ARCHIVÉE — Vol. 145, no 25 — Le 7 décembre 2011

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Enregistrement

TR/2011-96 Le 7 décembre 2011

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant au Centre de la sécurité des télécommunications la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale du ministère de la Défense nationale connus sous les noms de Centre de la sécurité des télécommunications et Unité des services internes du Centre de la sécurité des télécommunications

C.P. 2011-1305 Le 15 novembre 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère au Centre de la sécurité des télécommunications la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale qui font partie du ministère de la Défense nationale et qui sont connus sous les noms de Centre de la sécurité des télécommunications et Unité des services internes du Centre de la sécurité des télécommunications.

Cette mesure prend effet à compter de 0 h 0 min 2 s, le 16 novembre 2011.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 207

Référence b
L.R., ch. P-34