ARCHIVÉE — Vol. 145, no 25 — Le 7 décembre 2011

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Enregistrement

TR/2011-101 Le 7 décembre 2011

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise d’impôt visant Arthur Bernard

C.P. 2011-1324 Le 17 novembre 2011

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception des intérêts est injuste, fait remise de la somme de 21 171,16 $, payée ou à payer par Arthur Bernard aux termes de la partie Ⅰ de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c) à titre d’intérêts accumulés pendant la période débutant le 1er janvier 1987 et se terminant le 26 août 1993 pour les années d’imposition 1979, 1980, 1981, 1982, 1983, 1984 et 1985, ainsi que des intérêts afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret accorde remise d’une partie des intérêts, ainsi que des intérêts y afférents, payés ou à payer par Arthur Bernard pour les années d’imposition 1979, 1980, 1981, 1982, 1983, 1984 et 1985.

Le recouvrement des intérêts serait injuste et produirait un résultat inéquitable pour M. Bernard.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch.1 (5e suppl.)