Vol. 145, n^o 23 — Le 9 novembre 2011

Enregistrement

DORS/2011-228 Le 21 octobre 2011

LOI SUR L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

Règlement modifiant le Règlement sur l’efficacité énergétique

C.P. 2011-1233 Le 20 octobre 2011

Attendu que, en vertu de l’article 26 de la Loi sur l’efficacité énergétique (voir référence a), le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur l’efficacité énergétique, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie Ⅰ, le 16 avril 2011,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu des articles 20 (voir référence b) et 25 de la Loi sur l’efficacité énergétique (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’efficacité énergétique, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

MODIFICATIONS

1. Les sous-alinéas 3(21)c)(i) et (ii) du Règlement sur l’efficacité énergétique (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

1. (i) un flux lumineux d’au moins 1 050 lm mais d’au plus 2 600 et que leur fabrication soit achevée le 1^er janvier 2014 ou après cette date,
   (ii) un flux lumineux d’au moins 250 lm mais d’au plus 1 049 et que leur fabrication soit achevée le 31 décembre 2014 ou après cette date.

2. Le passage des articles 136 à 139 de la partie 1 de l’annexe I du même règlement figurant dans la colonne IV est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne IV Période visée
136.	À partir du 1er janvier 2014
137.	À partir du 31 décembre 2014
138.	À partir du 1er janvier 2014
139.	À partir du 31 décembre 2014

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 2011.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question

Les Canadiens ont exprimé des préoccupations au sujet de certains aspects de la norme minimale de rendement énergétique des ampoules qui doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2012 pour les ampoules de 100 et de 75 W et le 31 décembre 2012 pour les ampoules de 60 et de 40 W. Cette modification reporte de deux ans les dates d’entrée en vigueur prévues pour ces puissances afin de permettre aux Canadiens de mieux comprendre les avantages de ces normes, de se familiariser avec les solutions de rechange qui leur seront offertes, et de répondre à leurs préoccupations.

Contexte

La norme de rendement énergétique en place pour les lampes standards (ampoules) a été présentée par le ministre des Ressources naturelles et le ministre de l’Environnement en 2007. Le Règlement qui a suivi a été adopté en décembre 2008 et s’applique aux ampoules de 100 et de 75 W qui seront fabriquées le 1^er janvier 2012 ou après cette date, ainsi qu’aux ampoules de 60 et de 40 W fabriquées le 31 décembre 2012 ou après cette date. Le Règlement interdit l’importation ainsi que l’expédition d’une province à une autre de produits non conformes. Le Règlement prévoit différents produits de remplacement pour les ampoules inefficaces. Lorsqu’aucun produit de remplacement n’est disponible, une exemption est permise.

Depuis mars 2010, plus de 100 consommateurs inquiets ont écrit à RNCan, principalement à propos de l’une des technologies de remplacement disponibles, la lampe fluorescente compacte (LFC). Ces inquiétudes proviennent surtout des perceptions liées à des problèmes de santé, au rendement des LFC ainsi qu’au mercure. Ces problèmes ont été abordés durant la phase de consultation sur les normes, mais il est évident que l’information pouvant dissiper ces inquiétudes n’a pas été communiquée adéquatement et comprise par les consommateurs.

Le Canada fait partie d’un vaste mouvement international visant à coordonner la mise en application de normes pour augmenter le rendement énergétique des lampes standards en éliminant graduellement l’utilisation d’ampoules inefficaces. Tous les marchés établis se sont engagés à mettre en place des normes en ce sens, y compris les États-Unis, les pays membres de l’Union européenne ainsi que l’Australie. La norme a aussi été adoptée en Californie et en Colombie-Britannique et proposée en Ontario.

Objectifs

La réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution atmosphérique demeure une priorité pour le gouvernement et l’adoption de normes minimales de rendement énergétique (NMRÉ) est l’un des moyens les plus rentables d’atteindre cet objectif prioritaire. Dans le cas des normes minimales de rendement énergétique pour les lampes standards, il est clair qu’il y a des perceptions erronées du public (préoccupations) quant à ce que supposent les normes et aux choix qui s’offriront aux Canadiens une fois qu’elles seront appliquées.

Il y a eu un vaste débat public au sujet de l’une des solutions de rechange à l’éclairage inefficace, soit la LFC. Les consommateurs ont exprimé des préoccupations au sujet des effets perçus sur la santé associés à l’utilisation des lampes fluorescentes compactes et, comme elles contiennent nécessairement du mercure, au sujet des problèmes de mise au rebut qui peuvent découler de leur utilisation croissante.

