ARCHIVÉE — Vol. 145, no 24 — Le 23 novembre 2011

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Enregistrement

DORS/2011-241 Le 1er novembre 2011

LOI SUR LES INDIENS

Arrêté correctif visant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes

En vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les indiens (voir référence a), le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté correctif visant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, ci-après.

Gatineau (Québec), le 1er novembre 2011

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
JOHN DUNCAN

ARRÊTÉ CORRECTIF VISANT L’ARRÊTÉ SUR L’ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES

MODIFICATIONS

1. Les articles 30, 37, 45 et 94 de la partie Ⅰ de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (voir référence 1) sont abrogés.

2. Les articles 23, 25, 27, 34, 65, 67, 83 et 97 de la partie Ⅰ de l’annexe I du même arrêté sont remplacés par ce qui suit :

23. Tla-o-qui-aht First Nations

25. Cowichan Tribes First Nation

27. Lheidli T’enneh

34. Hagwilget Village

65. Pacheedaht First Nation

67. Penelakut Tribe

83. Splatsin

97. Whispering Pines/Clinton

3. Les articles 1, 3, 7 et 11 de la partie Ⅱ de l’annexe I du même arrêté sont remplacés par ce qui suit :

1. Driftpile First Nation

3. Enoch Cree Nation #440

7. Tsuu T’ina Nation

11. Sunchild First Nation

4. L’article 15 de la partie Ⅲ de l’annexe I du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

15. Makwa Sahgaiehcan First Nation

5. Les articles 4 et 39 de la partie ⅠV de l’annexe I du même arrêté sont remplacés par ce qui suit :

4. Brokenhead Ojibway Nation

39. Waywayseecappo First Nation Treaty Four - 1874

6. Les articles 1, 2, 19, 22, 26, 43, 48 et 50 de la partie V de l’annexe I du même arrêté sont remplacés par ce qui suit :

1. Alderville First Nation

2. Batchewana First Nation

19. Garden River First Nation

22. Grassy Narrows First Nation

26. Wabaseemoong Independent Nations

43. Oneida of the Thames

48. Rainy River First Nations

50. Mississauga’s of Scugog Island First Nation

7. L’article 1 de la partie VIII de l’annexe I du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

1. Paqtnkek Mi’kmaw Nation

8. L’article 1 de la partie Ⅱ de l’annexe II du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

1. Beaver First Nation

ENTRÉE EN VIGUEUR

9. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Question et objectifs

L’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes contient une liste des Premières Nations auxquelles il s’applique. Un certain nombre de ces Premières Nations ont adopté un nouveau nom. D’autres ont signé des ententes sur l’autonomie gouvernementale avec le Gouvernement du Canada en vertu desquelles elles ne sont plus assujetties à la Loi sur les Indiens et aux textes législatifs adoptés dans le cadre de celle-ci. Des modifications à la liste jointe à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes s’imposent afin d’inclure les nouveaux noms de bandes adoptés par les Premières Nations, de s’assurer de l’exactitude des noms qui s’y trouvent, et d’abroger les noms des Premières Nations qui n’y sont plus assujetties. Aucune nouvelle Première Nation n’est ajoutée à ce texte.

Les renvois dans les règlements et décrets aux noms de bandes originaux des Premières Nations qui ont changé plusieurs fois peuvent entraîner des difficultés au moment de déterminer si cet arrêté s’applique à un groupe particulier.

L’objectif de cette mesure réglementaire est de modifier l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes afin de préciser les noms de bandes tels que définis par les Premières Nations et enregistrés par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Les modifications comprennent également l’abrogation des noms de Premières Nations qui sont signataires d’une entente d’autonomie gouvernementale avec le Gouvernement du Canada et ne sont plus assujetties à la Loi sur les Indiens, tel que stipulé par les ententes respectives. Les textes législatifs pertinents n’ont pas été modifiés lorsque les ententes d’autonomie gouvernementale sont entrées en vigueur. Ces modifications sont importantes afin de s’assurer que la liste des bandes soit exacte et éviter toute confusion potentielle quant à l’application d’un instrument pour une Première Nation précise.

Des modifications semblables liées aux changements de noms de bandes seront élaborées sur une base annuelle, au besoin.

Description et justification

Les noms et profils des Premières Nations sont enregistrés dans le Système d’inscription des Indiens d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, une base de données contenant le Registre des Indiens, les listes de bandes et les noms de bandes. Le Système d’inscription des Indiens est le dépositaire officiel des noms de bandes et contient l’historique des noms de chaque bande. Les changements demandés par les Premières Nations, par le biais d’une résolution du conseil de bande, sont effectués par le Bureau du registraire des Indiens. Puisque ce processus ne visait pas les noms de bandes qui existent dans les textes législatifs, une question s’est posée quant à la confusion que pourrait créer le fait d’avoir différents noms pour la même bande citée dans les différents textes législatifs.

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, en collaboration avec le ministère de la Justice, a entrepris un examen du processus existant. Il a été convenu que certains textes législatifs devaient être modifiés afin d’ajouter ou retirer les noms de bandes ainsi que refléter les modifications requises aux noms de bandes. Ces modifications sont nécessaires afin d’éviter la confusion quant à savoir si un texte législatif s’applique à une Première Nation. De plus, le nom de bande officiel est requis pour les actes juridiques. L’absence du nouveau nom d’une bande dans les actes appropriés pourrait entraîner de la confusion et des risques juridiques. Ceci est particulièrement important dans les cas où des Premières Nations ont signé des ententes d’autonomie gouvernementale et, ainsi, ne sont plus assujetties à la Loi sur les Indiens et aux autres textes législatifs adoptés en vertu de celle-ci.

Les modifications n’ont pas de répercussions sur l’applicabilité de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, mais assurent plutôt l’exactitude des noms qui s’y trouvent tels qu’adoptés par les Premières Nations et le retrait des noms de bandes qui n’y sont plus assujetties. Elles n’ont pas de répercussions sur les mesures des autres ministères ou organismes fédéraux, ou autres ordres de gouvernement. Cette mesure est de nature administrative et assure la reconnaissance de la préférence d’une Première Nation quant à la façon dont elle est désignée.

Consultation

Étant donné que ces modifications répondent aux demandes des Premières Nations d’ajouter, rectifier ou retirer leur nom d’un texte législatif, il n’a pas été jugé nécessaire de mener des consultations auprès du public et des intervenants. Les Premières Nations concernées sont avisées lorsqu’un changement de nom de bande est apporté.

Mise en œuvre, application et normes de services

Aucune exigence de conformité ou d’application n’est liée à ces modifications, ni aucun coût de mise en œuvre ou permanent.

Personne-ressource

Allan Tallman
Registraire des Indiens
Bureau du registraire des Indiens
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
10, rue Wellington, pièce 18G
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-934-6960
Courriel : allan.tallman@aadnc-aandc.gc.ca

Référence a
L.R., ch. I-5

Référence 1
DORS/97-138