soit comme hauts fonctionnaires ou des personnes qui leur sont associés, et sont accusées d’avoir orchestré cette tentative d’assassinat. L’ajout des noms des cinq personnes associées à la Force Qods du CGRI entraînera le gel de leurs avoirs au Canada.

Description et justification

Le gouvernement du Canada a apporté ces amendements au Règlement afin de répondre à la gravité du complot d’assassinat aux États-Unis, en conformité avec les motifs de l’inscription permise en vertu du Règlement, y compris les noms des anciens ou actuels hauts responsables du CGRI, ou leurs associés.

L’ajout de ces cinq noms à la liste des personnes désignées empêchera les Canadiens et les personnes qui se trouvent au Canada de faire affaire avec ces cinq personnes.

Consultation

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a élaboré le Règlement après avoir consulté le ministère de la Justice.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du Règlement. Toute personne qui contrevient aux dispositions du Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité, à la peine prévue à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Personnes-ressources

Uday Sequeira
Chargé des dossiers — Iran
Relations avec le Moyen-Orient, le Golfe et le Maghreb
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-996-3877
Télécopieur : 613-944-7431
Courriel : uday.sequeira@international.gc.ca

Roland Legault
Directeur adjoint
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-944-1599
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : roland.legault@international.gc.ca

Hugh Adsett
Directeur
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-6296
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : hugh.adsett@international.gc.ca

Référence a
L.C. 1992, ch. 17

Référence 1
DORS/2010-165