Des efforts sont en cours depuis un certain temps pour répondre aux préoccupations liées à la santé. Par exemple, Santé Canada et les responsables de la santé d’autres gouvernements ont mené des recherches selon lesquelles les émissions électromagnétiques et les rayonnements ultraviolets que dégagent les LFC ne constituent pas un risque pour la santé.

Le 26 février 2011, Environnement Canada a publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada un règlement limitant la teneur en mercure et a annoncé que les exigences concernant la responsabilité du producteur seront rendues publiques dans un avenir prochain.

Le Règlement retardera de deux ans la mise en application des normes pour les lampes standards de toutes les puissances, ce qui permettra de mieux expliquer aux Canadiens les incidences des choix qui s’offrent à eux. Le report permettra également d’établir plus solidement les programmes de mise au rebut des LFC.

Description

À la suite de cette modification, la mise en application des normes pour les lampes standards prescrites à l’heure actuelle par le Règlement sur l’efficacité énergétique sera reportée au 1^er janvier 2014 pour les ampoules de 100 et de 75 W et au 31 décembre 2014 pour les ampoules de 60 et de 40 W. Entre le moment où seront approuvées les nouvelles dates et la mise en application comme telle, nous intensifierons les activités de communication afin de répondre aux préoccupations soulevées jusqu’à ce jour.

Ces activités de communication seront axées sur les messages suivants : (1) les normes n’imposent pas l’usage d’une technologie en particulier; (2) un certain nombre de technologies de rechange sont disponibles dès maintenant et d’autres le seront dans l’avenir; (3) les LFC sont un bon choix et ne constituent pas un risque pour la santé des Canadiens.

Ces activités, qui tireront parti de l’infrastructure mise en place par Ressources naturelles Canada (RNCan), seront conçues et mises en œuvre de concert avec les autres intervenants, l’industrie, les gouvernements et les services publics qui ont des objectifs communs en matière d’efficacité énergétique et de protection de l’environnement.

En attendant, Environnement Canada (EC) travaille à l’établissement d’un règlement qui exigerait des fabricants et des importateurs de lampes au mercure l’élaboration d’un programme qui assurerait que les Canadiens pourront recycler les lampes au mercure. Le règlement proposé ciblerait les lampes au mercure des secteurs résidentiel (LFC) et commercial. Le règlement proposé contiendrait des objectifs nationaux de récupération pour le recyclage des lampes et assurera que le recyclage se fera d’une manière respectueuse de l’environnement. EC prévoit publier le règlement proposé dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada d’ici la fin de 2011 et mettre le règlement définitif en application d’ici la fin de 2012. EC a activement consulté les fabricants, les détaillants, les entreprises de recyclage, les provinces, les municipalités, les autres ministères ainsi que les organismes non gouvernementaux intéressés au sujet du règlement proposé.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Étant donné que les dates de mise en application se trouvent déjà dans le règlement existant, la seule option consiste à modifier le Règlement.

Avantages et coûts

Les avantages et les coûts du relèvement des normes minimales de rendement énergétique de ces produits en cause sont évalués en quatre volets :

• Avantages et coûts pour la société : Une analyse quantitative a été effectuée. Elle a mesuré le changement de l’attrait économique, pour la société, des produits visés par le Règlement.
• Analyse sur le plan de l’énergie et des GES : Description de l’analyse des avantages des économies totales d’énergie et des réductions correspondantes des émissions de GES découlant du Règlement.
• Avantages et coûts pour les entreprises : Discussion qualitative des incidences du Règlement sur les fabricants et détaillants touchés.
• Avantages et coûts pour le gouvernement : Discussion qualitative des incidences du Règlement sur le gouvernement.

Généralités

Lorsque le règlement sur les normes pour les lampes standards dans la modification 10 (voir référence 2) est entré en vigueur, il prévoyait une date de mise en application en 2012. La présente modification ne fait que reporter à 2014 la date de mise en œuvre des normes pour les lampes standards. L’analyse des coûts et avantages présente un scénario pour la mise en application des normes en 2014 et le compare au scénario original de mise en application en 2012. La différence représente l’incidence nette de la présente modification.

