ARCHIVÉE — Vol. 145, no 25 — Le 7 décembre 2011

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Enregistrement

TR/2011-104 Le 7 décembre 2011

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise d’impôt visant Hazret Keskin

C.P. 2011-1340 Le 17 novembre 2011

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise des sommes de 1 795,40 $ et 2 931,64 $, payées ou à payer par Hazret Keskin pour les années d’imposition 1989 et 1996, respectivement, à titre d’intérêts en vertu de la partie Ⅰ de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c), ainsi que des intérêts afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret accorde remise des intérêts sur arriérés pour les années d’imposition 1989 et 1996, payés ou à payer par Hazret Keskin.

La remise se fonde sur le fait que des mesures erronées ont été prises par des fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. 1 (5e suppl.)