ARCHIVÉE — Vol. 145, no 24 — Le 23 novembre 2011

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Enregistrement

DORS/2011-242 Le 7 novembre 2011

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Arrêté modifiant l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (bœuf et veau)

Attendu que, en vertu du paragraphe 6.2(1) (voir référence a) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir référence b), le ministre des Affaires étrangères a déterminé la quantité de bœuf et de veau visée par le régime d’accès,

À ces causes, en vertu de l’alinéa 6.2(2)a) (voir référence c) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir référence d), le ministre des Affaires étrangères prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (bœuf et veau), ci-après.

Ottawa, le 4 novembre 2011

Le ministre des Affaires étrangères
JOHN BAIRD

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR LA MÉTHODE D’ALLOCATION DE QUOTAS (BŒUF ET VEAU)

MODIFICATIONS

1. (1) Le passage du paragraphe 3(1.1) de l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (bœuf et veau) (voir référence 1) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(1.1) Malgré le paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (2), la méthode d’allocation des quotas quant à la quantité de bœuf et de veau visée par le régime d’accès qui peut être importée au Canada pour l’année civile 2012 est la suivante :

(2) Le sous-alinéa 3(1.1)a)(ii) du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

  1. (ii) la période de douze mois qui a commencé le 1er août 2010 et qui sest terminée le 31 juillet 2011;

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Question et objectifs

Le 20 mai 2003, l’Agence canadienne d’inspection des aliments a annoncé qu’elle avait découvert dans une exploitation agricole de l’Alberta un cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), mieux connue sous le nom de maladie de la vache folle. À la suite de cette annonce, de nombreux pays, dont les États-Unis, ont imposé des restrictions à l’importation de bovins, de bœuf et de leurs produits. Bien que plusieurs de ces restrictions aient été assouplies ou levées, bon nombre d’entre elles ont encore une incidence sur l’industrie du bœuf.

La présente modification à l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (bœuf et veau) est nécessaire pour répondre aux besoins du secteur touché. En prenant cet arrêté ministériel, le gouvernement vise à limiter les perturbations pour l’industrie et à respecter la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Plus précisément, les demandeurs d’une part du contingent tarifaire (CT) de bœuf et de veau auront le choix entre la période de 16 mois (du 1er janvier 2002 au 30 avril 2003, calculée au prorata d’une période de 12 mois) et une période plus récente de 12 mois (à savoir, du 1er août 2010 au 31 juillet 2011) comme référence pour l’établissement de leur contingent tarifaire.

Description et justification

Avant 2004, l’attribution d’une part du contingent tarifaire à une entreprise pour le bœuf et le veau était fondée sur la quantité de bœuf provenant de pays non signataires de l’Accord de libre-échange (ALE) utilisée par celle-ci durant la période de 12 mois précédente, soit du 1er novembre au 31 octobre chaque année. La crise de l’ESB a eu comme répercussion sur le marché de rendre accessible à l’industrie de transformation nationale une importante quantité de bœuf canadien à des prix compétitifs de sorte que de nombreux importateurs traditionnels ont décidé de diminuer leurs importations pour contribuer à remédier à cette situation.

Afin que ces importateurs traditionnels ne soient pas pénalisés, il a été décidé de modifier l’arrêté sur la méthode d’allocation de quotas afin de fonder les attributions de parts du contingent pour 2004 sur l’utilisation de bœuf provenant de pays non-signataires de l’ALE au cours de la période de 16 mois qui s’est terminée avant la découverte du cas de vache folle (soit du 1er janvier 2002 au 30 avril 2003). La décision prise par le ministre à l’époque a été appuyée par le Comité consultatif sur le contingent tarifaire et le Comité spécial de l’industrie du bœuf et du veau. La décision n’était valide que pour une seule année.

Étant donné que la crise a continué à perturber le marché du bœuf en Amérique du Nord, le Comité consultatif et le Comité spécial ont recommandé, depuis lors, une modification similaire à la méthode d’allocation de quotas pour 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011. Les représentants de l’industrie du Comité consultatif ont formulé une recommandation consensuelle visant à attribuer la majeure partie du CT aux membres établis du secteur sans pénaliser ceux qui avaient utilisé le bœuf canadien en 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010. Ils ont reconnu qu’il faut tenir compte des besoins des nouveaux venus sur le marché et ont recommandé de réserver à ces derniers une partie du CT. Il a été décidé de donner à tous les demandeurs d’une part du CT la possibilité de choisir entre deux périodes de référence pour 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, soit la période de 16 mois allant du 1er janvier 2002 au 30 avril 2003 (calculée au prorata d’une période de 12 mois), soit une période plus récente de 12 mois commençant le 1er août et se terminant le 31 juillet de chaque année. Les arrêtés du ministre sur la méthode d’allocation de quotas pour 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 reflétaient, pour le fond, l’intention de la recommandation consensuelle des deux comités. Il a fallu à nouveau modifier l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas pour 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011.