Avantages et coûts pour la société

La méthode normale d’analyse des avantages et coûts qu’utilise l’Office de l’efficacité énergétique compare un seul produit dont le rendement est inférieur à la norme à un seul produit dont le rendement correspond à la norme.

Les hypothèses propres à chaque produit sont fondées sur des rapports d’analyse du marché pour le produit en question, des rapports d’essais, des données de l’industrie, des études techniques, l’expérience d’autres instances de réglementation, la consultation des intervenants et d’autres sources de données. Le report de la date de mise en application ne change rien aux hypothèses et résultats pour chaque produit. On trouvera les hypothèses et analyses concernant ces produits dans la modification 10 (voir référence 3).

Les seules hypothèses qui changent sont les dates de mise en application :

• Date d’entrée en vigueur, sauf le remplacement des ampoules de 40 W et de 60 W : 1^er janvier 2014
• Date d’entrée en vigueur du remplacement des ampoules de 40 W et de 60 W : 31 décembre 2014

Résumé : avantages et coûts pour la société

Les avantages nets pour la société consistent en une comparaison des avantages et des coûts de la mise en application en 2014, d’après les tendances des expéditions de produits de 2014 à 2020, comparativement à l’analyse précédente, qui était fondée sur la période de 2012 à 2020. La valeur nette actualisée estimative des avantages de la mise en application en 2014 du règlement s’appliquant aux lampes standards pour tous les Canadiens s’établirait à 753 millions de dollars, comparativement à 1 057 million de dollars si la date de mise en application était en 2012 (voir référence 4). Il s’agit d’économies non réalisées de 303 millions de dollars attribuables au report durant la durée de vie des produits d’éclairage d’usage général expédiés jusqu’en 2020. Les données sont présentées dans le tableau Ⅰ.

Tableau Ⅰ : Avantages et coûts (millions de dollars de 2003 (voir référence 5))

résultats	avantages et coûts	2012	2015	2020	Total
Résultats de la mise en application en 2012	Avantages	84	181	130	1 408
	Coûts	19	45	32	351
	Avantages nets	65	135	98	1 057
Résultats de la mise en application en 2014	Avantages	-	181	130	1 002
	Coûts	-	45	32	248
	Avantages nets	-	135	98	753
Incidences nettes attribuables au report (économies non réalisées)	Avantages	(84)	-	-	(406)
	Coûts	(19)	-	-	(103)
	Avantages nets	(65)	-	-	(303)

* Le total peut ne pas être exact, car les chiffres sont arrondis.

Analyse sur le plan de l’énergie et des GES

Méthodologie et hypothèses

Les économies d’énergie et de GES (économies non réalisées) découlant de la présente modification sont estimées en comparant les scénarios analysés pour les NRÉM dont la date de mise en application était prévue à l’origine en 2012 (modification 10) avec les NRÉM dont la date de mise en application est fixée à 2014. Les deux scénarios sont fondés sur le statu quo (en l’absence d’une norme) et sur l’existence d’un règlement. Une fois encore, l’incidence de la présente modification est la différence entre les deux scénarios. Les deux scénarios sont positifs, mais le report des dates entraîne des économies non réalisées en 2020 au chapitre de l’économie d’énergie et des réductions de GES.

Il y a des économies d’énergie provenant des lampes standards aussi bien dans le secteur résidentiel que dans le secteur commercial.

La réduction des émissions de GES a été calculée en appliquant des facteurs d’émissions conformes à ceux publiés par Environnement Canada (voir référence 6) aux combustibles supplémentaires qui auraient été nécessaires à la production de l’électricité économisée grâce à la modification.

Résultats attendus

Les résultats sont présentés pour les années 2012, 2015, 2020, 2025 et 2030. En raison de la mise en application en 2014, les économies d’énergie et de GES attribuables à la norme sur les lampes standard sont inférieures à celles indiquées dans la modification 10. L’incidence nette de la présente modification représente la différence entre les économies d’énergie et de GES attendues pour les scénarios avec des dates de mise en application en 2012 (modification 10) et les dates de mise en application en 2014. Par conséquent, les résultats escomptés de la présente modification, qui représentent des économies non réalisées, sont négatifs.

Le tableau Ⅰ présente les incidences de la présente modification sur les estimations d’économies d’énergie. Il y aura des économies d’énergie non réalisées de 8,26 PJ en 2012 et de 31,85 PJ en 2013 pour les lampes standards comparativement aux économies d’énergie indiquées dans la modification 10. En 2014, quand le Règlement avec les nouvelles dates de mise en application entrera en vigueur, les ampoules ayant un meilleur rendement énergétique remplaceront progressivement celles datant d’avant le Règlement, et les deux règlements finissent par produire les mêmes résultats de sorte qu’en 2022, les deux dates de mise en application produisent les mêmes économies d’énergie.

