ARCHIVÉE — Vol. 145, no 25 — Le 7 décembre 2011

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Enregistrement

TR/2011-98 Le 7 décembre 2011

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret abrogeant le décret C.P. 2006-18 du 19 janvier 2006

C.P. 2011-1311 Le 15 novembre 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 11(2)a) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil abroge le décret C.P. 2006-18 du 19 janvier 2006 (voir référence c).

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 8

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
TR/2006-4