ARCHIVÉE — Vol. 145, no 25 — Le 7 décembre 2011

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Enregistrement

TR/2011-105 Le 7 décembre 2011

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise d’impôt visant Norman Miller

C.P. 2011-1341 Le 17 novembre 2011

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de la somme de 2 770,64 $, payée ou à payer par Norman Miller pour l’année d’imposition 1980 au titre de l’impôt exigible en vertu de la partie Ⅰ de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c), ainsi que des intérêts afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret fait remise d’une partie de l’impôt sur le revenu, ainsi que de tous les intérêts s’y rapportant, payé ou payable par Norman Miller, relativement à l’année d’imposition 1980.

Monsieur Miller était incapable de payer l’impôt qu’il devait pour l’année d’imposition 1980 en raison de difficultés financières. Ces difficultés se sont poursuivies depuis et les frais d’intérêt qui se sont accumulés ont gonflé le montant à payer au point où le règlement de la dette créerait une situation financière extrêmement difficile pour Monsieur Miller.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. 1 (5e suppl.)