Tableau Ⅱ : Économies d’énergie (pétajoules)

Scénario	2012	2015	2020	2025	2030
Date de mise en application en 2012	8,26	43,43	48,69	52,03	55,52
Date de mise en application en 2014	0,00	32,89	48,63	52,03	55,52
Incidences nettes de la présente modification sur les économies d’énergie (non réalisées)	(-8,26)	(-10,54)	(-0,07)	0,00	0,00

* Le total peut ne pas être exact, car les chiffres sont arrondis.

Il en va de même pour les réductions des émissions de GES; il y aura, là aussi, des économies non réalisées. Le tableau Ⅲ présente la diminution des réductions annuelles prévues des émissions de GES pour les dates de début des années 2012 et 2014 et le résultat des économies non réalisées. On estime que les économies non réalisées des émissions de GES seront d’environ 1,18 Mt pour l’année 2012. La différence entre les dates de mise en application de 2012 et de 2014 augmentera d’environ 1,55 Mt par année jusqu’en 2015. Ensuite, elle diminuera et atteindra presque la parité en 2020.

Tableau Ⅲ : Réduction des émissions de gaz à effet de serre (mégatonnes)

Scénario	2012	2015	2020	2025	2030
Date de mise en application en 2012	1,18	6,35	7,09	7,57	8,07
Date de mise en application en 2014	0,00	4,80	7,08	7,57	8,07
Incidences nettes de la présente modification sur la réduction des GES (non réalisées)	(-1,18)	(-1,55)	(-0,01)	0,00	0,00

Avantages et coûts pour les entreprises

Coûts et avantages pour l’industrie

Certains services publics devront réviser les initiatives qu’ils avaient déjà mises en œuvre en vue d’une mise en application en 2012. Ainsi, Manitoba Hydro a mis fin en 2010 à son programme d’incitatif pour les LFC car il croyait que la norme sur le rendement énergétique des lampes standards s’appliquerait à compter de 2012.

Certains fabricants ont investi dans la recherche-développement de nouveaux produits, réaligné leurs plans et leur équipement de production, formé des employés, et mis à l’essai de nouveaux produits à temps pour une date de mise en application en 2012. Ce report diluera les investissements et minera leur coordination. Il faudra modifier les plans de marketing canadiens qui devaient être utilisés conjointement avec la mise en application des normes aux États-Unis, ce qui forcera les entreprises canadiennes à engager des dépenses supplémentaires.

Le report donnera le temps à certains fournisseurs d’augmenter leur production et d’offrir plus de solutions de rechange aux consommateurs.

Harmonisation nord-américaine

Le report place le Canada en retard d’un an et de deux ans sur le calendrier de mise en application des États-Unis, comme on peut le voir au tableau Ⅳ : les ampoules de 100 W qui sont affectées le 1^er janvier 2012 aux États-Unis le seront au Canada le 1^er janvier 2014, les ampoules de 75 W qui sont touchées le 1^er janvier 2013 aux États-Unis le seront le 1^er janvier 2014 au Canada; et les ampoules de 60 et de 40 W qui sont touchées aux États-Unis le 1^er janvier 2014 le seront au Canada le 31 décembre 2014.

Tableau Ⅳ : Mise en application des normes minimales de rendement énergétique pour les ampoules aux États-Unis et au Canada

Date d’entrée en vigueur	États-Unis (présentement)	Canada (initiale)	Canada (finale)
1er janvier 2012	100 W	100 W / 75 W
31 décembre 2012		60 W / 40 W
1er janvier 2013	75 W
1er janvier 2014	60 W / 40 W		100 W / 75 W
31 décembre 2014			60 W / 40 W

La Colombie-Britannique a adopté des normes pour les ampoules de 100 et de 75 W en janvier 2011. Les ampoules de 60 et de 40 W sont visées par l’actuel calendrier fédéral fixant la date de mise en application de la nouvelle norme au 31 décembre 2012.

