ARCHIVÉE — Vol. 145, no 25 — Le 7 décembre 2011

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Enregistrement

TR/2011-94 Le 7 décembre 2011

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Santé la responsabilité de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de la Santé

C.P. 2011-1290 Le 15 novembre 2011

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

  • a) en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) S.C. 2003, c. 22, s. 207 de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique(voir référence b) R.S., c. P-34, transfère du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Santé la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom d’Agence canadienne de développement économique du Nord;

  • b) place l’Agence canadienne de développement économique du Nord sous l’autorité du ministre de la Santé.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 207

Référence b
L.R., ch. P-34