ARCHIVÉE — Vol. 145, no 25 — Le 7 décembre 2011

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Enregistrement

TR/2011-103 Le 7 décembre 2011

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise d’impôt visant Peter Hilton

C.P. 2011-1339 Le 17 novembre 2011

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant injuste la perception de l’impôt et des intérêts, fait remise de la somme de 628,75 $ à titre d’impôt sur le revenu et de la somme de 2 112,27 $ à titre d’intérêts en date du 14 juin 1999, payées ou à payer par Peter Hilton pour l’année d’imposition 1995 aux termes de la partie Ⅰ de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c), ainsi que des intérêts afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret accorde remise d’une partie de l’impôt sur le revenu et des intérêts sur arriérés pour l’année d’imposition 1995, payés ou à payer par Peter Hilton.

La remise se fonde sur le fait que des mesures erronées ont été prises par des fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. 1 (5e suppl.)