Réduction au minimum du fardeau administratif

Pour s’assurer que les règles du jeu soient équitables en ce qui concerne la conformité au Règlement et son application, celui-ci comporte des dispositions administratives permettant de réduire le risque de non-conformité : des rapports sur le rendement énergétique produits avant l’importation ou le transport interprovincial, et des rapports d’importation.

Avantages et coûts pour le gouvernement

Le Conseil du Trésor a approuvé les ressources déterminées en vertu du PRQA pour le programme des normes d’efficacité énergétique et d’étiquetage. Une somme de 32 millions de dollars sur quatre ans appuie l’élaboration de la présente modification qui modifie la première des trois modifications, réalisée selon le PRQA; deux autres modifications, presque terminées, sont envisagées en vertu du PRQA; la conformité et le maintien en place du Règlement existant; et des programmes d’étiquetage pour l’équipement.

Un soutien analytique est fourni au moyen des ressources humaines du Ministère, ce qui représente un employé à temps plein par année.

Justification

Les incidences de la présente modification sur la société canadienne sont exposées au tableau Ⅴ. Il présente les totaux annuels combinés pour 2012 et 2020 ainsi que la moyenne de 2012 à 2020. Les incidences nettes sont négatives parce que la présente modification entraîne la perte de deux années d’avantages au chapitre des économies d’énergie et de la réduction des GES par rapport à la modification 10. Il faut faire cet ajustement pour éviter le double comptage.

La section B du tableau représente les économies d’énergie et réductions des émissions de GES pour l’ensemble des Canadiens.

Tableau Ⅴ : Résumé des avantages et des coûts pour la population canadienne

Coûts, avantages, distribution		Totaux annuels combinés		Total cumulatif	Moyenne annuelle
		Année de référence 2012	2020	d’ici 2020
A. Incidences chiffrées en dollars (prix en millions de 2003) (incidence du report de la mise en œuvre)
Avantages	Population canadienne	(82,58)	0	(406,1)	(45,1)
Coûts	Population canadienne	(18,52)	0	(103,1)	(11,5)
Avantages nets				(303,0)	(33,67)
B. Incidences chiffrées autrement qu’en dollars (incidence du report de la mise en œuvre)
Incidences non réalisées sur la population canadienne	Économies d’énergie (pétajoules)	-8,26	-0,07	-88	-9,79
	Réduction des émissions de GES (mégatonnes)	-1,18	-0,01	-13	-1,43

*Le total peut ne pas être exact, car les chiffres sont arrondis.

Consultation

Le Règlement a été publié au préalable dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le 16 avril 2011 pour une période de 75 jours qui s’est terminée le 30 juin 2011. Comme la publication au préalable est survenue en pleine période électorale, l’avis n’a été envoyé qu’après les élections, mais les fils de presse ont signalé la publication au préalable dans la Gazette du Canada et les intervenants ont commencé immédiatement à demander des précisions. Un avis sollicitant les commentaires a été envoyé par courriel à plus de 1 900 intervenants de l’industrie le 11 mai 2011.

Durant la période de 75 jours, RNCan a reçu les commentaires de 33 intervenants. Les commentaires provenaient des fabricants et des associations industrielles (6), des services publics (3), d’autres gouvernements (4), d’associations non gouvernementales (12), et de particuliers (8).

Le Ministère a reçu des commentaires de la part d’organisations représentant des groupes plus importants, c’est-à-dire l’Electro-Federation Canada, l’American Lighting Association et la Fédération canadienne des municipalités.

Résultats de la publication au préalable

Commentaires généraux

Les fabricants d’ampoules et de luminaires ont demandé spécifiquement à ce que le gouvernement reconnaisse l’urgence de faire connaître sa décision définitive, puisque la date initiale de mise en application intervient moins d’un an après la publication dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada.

Il importe de souligner que l’Electro-Federation Canada, représentant les fabricants d’ampoules et de luminaires, a présenté deux points de vue différents, puisque l’industrie était partagée sur la proposition de report.

Contre le report

De tous les commentaires reçus, 58 % étaient opposés au report de deux ans des dates de mise en application des normes pour les lampes standards, sous prétexte que les justifications données dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation ne sont pas valides, et que la perte d’économies d’énergie et les coûts imposés aux consommateurs et à l’environnement sont plus élevés que les avantages potentiels du report proposé.

Selon ces intervenants, les Canadiens ont accès à d’autres produits d’éclairage et le marché est prêt pour l’élimination graduelle, à compter de 2012, des lampes incandescentes inefficaces.

