ARCHIVÉE — Vol. 145, no 25 — Le 7 décembre 2011

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Enregistrement

TR/2011-95 Le 7 décembre 2011

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale de chaque ministère ou secteur de l’administration publique fédérale connus sous les noms d’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau et d’Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau

C.P. 2011-1297 Le 15 novembre 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard des secteurs ci-après de l’administration publique fédérale qui font partie de chaque ministère ou secteur de l’administration publique fédérale visé à l’annexe ci-jointe et qui sont connus sous les noms suivants :

  • a) Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau;
  • b) Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau.

Ces mesures prennent effet le 15 novembre 2011.

ANNEXE
MINISTÈRE OU SECTEUR DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE

Agence canadienne de développement économique du Nord

Agence canadienne de développement international

Agence canadienne d’inspection des aliments

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Agence de la santé publique du Canada

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Agence des services frontaliers du Canada

Agence du revenu du Canada

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Agence Parcs Canada

Agence spatiale canadienne

Bibliothèque et Archives du Canada

Bureau de l’infrastructure du Canada

Bureau du Conseil privé

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Commission de la fonction publique

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Conseil du Trésor

Conseil national de recherches du Canada

École de la fonction publique du Canada

Gendarmerie royale du Canada

Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

Ministère de la Défense nationale, à l’exception du Centre de la sécurité des télécommunications et de l’Unité des services internes du Centre de la sécurité des télécommunications

Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien

Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Ministère de la Justice

Ministère de la Santé

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

Ministère de l’Environnement

Ministère de l’Industrie

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

Ministère des Anciens Combattants

Ministère des Finances

Ministère des Pêches et des Océans

Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

Ministère des Ressources naturelles

Ministère des Transports

Ministère du Patrimoine canadien

Service correctionnel du Canada

Statistique Canada

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 207

Référence b
L.R., ch. P-34