La nouvelle période de référence peut entraîner des changements mineurs aux quantités de contingents d’importation attribués en 2012, mais elle n’aura aucun effet sur nos engagements en matière de commerce international. Elle permettra aux demandeurs de demander une part du contingent calculée sur la base de la période qui convient le mieux à leur propre situation.

Selon un examen du marché canadien et des prévisions pour l’industrie du bœuf fourni par Agriculture et Agroalimentaire Canada, le marché s’est essentiellement rétabli des effets de la crise de l’ESB en ce qui concerne les éleveurs de bétails canadiens, mais ce n’est toujours pas le cas pour les transformateurs. Étant donné que la frontière américaine est ouverte aux exportations canadiennes de bovins vivants et que les éleveurs obtiennent un prix record pour les bovins gras, en raison de l’offre serrée et de la forte demande, les répercussions de l’ESB sur les éleveurs de bétails ont presque entièrement disparues. Les transformateurs, toutefois, ne sont toujours pas en mesure d’obtenir une pleine valeur pour les carcasses en raison des marchés fermés qui subsistent, et ils doivent toujours composer avec des frais d’exploitation plus élevés que les États-Unis en ce qui concerne les exigences en matière d’élimination visant les matériels à risques spécifiés. La force du dollar canadien a également donné lieu à une hausse des frais d’exploitation. Bien que le volume d’approvisionnement destiné au hachage de bœuf en Amérique du Nord soit toujours difficile à prédire, les prévisions relatives à l’approvisionnement révèlent que les importations canadiennes resteront en deçà du seuil du contingent tarifaire en 2011.

Puisque cette modification a été apportée tous les ans depuis les sept dernières années, les acteurs de l’industrie s’attendent maintenant à ce que le choix entre deux périodes de référence leur soit encore disponible (à tout le moins, à court terme). En prévision de la poursuite des progrès au chapitre du rétablissement de l’industrie, des consultations avec le Comité consultatif seront lancées concernant la possibilité d’éliminer cette modification dans les années à venir. Toutefois, les acteurs sont d’avis que, à l’heure actuelle, la modification à la méthode d’allocation de quotas s’impose pour 2012, afin d’assurer la continuité des opérations, pendant la tenue des consultations sur la possibilité d’éliminer de façon graduelle cette approche au cours des prochaines années. Si la modification n’est pas apportée en 2012, des interruptions additionnelles auront lieu au sein de l’industrie, car les entreprises se trouvent déjà à un stade avancé de la planification pour 2012.

Le ministre du Commerce international fait sienne la recommandation du Comité consultatif visant à ce que la méthode d’attribution utilisée en 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 soit conservée en 2012.

Consultation

Les modifications proposées ont fait l’objet de consultations auprès des membres du Comité consultatif sur le contingent tarifaire. Ce dernier est composé de représentants de toutes les grandes associations de l’industrie du bœuf et du veau, notamment des éleveurs de bovins, des emballeurs, des transformateurs, des distributeurs, des importateurs, des détaillants et des entreprises de restauration, ainsi que d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, du ministère des Finances et celui des Affaires étrangères et du Commerce international.

Le Comité consultatif a recommandé de donner à tous les demandeurs d’une part du contingent d’importation le choix entre les deux périodes de référence possibles pour les attributions de 2012 : une période de 16 mois allant du 1er janvier 2002 au 30 avril 2003 (calculée au prorata d’une période de 12 mois) et une période plus récente de 12 mois commençant le 1er août 2010 et se terminant le 31 juillet 2011.

Personne-ressource

Mme Katharine Funtek
Directrice
Direction de la politique sur la réglementation commerciale (TIC)
Direction générale de la réglementation commerciale et des obstacles techniques
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-996-0640

Référence a
L.C. 1994, ch. 47, art. 106

Référence b
L.R., ch. E-19

Référence c
L.C. 1994, ch. 47, art. 106

Référence d
L.R., ch. E-19

Référence 1
DORS/96-186