Ils ont fait remarquer que la norme de rendement n’impose pas l’utilisation des LFC, de sorte que la question de la sécurité de ce produit ne se pose pas.

Pour le report

Un quart des répondants étaient favorables au report, car selon eux, le marché ne sera pas prêt en 2012 pour la mise en application des nouvelles normes. Selon eux, il faut offrir plus d’options aux consommateurs et certains produits de remplacement des ampoules incandescentes sont encore trop chers et tous n’ont pas un rendement adéquat.

Parmi ceux qui sont favorables au report, certains ont proposé que le Canada adopte le même calendrier que les États-Unis, estimant qu’un report de plus d’une année pourrait avoir une incidence négative sur l’élimination graduelle des ampoules incandescentes.

Aucune norme

Certains particuliers se sont opposés à l’adoption d’une norme sur le rendement des ampoules au Canada, invoquant notamment des préoccupations liées à la santé et à la sécurité de certains produits de remplacement. De plus, ils ont contesté les économies d’énergie et de GES mentionnées dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation.

Commentaires spécifiques

Communication

De nombreux intervenants étaient d’avis que les communications auprès des consommateurs sont déjà commencées ou en voie de l’être en prévision d’une mise en application des normes en 2012. Les services publics et d’autres organisations, dont le Conseil canadien du commerce de détail, mènent depuis quelque temps déjà des campagnes de sensibilisation pour dissiper les mythes et les perceptions erronées concernant les LFC. Les détaillants et certains fabricants ont déjà élaboré le matériel de formation nécessaire pour l’élimination graduelle, à compter de 2012, des ampoules incandescentes.

Quelques intervenants étaient d’avis contraire et estimaient qu’il faut plus de temps pour mieux sensibiliser les intervenants aux options qui s’offrent à eux. Ils ont suggéré d’articuler une bonne stratégie de communication afin de mieux sensibiliser les consommateurs aux avantages du Règlement.

Coûts et avantages pour les intervenants

L’industrie s’est dite préoccupée par les coûts que les entreprises ont déjà engagés pour se préparer à l’échéance de 2012.

Quant aux services publics, ils craignent de devoir modifier leurs programmes d’efficacité énergétique à cause de ce report. BC Hydro a fait savoir que la province allait peut-être rater ses objectifs de conservation d’énergie en raison du report.

Les intervenants ont fait remarquer que la facture d’électricité des consommateurs grimpera car ils utiliseront des appareils d’éclairage inefficients.

D’autres plaident en faveur d’une harmonisation intégrale avec la norme et le calendrier des États-Unis, qui constituent l’option la moins coûteuse pour l’industrie et les consommateurs. Le coût de l’ampoule halogène aux États-Unis sera sans doute inférieur à celui de l’ampoule halogène infrarouge, plus avancée au plan technologique, qui respectera la norme canadienne.

Efforts internationaux

Certains intervenants se sont dits préoccupés de la perception que la communauté internationale aura du Canada advenant un report de la date de mise en application, du fait que le Canada ne respecterait pas ses engagements initiaux dans le cadre d’une démarche internationale.

Si le Canada devait reporter de deux ans les dates de mise en application, la norme américaine serait en vigueur de un à deux ans avant celle du Canada, et il se pourrait que des ampoules inefficaces qui ne correspondent pas à la norme américaine inondent le marché canadien.

Trois intervenants sont favorables à l’harmonisation des dates avec les États-Unis, et deux recommandent de plus d’adopter la même méthode de normalisation du rendement que les États-Unis.

Mise en application de la norme en Colombie-Britannique

La Colombie-Britannique a mis en œuvre la partie de la norme de rendement s’appliquant aux lampes standards le 1^er janvier 2011, c’est-à-dire un an avant la date actuellement prévue par le gouvernement fédéral. La province et d’autres intervenants prétendent que cette expérience a fourni au gouvernement fédéral de précieux renseignements sur l’acceptation de la norme par les consommateurs. Elle les a sensibilisés à la norme sur les ampoules et aux produits qui peuvent remplacer les produits d’éclairage inefficients et le moment est venu d’adopter la norme à l’échelle nationale. Ils avancent en outre que le mécontentement des médias et du public à l’égard de la norme s’est rapidement dissipé.

Préoccupations liées à la santé

Les intervenants qui s’opposent au report ont déclaré que Santé Canada avait aplani les « préoccupations liées à la santé » soulevées par les consommateurs à propos des LFC et qu’elles ne posent aucun risque pour les Canadiens. Certains ont avancé que le report proposé allait faire augmenter les problèmes de santé puisqu’il retarde l’élimination des émissions de GES et la pollution atmosphérique émanant des centrales thermiques au charbon au Canada.

Une organisation du Royaume-Uni représentant les personnes touchées par l’utilisation des ampoules à consommation réduite d’énergie presse le gouvernement du Canada de ne pas interdire les ampoules incandescentes.

Mercure et recyclage

Une organisation vouée à la protection de l’environnement a déclaré que le mercure rejeté dans l’atmosphère par les centrales thermiques au charbon aura une portée bien plus grande que les petites quantités de mercure utilisées dans les LFC qui sont envoyées dans les décharges et qui restent à l’échelle locale. La plupart des LFC utilisées aujourd’hui ne contiennent que 3 mg de mercure, comparativement à 10 mg il y a 10 ans. EC a fait connaître son intention de limiter le contenu en mercure des lampes et d’éliminer les LFC qui pourraient encore contenir de plus grandes quantités de mercure.

Une autre organisation vouée à la protection de l’environnement a affirmé que les ampoules incandescentes rejettent deux fois plus de mercure dans l’atmosphère que les LFC, même si elles ne sont pas recyclées.

Il y a maintenant plusieurs détaillants et municipalités qui recyclent les LFC et les choses ne pourront que s’améliorer grâce au cadre de travail que propose EC pour accroître la responsabilité des producteurs au chapitre du recyclage des LFC.

D’autres sont d’avis contraire et estiment qu’il faut plus de temps pour renforcer la structure de recyclage au Canada avant que le Règlement n’entre en vigueur.

Résultat

Le gouvernement a décidé d’aller de l’avant avec le report de la norme pour les raisons initialement mentionnées. Il est estimé qu’il s’agit de la meilleure façon d’équilibrer la réalisation de ses objectifs de réduction des GES et d’apaiser les préoccupations exprimées par un pourcentage élevé de la population.

Mise en œuvre, application et normes de service

Puisque la modification consiste à assouplir les dates de mise en application du calendrier prévu à la modification 10, aucun effort additionnel d’application n’est à envisager. La mise en application du report se fera par des activités de communication efficaces avant et après la publication.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une évaluation environnementale stratégique (EES) préliminaire du Règlement a été effectuée. Des éléments de la présente modification ont fait l’objet d’une analyse environnementale au moyen d’une EES antérieure détaillée en 2008 — la Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique. De plus, l’analyse des impacts environnementaux est continuelle et inhérente au programme. Les résultats attendus, dont les réductions des émissions de gaz à effet de serre et les impacts environnementaux connexes, sont présentés en détail dans la section « Avantages et coûts ».

Le Règlement sur l’efficacité énergétique est mentionné dans la Stratégie fédérale de développement durable d’octobre 2010, sous la stratégie de mise en œuvre 2.1.11.

Mesures de rendement et évaluation

Comme nous l’avons signalé, ce règlement modifierait les résultats dans la première des modifications annoncées dans le cadre de l’élément sur les normes d’efficacité énergétique et d’étiquetage du PRQA. Il sera donc assujetti à la stratégie de gestion du rendement pour le PRQA.

Des comptes rendus détaillés des progrès en vue de cet objectif seront présentés dans les plans d’activités du Ministère, les rapports sur les plans et les priorités et le rapport au Parlement en vertu de la Loi sur l’efficacité énergétique.

Des plans de mesure du rendement et d’évaluation ont été établis pour tout le programme des normes d’efficacité énergétique et d’étiquetage : les activités clés et les extrants sont précisés, les attentes sont quantifiées, la cueillette de données pour les dossiers du programme se poursuit, et des cibles pertinentes sont définies. Une rétroaction sur l’état de toutes les activités est donnée au programme sur une base continue.

Un évaluateur indépendant a effectué une évaluation officielle du programme de normes et d’étiquetage de RNCan en juillet 2010, et a couvert l’étiquetage de la lampe à usage général. RNCan s’est engagé à évaluer le programme d’ici 2018 afin d’y inclure les normes pour les lampes standards.

RNCan a établi un Plan de mesure du rendement et d’évaluation (PMRÉ) pour la présente modification, comme l’exige la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation; il est disponible sur demande.

Pour mettre en œuvre et administrer ce changement à la modification 10, mise en œuvre par cette modification, les coûts-avantages en vue de l’application des règlements et l’analyse des répercussions environnementales ont été réexaminés pour tenir compte, d’une part, du délai de deux années établi en fonction des entrées normalisées aux règlements appliqués à la modification 10 et, d’autre part, de l’évaluation des commentaires des parties intéressées sur la norme des lampes standards et des communications en général.

Puisque cette modification origine des préoccupations de Canadiens quant aux options de remplacement des ampoules électriques, RNCan mettra en place une stratégie de communication explicite pour répondre aux préoccupations des Canadiens.

Les entités réglementées sont les détaillants canadiens des produits d’éclairage d’usage général. Les détaillants soumettent déjà des rapports sur le rendement et des rapports d’importation quant à ces produits en raison des exigences sur l’étiquetage actuelles. Les détaillants, les importateurs canadiens, et encore plus les intervenants clés, en particulier les fabricants (10), qui soumettent des rapports sur l’efficacité énergétique, doivent s’assurer que les produits qu’ils offrent aux Canadiens seront conformes avec les NMRÉ lorsque le Règlement entrera en vigueur.

Nous espérons qu’au moment de la publication, les détaillants/ fabricants réexamineront leur plan d’affaires pour tenir compte de leurs besoins opérationnels avant et après les nouvelles dates de mise en vigueur des lampes standard. La sensibilisation, la compréhension et la capacité technique des détaillants/fabricants de se conformer aux nouvelles NMRÉ ont été facilitées par l’élaboration de normes nationales et par les consultations menées auprès des intervenants bien avant la présentation des NMRÉ. Une fois le Règlement adopté, RNCan facilitera la production de rapports sur les nouvelles exigences en fournissant à tous les fabricants et détaillants de ces produits des formulaires de rapport d’efficacité énergétique normalisés. De plus, le Ministère collaborera avec l’Agence des services frontaliers du Canada pour faire part aux courtiers en douanes et aux détaillants de toute nouvelle exigence en matière de rapports électroniques liée à l’importation.

Tout d’abord, il est prévu que peu de temps après la date de mise en vigueur, les détaillants se conformeront aux NMRÉ en présentant un rapport à RNCan sur le rendement énergétique des ampoules électriques réglementées. Puisqu’il est prévu que la mise en œuvre de la norme pour les lampes standards commencera à affecter l’efficacité énergétique des ampoules électriques en usage au Canada, le résultat intermédiaire, au fils du temps, serait un accroissement des produits qui satisfont aux nouvelles NMRÉ. Comme les économies d’énergie et les réductions d’émission annuelles estimées dans l’analyse de la modification 10 seront différées pendant deux ans, en raison du report, le résultat final de cet ajournement serait la perte des économies de ces deux années et les répercussions sur les économies d’énergie et les réductions des émissions de GES annuelles.

Personnes-ressources

John Cockburn
Directeur
Division de l’équipement
Office de l’efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
1, croissant de l’Observatoire, 2^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Téléphone : 613-996-4359
Télécopieur : 613-947-5286
Courriel : equipement@rncan.gc.ca

Pour obtenir des renseignements sur les avantages et les coûts pour la société et sur l’analyse de l’énergie et des GES, veuillez écrire à :

Dominic Demers
Économiste
Division de l’élaboration de la politique et de l’analyse
Office de l’efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 18^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Courriel : equipement@rncan.gc.ca

Référence a
L.C. 1992, ch. 36

Référence b
L.C. 2009, ch. 8, art. 5

Référence c
L.C. 1992, ch. 36

Référence 1
DORS/94-651

Référence 2
www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2008/2008-12-24/html/sor-dors323-fra.html

Référence 3
www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2008/2008-12-24/html/sor-dors323-fra.html

Référence 4
Les valeurs sont reportées en prenant l’année2003 comme année de base pour rester conforme avec les valeurs précédemment publiées et liées aux lampes standards de la modification10. Établir une nouvelle année de base aurait créé une série de chiffres additionnelle.

Référence 5
Les valeurs sont reportées en prenant l’année2003 comme année de base pour rester conforme avec les valeurs précédemment publiées et liées aux lampes standards de la modification10. Établir une nouvelle année de base aurait créé une série de chiffres additionnelle.

Référence 6
www.ec.gc.ca/pdb/ghg/ghg_home_e.cfm ou www.ec.gc.ca/pdb/ghg/ghg_home_f.cfm